Étiqueté : signature électronique

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La signature numérique et électronique en procédure pénale

Les justiciables peuvent utiliser la signature numérique ou électronique pour les communications en lien avec la procédure pénale. Dans un souci de simplification de la procédure pénale, la loi du 12 mai 2009 a inséré dans le Code de procédure pénale un article 801-1 qui dispose que : « tous les actes mentionnés au présent code, qu’il s’agisse d’actes d’enquête ou d’instruction ou de décisions juridictionnelles, peuvent être revêtus d’une signature numérique ou électronique, selon des modalités qui sont précisées par décret en Conseil d’État ». Les articles R.249-10 et R.249-11 dudit code distinguent la signature électronique, définie comme la signature «  valablement apposée que par l’usage d’un procédé qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l’acte auquel elle s’attache et assure l’intégrité de cet acte » et la signature numérique qui « consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d’un appareil...

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Signature électronique en Europe : nouvelle étape

Signature électronique – L’adoption définitive le 23 juillet 2014 du nouveau règlement eIDAS (electronic identification and trust services), sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques marque une nouvelle étape pour la signature électronique en Europe (1).

Signature électronique : un renouveau dans l’Union européenne 0

Signature électronique : un renouveau dans l’Union européenne

Les prestataires et utilisateurs seront ravis d’un prochain développement uniforme des services de signature électronique et d’identification électronique à raison de l’adoption par le Parlement européen de la proposition de règlement sur l’identification électronique et les services de confiance (1) et de la publication par l’Anssi des spécifications techniques en matière d’identification électronique  (eIDAS) (2).

Signature électronique : conférence et atelier Documation 1

Signature électronique : conférence et atelier Documation

Signature électronique – Polyanna Bigle intervient dans le cadre d’une conférence initiée par Documation, portant sur les principes techniques, la valeur légale et les bénéfices de la signature électronique. 

Signature scannée : quelle valeur légale ? 0

Signature scannée : quelle valeur légale ?

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la valeur d’une signature scannée dans une affaire mettant en cause une décision de la Chambre de discipline du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens à l’encontre d’un laboratoire d’analyses. Aux termes d’un article R. 6211-23 du Code de la santé publique, 

Le renouveau de la signature électronique 1

Le renouveau de la signature électronique

Petit-déjeuner  Le renouveau de la signature électronique du 29 janvier 2014 – Polyanna Bigle a animé, avec Dimitri Mouton (société Demaeter), un petit-déjeuner débat dédié au renouveau de la signature électronique. Avec internet apparaissent de nouvelles formes de signatures qui se propagent dans les usages quotidiens.

Signature électronique des arrêts par la cour de cassation 1

Signature électronique des arrêts par la cour de cassation

Signature électronique des arrêts et décisions de justice. La Cour de cassation est la première juridiction à signer ses arrêts par voie numérique. L’arrêt en question est signé par le premier président de l’Assemblée plénière, par le conseiller rapporteur et par le directeur de greffe agissant en sa qualité de greffier (1). 

La signature électronique : l’essayer, c’est l’adopter ! 1

La signature électronique : l’essayer, c’est l’adopter !

La signature électronique « pour tous », en fort développement, a vocation à se généraliser, non seulement dans la vie des affaires, mais également dans la vie courante. La loi de 2000 adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a en effet révolutionné notre Code civil (1). En témoigne la récente décision de la Cour d’appel de Nancy (2) qui a reconnu la validité d’une signature électronique apposée par un particulier sur une autorisation de découvert de 9 000 euros proposée par sa banque. Une autre décision de première instance vient de valider le recours à la signature électronique proposée par un prestataire de services pour saisir la juridiction de proximité (3).

Une nouvelle jeunesse pour la signature électronique 0

Une nouvelle jeunesse pour la signature électronique

La signature électronique est remise au goût du jour par la Cour d’appel de Nancy – Il s’agit d’une décision importante pour tous les prestataires, fournisseurs et leurs clients, qui souhaitent passer au tout numérique. Elle a en effet vocation à s’appliquer dans les relations B to B mais aussi B to C. Il s’agit à l’origine d’une « simple » affaire portée en 2011 devant le Tribunal d’Instance d’Epinal par une banque à l’encontre d’un particulier pour dépassement d’une autorisation de découvert et non-paiement.

Facture électronique : nouvelles règles de facturation et de stockage 0

Facture électronique : nouvelles règles de facturation et de stockage

Facture électronique, deux nouveaux décrets sur les règles de facturation et de stockage ont été publié fin avril 2013. Les décrets du 24 et du 25 avril 2013 modifient respectivement certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales pour achever la transposition des directives relatives aux règles de facturation par voie électronique (1). Le décret du 24 avril 2013 (2) adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Validité de la signature électronique en matière pénale 0

Validité de la signature électronique en matière pénale

Un arrêté du 21 juin 2011 est venu préciser les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale. Les procédés de signature électronique mis à disposition des magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées pour les assister doivent ainsi respecter les exigences fixées par le présent arrêté, à l’instar des procès-verbaux et rapports signés par les personnes habilitées à constater des infractions, et des actes signés par les officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité.

Validité de la signature sous forme de Fac-similé

Validité de la signature sous forme de Fac-similé

Sécurité des systèmes d’information Signature électronique Validité de la signature sous forme de Fac-similé La pratique de l’apposition de la signature sous la forme d’un Fac-similé des décisions ministérielles de retrait de points et de retrait du permis de conduire a été validée par le Conseil d’Etat bien qu’il ne réponde pas à la question de savoir si une telle signature est présumée constituer un procédé fiable d’identification au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Ainsi, par un avis rendu le 31 mars 2008, le Conseil d’état autorise l’apposition de la signature sous forme d’un Fac-similé s’agissant des décisions ministérielles de retrait de points et de retrait du permis de conduire. Le Conseil d’état s’est vu transmettre par le Tribunal administratif de Bordeaux la question de savoir si « l’utilisation systématique d’un Fac-similé de la signature de l’autorité compétente, apposé de manière automatique sur des décisions ministérielles […] était...

Première signature de l’acte notarié dématérialisé en France 0

Première signature de l’acte notarié dématérialisé en France

Le 28 octobre dernier, le premier acte authentique dématérialisé a été signé au Conseil Supérieur du Notariat à Paris. Cet acte a été signé par le Garde des Sceaux Rachida Dati et le secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, Eric Besson, en présence du Président du Conseil Supérieur du Notariat.