Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Publication / Réglementation
par Pierre-Yves Fagot · Published 15 09 2015 · Last modified 09 11 2018
La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (loi Hamon ») a institué une nouvelle obligation d’information des salariés des entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.
Actualités / Articles / Evénement / Géolocalisation / Informatique et libertés / Publication / Revue de presse
par Isabelle Pottier · Published 11 03 2015 · Last modified 25 04 2018
Sms, méls, appels personnels passés à l’aide des outils de l’entreprise. Aussi étonnant qu’il soit, il est possible d’utiliser
Les Sms échangés sur les portables professionnels sont présumés être des messages professionnels auxquels l’employeur est en droit d’accéder pour un motif légitime.
Evénement / Géolocalisation / Informatique et libertés / Revue de presse
par Isabelle Pottier · Published 23 02 2015 · Last modified 12 12 2018
Sms, mails : votre employeur peut-il vous espionner ? Alain Bensoussan, avocat spécialisé en droit des technologies et protection des données personnelles répondait aux questions de Pierre de Vilno sur Europe 1 midi le 20 février. Un procès a confronté un salarié à son employeur qui était allé regardé les Sms échangés sur son portable professionnel. La cour de cassation vient de lui donner raison. L’employeur a le droit d’interroger le téléphone professionnel d’un salarié pour regarder les Sms envoyés et reçus sans avoir à demander l’avis du salarié (Cass. com. 10-2-2015, n° 13-14779). Cette jurisprudence est née d’un litige entre deux entreprises ; celle qui s’estimait lésée a utilisée comme preuve des Sms échangés par des salariés avec leurs téléphones professionnels. La Cour de cassation a considéré ses messages comme des preuves tout à fait recevables car on n’est plus dans le domaine de la vie privée dès lors que l’on utilise du...
Emmanuel Walle était présent au Forum de la Mobilité et du Travail à distance organisé par la Chambre de commerce et d’industrie
Emmanuel Walle interrogé par Slate.fr sur la valeur juridique des mentions de réserve apposées par les twittos sur leurs tweets
Espionnage au travail – Alain Bensoussan est intervenu à l’émission de Capital consacrée à l’espionnage au travail et diffusée sur M6 le 2 juin 2013.
Si la pratique du ranking par quotas n’est pas prohibée par principe, l’évaluation des salariés doit être fonction de leurs performances et de leurs compétences individuelles.
Cnil : organisation et pouvoirs / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux
par Céline Avignon · Published 13 05 2013 · Last modified 16 03 2015
La mise en œuvre d’une nouvelle version d’un logiciel n’oblige pas le responsable de traitement à procéder à une nouvelle déclaration auprès de la Cnil. C’est ce que rappelle la Cour de cassation par un arrêt rendu le 23 avril 2013 (1). Un animateur socio-éducatif avait refusé de saisir les informations à caractère personnel concernant les mineurs bénéficiant d’actions de prévention aux motifs que la nouvelle version du logiciel de traitement des données à caractère personnel mise en œuvre au sein de l’entreprise n’avait fait l’objet
Une Clé USB personnelle est présumée à usage professionnel lorsqu’elle est connectée à un ordinateur professionnel. Depuis quelques années,
Informatique et libertés / Vidéosurveillance - Vidéoprotection
par Isabelle Pottier · Published 19 02 2013 · Last modified 26 08 2020
La Cnil rappelle le droit au respect de la vie privée des salariés au travail en matière de surveillance permanente par vidéoprotection.
Actualités / Conférences / Evénement
par Isabelle Buffelan Abu Sbeit · Published 07 03 2012 · Last modified 19 02 2018
Dans son rendez-vous bimestriel accordé à MyDSI-Tv, Maître Alain Bensoussan présente le Bring your own device (BYOD).
L’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel. L’arrêt du 9 février 2010 concerne le chef des services éducatifs au sein d’une association, licencié pour faute grave, pour avoir, notamment, utilisé son poste informatique pour accéder à des sites pornographiques répertoriés dans ses favoris. Le salarié conteste son licenciement,
L’employeur ne peut sans violer le secret des correspondances prendre connaissances des messages personnels émis par le salarié. La jurisprudence précise qu’un fichier identifié comme personnel par le salarié ne peut être ouvert sans la présence du salarié ou celui-ci dument appelé sauf risque ou événement particulier.
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