Loi pour une République numérique et télécommunications

Loi pour une République numérique et télécommunicationsLa loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a modifié des dispositions de la réglementation des télécoms.

Bien qu’il ne s’agisse, pour beaucoup d’entre elles, que de modifications relativement mineures, la loi pour une République numérique (1) consacre néanmoins un principe essentiel de la réglementation des télécoms.

Neutralité de l’internet

En effet, cette loi confère, désormais, à la neutralité de l’internet une base légale. La neutralité de l’internet et les règles relatives à sa mise en œuvre constituent donc désormais des obligations auxquelles les opérateurs sont soumis au titre de l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) (2).

En pratique, cela se traduit par le fait qu’un opérateur de communications électroniques ne pourra pas favoriser ou au contraire limiter la bande passante de certains sites, notamment ceux appartenant à la concurrence.

Désormais, en cas de manquement par un opérateur au principe de neutralité, le ministre chargé des Communications électroniques et l’Arcep pourront le mettre en demeure de s’y conformer. De surcroit, la loi pour une République numérique autorise la mise en demeure de l’opérateur, lorsqu’il considère qu’il existe un risque caractérisé qu’un opérateur ne respecte pas cette obligation de neutralité selon les échéances prévues (3).

La neutralité de l’internet constitue d’autant plus un élément central de la réforme que le ministre chargé des Communications électroniques et l’Arcep disposent du pouvoir de prendre des mesures « raisonnables et proportionnées» en vue d’atteindre « la neutralité de l’internet » (4).

Par ailleurs, la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) qui devient par l’effet de la loi pour une République numérique (5), la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) dispose d’une nouvelle compétence dans le domaine des questions relatives à la neutralité de l’internet. Elle émet à cette fin, un avis sur les projets de modification de la législation concernant la neutralité de l’internet.
Cette réorganisation des compétences en matière de télécom impacte également l’Arcep et le ministre chargé des Communications électroniques.

Nouvelles compétences

Une nouvelle compétence est conférée au ministre chargé des Communications électroniques, puisqu’il dispose du pouvoir d’accepter les engagements des opérateurs de nature à contribuer à l’aménagement des zones peu denses du territoire par les réseaux de communication après avis de l’Arcep (6).

L’Arcep s’assure du respect de ces engagements et peut sanctionner les manquements constatés sur le fondement des dispositions de l’article L.36-11 du CPCE.

En cas de manquement de sa part à ses engagements, l’opérateur s’expose à une sanction pécuniaire, nouvellement définie par la loi, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement. La particularité du calcul du montant de cette sanction tient au fait qu’il s’apprécie au regard du nombre d’habitants ou des kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non couvert lorsque l’opérateur en cause ne s’est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations de couverture de la population prévues par l’autorisation d’utilisation de fréquences qui lui a été attribuée (7).

En outre, la composition de la CSNP garantit la parité. Cette commission (8), visée par l’article L. 125 du CPCE, comprend sept députés et sept sénateurs, désignés par leur assemblée respective, ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques. Parmi les membres de la commission, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède.

Renforcement de la couverture numérique

La loi pour une République numérique cherche à renforcer la couverture numérique du territoire, notamment en confiant aux départements le pouvoir de mettre en œuvre des stratégies afin de « favoriser l’équilibre de l’offre de services numériques sur le territoire » (9), qu’ils intégreront dans leurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.
Ces derniers recensent, notamment, les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, et identifient les zones qu’ils desservent.

Afin de présenter les choix stratégiques de nature à contribuer au développement équilibré des services numériques sur le territoire, un document-cadre intitulé “ Orientations nationales pour le développement des usages et des services numériques dans les territoires ” est élaboré, mis à jour et suivi par l’Arcep.

Ces stratégies de développement (10) doivent, notamment, permettre d’assurer l’existence d’offres de services de médiation numérique sur l’ensemble des territoires concernés, pour répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population à l’utilisation des services et technologies numériques.

Déploiement de la fibre optique

L’un des changements instaurés par la loi pour une République numérique concerne le déploiement de la fibre optique. L’article 74 prévoit que le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à l’installation d’un réseau de communications à très haut débit en fibre optique dans les parties communes de l’immeuble sous réserve que l’immeuble dispose des infrastructures d’accueil adaptées, sauf à disposer d’un motif sérieux et légitime. Cette installation, réalisée aux frais de l’opérateur, fait l’objet d’une convention conclue avec le syndicat des copropriétaires dans les conditions prévues à l’article L. 33-6 du CPCE, après avis du conseil syndical.

Mise en œuvre du plan France Très haut débit

La loi pour une République numérique contient des dispositions visant à favoriser la mise en œuvre du plan France Très haut débit. Ainsi, l’article 76 de ladite loi prévoit que lorsque des collectivités territoriales cèdent ou acquièrent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l’année de leur encaissement, en section d’investissement. Il est essentiel pour l’économie des réseaux d’initiative publique soutenus dans le cadre du plan France Très haut débit, que les droits irrévocables d’usage de réseaux de communications électroniques (IRU en anglais ou « indefeasible rights of use », qui sont des contrats conférant à son détenteur un droit quasi-permanent, irrévocable et exclusif d’usage de longue durée) acquis ou vendus par une collectivité territoriale puissent être imputés, en comptabilité publique, en section d’investissement et non en section d’exploitation. En effet, cela permettra d’équilibrer plus facilement les budgets annuels des réseaux d’initiative publique en limitant leurs besoins en trésorerie et permettra aux collectivités de recourir à l’endettement pour financer les coûts liés à l’acquisition de droits d’usage de réseaux de communications électroniques.

La loi pour une République numérique semble être plutôt favorable aux collectivités territoriales puisque son article 72 prévoit à l’article L.1615-7 du Code général des collectivités territoriales un nouvel alinéa qui permet que les investissements dans la téléphonie mobile et dans l’Internet soient éligibles au FCTVA (fonds de compensation pour la TVA).

Extension du programme de couverture des zones blanches

La loi Macron a participé à l’extension du programme de couverture des zones blanches mobiles, sorte de serpent de mer en matière de réduction de la fracture numérique du territoire depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. L’article 81 de loi pour une République numérique poursuit cette extension. Ainsi, cet article dispose que toute commune ne figurant pas sur cette liste et répondant aux critères de l’article 52-III, c’est-à-dire les zones, incluant des centres-bourgs ou des axes de transport prioritaires identifiées comme n’étant couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles, peut demander à y être inscrite, par un arrêté conjoint des ministres Chargés des Communications électroniques et de l’Aménagement du territoire.

Durcissement des obligations de service universel

Conformément à l’article L. 35-1 du CPCE, les opérateurs sont tenus d’assurer des obligations de service universel ou s’ils n’assurent pas de telles obligations, de contribuer à leur financement.

La loi pour une République numérique contraint tout opérateur assurant une obligation de service universel à remettre un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe au ministre chargé des Communications électroniques et à l’Arcep et ce trois mois avant l’expiration de la période pour laquelle l’opérateur a été chargé de fournir le service universel (11). Ce rapport comporte une analyse, à l’échelle du département, de l’état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité. L’Arcep communique aux collectivités territoriales à leur demande, tout ou partie de ce rapport sauf si sa divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique.

La loi pour une République numérique prévoit une nouvelle sanction du non-respect des dispositions de l’article L.35-2 du CPCE. Ainsi, dans le cas où un opérateur ne se conformerait pas à une mise en demeure sur le non-respect de son obligation de garantir un service universel, celui-ci s’expose à ce que la formation restreinte de l’Arcep prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Un volet important de la loi pour une République numérique porte sur l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu’aux sites internet publics (12).

Les opérateurs sont tenus de fournir un accès aux utilisateurs finals sourds, malentendants, malvoyants et aphasiques à une offre téléphonique incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle fonctionnant 24/24.
Cette offre doit être proposée sans surcoût aux utilisateurs finals dans le respect de conditions de qualité définies par l’Arcep.

Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

L’article 106 de la loi pour une République numérique modifie l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et favorise l’accès des personnes aux sites internet publics.
Ainsi, il est établi que doivent être accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne (13) :

  • des services de l’Etat ;
  • des collectivités territoriales ;
  • des établissements publics qui en dépendent ;
  • des organismes délégataires d’une mission de service public ;
  • des entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par un décret en Conseil d’Etat.

En outre, l’accessibilité s’entend de la manière la plus large possible puisqu’elle concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation et concerneront, notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication au public en ligne.

Afin de parvenir à cette accessibilité, la loi pour une République numérique oblige les personnes publiques à « élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d’action annuels et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans ».

En cas de manquement à la réalisation d’un schéma pluriannuel d’accessibilité des services de communication, la personne publique fautive s’expose à une sanction administrative dont le montant ne pouvant excéder 5 000 € par an sera fixé ultérieurement par décret en Conseil d’Etat. Une nouvelle sanction peut être prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

Norme IPV6

Enfin, sur le plan technique, la norme IPV6 va peu à peu devenir incontournable puisqu’à qu’à compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec celle-ci. Actuellement, le codage IPV4 est celui qui est le plus majoritairement utilisé. Il permet d’attribuer 4 millions d’adresses IP. Or le nombre d’équipements qui peuvent se connecter sur internet dépasse déjà ce nombre, c’est pourquoi la nome IPV6 va se généraliser rendant indispensable leur compatibilité avec la norme IPV6.

Frédéric Forster
Charlotte Le Fiblec
Lexing Droit Télécoms

(1) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.
(2) Loi pour une République numérique, article 40.
(3) Loi pour une République numérique, article 40.
(4) CPCE, art. L.32-4.
(5) CPCE, art. L.130.
(6) Loi pour une République numérique, article 79.
(7) Loi pour une République numérique, article 79.
(8) Loi pour une République numérique, article 46.
(9) Loi pour une République numérique, article 69.
(10) Loi pour une République numérique, article 69.
(11) Loi pour une République numérique, article 85.
(12) Loi pour une République numérique, article 105.
(13) Loi pour une République numérique, article 106.




La loi pour une République numérique et les télécoms

La loi pour une République numérique et les télécomsLa loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a modifié des dispositions de la réglementation des télécoms.

Loi pour une République numérique

Bien qu’il ne s’agisse, pour beaucoup d’entre elles, que de modifications relativement mineures, la loi pour une République numérique (1) consacre néanmoins un principe essentiel de la réglementation des télécoms.

Neutralité de l’internet

En effet, cette loi confère à la neutralité de l’internet une base légale. La neutralité de l’internet et les règles relatives à sa mise en œuvre constituent donc désormais des obligations auxquelles les opérateurs sont soumis au titre de l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) (2).

En pratique, cela se traduit par le fait qu’un opérateur de communications électroniques ne pourra pas favoriser ou au contraire limiter la bande passante de certains sites, notamment ceux appartenant à la concurrence.

Désormais, en cas de manquement par un opérateur au principe de neutralité, le ministre chargé des Communications électroniques et l’Arcep pourront le mettre en demeure de s’y conformer. De surcroît, la loi pour une République numérique autorise la mise en demeure de l’opérateur, lorsqu’il considère qu’il existe un risque caractérisé qu’un opérateur ne respecte pas cette obligation de neutralité selon les échéances prévues (3).

La neutralité de l’internet constitue d’autant plus un élément central de la réforme que le ministre chargé des Communications électroniques et l’Arcep disposent du pouvoir de prendre des mesures « raisonnables et proportionnées» en vue d’atteindre « la neutralité de l’internet » (4).

Par ailleurs, la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) qui devient, par l’effet de la loi pour une République numérique (5), la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), dispose d’une nouvelle compétence dans le domaine des questions relatives à la neutralité de l’internet. Elle émet à cette fin, un avis sur les projets de modification de la législation concernant la neutralité de l’internet.

Cette réorganisation des compétences en matière de télécoms impacte également l’Arcep et le ministre chargé des Communications électroniques.

Nouvelles compétences

Une nouvelle compétence est conférée au ministre chargé des Communications électroniques, puisqu’il dispose du pouvoir d’accepter les engagements des opérateurs de nature à contribuer à l’aménagement des zones peu denses du territoire par les réseaux de communication après avis de l’Arcep (6).

L’Arcep s’assure du respect de ces engagements et peut sanctionner les manquements constatés sur le fondement des dispositions de l’article L.36-11 du CPCE.

En cas de manquement de sa part à ses engagements, l’opérateur s’expose à une sanction pécuniaire, nouvellement définie par la loi, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement. La particularité du calcul du montant de cette sanction tient au fait qu’il s’apprécie au regard du nombre d’habitants ou des kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non couvert lorsque l’opérateur en cause ne s’est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations de couverture de la population prévues par l’autorisation d’utilisation de fréquences qui lui a été attribuée (7).

En outre, la composition de la CSNP garantit la parité. Cette commission, visée par l’article L. 125 du CPCE, comprend sept députés et sept sénateurs, désignés par leur assemblée respective, ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques. Parmi les membres de la commission, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède.

Renforcement de la couverture numérique

La loi pour une République numérique cherche à renforcer la couverture numérique du territoire, notamment en confiant aux départements le pouvoir de mettre en œuvre des stratégies afin de « favoriser l’équilibre de l’offre de services numériques sur le territoire » (9), qu’ils intégreront dans leurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.

Ces derniers recensent, notamment, les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, et identifient les zones qu’ils desservent.

Afin de présenter les choix stratégiques de nature à contribuer au développement équilibré des services numériques sur le territoire, un document-cadre intitulé “ Orientations nationales pour le développement des usages et des services numériques dans les territoires ” est élaboré, mis à jour et suivi par l’Arcep.

Ces stratégies de développement (10) doivent, notamment, permettre d’assurer l’existence d’offres de services de médiation numérique sur l’ensemble des territoires concernés, pour répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population à l’utilisation des services et technologies numériques.

Déploiement de la fibre optique

L’un des changements instaurés par la loi pour une République numérique concerne le déploiement de la fibre optique. L’article 74 prévoit que le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à l’installation d’un réseau de communications à très haut débit en fibre optique dans les parties communes de l’immeuble sous réserve que l’immeuble dispose des infrastructures d’accueil adaptées, sauf à disposer d’un motif sérieux et légitime. Cette installation, réalisée aux frais de l’opérateur, fait l’objet d’une convention conclue avec le syndicat des copropriétaires dans les conditions prévues à l’article L. 33-6 du CPCE, après avis du conseil syndical.

Mise en œuvre du plan France Très haut débit

La loi pour une République numérique contient des dispositions visant à favoriser la mise en œuvre du plan France Très haut débit. Ainsi, l’article 76 prévoit que lorsque des collectivités territoriales cèdent ou acquièrent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l’année de leur encaissement, en section d’investissement. Il est essentiel pour l’économie des réseaux d’initiative publique soutenus dans le cadre du plan France Très haut débit, que les droits irrévocables d’usage de réseaux de communications électroniques (IRU en anglais ou « indefeasible rights of use » qui sont des contrats conférant à son détenteur un droit quasi permanent, irrévocable et exclusif d’usage de longue durée) acquis ou vendus par une collectivité territoriale, puissent être imputés, en comptabilité publique, en section d’investissement et non en section d’exploitation. En effet, cela permettra d’équilibrer plus facilement les budgets annuels des réseaux d’initiative publique en limitant leurs besoins en trésorerie et permettra aux collectivités de recourir à l’endettement pour financer les coûts liés à l’acquisition de droits d’usage de réseaux de communications électroniques.

La loi pour une République numérique semble être plutôt favorable aux collectivités territoriales puisque son article 72 prévoit à l’article L.1615-7 du Code général des collectivités territoriales un nouvel alinéa qui permet que les investissements dans la téléphonie mobile et dans l’Internet soient éligibles au FCTVA (fonds de compensation pour la TVA).

Extension du programme de couverture des zones blanches

La loi Macron a participé à l’extension du programme de couverture des zones blanches mobiles, sorte de serpent de mer en matière de réduction de la fracture numérique du territoire depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. L’article 81 de loi pour une République numérique poursuit cette extension. Ainsi, cet article dispose que toute commune ne figurant pas sur cette liste et répondant aux critères de l’article 52-III, c’est-à-dire les zones, incluant des centres-bourgs ou des axes de transport prioritaires identifiées comme n’étant couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles, peut demander à y être inscrite, par un arrêté conjoint des ministres chargés des Communications électroniques et de l’Aménagement du territoire.

Durcissement des obligations de service universel

Conformément à l’article L. 35-1 du CPCE, les opérateurs sont tenus d’assurer des obligations de service universel ou s’ils n’assurent pas de telles obligations, de contribuer à leur financement.

La loi pour une République numérique contraint tout opérateur assurant une obligation de service universel à remettre un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe au ministre chargé des Communications électroniques et à l’Arcep et ce trois mois avant l’expiration de la période pour laquelle l’opérateur a été chargé de fournir le service universel (11). Ce rapport comporte une analyse, à l’échelle du département, de l’état du réseau, lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité. L’Arcep communique aux collectivités territoriales, à leur demande, tout ou partie de ce rapport, sauf si sa divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique.

La loi pour une République numérique prévoit une nouvelle sanction du non-respect des dispositions de l’article L.35-2 du CPCE. Ainsi, dans le cas où un opérateur ne se conformerait pas à une mise en demeure sur le non-respect de son obligation de garantir un service universel, celui-ci s’expose à ce que la formation restreinte de l’Arcep prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Un volet important de la loi pour une République numérique porte sur l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu’aux sites internet publics (12).

Les opérateurs sont tenus de fournir un accès aux utilisateurs finals sourds, malentendants, malvoyants et aphasiques à une offre téléphonique incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle fonctionnant 24/24.

Cette offre doit être proposée, sans surcoût aux utilisateurs finals, dans le respect de conditions de qualité définies par l’Arcep.

Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

L’article 106 de la loi pour une République numérique modifie l’article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et favorise l’accès des personnes aux sites internet publics (13).

Ainsi, il est établi que doivent être accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne :

  • des services de l’Etat ;
  • des collectivités territoriales ;
  • des établissements publics qui en dépendent ;
  • des organismes délégataires d’une mission de service public ;
  • des entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par un décret en Conseil d’Etat.

En outre, l’accessibilité s’entend de la manière la plus large possible puisqu’elle concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation et concerneront notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication au public en ligne.

Afin de parvenir à cette accessibilité, la loi pour une République numérique oblige les personnes publiques à élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d’action annuels et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.

En cas de manquement à la réalisation d’un schéma pluriannuel d’accessibilité des services de communication, la personne publique fautive s’expose à une sanction administrative dont le montant, ne pouvant excéder 5 000 € par an, sera fixé ultérieurement par décret en Conseil d’Etat. Une nouvelle sanction peut être prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

Norme IPV6

Enfin, sur le plan technique, la norme IPV6 va peu à peu devenir incontournable puisqu’à compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec celle-ci. Actuellement, le codage IPV4 est celui qui est le plus majoritairement utilisé. Il permet d’attribuer 4 millions d’adresses IP. Or le nombre d’équipements qui peuvent se connecter sur internet dépasse déjà ce nombre, c’est pourquoi la nome IPV6 va se généraliser, rendant indispensable leur compatibilité avec la norme IPV6.

Frédéric Forster
Charlotte Le Fiblec
Lexing Droit Télécoms

(1) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.
(2) Loi pour une République numérique, art. 40.
(3) Loi pour une République numérique, art. 40.
(4) CPCE, art. L.32-4.
(5) CPCE, art. L.130.
(6) Loi pour une République numérique, art. 79.
(7) Loi pour une République numérique, art. 79.
(8) Loi pour une République numérique, art. 46.
(9) Loi pour une République numérique, art. 69.
(10) Loi pour une République numérique, art. 69.
(11) Loi pour une République numérique, art. 85.
(12) Loi pour une République numérique, art. 105.
(13) Loi pour une République numérique, art. 106.




Service Universel : lourde condamnation pour Lycamobile

service universelPar une décision en date du 14 avril 2016, l’Arcep a lourdement condamné la société Lycamobile (1).

La société a été condamnée en raison du non-paiement de ses contributions au financement du fonds de service universel.

Les opérateurs de communications électroniques ont, parmi les obligations qui pèsent sur eux, celle de contribuer au financement du fonds de service universel chargé de compenser les coûts nets encourus par l’opérateur chargé du service universel.

Le montant de ces contributions est déterminé par rapport au chiffre d’affaires réalisé par les opérateurs de communications électroniques, selon un mécanisme en deux temps : une première contribution au fonds de service universel est versée sous la forme d’une provision au titre de l’exercice en cours, cette provision étant ensuite imputée sur le montant définitif, calculé par l’Arcep avec un décalage d’au moins un an.

Ce décalage est dû au fait que l’assiette de calcul de la contribution définitive est le chiffre d’affaires effectivement réalisé, qui nécessite, pour le déterminer, que l’exercice comptable de chaque opérateur ait été clôturé.

Lycamobile a dû faire face à des difficultés de trésorerie qui l’ont empêchée de verser les sommes que la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds de service universel, lui réclamait.

Des mises en demeure ont donc été adressées à Lycamobile, tant pas la Caisse des dépôts et consignations que par l’Arcep, sans succès.

Sur le fondement des dispositions de l’article L.36-11 du Code des postes et communications électroniques (2), l’Arcep a donc ouvert une procédure de règlement des différends, dans la mesure où Lycamobile manquait à l’une des obligations mises à sa charge en vertu des dispositions des articles L.33-1 et L.35-4 dudit code (3).

Bien que Lycamobile ait partiellement régularisé sa situation, en procédant, pendant le cours de l’instruction de cette procédure, au règlement de la somme de 133 255 euros au profit du fonds de service universel, elle restait encore débitrice de la somme de 27 229 euros, en ce compris les intérêts de retard.

Aussi, la formation restreinte de l’Arcep a-t-elle décidé d’entrer en voie de condamnation pour sanctionner le caractère tardif, incomplet et non contesté par Lycamobile des versements effectués par cette dernière au bénéfice du fonds de service universel.

Cette condamnation a été fixée à la somme de 100 000 euros, soit environ 0,5% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos de Lycamobile.

Rappelons que l’Arcep dispose d’un certain nombre de sanctions possibles, parmi lesquelles figure la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires dont « le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5% en cas de nouvelle violation de la même obligation » (article L.36-11 précité).

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Arcep, 14-4-2016, n° 2016-0504-FR, Lycamobile.
(2) CPCE, art. L.36-11.
(3) CPCE, art. L.33-1 et L.35-4.




Le périmètre du service universel fixé par la CJUE

Le périmètre du service universel fixé par la CJUELa question du périmètre du service universel se pose en raison de l’évolution des réseaux et services de télécoms.

Ce service universel a été instauré par la directive 2002/22/CE (1), à un moment où les réseaux et les services de télécoms prédominants étaient encore très largement les réseaux et services fixes.

C’est ainsi que l’on trouvait, parmi les services inclus dans le service universel, le service de cabines téléphoniques sur la voie publique ou encore la fourniture d’un service minimal de téléphonie fixe à un tarif abordable.

Depuis, les services mobiles ont explosé, et l’internet a pris une place incontournable, au point qu’un «droit opposable » à la connexion à internet est en passe d’être instauré.

A l’occasion d’un contentieux opposant deux opérateurs belges (les sociétés Base Company et Mobistar) à l’Etat belge, la Cour constitutionnelle a posé à la CJUE (2) la question de savoir si les obligations de service universel devaient être étendues aux réseaux et aux services mobiles et d’accès à internet.

Plus spécifiquement, le contentieux portait sur la portée des obligations de financement de ce service universel imposées, par la loi belge, aux opérateurs fournissant leurs services sur le territoire belge, dans la mesure où le calcul de la part de financement à supporter par les opérateurs prenait en considération le chiffre d’affaires réalisé dans le mobile et l’accès internet.

La CJUE rappelle tout d’abord que la directive précitée vise l’obligation, pour les Etas membres, d’assurer le raccordement en « position déterminée ». Or, ce concept vise les réseaux fixes, par opposition aux réseaux mobiles pour lesquels le raccordement au réseau d’un abonné à un instant donné est, par définition, changeant.

En conséquence, la CJUE considère que les services de communications mobiles sont, par définition, exclus du périmètre de ce qui constitue l’ensemble minimal des services universels définis par la directive.

Concernant les services d’accès à internet, le raisonnement de la cour est donc, tout aussi naturellement, étendu à ceux des services accessibles depuis un téléphone mobile. Ils n’entrent pas davantage dans le périmètre de ce qui est à fournir au titre du service universel. Le chiffre d’affaires correspondant n’a donc pas être pris en considération dans le calcul du financement de ce dernier.

Tel n’est, en revanche, pas le cas des services d’accès à internet fournis depuis un accès fixe, c’est à dire depuis un accès « en position déterminée » qui, lui, doit être compris dans le périmètre des services entrant dans la définition du service universel.

La CJUE laisse cependant la porte ouverte à chacun des Etats membres en rappelant qu’ils sont libres de considérer les services mobiles, y compris les services d’accès internet fournis depuis un accès mobile, comme des services obligatoires additionnels au sens de la directive « service universel ».

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Dir. 2002/22/CE du 07 03 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
(2) Arrêt CJUE C-1/14 du 11 06 2015 Base Company NV et Mobistar NV contre Ministerraad.




L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le tarif social d’accès à internet

L’Autorité de la concurrence s’est prononcée, le 8 juillet 2011, sur l’offre sociale « haut débit » au travers d’un avis rendu au Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie (1). Elle avait été saisie, le 8 mars dernier, par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, d’une demande d’avis relative à la mise en place d’un tarif social d’accès à l’internet haut débit. Contrairement au dispositif de service universel de téléphonie fixe (2), fondé sur un tarif unique souscrit auprès de l’opérateur historique et compensé en partie par un fonds de service universel, le procédé envisagé en matière d’internet haut débit consiste à labelliser certaines offres considérées comme abordables en raison de leur prix et du service rendu.

Dans le secteur de la téléphonie mobile, le procédé a d’ores et déjà été discuté entre les autorités publiques et les opérateurs de téléphonie lors d’une table ronde et a fait l’objet d’une convention, signée le 7 mars de cette année. Les offres des opérateurs seront examinées en fonction d’un cahier des charges et d’une convention types. Après examen, les offres conformes recevront l’aval des autorités et pourront être porteuses du label « Tarif social mobile », qui fait, par ailleurs, l’objet d’un règlement d’usage de marque. L’offre sociale « haut débit », quant à elle, devrait être mise en place pour un tarif avoisinant les 20 euros et disponible sur tout le territoire.

Dans son avis du 8 juillet 2011, l’Autorité de la concurrence insiste sur la nécessité d’établir un diagnostic portant sur la fracture numérique pour des raisons financières, mais également pour des raisons générationnelles, culturelles ou géographiques. En effet, l’Autorité de la concurrence considère que la lutte contre cette fracture ne se limite pas à l’éducation, mais concerne également le prix des services et des équipements et l’égal accès aux services. En outre, l’Autorité de la concurrence souligne que la mise en place d’un tel tarif est compatible avec le droit de la concurrence, dans la mesure où elle se limite à corriger une défaillance du marché et à remplir un objectif d’intérêt général en introduisant le moins de distorsions de concurrence possible.

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence constate que le service universel des télécommunications est limité au service téléphonique et que l’inclusion, en son sein, du service de l’accès internet haut débit n’est pas possible en l’état actuel du « paquet télécom ». Néanmoins, sous réserve de l’appréciation de la Commission européenne, le gouvernement pourrait étendre l’éligibilité de la réduction sociale aux offres multiservices haut débit incluant les deux services.

Par conséquent, une labellisation, sans subvention, des offres internet haut débit à tarif social pour les bénéficiaires de minima sociaux, constituerait une solution alternative à certaines conditions. En effet, une telle solution, dont le financement serait assuré par les ressources du marché, soulève le risque concurrentiel d’un potentiel effet de ciseau tarifaire, compte tenu de la position particulière de l’opérateur historique sur les marchés de gros et de détail concernés. C’est pourquoi, la solution, pour être valable, devra permettre à tous les fournisseurs d’accès à internet de participer au dispositif de manière effective.

Depuis l’adoption du projet de loi renforçant les droits et la protection des consommateurs par le Conseil des ministres le 1er juin 2011, l’Autorité de la concurrence peut donner son avis, préalablement à la conclusion de toute convention entre l’Etat et les opérateurs, pour la mise en œuvre du label. Cependant, elle préfèrerait arrêter un cadrage général, en lieu et place d’une notification préalable au fil de l’eau et au cas par cas. C’est la raison pour laquelle, elle a publié, en annexe de son avis, des orientations relatives à la conduite d’un test de ciseau tarifaire afin de permettre, notamment au Gouvernement, d’identifier, très en amont, les niveaux de prix qui pourraient être compatibles avec les règles de concurrence.

(1) Autorité de la concurrence, Avis 11-A-11 du 29-6-2011, Communiqué du 8-7-2011

(2) CPCE, art. R.20-34




Abonnements mobile et Internet : bientôt des tarifs sociaux ?

Le « tarif social » est une offre prenant en compte les difficultés rencontrées dans l’accès à divers services, comme le téléphone, par certaines catégories de personnes en raison de leur faible niveau de revenu ou de leur handicap. Il se traduit par une réduction de la facture téléphonique des personnes percevant un revenu minimum d’insertion, une allocation de solidarité spécifique ou une allocation adulte handicapé. Jusqu’à présent réservé au téléphone fixe, ce système pourrait être étendu au mobile et à l’Internet.

Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 21 avril 2011




communications électroniques service universel décret 2008

Constructeurs ITE – Réglementation

Service universel

Evolution du service universel des communications électroniques

Un décret n° 2008-792 relatif au service universel des communications électroniques a été adopté le 20 août 2008 en application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel ». Plusieurs modifications importantes au régime de la fourniture du service universel des communications électroniques ont été apportées, afin d’introduire une certaine souplesse dans les modalités de désignation des prestataires de service universel.

Jusqu’à présent, chacune des quatre composantes du service universel (la fourniture d’un service téléphonique fixe de qualité à un prix abordable, la fourniture d’un service de renseignements et d’annuaire, l’accès à des cabines téléphoniques publiques et des mesures particulières pour les handicapés) était confiée, à l’issue d’un appel à candidatures, à un opérateur qui s’engageait à fournir le service sur l’ensemble du territoire national.

Désormais, il est introduit la possibilité de désigner plusieurs opérateurs comme prestataires d’une même composante, ouvrant ainsi la prestation de service universel à des opérateurs à l’échelon géographique infranational et non plus uniquement national. Par ailleurs, le décret introduit la possibilité de ne pas désigner d’opérateur de service universel pour certaines prestations si la situation de la concurrence sur les marchés concernés suffit à assurer que les consommateurs bénéficient d’une offre de service suffisante à un prix abordable. Enfin, le décret vient séparer l’activité d’éditeurs d’annuaires universels de celle de fournisseurs de services de renseignements.

Les dispositions du décret seront applicables à la prochaine désignation des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques qui doit intervenir en 2009.

Décret n° 2008-792 du 20 août 2008

(Mise en ligne Octobre 2008)

Autres brèves