Conférence Zoom « Touche pas à mon œuvre »

Touche pas à mon œuvreAnthony Sitbon anime une conférence intitulée « Touche pas à mon œuvre » pour l’Université de Strasbourg, le 23 novembre 2020.

Après une description des ayants droit SPRD et producteur, il abordera le statut juridique des agents assermentés et leurs moyens d’action ; à la lumière des quelques décisions de justice traitant de ce sujet.

Ensuite la conférence « Touche pas à mon œuvre » traitera :
  • de l’environnement législatif des actions pénales et civiles à disposition des ayants droit pour défendre leur répertoire : CPI, LCEN, loi DADSVI ;
  • des plus importantes affaires civiles et pénales traitées par la SACEM (P2P, DDL, newsgroup et streaming) ; en particulier celles qui ont fait l’objet soit d’un pourvoi en cassation soit d’une question préjudicielle devant la CJUE ;
  • des moyens de financement offshores utilisés par les pirates : Bitcoin, régies pub offshore et malware ;
  • des moyens de lutte mis en œuvre avec le ministère de la Culture dans le cadre des chartes de bonnes pratiques.

En conclusion, Anthony Sitbon ne manquera pas de revenir sur les 10 ans des lois Hadopi (mode de fonctionnement et bilan).

Source Hadopi

Dix ans après sa création, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet continue de traquer les internautes adeptes du téléchargement dit « en pair à pair » (P2P).

Cette conférence sur le droit d’auteur et la contrefaçon est organisée par l’Association des Étudiants en Droit de Strasbourg (AED). Elle se tiendra en visioconférence avec zoom.

Formulaire d’inscription

 




Une ordonnance sur la gestion collective du droit d’auteur

Ordonnance sur la gestion collective du droit d’auteurLa gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins a fait l’objet d’une directive du 26 février 2014.

Les organismes de gestion collective des droits sont en charge de collecter, gérer et distribuer les revenus de l’exploitation des droits, au nom des artistes ou leurs ayants droit, qui leur ont délégué cette tâche.

Transposition de la directive communautaire

La directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, devait être transposée au sein des Etats membres de l’Union européenne au plus tard le 10 avril 2016.

Elle a notamment pour objet de permettre aux fournisseurs de services de musique en ligne d’obtenir ces licences auprès d’organismes de gestion collective opérant dans l’ensemble de l’Union européenne, par le biais des licences multi-territoriales de droits.

La transposition en droit français de ce texte a été effectuée par l’ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016.

Ce faisant, le législateur français a créé une branche de droit à part entier, relative aux organismes de gestion collective du droit d’auteur.

En effet, la présente ordonnance a intégré dans le Code de la propriété intellectuelle 84 dispositions législatives assurant la transposition de la directive du 26 février 2014, alors qu’auparavant, ce code ne comportait que 13 dispositions encadrant l’activité des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins.

Reconnaissance par le législateur des licences non commerciales

L’article 5(3) de la directive du 26 février 2014 dispose que « [l]es titulaires de droits ont le droit d’octroyer des licences en vue d’utilisations non commerciales des droits, des catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets de leur choix ».

Cette disposition a été transposée par l’ordonnance à l’article L. 324-4 du Code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d’exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié la gestion à l’organisme, portant sur certains types d’œuvres ou d’autres objets protégés de leur choix ».

Le rapport au Président de la République relatif à la présente ordonnance rappelle à ce titre que les conditions d’octroi de ces autorisations sont fixées par les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective, permettant ainsi aux titulaires de droits membres de l’organisme d’en déterminer les contours en assemblée générale.

De même, le rapport précise que dans l’hypothèse où les organismes de gestion collective seraient amenés à convenir des modalités pratiques d’exercice de ces autorisations d’exploitation dans le cadre d’accords de droit privé passés avec des tiers (tels que Creative Commons par exemple), les membres de ces organismes pourraient décider, en assemblée générale, de ne pas inscrire ces modalités dans les documents statutaires afin d’éviter d’avoir à se réunir en assemblée générale extraordinaire dès lors que ces modalités évoluent.

Marie Soulez
Viraj Bhide
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle




Projet de loi Création Refonte de la Commission copie privée

Projet de loi Création

Dans le projet de loi Création en débat au Parlement, le Gouvernement propose la refonte de la Commission copie  privée dans le sens des sociétés de gestion collective. Ce texte évoque en effet la question de la copie privée.

La redevance copie privée génère chaque année 230 millions d’euros au bénéfice de la SACEM, de la SACD et des autres SCPP (1).

Les taux de cette redevance colossale sont calculés par la Commission copie privée. Cette commission est composée de douze bénéficiaires représentant les sociétés de gestion collectives, face à douze redevables, divisés en six représentants des consommateurs et six représentants des industriels. Le vote des taux par ces vingt-quatre personnes est précédé d’une étude d’usage menée par un organisme d’enquête, étude financée par les sociétés de gestion collective elles-mêmes.

Un rapport Maugüe remis au ministère de la Culture en juillet 2015 a relancé les travaux de la Commission copie privée et a jugé « indispensable que la méthodologie d’élaboration des barèmes retenue par la commission puisse être soumise à une expertise indépendante ».

Christine Maugüe a ainsi proposé la désignation de trois experts, soit par les trois collèges de la Commission copie privée, soit par les ministères compétents, choisis parmi les membres de la Cour des comptes ou du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.

Le député Marcel Rogemont a quant à lui proposé dans son rapport que les études d’usages soient confiées à une autorité administrative indépendante, la Hadopi, qui percevrait jusqu’à 1% des flux de la rémunération copie privée, soit 2,3 millions d’euros, pour financer les sondages.

Ces propositions des rapports Maugüe et Rogemont ont été adaptées dans plusieurs amendements sur le projet de loi Création.

Un premier amendement prévoit la perception des 1% promis à la Hadopi aux sociétés de gestion collective afin de leur permettre de financer leurs études d’usages.

Un second amendement propose de faire entrer dans la Commission copie privée un conseiller d’Etat, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes, de soumettre les membres de la commission à une déclaration d’intérêt auprès de la Hadopi pour la transparence de la vie publique et de rendre obligatoire la publication du règlement de la commission au Journal officiel.

Le Gouvernement a rejeté ses propositions et a proposé au contraire un amendement prévoyant de faire entrer au sein de la Commission copie privée trois représentants des ministres chargés de la Culture, de l’Industrie et de la Consommation et de supprimer toutes les obligations de transparence précitées.

Cet amendement au projet de loi Création est favorable aux sociétés de gestion collective, à la seule différence près qu’il ne prévoit aucun expert ni aucune indépendance, ce pour quoi militent pourtant ces dernières.

Marie Soulez
Andréa Nehmé
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

(1) « Copie privée : le Gouvernement au secours des ayants droit », Marc Rees, NextInpact.com, le 16-2-2016.