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Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats

Étiqueté : sanction de la Cnil

Actualités / Articles / Informatique et libertés Contentieux / Publication

Condamnation de la société Uber à une amende de 400 000 euros

La Cnil a condamné la société Uber à payer une amende de 400 000 euros en raison d’un manquement à l’obligation de sécurité des données personnelles. Violation par la société Uber des exigences de protection des données Le 19 décembre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), réunie en sa formation restreinte, a sanctionné la société de service de transport Uber pour manquement à ses obligations, conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel (1). En novembre 2017, la société Uber avait admis avoir fait l’objet d’un piratage informatique, un an auparavant, à l’occasion duquel les données de 57 millions d’utilisateurs avaient été dérobées. Les données concernées par ces attaques sont les nom, prénom, adresse de courrier électronique, ville ou pays de résidence, numéro de téléphone mobile et statut des utilisateurs (conducteur, passager ou les deux). La société Uber, au courant de cette...

La Cnil engage une procédure de sanction à l’encontre de Google 0

Actualités / Droits des personnes / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux

La Cnil engage une procédure de sanction à l’encontre de Google

La société Google Inc. est sous le coup d’une procédure de sanction engagée par la Cnil pour défaut de conformité à sa mise en demeure du 20 juin 2013. Dans sa décision du mois de juin, la présidente de la Cnil rappelait que, suite à l’annonce de Google de modifier ses règles de confidentialité à compter du 1er mars 2012, le groupe de l’article 29 avait souhaité analyser ces nouvelles règles au regard des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

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Cnil : organisation et pouvoirs / Informatique et libertés

La Cnil sanctionne l’ absence de réactivité à ses mises en demeure

La Cnil sanctionne l’ absence de réactivité à ses lettres de mises en demeure. Elle a récemment eu l’occasion de rappeler que ses courriers et lettres de mise en demeure ne doivent pas rester lettre morte. La formation contentieuse de la Commission a ainsi sanctionné d’un avertissement une agence immobilière à qui elle avait adressé plusieurs courriers, dont la plupart étaient demeurés sans réponse. L’absence de réactivité et le caractère succinct de la réponse du service juridique de l’organisme, suite au quatrième courrier, a engendré le prononcé d’une sanction de la Commission, marquant ainsi le fait qu’il ne s’agit pas de simples observations à titre indicatif et que ses demandes doivent faire l’objet d’une attention toute particulière. Il convient donc que les organismes objets de demande spécifique de la Cnil fassent preuve de réactivité dans leur réponse et que celle-ci soit complète, circonstanciée et intervienne dans un délai raisonnable. Cnil,...

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Actualités / Informatique et libertés / Secteur internet

La Cnil sanctionne la collecte des données des profils publics sur les réseaux sociaux

La Cnil a sanctionné une société proposant un service d’annuaire sur internet permettant d’ajouter aux résultats obtenus sur une personne déterminée les données personnelles collectées sur des réseaux sociaux. Le but poursuivi est que les profils des personnes portant le même patronyme s’affichent au surplus des coordonnées référencées dans l’annuaire. Saisie par des plaintes de particuliers ayant souhaité exercer leur droit d’opposition, le président de la Cnil a ordonné une mission de contrôle sur place ayant donné lieu à la désignation d’un rapporteur afin d’engager, à l’encontre de la société, une procédure de sanction. Les profils publics sur les réseaux sociaux Dans sa délibération, la formation restreinte de la Cnil retient, tout d’abord, qu’en se livrant à un recueil massif, répétitif et indifférencié de données sur des profils personnels affichés sur internet sans en avoir préalablement informé les personnes, la société procédait à une collecte ne répondant pas à la...

La prospection commerciale non sollicitée par fax sanctionnée par la Cnil

Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux / Secteur marketing direct

La prospection commerciale non sollicitée par fax sanctionnée par la Cnil

Les sociétés faisant de la prospection commerciale par télécopie doivent avoir recueilli préalablement le consentement des personnes démarchées. C’est en effet ce qu’a rappelé la Cnil dans une délibération portant sanction à l’encontre d’une société qui avait envoyé des milliers de fax sans l’accord des prospects.

Une nouvelle sanction pécuniaire prononcée par la Cnil

Droits des personnes / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux

Une nouvelle sanction pécuniaire prononcée par la Cnil

La Cnil a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre d’un établissement bancaire à la suite d’une plainte concernant l’inscription d’un de ses clients au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) plus de seize ans après la survenance de l’incident de paiement.

blanchiment de capitaux

Actualités / Banque et bourse / Droits des personnes / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux

Condamnation d’une banque pour entrave à l’action de la Cnil

La loi Informatique et libertés confère à la Cnil le pouvoir de prononcer une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité des manquements commis ou aux avantages tirés du manquement. La sanction peut atteindre 150 000 à 300 000 euros selon les cas (art. 45).

Nouvelles sanctions pécuniaires prononcées par la Cnil

Cnil : organisation et pouvoirs / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux / Proportionnalité

Nouvelles sanctions pécuniaires prononcées par la Cnil

Saisie d’une plainte attirant son attention sur les pratiques d’une étude d’huissiers de justice qui enregistrait de nombreuses informations dans sa base de données « clients » sans lien direct avec la finalité du traitement, la Cnil a procédé à un contrôle sur place.

La Cnil sanctionne le manque de coopération et de transparence

Cnil : organisation et pouvoirs / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux

La Cnil sanctionne le manque de coopération et de transparence

La Cnil a publié sa décision sanctionnant une société pour manque de coopération et de transparence. N’ayant pas satisfait aux demandes d’information de la Commission, le groupe a été mis en demeure de répondre à ses questions ou d’indiquer à la Cnil que le traitement avait été abandonné.

Sanction pécuniaire pour non-suppression de commentaires litigieux

Cnil : organisation et pouvoirs / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux / Proportionnalité

Sanction pécuniaire pour non-suppression de commentaires litigieux

La Cnil use de nouveau de ses pouvoirs de sanctions, attribués par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (art. 45 et s.). Elle a prononcé, le 11 décembre 2007, une sanction pécuniaire d’un montant de 40 000 euros à l’encontre d’une société.

Amende de 30 000 euros à l’encontre d’une société de distribution

Cnil : organisation et pouvoirs / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux

Amende de 30 000 euros à l’encontre d’une société de distribution

Après réception d’une plainte d’un particulier, la Cnil a procédé à des investigations auprès d’une société de distribution. La plainte dénonçait l’enregistrement de commentaires dans le champ « remarques » de la base de données de la société, visant à constituer une liste de clients indésirables.

Sanction pour non déclaration de site internet à la Cnil

Cnil : organisation et pouvoirs / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux

Sanction pour non déclaration de site internet à la Cnil

La déclaration à la Cnil est obligatoire pour les sites internet traitant des informations nominatives sous quelque forme que ce soit. Ainsi, le responsable d’un site internet avait envoyé un courrier pour prévenir la Cnil de la mise en ligne du site, mais n’avait pas, en revanche, retourné le formulaire de déclaration à la Commission.