Étiqueté : rupture brutale

26 09 2016

Mise en oeuvre d’une clause résolutoire et rupture abusive

Une clause résolutoire rédigée dans des termes classiques ne crée pas de déséquilibre significatif.

Toujours activé

Cookie	Durée	Description
cookielawinfo-checkbox-functional	12 mois	Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels
cookielawinfo-checkbox-necessary	12 mois	Gestion de l'affichage du bandeau d'information.
CookieLawInfoConsent	12 mois	Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau.
viewed_cookie_policy	12 mois	Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies.

Cookie	Durée	Description
_GRECAPTCHA	6 mois	Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot.