Mise en demeure publique de Microsoft par la Cnil
Microsoft a été mise en demeure publiquement par la Cnil en raison de manquements à la Loi Informatique et
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L’Autorité d’Hambourg a sanctionné les sociétés qui n’avaient pas pris en compte l’invalidation du Safe Harbor.
La commission européenne vient d’adopter, le 12 juillet 2016, une décision d’adéquation visant à reconnaître aux
Le groupe de l’article 29 a accueilli favorablement la conclusion de l’accord « EU-US Privacy Shield ».
Le 2 février, les Etats-unis et la Commission européenne ont trouvé un accord « EU-US Privacy Shield ».
Le Cloud souverain peut-il fournir une offre informatique d’infrastructures 100 % françaises aux entreprises ?
L’édito de la Juristendances de décembre porte sur la décision Schrems et ses impacts sur le projet de cloud souverain.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le mécanisme d’adéquation « Safe Harbor », le 6 octobre 2015
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