Relations commerciales : volonté des parties à effet limité
L’étendue de la volonté des parties, en matière de rupture des relations commerciales établies, a été précisée.
L’étendue de la volonté des parties, en matière de rupture des relations commerciales établies, a été précisée.
La notification du lancement d’un appel d’offres constitue le point de départ du préavis de la rupture commerciale.
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