L’optimisation des procédures de sanction de la Cnil
Le décret du 8 avril 2022 met en application l’optimisation des procédures de sanction de la Cnil prévue par la loi du 24 janvier 2022 venue modifier la loi du 6 janvier 1978.
Étiqueté : sanction de la Cnil
Renforcement et simplification des pouvoirs de sanction de la Cnil
Une loi est venue simplifier les procédures de mise en demeure et de sanction de la Cnil afin de fluidifier le traitement des plaintes.
Cookies publicitaires : La Cnil sanctionne un média à hauteur de 50 000 euros
Cookies publicitaires : la Cnil prononce une sanction de 50 000 euros à l’encontre d’un média (Délib. SAN-2021-013 du 27 juillet 2021).
Cookies : premières mises en demeure de la Cnil
La Cnil vient d’annoncer les premières mises en demeure : elles concernent une vingtaine d’organismes.
Jurisprudence Données personnelles 2018-2020 (Décisions tendances)
«Jurisprudence Données personnelles 2018-2020 (Décisions tendances)», premier ouvrage édité par Lexing Editions commentant la jurisprudence post-RGPD en matière de sanctions, paraîtra le 16 mars prochain.
GRC et données personnelles : peut-on tout savoir sur ses clients ?
Frédéric Forster évoque pour E.D.I. Magazine la gestion de la relation client à l’aune de la décision Google de la Cnil.
Petit-déjeuner débat : la jurisprudence de la Cnil depuis le RGPD
Le cabinet organise le 15 mai 2019 un petit-déjeuner débat intitulé : « La jurisprudence de la Cnil depuis l’entrée en application du RGPD », animé par Virginie Bensoussan-Brulé.
Condamnation de la société Uber à une amende de 400 000 euros
La Cnil a condamné la société Uber à payer une amende de 400 000 euros en raison d’un manquement à l’obligation de sécurité des données personnelles. Violation par la société Uber des exigences de protection des données Le 19 décembre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), réunie en sa formation restreinte, a sanctionné la société de service de transport Uber pour manquement à ses obligations, conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel (1). En novembre 2017, la société Uber avait admis avoir fait l’objet d’un piratage informatique, un an auparavant, à l’occasion duquel les données de 57 millions d’utilisateurs avaient été dérobées. Les données concernées par ces attaques sont les nom, prénom, adresse de courrier électronique, ville ou pays de résidence, numéro de téléphone mobile et statut des utilisateurs (conducteur, passager ou les deux). La société Uber, au courant de cette...
Quels sont les motifs de publicité des décisions de la Cnil ?
La publicité des décisions de la Cnil n’est pas systématique. Quelles sont les motivations qui l’amènent à la publication
Quelles sont les sanctions Cnil à l’encontre des entreprises
En cas de violation de la loi Informatique et libertés, sont prévues des sanctions Cnil à l’encontre des entreprises.
RGPD, l’Assemblée se prononce sur son implémentation
Le rapport du 22 février 2017 de l’Assemblée nationale (1) prépare l’application du règlement européen
Les sanctions Cnil après la loi pour une République numérique
La loi pour une République numérique modifie la loi Informatique et libertés concernant les sanctions
Un site de vente en ligne sanctionné par la Cnil
Une société de déstockage de mode a été sanctionnée par la Cnil à 30 000 € d’amende pour divers manquements.
Google condamné par la Cnil à verser une amende de 150 000 €
La Cnil a infligé à Google Inc une amende de 150 000 euros pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment la non conformité de sa politique de confidentialité et la collecte déloyale de données personnelles (1).
La Cnil engage une procédure de sanction à l’encontre de Google
La société Google Inc. est sous le coup d’une procédure de sanction engagée par la Cnil pour défaut de conformité à sa mise en demeure du 20 juin 2013. Dans sa décision du mois de juin, la présidente de la Cnil rappelait que, suite à l’annonce de Google de modifier ses règles de confidentialité à compter du 1er mars 2012, le groupe de l’article 29 avait souhaité analyser ces nouvelles règles au regard des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.
La Cnil sanctionne l’ absence de réactivité à ses mises en demeure
La Cnil sanctionne l’ absence de réactivité à ses lettres de mises en demeure. Elle a récemment eu l’occasion de rappeler que ses courriers et lettres de mise en demeure ne doivent pas rester lettre morte. La formation contentieuse de la Commission a ainsi sanctionné d’un avertissement une agence immobilière à qui elle avait adressé plusieurs courriers, dont la plupart étaient demeurés sans réponse. L’absence de réactivité et le caractère succinct de la réponse du service juridique de l’organisme, suite au quatrième courrier, a engendré le prononcé d’une sanction de la Commission, marquant ainsi le fait qu’il ne s’agit pas de simples observations à titre indicatif et que ses demandes doivent faire l’objet d’une attention toute particulière. Il convient donc que les organismes objets de demande spécifique de la Cnil fassent preuve de réactivité dans leur réponse et que celle-ci soit complète, circonstanciée et intervienne dans un délai raisonnable. Cnil,...
La Cnil sanctionne la collecte des données des profils publics sur les réseaux sociaux
La Cnil a sanctionné une société proposant un service d’annuaire sur internet permettant d’ajouter aux résultats obtenus sur une personne déterminée les données personnelles collectées sur des réseaux sociaux. Le but poursuivi est que les profils des personnes portant le même patronyme s’affichent au surplus des coordonnées référencées dans l’annuaire. Saisie par des plaintes de particuliers ayant souhaité exercer leur droit d’opposition, le président de la Cnil a ordonné une mission de contrôle sur place ayant donné lieu à la désignation d’un rapporteur afin d’engager, à l’encontre de la société, une procédure de sanction. Les profils publics sur les réseaux sociaux Dans sa délibération, la formation restreinte de la Cnil retient, tout d’abord, qu’en se livrant à un recueil massif, répétitif et indifférencié de données sur des profils personnels affichés sur internet sans en avoir préalablement informé les personnes, la société procédait à une collecte ne répondant pas à la...
Sanction des manquements à la loi Informatique et libertés
La Cnil a récemment fait usage de son pouvoir de sanction à l’encontre d’une société ayant procédé à des opérations de prospection commerciale par fax sans s’être conformée aux dispositions légales applicables en la matière.
La prospection commerciale non sollicitée par fax sanctionnée par la Cnil
Les sociétés faisant de la prospection commerciale par télécopie doivent avoir recueilli préalablement le consentement des personnes démarchées. C’est en effet ce qu’a rappelé la Cnil dans une délibération portant sanction à l’encontre d’une société qui avait envoyé des milliers de fax sans l’accord des prospects.
Une nouvelle sanction pécuniaire prononcée par la Cnil
La Cnil a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre d’un établissement bancaire à la suite d’une plainte concernant l’inscription d’un de ses clients au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) plus de seize ans après la survenance de l’incident de paiement.
Condamnation d’une banque pour entrave à l’action de la Cnil
La loi Informatique et libertés confère à la Cnil le pouvoir de prononcer une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité des manquements commis ou aux avantages tirés du manquement. La sanction peut atteindre 150 000 à 300 000 euros selon les cas (art. 45).
Nouvelles sanctions pécuniaires prononcées par la Cnil
Saisie d’une plainte attirant son attention sur les pratiques d’une étude d’huissiers de justice qui enregistrait de nombreuses informations dans sa base de données « clients » sans lien direct avec la finalité du traitement, la Cnil a procédé à un contrôle sur place.
La Cnil sanctionne le manque de coopération et de transparence
La Cnil a publié sa décision sanctionnant une société pour manque de coopération et de transparence. N’ayant pas satisfait aux demandes d’information de la Commission, le groupe a été mis en demeure de répondre à ses questions ou d’indiquer à la Cnil que le traitement avait été abandonné.
Sanction pécuniaire pour non-suppression de commentaires litigieux
La Cnil use de nouveau de ses pouvoirs de sanctions, attribués par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (art. 45 et s.). Elle a prononcé, le 11 décembre 2007, une sanction pécuniaire d’un montant de 40 000 euros à l’encontre d’une société.