Alain Bensoussan participe au colloque des 40 ans de la loi 78-17

40 ans de la loiLe 29 mars 2018 se tiendra au Sénat un colloque organisé par la Cnil à l’occasion des 40 ans de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Créée en 1978 par la loi Informatique et libertés, la Cnil – qui a elle-même fêté son 40e anniversaire le 25 janvier 2018 – célébrera le 29 mars 2018 les 40 ans de la loi du 6 janvier 1978 qui l’a instituée.

A cette occasion, sa présidente Madame Isabelle Falque-Pierrotin organise au Sénat, sous le haut patronage de son président Monsieur Gérard Larcher, un grand colloque sur le thème : « 40 ans de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : quel bilan ? » auquel participera Alain Bensoussan.

Deux tables rondes se tiendront à cette occasion :

15h00-16h00 : La loi Informatique et libertés a-t-elle tenu ses promesses ?

Sous la présidence de M. Christophe-André Frassa, secrétaire de la commission des lois du Sénat, ancien rapporteur du projet de loi pour une République numérique

La loi votée en 1978 offre-t-elle le cadre juridique nécessaire à la préservation de la vie privée des individus, tout en permettant un développement innovant des usages de la donnée ? Le rapport des citoyens à la vie privée devient de plus en plus complexe à mesure que s’accélère la numérisation de la société. Veulent-ils que leurs données personnelles soient protégées, pour quels usages et avec quelles contraintes ?

  • Lionel Maurel, juriste, cofondateur du collectif Savoirscom1, membre du collège d’orientation stratégique de l’association La Quadrature du Net, chargé de l’Information Scientifique et Technique à l’université Paris Lumières ;
  • Nicolas Arpagian, maître de conférences à l’Ecole Nationale Supérieure de la Police (ENSP), directeur scientifique du cycle Sécurité Numérique à l’INHESJ ;
  • Isabelle Bordry, cofondatrice de Retency, administratrice indépendante de la société mutuelle d’assurance Groupama et de la Réunion des Musées Nationaux et Grand Palais ;
  • Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialisé en droit des technologies avancées.

16h00-17h00 : La loi Informatique et libertés à l’épreuve d’un monde numérique sans frontières

Sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture du Sénat

La territorialité du droit à l’épreuve des données ? Le modèle européen de gouvernance, consacré par le règlement général sur la protection des données, peut-il s’exporter ? Quel pouvoir pour les citoyens dans un espace numérique sans frontière ?

  • Marc Mossé, directeur affaires publiques et juridiques, Microsoft Europe ;
  • Valérie Peugeot, membre de la Cnil, chercheuse au sein d’Orange Labs et Présidente de l’association Vecam ;
  • Milad Doueihi, historien des religions et titulaire de la chaire d’humanisme numérique à l’université de Paris-Sorbonne (Paris-IV), chaire thématique du Labex OBVIL et de la ComUE Sorbonne-Universités ;
  • Nicolas Colin, entrepreneur (fondateur de The Family) et essayiste français, coauteur d’un rapport sur la fiscalité de l’économie numérique.

17h00 – 17h30 : clôture par Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

 

« 40 ans de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : quel bilan ? »

Jeudi 29 mars 2018 de 14h30 à 17h30
(Accueil à partir de 14 heures)
Au Palais du Luxembourg
Salle Clémenceau
15, rue de Vaugirard
75006 Paris
Inscription obligatoire avant le 22 mars 2018 : https://www.cnil.fr/fr/colloque-40ans

 

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique




Débat au Sénat sur « L’ intelligence artificielle »

Alain auditionné au Sénat sur « L’ intelligence artificielle »Devant le Sénat, Alain Bensoussan ouvre un débat sur les droits de l’homme de l’ intelligence artificielle.

Reconnu pour son engagement en faveur de la reconnaissance de la personnalité juridique des robots, Alain Bensoussan est intervenu au Sénat, devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur « L’intelligence artificielle » (1).

Ses propositions sont plus larges que la création d’une personne robot et c’est dans ce cadre qu’il a été auditionné au Sénat. Faisant rêver l’auditoire pendant cinq minutes, il a proposé une réflexion sur les droits de l’homme de l’intelligence artificielle.

La France est aujourd’hui connue pour avoir exporté ses droits fondamentaux et le sera demain, pour ses droits de l’homme numériques. Nous pouvons rêver à la création de droits de l’homme de l’intelligence artificielle qui marqueraient l’avènement d’une mutation. 

Les robots doivent pouvoir être dotés d’une personnalité juridique singulière afin d’être considérés “comme des personnes électroniques dotées de droits et de devoirs, y compris celui de réparer des dommages causés à autrui”, selon la députée luxembourgeoise Mady Delvaux (2).

Les robots pensent, prennent des décisions et vivent désormais à nos côtés tout comme les algorithmes. Ils sont partout. Il faudra nécessairement identifier les robots logiciels comme physiques avec une sorte d’état civil des personnes robots. Pour Alain Bensoussan, il sera également nécessaire de repenser la responsabilité en « bi-phase asymétrique » : « le robot est toujours responsable à l’égard de la victime et pour le reste, une présomption de responsabilité s’il y eut certification et sous réserve des cas de fraude ».

Parmi les autres propositions figure aussi un régime d’assurance adapté car il est impensable que l’on ne puisse indemniser les victimes de dommages occasionnés par un robot présent dans une école, une usine, une entreprise ou au domicile.

Enfin, si l’on parle d’une personne robot avec une responsabilité, une assurance, en tant que personnalité juridique singulière, il faudra aussi intégrer le concept de dignité numérique des robots (…).

(1) Vidéo « L’intelligence artificielle« , Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, Sénat 19 janvier 2017 (audition publique).
(2) « Règles de droit civil sur la robotique », Rapport européen adopté le 12 janvier 2017 en commission des affaires juridiques, voir communiqué.




Contrefaçon sur internet : Gucci obtient justice…aux Etats-Unis

contrefaçonContrefaçon sur internet – Un tribunal fédéral du sud de la Floride a alloué au groupe de luxe Gucci, le 16 octobre dernier, la somme record de 144 millions de dollars de dommages et intérêts !

Le groupe Gucci avait déposé une plainte contre trois entités opérant sur des sites internet de nombreux pays, sites qui proposaient à la vente des sacs Gucci, prétendument en solde et qui intégraient pour la plupart le nom Gucci dans leur adresse, copiaient pour certains les campagnes publicitaires, les images des produits, ainsi que certains détails propres aux sites officiels de Gucci.

En plus des dommages et intérêts, le Tribunal fédéral a ordonné le transfert immédiat à la société Gucci US des noms de domaine (ou leur suspension définitive), ainsi que l’interdiction d’utiliser la marque et toute imitation de celle-ci.

Si, malheureusement, l’affaire est classique, le montant de dommages et intérêts l’est moins au regard des sommes généralement attribuées par les tribunaux français. Si, en France, les dommages et intérêts punitifs ne sont pas autorisés, le législateur a pris conscience de la nécessité de renforcer plus encore l’arsenal juridique permettant l’attribution de dommages et intérêts aux victimes de la contrefaçon. En effet, une proposition de loi a été déposée le 30 septembre 2013 au Sénat aux fins de renforcer la lutte contre la contrefaçon. Cette dernière, qui devrait être étudiée en séance publique le 20 novembre prochain, propose de renforcer les dédommagements civils accordés aux victimes de la contrefaçon.

Si la loi du 29 octobre 2007 avait déjà cet objectif, cette proposition de loi propose de renforcer les moyens à la disposition du juge. En l’état actuel du dispositif légal, le juge prend en considération :

  • les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner subi par la victime de la contrefaçon ;
  • les bénéfices réalisés par le contrefacteur ;
  • le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte.

Or, la contrefaçon ayant évolué vers une dimension industrialisée, les contrefacteurs semblent désormais disposer d’une capacité de production supérieure au fabricant des produits authentiques, de sorte qu’en dépit des éventuelles condamnations prononcées, ceux-ci retirent encore un avantage économique de la contrefaçon.

Le projet de loi a pour objet de prendre en compte cette évolution et propose, en ce sens, d’ajouter à la liste existante un nouveau critère : celui des éventuelles économies d’investissements du contrefacteur. Le dispositif proposé devrait conduire à une augmentation sensible des dommages et intérêts accordés aux titulaires de droits, étant précisé qu’il serait transposé dans l’ensemble des branches de la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, brevets, obtentions végétales, marques, indications géographiques).

Affaire à suivre…

Virginie Brunot
Eve Renaud
Lexing Droit Propriété industrielle

Sénat, PLO n° 866 du 30-9-2013




Union européenne : les enjeux de la révolution numérique

révolution numériqueRévolution numérique – Alain Bensoussan a été auditionné par la Commission des affaires européennes en vue de la réalisation d’un rapport d’information intitulé « L’Union européenne, colonie du monde numérique ? ». Ce rapport comporte trente propositions destinées à permettre à l’Union européenne d’appréhender les mutations et les enjeux induits par la révolution numérique.

La question de la protection des données personnelles va encore gagner en acuité avec le développement de l’internet des objets et la multiplication des données qui en résultera. Le nombre de dispositifs connectés s’accroît déjà alors que leur taille les rend invisibles pour l’œil humain. La mobilité est une autre dimension de ce nouvel univers, que Me Alain Bensoussan a qualifié de web 3.0 lors de son audition : de plus en plus de connexions se feront sans fil, les objets étant transportés en permanence par les personnes.

Concernant la participation active de l’Union européenne à la gouvernance mondiale multiacteurs de l’internet, il a fait observer que les sites révisionnistes ou racistes que l’Union européenne ne tolère pas sont crées aux États-Unis, dont la Cour suprême protège la liberté d’expression sur Internet au titre du premier amendement à la Constitution.

Il s’est notamment prononcé en faveur de l’adoption d’un texte européen formalisant les droits et obligations des internautes, dans la lignée de l’Habeas Corpus (proposition n° 17), alors qu’a été annoncée par le président des Etats-Unis début 2012 la rédaction d’un Digital Bill of rights. Ce texte viendrait compléter le futur règlement européen sur la protection des données.

Sénat, Rapport d’information n° 443 du 20-3-2013




Audition d’Alain Bensoussan sur le droit à l’oubli


Lors de son audition par le Sénat, dans le cadre du rapport « La vie privée à l’heure des mémoires numériques », maître Alain Bensoussan a largement fait état de ses thèses sur le droit à l’oubli ou au remord qui a vocation à protéger l’individu par rapport à son passé, de la sorte, « il devient le seul archiviste de son histoire personnelle ».
Le rapport d’information qui vient d’être rendu public, formule 15 recommandations dont l’une prévoit de « réfléchir à la création d’un droit à « l’hétéronymat » et d’un droit à l’oubli »…

Rapport du Sénat n° 441 du 27 mai 2009