Fonctions juridiques : au cœur de la transformation numérique

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Polyanna Bigle a participé au webinar sur les « Fonctions juridiques : au cœur de la transformation numérique » de DocuSign Digital Day du 30 juin 2020. Directrice du département Sécurité numérique au sein du Cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, elle est spécialiste de la dématérialisation.

La transformation numérique au sein des fonctions juridiques

Pour palier les conséquences d’une crise sans précédent, les juristes d’entreprises ont à faire face à de nombreuses questions ; par exemple, sur la légalité de la dématérialisation des processus, la réponse à la cybercriminalité, la protection des données personnelles, ou encore la mise en oeuvre du travail à distance. Le périmètre d’activité des fonctions juridiques s’en trouve d’autant plus élargi.

Les solutions numériques qui peuvent les aider à travailler de manière plus efficaces sont pourtant nombreuses :

  • Signature électronique, gestion du cycle de vie des contrats (CLM), intelligence artificielle : quelle application pour les fonctions juridiques ?
  • Comment préparer, signer, exécuter et gérer vos accords de façon unifiée et 100% dématérialisée ?
  • Comment intégrer l’intelligence artificielle dans vos systèmes d’accords pour repérer des clauses spécifiques ?

Par conséquent, le bon usage des outils numériques dédiés à la gestion des accords sera la clé de leur adaptation aux révolutions futures.

Cette session live était animée par :

  • Polyanna Bigle, Avocate, Lexing Alain Bensoussan Avocats, qui présente la réglementation applicable,
  • Christophe Pépin, Solution Consultant, DocuSign, qui présente les solutions techniques utilisables.

Avocats et juristes : urgentistes de la crise

Les avocats et les juristes ont dû trouver de nouveaux moyens de répondre aux attentes de leurs clients. La dématérialisation en fait indubitablement partie.

Débiteurs d’obligations de résultats dans la rédaction d’actes, les avocats et juristes ont en effet, avec la dématérialisation et la signature électronique, des moyens légaux et efficaces de répondre à leurs clients grâce à des outils informatiques performants et sécurisés.

Le cadre légal de la signature électronique

La signature d’un acte est l’aboutissement de l’accord des parties et la confirmation de l’engagement pris par les protagonistes de respecter les droits et obligations nécessaires à la réalisation de ce contrat.

La signature électronique est standardisée au niveau européen grâce à un règlement, directement applicable dans tous les pays de l’Union, le règlement eIDAS (1) qui uniformise les différents niveaux de signature numérique de façon à ce qu’elle puisse être utilisée dans toute l’Union européenne.

Par exemple, il existe trois niveaux de signature électronique correspondant à trois niveaux de sécurité technologique :

Retrouvez l’intervention de Polyanna Bigle sur notre chaîne Lexing Alain Bensoussan Avocats.

(1) Règlement eIDAS, règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.




Le cabinet était présent à la Matinale de l’Assurance Digitale

Matinale de l’Assurance Digitale

Polyanna Bigle intervenait lors de la Matinale de l’Assurance Digitale sur le thème de la signature électronique.

DocuSign organisait, le 6 juin dernier, à Paris (Four Seasons Hôtel George V), la Matinale de l’Assurance Digitale, un événement dédié aux compagnies d’assurance et de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés de bancassurance, sociétés de gestion, sociétés de services, cabinets d’actuariat.

Dans le secteur de l’assurance et de la gestion patrimoniale, pouvoir offrir un parcours de souscription 100% digital est devenu essentiel.

La signature électronique constitue donc une étape clé du parcours client et permet non seulement de réduire drastiquement les coûts administratifs, mais aussi d’augmenter l’efficacité commerciale et surtout d’accroître la satisfaction client.

A l’occasion de cette Matinée de l’assurance digitale, avait été convié Nicolas Etcheverria, Directeur des Systèmes d’Information de Nortia, venu faire un retour d’expérience riche de plusieurs années d’utilisation de la plateforme DocuSign.

De son côté, Polyanna Bigle, qui dirige le département Sécurité numérique (sécurité des systèmes d’information et dématérialisation) du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, a présenté les bénéfices de la signature électronique qualifiée dans le domaine de l’assurance.

De gauche à droite : Nicolas Etcheverria (Nortia), Polyanna Bigle (Lexing Alain Bensoussan Avocats), Anne Murgier et Thibault de Valroger (Docusign)

Lors de la Matinale de l’assurance digitale, ont enfin été présentées les dernières innovations DocuSign Agreement Cloud destinées à améliorer le parcours de souscription :

  • signature électronique qualifiée disponible en mode cloud ;
  • offre de KYC (Know Your Customer) intégrée dans la plateforme DocuSign : partenariat avec IdNow et récente qualification de la part de l’ANSII (Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information) de la délivrance en face à face à distance (par visioconférence) de certificats qualifiés de signature électronique ;
  • signature Responsive .

 

 




Pourquoi choisir la signature électronique qualifiée

signature électroniquePolyanna Bigle en collaboration avec Dimitri Mouton, livrent pour RiskAssur Hebdo leur recommandations sur l’utilisation de la signature électronique qualifiée et sur les offres compatibles pour des déploiements en B to C.

RiskAssur Hebdo consacre dans son numéro du 12 avril 2019 une rubrique « Parole d’expert » aux enjeux de la signature électronique qualifiée.

La signature électronique qualifiée

Comme le souligne l’hebdomadaire, la signature électronique est une technologie de plus en plus utilisée et connaît un vrai succès au sein des entreprises.

Un succès dû :

  • d’une part, à l’instauration d’un cadre juridique clair et homogène dans toute l’Union européenne : le Règlement européen eIDAS, applicable depuis le 1er juillet 2016.
  • d’autre part, l’évolution de la technologie elle-même – avec l’émergence d’application accessibles en mode Saas et de l’hébergement dans le Cloud ainsi que le développement de la mobilité en entreprise – ayant rendu la signature électronique plus accessible et plus facile à utiliser.

Rappelons avec RisK Assur-Hebdo qu’un service de signature électronique en mode Cloud est un service «grâce auquel le signataire peut activer à distance la réalisation de sa signature électronique – sa clé privée de signature électronique est hébergée dans le Cloud par un prestataire de service de confiance et non directement sur son poste de travail, et la signature électronique est techniquement réalisée sur un serveur distant».

Le résultat ? Un signataire peut signer un document depuis n’importe quel appareil (PC, tablette ou smartphone), n’importe où, et sans aucun prérequis technique.

Le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats a travaillé conjointement avec le cabinet de conseil Demaeter pour apporter un peu de clarté parmi les différentes solutions de signatures électroniques existantes et a recensé pour le marché français, les offres commerciales permettant de réaliser des signatures électroniques qualifiées en mode cloud.

RiskAssur-Hebdo publie les résultats de cette étude comparative

Quant à la question de l’utilisation de la signature qualifiée, Polyanna Bigle, avocate, Directeur du Département Sécurité numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, considère qu’il n’y a pas à recommander systématiquement la signature électronique qualifiée à ses clients.

Selon elle, la bonne approche est de « laisser le libre choix aux clients en fonction de leurs propres contraintes de terrain et de leur propre analyse de risques (contentieuse notamment)« .

Ainsi, est important de souligner, explique Polyanna Bigle, que « choisir la signature électronique qualifiée permet de bénéficier d’une présomption de fiabilité opposable aux juges et aux parties. Ainsi elle rendra très difficile la remise en cause de la validité de la signature et donc du contrat sur ce fondement, car la charge de la preuve de non-fiabilité pèsera sur la partie contestant la validité de la signature« .

Et Polyanna Bigle d’ajouter: « Il est donc important, au moins pour les contrats BtoC ou BToB pour lesquels la forme écrite est exigée à titre de validité (en application de l’article 1174 al. 1 du Code civil) ou pour lesquels le défaut de signature est sanctionné lourdement, comme par exemple les contrats de souscription des Assurance vie) que les entreprises qui veulent faire signer électroniquement ces types de contrats prennent en considération la possibilité de passer à la signature qualifiée ».

Risk Assur-Hedo, n° 571 du 12 avril 2019, p. 32-34.

Eric Bonnet
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur de la communication juridique




Nouveau look pour la signature et l’identification électroniques

la signature et l'identification électroniquesPolyanna Bigle évoque pour Global Security Mag deux textes récents réformant la signature et l’identification électroniques.

La signature électronique et l’identification électronique viennent faire l’objet de deux textes récents : le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Ces deux textes sont analysés par Polyanna Bigle, directrice du département Sécurité numérique du cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing et Dimitri Mouton (Sté Demaeter) Global Security Mag .

La signature et l’identification électroniques à la une

En substance, le nouveau décret d’application de l’article 1367 du Code civil abroge l’ancien décret n°2001-272 du 30 mars 2001 et adapte enfin le langage de la signature électronique au droit européen du règlement eIDAS : les niveaux de signature sont ainsi standardisés en niveau dit simple, niveau avancé et niveau qualifié.

Les auteurs notent toutefois que des spécificités restent applicables à la signature électronique française.

Enfin, l’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques, prise sur le fondement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vise à assurer la sécurité des échanges électroniques. Elle vient abroger un dispositif obsolète et non utilisé de validation des certificats prévu à l’article 10 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005.

P.  Bigle et D. Mouton, « La signature électronique adopte un nouveau look« , Global Security Mag, octobre 2017.




Le réseau Lexing vous informe sur la signature électronique

Le réseau Lexing vous informe sur la signature électroniqueCe numéro spécial international se penche sur la signature électronique, outil indispensable à la transformation numérique.

Aujourd’hui, tout est dématérialisé ou dématérialisable, et la transformation numérique est une tendance irréversible. Dans ce contexte, la signature électronique contribue à instaurer un climat de confiance, essentiel dans l’environnement en ligne, aussi bien pour les consommateurs, les entreprises et les administrations, car elle permet de garantir l’authenticité et l’intégrité des données, ainsi que l’identité du signataire.

La signature électronique soulève de multiples questions en France et dans le monde :

  • Est-elle équivalente à une signature manuscrite ?
  • Pourquoi, quand et comment l’utiliser ?
  • A-t-elle une valeur légale ?
  • Est-elle vraiment sécurisée.

Elle peut, en outre, être associée à d’autres services de confiance en ligne, comme le coffre-fort numérique.

Les membres du réseau Lexing dressent un tableau de la situation actuelle en Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, France et Grèce.

Lettre Juristendances Internationales Informatique et Télécoms n°14 mars 2017




L’assurance assure avec la signature électronique en ligne

signature électroniqueL’arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2016 revient sur l’usage de la signature électronique en ligne (1).

Assurance complémentaire dématérialisée

Une société d’assurance propose à ses clients de signer électroniquement les demandes d’adhésion à ses assurances complémentaires. Elle utilise la plateforme de signature Contraléo.

C’est à l’occasion d’une de ses actions en recouvrement de créance du prix d’une assurance complémentaire, qu’un de ses clients argue en défense qu’il n’avait signé aucun document de demande d’adhésion.

Vérification des exigences de la signature électronique

En effet, contester sa signature électronique constitue bel et bien le nouvel argument phare dans un contentieux de recouvrement.

Or dès lors qu’une contestation de signature est soulevée, les juges du fond doivent vérifier si la signature remplit les conditions exigées par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil relatives à l’écrit et la signature électroniques (2).

Le juge de proximité (3) prend alors soin de constater que :

  • ladite plateforme permet d’établir et de conserver la demande d’adhésion tout en garantissant son intégrité ;
  • la plateforme permet « une identification et une authentification précise des signataires en date du 25 mai 2011 » ;
  • le procédé de signature électronique utilisé est fiable en ce qu’il garantit le lien entre la signature électronique du client et l’acte d’adhésion concerné.
Signature électronique simple, sécurisée ou présumée fiable ?

Le débiteur non content, porte l’affaire devant la Cour de Cassation. Il soutient cette fois-ci que la demande d’adhésion aurait dû être revêtue d’une signature électronique sécurisée créée grâce à un dispositif sécurisé et mettant en œuvre un certificat électronique qualifié. En d’autres termes, selon lui, le niveau de signature aurait dû être « présumé fiable » au sens du décret du 30 mars 2001, ce que le juge du fond n’a pas recherché.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et confirme in fine que le contrat d’adhésion à une assurance complémentaire peut être signé en ligne par le client avec une signature électronique dite « simple » et de surcroît n’a pas à être signé d’une signature électronique de niveau ni sécurisé, ni présumé fiable.

Etude d’impact :

Le législateur avait récemment confirmé la tendance de la dématérialisation dans le Code des assurances en introduisant la lettre recommandée électronique entre assureurs pour résilier un contrat d’assurance (4).

Aujourd’hui, après quelques décisions des juridictions du fond, c’est la Cour de cassation qui confirme la tendance de faire rentrer tous les secteurs dans la transformation numérique en adoubant la signature électronique pour la conclusion même du contrat d’assurance.

L’impact juridique est grand puisqu’il permet à l’assureur de prouver techniquement non seulement l’accord sur la demande d’adhésion, mais surtout le consentement de son client aux éventuelles limitations et exclusions de garantie.

Tendance confirmée avec l’application directe en juillet 2016 du règlement eIDAS (5) qui standardise dans toute l’Europe les différents niveaux de signature électronique, en mettant un point d’honneur à la non-discrimination de l’électronique v/ l’analogique : « L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous la forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature qualifiée. » (6).

Quatre points essentiels

Cette problématique de signature électronique levée, restent maintenant quatre points essentiels à prendre en compte : l’identification certaine du client lorsqu’il est 100% à distance, la fourniture des informations précontractuelles et le respect de l’obligation de conseil, ainsi que la transmission et l’hébergement des données de santé des clients.

Ces points ne peuvent à ce jour être résolus, outre un niveau plus élevé de sécurité de la signature électronique, par un travail approfondi juridique et technique sur le parcours client, ainsi que par la réalisation de trois documents de gestion des preuves électroniques : convention de preuve, chemin de preuve et dossier de preuve.

Polyanna Bigle
Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) Cass. 1ère civ. du 6-4-2016 n°15-10732.
(2) En application de l’article 287, al. 2, du Code de procédure civile.
(3) Juridiction de proximité de Montpellier, 11-2-2014 (décision attaquée).
(4) Voir le précédent article : « La lettre recommandée électronique en droit des assurances« , Polyanna Bigle.
(5) Règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
(6) Voir le précédent article sur le règlement eiDAS « La signature électronique : un renouveau dans l’Union Européenne« , Polyanna Bigle.




Règlement eIDAS sur l’identification pour les transactions électroniques

Règlement eIDAS sur l'identification pour les transactions électroniquesPetit-déjeuner débat du 11 mai 2016 « Règlement eIDAS sur l’identification pour les transactions électroniques », Animé par Polyanna Bigle, Armelle Trotin, société LSTI et Dimitri Mouton, cabinet Demaeter.

Applicable à partir du 1er juillet 2016, le Règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE – dit Règlement eIDAS pour e-IDentity And Signature – est une véritable révolution juridique dans le monde de la dématérialisation.

Avec ses 77 considérants, ses 44 définitions, ses 6 chapitres, ses 4 annexes et ses actes d’exécution, ce Règlement nécessite d’être synthétisé pour les publics qu’il vise.

Ses apports sont doubles : d’une part, il permet de franchir une nouvelle étape dans le droit de l’électronique en définissant des règles communes applicables sur l’ensemble de l’Union ; et d’autre part, il définit un droit des prestataires de confiance : définition des prestations, modalités communes de qualification et critères transnationaux de reconnaissance.

Comment s’appliquera-t-il concrètement, et en particulier, quels impacts sur :

  • l’e droit de la preuve ?
  • les projets de dématérialisation ?
  • les projets ou services déjà en production ?
  • les prestataires des services de confiance et leurs offres de service ?
  • la reconnaissance mutuelle des prestataires et produits de sécurité ?
  • les conditions d’obtention des qualifications ?

Pour répondre à ces questions, Me Polyanna Bigle, directeur du département « Droit de la dématérialisation » s’associera les compétences d’Armelle Trotin, fondatrice de la société LSTI, acteur majeur de la confiance dans le domaine de la sécurité et de la certification et de Dimitri Mouton, fondateur du cabinet de conseil en dématérialisation Demaeter.

Le petit-déjeuner a eut lieu de 9h30 à 11h00 dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Retrouver toutes vidéo sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats




La dématérialisation au service des acteurs des marchés publics

La dématérialisation au service des acteurs des marchés publicsLa Direction des affaires juridiques publie une mise à jour de la fiche technique à l’attention des acteurs des marchés publics.

Cette mise à jour porte sur la signature électronique dans les marchés publics (1).

Cette fiche vise notamment à définir les contours de l’arrêté du 15 juin 2012 (2) fixant les conditions d’utilisation de la signature électronique que ce soit du côté de la personne publique que du côté de l’opérateur économique.

Cette fiche traite principalement des règles à mettre en place pour les acheteurs publics et des règles à respecter pour les opérateurs économiques lorsque la signature électronique est requise dans les documents de la consultation.

Au sommaire de la fiche technique :

  • A qui s’adresse ce texte (art. 1er de l’arrêté) ?
  • Quels sont les documents concernés (art. 1er de l’arrêté) ?
  • Est-il possible de limiter les certificats de signature électronique acceptés (art. 2-I de l’arrêté) ? De limiter les formats de signature (art. 3 de l’arrêté) ? Peut-on imposer l’utilisation de l’outil de signature proposé sur le profil d’acheteur ?
  • Comment vérifier la conformité du certificat de signature à un niveau de sécurité équivalent au RGS (art. 2-II de l’arrêté) ?
  • L’acheteur est-il tenu d’effectuer lui-même ces vérifications techniques ?

Il s’agit d’un mode d’emploi pour accompagner la généralisation de la dématérialisation.

Les conditions d’utilisation de la signature électronique. L’arrêté du 15 juin 2012 est venu élargir les catégories de certificats pouvant être utilisés.  Les certificats référencés ou figurant sur la liste de confiance d’un Etat-membre de L’union européenne et les certificats conformes au référentiel général de sécurité mais non référencés sur une liste ou les certificats qui présentent un niveau de sécurité équivalent sont désormais utilisables.

L’opérateur économique, signataire, doit s’assurer que le certificat qu’il utilise est sécurisé d’un niveau équivalent préconisé par l’acheteur public.

Le signataire doit notamment donner à l’acheteur public tous les éléments permettant la vérification de sa signature :

  •  « La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;
    L’adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d’établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.»

François Jouanneau
Lexing Droit Marchés publics

(1) DAJ, Fiche technique du 5-2-2015.
(2) Arrêté du 15-6-2012.




La signature numérique et électronique en procédure pénale

La signature numérique et électronique en procédure pénaleLes justiciables peuvent utiliser la signature numérique ou électronique pour les communications en lien avec la procédure pénale. Dans un souci de simplification de la procédure pénale, la loi du 12 mai 2009 a inséré dans le Code de procédure pénale un article 801-1 qui dispose que :

« tous les actes mentionnés au présent code, qu’il s’agisse d’actes d’enquête ou d’instruction ou de décisions juridictionnelles, peuvent être revêtus d’une signature numérique ou électronique, selon des modalités qui sont précisées par décret en Conseil d’État ».

Les articles R.249-10 et R.249-11 dudit code distinguent la signature électronique, définie comme la signature «  valablement apposée que par l’usage d’un procédé qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l’acte auquel elle s’attache et assure l’intégrité de cet acte » et la signature numérique qui « consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d’un appareil sécurisé garantissant l’intégrité de l’acte dès que la signature a été enregistrée ».

Ces textes complètent ainsi les dispositions de la loi du 13 mars 2000 qui, en matière probatoire, avait déjà consacré le recours à la signature électronique définit comme « un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » et l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives qui dispose que « les actes des autorités administratives peuvent faire l’objet d’une signature électronique (…) ».

C’est toutefois la première fois qu’un cadre d’application aussi large est octroyé aux signatures électronique et numérique puisque, comme le précise la circulaire du 19 juillet 2010 (1), non seulement les personnes concourant à la procédure (enquêteurs, greffiers, magistrats, experts, avocats) pourront y recourir mais, également, les justiciables qui pourront utiliser la signature numérique pour les communications en lien avec la procédure pénale.

En pratique, le recours aux signatures électronique et numérique demeure, dans une large mesure, confiné à certaines procédures, comme la communication des dossiers d’instruction aux avocats ou les constatations des infractions routières.

Les nécessités d’une procédure pénale rapide et diligente devraient, dans les temps à venir, inciter à la généralisation de ces procédés qui, en même temps qu’ils procureraient un gain de temps et d’efficacité, pourraient être sources de litiges.

Virginie Bensoussan-Brulé
Julien Kahn
Lexing Droit pénal numérique

(1) Circulaire du 19 juillet 2010.




Signature électronique en Europe : nouvelle étape

Signature électronique en Europe : nouvelle étapeSignature électronique – L’adoption définitive le 23 juillet 2014 du nouveau règlement eIDAS (electronic identification and trust services), sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques marque une nouvelle étape pour la signature électronique en Europe (1).

L’objectif du règlement consiste à « susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur » d’ici 2016. A cette fin, il abroge à la directive 1999/93/CE au 1er juillet 2016 et crée un cadre harmonisé pour différents objets de transaction électronique.

A titre principal, le règlement consacre le marché européen de la signature électronique dans le secteur public et les relations avec les administrés, ainsi que le principe de reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique délivrés par les Etats membres, tout en exigeant un haut niveau de sécurité pour l’ensemble des méthodes utilisées.

Le règlement reconnaît des notions quasi-inconnues de la législation française, comme l’identification électronique, le document électronique et le cachet électronique (« signature » d’une personne morale déjà reconnu par le référentiel RGS) et la signature électronique qualifiée, proche de la signature dite « présumée fiable » existant en droit français.

Les entreprises, les administrations et les autres organisations telles que les associations vont désormais pouvoir valablement apposer un cachet en leur nom des documents qui seront recevables comme preuve en justice d’origine.

Le règlement prévoit également un statut et des obligations pour les prestataires de services de confiance (PSCE). Une liste des PSCE sera instaurée afin de permettre une reconnaissance mutuelle entre Etats membres.

Si le texte entre en vigueur le 17 septembre prochain, de nombreuses dispositions ne sont applicables qu’à partir du 1er juillet 2016.

La Commission Européenne sera en charge d’édicter des normes et des spécifications pour les différents objets traités par le règlement

Si le Règlement Européen est d’application directe en droit français voué à être modifié, attendons la publication des textes d’application européens et des normes de la Commission.

Par ailleurs, le règlement est à combiner avec le nouveau RGS V2.0 et les spécifications techniques eIDAS édictées par l’Anssi et son homologue allemand.

Dans le cadre d’un projet de dématérialisation, une legal opinion de conformité européenne et française des solutions de signature électronique serait conseillée.

Polyanna Bigle
Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) Règlement européen n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.




La signature électronique au cœur des projets de dématérialisation

La signature électronique au cœur des projets de dématérialisationUn déploiement grand public. Il vient d’être porté à notre connaissance la décision de la Cour d’appel de Douai en date du 2 mai 2013 (1) en matière de signature électronique d’un avenant à jour d’un crédit à la consommation renouvelable par fraction.

En l’espèce, un consommateur contracte un avenant électronique à un contrat de crédit à la consommation sur le site internet d’une banque en ligne. A la suite d’échéances impayées, la banque l’assigne devant le Tribunal d’instance de Maubeuge aux fins de recouvrement de créance. En première instance la banque est déclarée forclose au motif que le délai qui lui était légalement imparti pour une action en recouvrement de créance était éteint. La banque interjette appel, et produit l’avenant au contrat de crédit signé électroniquement par le consommateur, afin de prouver la non-forclusion de son action.

Sur le fondement de cet avenant électronique, la Cour d’appel de Douai déclare recevable la banque en ligne pour son action en recouvrement de créance. La Cour constate que le client « n’a pas entendu dénier cette signature électronique » et « qu’il s’ensuit que la preuve s’en trouve ainsi rapportée de ce que » l’intimée a signé « sous forme électronique un avenant portant le montant du crédit disponible à la somme de 6 500 € ». La Cour confirme ainsi qu’un avenant d’un contrat de crédit renouvelable signé électroniquement par le consommateur constitue une preuve valable pour fonder l’action en recouvrement de créance de la banque en ligne.

La validité d’une signature électronique apposée sur un contrat de crédit dématérialisé est à nouveau reconnue. Mais cela n’est pas tout. La signature électronique est également consacrée pour l’action en justice et les magistrats.

Un déploiement pour les justiciables. Instituée par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 et intégrée aux articles 748-1 à 748-7 du  Code de procédure civile, la communication par voie électronique dans les procédures judiciaires est un enjeu majeur de la justice du 21e siècle.

Si les avocats doivent utiliser depuis quelques années le RPVA et signer électroniquement leurs écritures devant les Tribunaux de grande instance et devant les Cour d’appel, les magistrats de la Cour de cassation peuvent signer électroniquement leurs arrêts de Cassation. Le premier arrêt date de décembre 2013 (2).

Depuis décembre 2013, les avocats et magistrats doivent utiliser la communication électronique dite Télérecours devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’Etat) pour transmettre les requêtes, mémoires et pièces ainsi que tous autres actes de procédure (avis d’audience, mesure d’instruction, etc.).

Plus récemment, le Conseil National des Barreaux, la Conférence Générale des Juges Consulaires de France et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce viennent de conclure le 7 mai 2014 un accord de résolutions communes pour le déploiement de la communication par voie électronique entre les avocats et la juridiction devant les tribunaux de commerce.

Mais encore, la Cour de cassation statuant sur décision du Tribunal d’instance d’Antibes (3), puis le Tribunal d’instance de Dreux, viennent de consacrer la possibilité pour un justiciable de saisir le juge de proximité via une plateforme web proposant un service de signature électronique dédié (4).

Dans l’affaire de Dreux, le juge rappelle que la signature électronique d’un document a la même valeur légale qu’une signature manuscrite (5). En l’espèce, une dame effectue une déclaration au greffe via la plateforme web dédiée – commerciale – et utilise un système de signature électronique, le site ne lui permettant pas de signer elle-même sa déclaration. Le défendeur reproche alors à la demanderesse que la signature figurant sur sa déclaration au greffe n’est pas la même que celle figurant sur sa carte d’identité et qu’en conséquence son action est irrecevable.

Le juge de proximité rappelle ici que lorsque la signature électronique est émise par un opérateur de services de certification électronique qualifié, conformément au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, la signature électronique d’un document a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

Le futur est là. La signature électronique a donc de beaux jours devant elle et est en phase de passer rapidement à l’âge adulte, dès que le Règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance sera publié.

La maîtrise juridique d’un projet de dématérialisation est cependant essentielle en amont comme en aval en y associant tous les services concernés (DSI, DRH, Services Métier et juridique). Pour découvrir notre boîte à outils juridiques, n’hésitez pas à demander plus d’informations.

Polyanna Bigle
Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) CA Douai 8ème Ch. 1ère sect. 2-5-2013 – Communication Commerce Electronique Février 2014.
(2) Cass. Ass. plén. 20-12-2013 n° 611 (12-24.706).
(3) Cass. civ. 2e ch 20-3-2014 n° 13-15.755 Arrêt Free Mobile c/ Jacques X.
(4) A noter que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le juge de proximité.
(5) Juridiction de proximité de Dreux, 22-1-2014, Mme X/OG.




Signature électronique : un renouveau dans l’Union européenne

Signature électronique : un renouveau dans l'Union européenneLes prestataires et utilisateurs seront ravis d’un prochain développement uniforme des services de signature électronique et d’identification électronique à raison de l’adoption par le Parlement européen de la proposition de règlement sur l’identification électronique et les services de confiance (1) et de la publication par l’Anssi des spécifications techniques en matière d’identification électronique  (eIDAS) (2).

Situation actuelle. La situation actuelle en France découle de la Directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 fixant un cadre communautaire pour les signatures électroniques.

Le droit français l’a progressivement transposée dans ses articles 1316-1, 1316-4 et 1317 du Code Civil, puis l’article 1108-1 du même Code pour les écrits ad validatem, dans le Référentiel Général de Sécurité (RGS) et enfin dans divers textes spécifiques, comme en matière pénale, avec la signature électronique et la signature numérique, en matière douanière, dans les marchés publics et autres secteurs ou actes spécifiques.
Mais le droit des signatures électroniques n’est uniforme ni au niveau national, ni au niveau Européen, quand bien même un principe de reconnaissance mutuelle apparaît dans la Directive du 13 décembre 1999.

Perspectives. Le Parlement Européen adopte la proposition de règlement le 3 avril dernier et doit être entériné par le Conseil. Le texte vise à développer la confiance dans les transactions électroniques « en fournissant un socle commun pour les interactions électroniques sûres entre les entreprises, les particulier et les pouvoirs publics ».

Les Etats membres devront en particulier reconnaître, pour s’identifier sur leurs propres services en ligne, les moyens d’identifications notifiés par ou aux autres Etats membres.

A cet effet les agences allemande et française BSI et ANSSI publient les spécifications préliminaires d’un jeton eIDAS qui serait compatible avec les objectifs du règlement.

Les points forts en matière de dématérialisation, seront certainement la standardisation des différentes notions barbares en la matière. Ainsi des définitions nouvelles sont introduites en droit comme « l’identification électronique », « le document électronique », le « cachet électronique » ainsi qu’un niveau de signature électronique dite « qualifiée ». Cette dernière correspond en réalité au niveau de signature souvent appelée « présumée fiable ».

Il crée également un cadre juridique pour l’ensemble des prestataires de services de confiance (PSCO).

Le règlement, d’application directe, aura un impact important sur la législation française de droit commun, bien que certains domaines pourront être conservés à la souveraineté nationale.

Polyanna Bigle
Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) Proposition 2012/0146 du 4-6-2012
(2) Technical report – Signature creation and administration for eIDAS token – Version 1.0 du 17-3-2014




Signature électronique : conférence et atelier Documation

Signature électronique : conférence et atelier DocumationSignature électronique – Polyanna Bigle intervient dans le cadre d’une conférence initiée par Documation, portant sur les principes techniques, la valeur légale et les bénéfices de la signature électronique. 

Elle participe également à un atelier organisé sur cette thématique, ce qui lui permet de faire part de son expertise concernant les solutions de signature manuscrite électroniques, le cabinet ayant réalisé la première legal opinion sur cette thématique.

Avec internet apparaissent de nouvelles formes de signatures qui se propagent dans les usages quotidiens. Des signatures effectuées sur tablettes électroniques, par courriel ou par d’autres moyens (QR code-code barre 2D), aux signatures à la volée ou éphémères proposées par les plateformes de signature en ligne, la signature électronique entre dans les mœurs.

Autrefois réservée à des applications professionnelles, elle se déploie dans le grand public à une vitesse impressionnante avec l’e-commerce. De nombreuses plateformes proposent aux entreprises de faire signer électroniquement tous types de documents à leurs correspondants professionnels ou particuliers et d’ajouter un bouton « Signer » à leur site Internet, de la même façon qu’un service de paiement en ligne. Il s’agit la plupart du temps d’un code à usage unique envoyé par SMS sur le téléphone mobile de l’internaute afin de lui permettre d’accepter le document qu’il visualise. Ces solutions de contractualisation numérique font partie d’une stratégie multicanal BtoB et BtoC qui permet d’accélérer le développement commercial, en améliorant le taux de transformation.

Le renouveau de la signature électronique, constaté avec le développement des nouveaux moyens de communication, s’accompagne d’une évolution du cadre légal, la loi du 13 mars 2000 adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique ayant révolutionné notre Code civil.

Par principe, la signature électronique pourra s’apposer sur quasiment tous les types d’actes. Les conditions sont simples mais techniques : la nécessité de pouvoir identifier la personne dont il émane et une garantie d’intégrité dans la création et la conservation de l’acte signé. Par exception, certains actes ne pourront pas être établis électroniquement et par là-même ne pourront être signés électroniquement.

La mise en oeuvre d’un processus de signature électronique ne doit pas se faire à l’aveuglette : outre le choix d’un bon prestataire, le juriste de l’organisme devra être intégré à l’équipe projet. En effet, une analyse juridique en amont est essentielle.

Une proposition de règlement européen en voie d’adoption devrait bénéficier aux particuliers comme aux entreprises. Le règlement proposé leur permettra en effet « d’utiliser le système national d’identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’Union européenne où l’identification électronique est disponible ».

Vidéo de l’intervention de Polyanna Bigle, programme de la conférence et programme de l’Atelier du 27 mars 2014.




Signature scannée : quelle valeur légale ?

Signature scannée : quelle valeur légale ?Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la valeur d’une signature scannée dans une affaire mettant en cause une décision de la Chambre de discipline du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens à l’encontre d’un laboratoire d’analyses. Aux termes d’un article R. 6211-23 du Code de la santé publique

les laboratoires d’analyse doivent conserver un relevé chronologique d’analyse annuel, conservé pendant dix ans, et « tenu à la disposition des autorités chargées du contrôle des laboratoires et de la bonne exécution des analyses ». La Chambre de discipline a condamné un laboratoire pour défaut de tenu du relevé et défaut de signature des comptes-rendus d’analyse, ces dernier n’étant revêtu que d’une « simple signature scannée ».

Le Conseil d’Etat a relevé qu’en l’espèce « toutes les analyses étaient archivées dans le système informatique et qu’une recherche approfondie dans ce système aurait permis de retrouver les informations les concernant ».  Mais il conclut que cela n’était pas de nature à pallier l’absence d’un véritable relevé chronologique tel que celui prévu par l’article R. 6211-23 du Code précité.  L’intérêt porte ici sur une petite phrase du Conseil selon laquelle il n’est pas « exigé que ce relevé soit tenu sur support papier » et qui confirme ainsi la possibilité de conserver sur support informatique les relevés chronologiques d’analyse. En d’autres termes, la possibilité de les « dématérialiser » (1).

Le Conseil d’Etat s’attache ensuite à la vérification des signatures de comptes-rendus d’analyse biologique revêtus des signatures scannées des biologistes qui les ont établis. La signature scannée peut-elle être considérée comme une signature électronique ? Le Conseil s’appuie sur les textes du Code civil et note en particulier « qu’il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 du décret du 30 mars 2001 pris pour l’application de ces dispositions législatives que la présomption de fiabilité d’un procédé de signature électronique est subordonnée, notamment, à l’utilisation d’un dispositif sécurisé de création ayant fait l’objet d’une certification délivrée par le Premier ministre ou par un organisme désigné à cet effet par un Etat membre de la Communauté européenne ».

En l’espèce, le laboratoire n’a pas utilisé de dispositif sécurisé, ni certifié. Il n’a pu se prévaloir d’une présomption de fiabilité des signatures électroniques utilisées. La charge de la preuve de la fiabilité du procédé utilisé revenait donc au laboratoire.  Le Conseil d’Etat remarque que la Chambre de discipline a recherché si les comptes-rendus d’analyse revêtus d’une signature scannée, étaient signés électroniquement avec l’aide d’un procédé fiable de signature. Tel n’était pas le cas. Le Conseil confirme ainsi la décision de la Chambre de discipline qui a estimé constitutif d’une faute, le défaut de signature électronique conforme aux dispositions du Code civil.

Polyanna Bigle
Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) CE n° 351931 du 17-7-2013.




Le renouveau de la signature électronique

Le renouveau de la signature électronique - Petit-déjeuner débat du 29 janvier 2014Petit-déjeuner  Le renouveau de la signature électronique du 29 janvier 2014 – Polyanna Bigle a animé, avec Dimitri Mouton (société Demaeter), un petit-déjeuner débat dédié au renouveau de la signature électronique. Avec internet apparaissent de nouvelles formes de signatures qui se propagent dans les usages quotidiens.

Des signatures effectuées sur tablettes électroniques, par courriel ou par d’autres moyens (QR code-code barre 2D), aux signatures à la volée ou éphémères proposées par les plateformes de signature en ligne, la signature électronique entre dans les mœurs.

Autrefois réservée à des applications professionnelles, elle se déploie dans le grand public à une vitesse impressionnante avec l’e-commerce. De nombreuses plateformes proposent aux entreprises de faire signer électroniquement tous types de documents à leurs correspondants professionnels ou particuliers et d’ajouter un bouton « Signer » à leur site Internet, de la même façon qu’un service de paiement en ligne. Il s’agit la plupart du temps d’un code à usage unique envoyé par SMS sur le téléphone mobile de l’internaute afin de lui permettre d’accepter le document qu’il visualise. Ces solutions de contractualisation numérique font partie d’une stratégie multicanal BtoB et BtoC qui permet d’accélérer le développement commercial, en améliorant le taux de transformation.

Ce petit-déjeuner a été l’occasion d’examiner les questions suivantes :

  • Quelle est la valeur juridique des signatures à la volée ou sur tablette ?
  • Quelle est la qualité des preuves électroniques ?
  • Comment maîtriser les risques juridiques ?
  • Comment rédiger une convention sur la preuve ?
  • Qu’est-ce qu’un dossier de preuve ou un chemin de preuve ?
  • Qu’y a-t-il concrètement derrière ces différentes formes de signature électronique?

Le petit-déjeuner a eut lieu dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.




Signature électronique des arrêts par la cour de cassation

Signature électronique des arrêtsSignature électronique des arrêts et décisions de justice. La Cour de cassation est la première juridiction à signer ses arrêts par voie numérique. L’arrêt en question est signé par le premier président de l’Assemblée plénière, par le conseiller rapporteur et par le directeur de greffe agissant en sa qualité de greffier (1). 

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 18 octobre 2013 (2) sur la signature électronique des arrêts et décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation, l’arrêt est revêtu d’une signature électronique de niveau 3 étoiles du Référentiel général de sécurité (RGS) (3).

Le RGS, établi par l’Anssi et la DGME est un recueil de règles et de bonnes pratiques en matière de sécurité des système d’information destinées principalement aux autorités administratives dans leurs relations avec les usagers ou entre elles.

Sauf existence de dispositions légales ou réglementaires contraires, l’autorité administrative détermine le niveau de sécurité, de une étoile (*) à trois étoiles (***), requis pour l’usage de la signature électronique des actes administratifs qu’elle émet, et respecte les règles correspondantes définies au RGS et ses Annexes.

L’arrêté du 18 octobre 2013 prévoit ici que la signature électronique s’appuie sur « l’infrastructure de gestion de clé (IGC) mise en place par le ministère de la justice, permettant l’utilisation du certificat électronique d’une carte à puce authentifiant le signataire », après homologation du système d’information de la Cour de cassation.

Début décembre, Monsieur Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, a remis à Monsieur Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, la carte électronique lui permettant de signer électroniquement les décisions (3).

On notera l’arrêté du 18 octobre prévoyant que « La signature électronique des arrêts et décisions peut être apposée unitairement ou au moyen d’un parapheur électronique.

Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer. La signature est apposée sur chacun des documents ». La France semble bien en avance puisqu’il s’agit de la première décision de justice signée électroniquement en France et la première en Europe par une Cour Suprême.

La signature électronique des arrêts marque une étape de plus vers la dématérialisation de la procédure civile et pénale avec « un archivage des minutes de décisions au sein d’un minutier électronique » que devra tenir le directeur du Greffe, en application de l’article R123-5 du Code de l’organisation judiciaire. On ne peut que saluer cette avancée pour le développement d’une justice moderne et plus efficiente.

L’étape suivante pourrait être la délivrance par voie électronique des copies exécutoires des décisions et des procédures d’exécution des jugements.

Polyanna Bigle

Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) Cass. Ass. plén. n° 12-24706 du 20-12-2013.
(2) Arrêté du 18-10-2013 : JO du 23-10-2013.
(3) Présentation du RGS.




La signature électronique : l’essayer, c’est l’adopter !

signature électroniqueLa signature électronique « pour tous », en fort développement, a vocation à se généraliser, non seulement dans la vie des affaires, mais également dans la vie courante. La loi de 2000 adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a en effet révolutionné notre Code civil (1). En témoigne la récente décision de la Cour d’appel de Nancy (2) qui a reconnu la validité d’une signature électronique apposée par un particulier sur une autorisation de découvert de 9 000 euros proposée par sa banque. Une autre décision de première instance vient de valider le recours à la signature électronique proposée par un prestataire de services pour saisir la juridiction de proximité (3).

Par principe, la signature électronique pourra s’apposer sur quasiment tous les types d’actes. Les conditions sont simples mais techniques : la nécessité de pouvoir identifier la personne dont il émane et une garantie d’intégrité dans la création et la conservation de l’acte signé. Par exception, certains actes ne pourront pas être établis électroniquement et par là-même ne pourront être signés électroniquement.

La mise en oeuvre d’un processus de signature électronique ne doit pas se faire à l’aveuglette : outre le choix d’un bon prestataire, le juriste de l’organisme devra être intégré à l’équipe projet. En effet, une analyse juridique en amont est essentielle.

Une proposition de règlement européen en voie d’adoption devrait bénéficier aux particuliers comme aux entreprises. Le règlement proposé leur permettra en effet « d’utiliser le système national d’identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’Union européenne où l’identification électronique est disponible » (4).

Polyanna Bigle pour Archimag, juin 2013 (n° 265) et juillet-août 2013 (n° 266)

(1) Loi 2000-230 du 13-3-2000
(2) Lire notre précédent post du 5-6-2013
(3) TI Antibes 7-3-2013 M. B c/ Free Mobile
(4) Commission européenne, Proposition de règlement européen COM(2012) 238 final du 4-6-2012 et Communiqué de presse du 4-6-2012




Une nouvelle jeunesse pour la signature électronique

signature électroniqueLa signature électronique est remise au goût du jour par la Cour d’appel de Nancy – Il s’agit d’une décision importante pour tous les prestataires, fournisseurs et leurs clients, qui souhaitent passer au tout numérique. Elle a en effet vocation à s’appliquer dans les relations B to B mais aussi B to C. Il s’agit à l’origine d’une « simple » affaire portée en 2011 devant le Tribunal d’Instance d’Epinal par une banque à l’encontre d’un particulier pour dépassement d’une autorisation de découvert et non-paiement.

En l’espèce, entre 2003 et 2008, la banque accorde à son client, un particulier personne physique, successivement, plusieurs crédits sous forme de découvert en compte. En 2008, la dernière autorisation de crédit est « traitée » par voie électronique, l’acceptation du client étant formalisée par l’utilisation d’une solution de signature électronique.

Après plusieurs mensualités restant impayées, la banque attrait son client en justice. Mais celui-ci ne comparait pas et n’est pas représenté.

Le premier juge se penche sur la réalité de l’acceptation de l’offre par le client et par la même, de la réalité de sa signature… électronique. Donnant raison au client, il considère tout simplement qu’il n’avait pas signé le découvert autorisé au motif qu’un simple document imprimé, intitulé « fichier de preuve de la transaction », produit aux débats sans garantie d’authenticité, ni de justification de la sécurisation de la signature employée, était insuffisant pour faire le lien entre l’offre de prêt et ce document

Cette décision n’a pas été sans conséquence et nombre de directions juridiques se sont alertées sur les risques de mettre en oeuvre dans l’entreprise une solution basée sur une signature électronique.

La Cour d’appel de Nancy rappelle la fonction et les conditions de validité et de fiabilité de la signature électronique (1) :

    « La signature électronique nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.

    Lorsqu’elle est électronique, elle consiste dans l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie conformément aux dispositions du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 ».

La Cour d’appel examine alors spécialement l’ensemble des éléments techniques transmis aux débats ayant permis la signature électronique de l’autorisation de découvert, dont « le fichier de preuve de la transaction ».

Les juges constatent que ce fichier de preuve est bien émis par une autorité de certification (la société Keynectis), que le numéro de l’avenant autorisant le découvert est bien mentionné sur ce fichier de preuve. Ils en déduisent par la même que l’avenant concerné est bien signé électroniquement par le client.

La présomption de fiabilité de la signature électronique de l’avenant est en l’espèce rapportée par le fichier de preuve technique, consacrant ainsi la signature électronique présumée fiable d’un document dématérialisé.

Il s’agit de la première décision significative sur la signature électronique qui se base sur l’examen du « fichier de preuve » d’un acte signé électroniquement.

L’établissement et la conservation du « fichier de preuve » de la signature électronique de l’acte par l’autorité de certification est donc essentielle côté prestataire. Ce fichier de preuve doit également être conforté par le prestataire par une convention de preuve avec ses clients, destinée à sécuriser en amont la signature des documents.

Polyanna Bigle
Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) CA Nancy, RG 12/01383 du 14-2-2013.




Facture électronique : nouvelles règles de facturation et de stockage

Facture électroniqueFacture électronique, deux nouveaux décrets sur les règles de facturation et de stockage ont été publié fin avril 2013. Les décrets du 24 et du 25 avril 2013 modifient respectivement certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales pour achever la transposition des directives relatives aux règles de facturation par voie électronique (1).
Le décret du 24 avril 2013 (2) adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Art. 242 nonies et 242 nonies A de l’annexe II CGI) et au stockage des factures électroniques (Art. R. 102 C-1 LPF).

Les modifications apportées concernent les conditions de stockage des factures électroniques devant être respectées par les assujettis à la TVA, afin d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures. Il élargit les possibilités de stockage hors de France, les assujettis peuvent désormais stocker leurs factures électroniques dans un pays lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle, soit un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées. Ces deux conditions étaient auparavant cumulatives.

Le décret du 25 avril 2013 (3) modifie certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) relatives aux règles de facturation par voie électronique (Art. 96 F à 96 I de l’annexe III CGI). Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent émettre et recevoir des factures électroniques, quel que soit le dispositif technique. Toutefois, des contrôles doivent être mis en place afin d’établir le lien entre la facture électronique émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement. La sécurisation des modalités d’utilisation de la signature électronique est renforcée. L’authenticité de l’origine, de l’intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées pour la conservation des factures.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) Directive 2010/45/UE du 13-7-2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28-11-2006.
(2) Décret n° 2013-346 du 24 04 2013 .
(3) Décret n° 2013-350 du 25 04 2013 .




Signature électronique : plus de contrôle pour l’acheteur public

Signature électroniqueSignature électronique : plus de contrôle pour l’acheteur public. Pour François Jouanneau, sollicité par Emmanuelle Maupin achatpublic.info, si tout est fait pour faciliter la vie des entreprises, le nouvel arrêté ne révolutionne pas la pratique de la signature électronique ; pire, il serait de nature à inquiéter les acheteurs publics par les responsabilités qu’il fait peser sur leurs épaules…

achatpublic.info,18 septembre 2012 et 28 septembre 2012




La signature électronique dans les marchés publics

marchés publicsL’arrêté « signature électronique » est enfin paru, facilitant ainsi la passation dématérialisée des marchés publics.

Pour mémoire, la dématérialisation est possible pour tout marché public et obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 € HT.

L’arrêté ne crée pas de nouvelles obligations mais précise qu’à compter du 1er octobre 2012, les signataires par voie électronique pourront utiliser le certificat et l’outil de signature de leur choix, sous réserve que ces outils respectent bien les normes de sécurité et d’interopérabilité en vigueur sur les profils d’acheteurs.

Contrepartie de cette liberté, le signataire devra faciliter le traitement de sa signature électronique, en transmettant au destinataire tout élément permettant d’en vérifier la validité.

L’usage de la signature électronique devrait en être banalisé.

Arrêté du 15 06 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics




Vers une carte d’ identité européenne ?

identité européenneVers une carte d’ identité européenne ? L’harmonisation européenne en matière de signature électronique vient de franchir un nouveau palier après que la Commission européenne a proposé, le 5 juin 2012, un règlement en faveur d’une reconnaissance mutuelle de l’identification et de la signature électronique entre les Etats membres.

Face à l’impossibilité de concevoir un système européen unifié, la Commission a préféré mettre en place un principe d’interopérabilité imposant aux Etats membres d’adapter leur système national, permettant ainsi aux particuliers et aux entreprises d’utiliser le système d’identification électronique de leur pays, sous réserve qu’il en existe un, pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’Union.

La proposition de règlement prévoit également un marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance en ligne qui leur sont associés. Pour ce faire, la Commission souhaite conférer aux formalités électroniques la même valeur juridique que celle qui est conférée aux formalités effectuées avec des documents physiques classiques.

La participation à ce système paneuropéen repose sur la base du volontariat. Toutefois, les pays qui auront choisi d’intégrer ce projet devront impérativement offrir à tous les européens un accès, identique à celui qu’ils offrent à leurs propres citoyens, aux services publics au moyen d’une identification électronique.

A titre d’illustration, les étudiants pourront s’inscrire en ligne dans une université européenne sans avoir à se déplacer pour accomplir les formalités administratives en personne.

Ce projet de règlement fait suite au projet STORCK qui, réunissant dix-sept Etats membres, a prouvé que la reconnaissance mutuelle transnationale de l’identification électronique fonctionne.

Proposition de règlement européen COM (2012) 238




Validité de la signature électronique en matière pénale

Validité de la signatureUn arrêté du 21 juin 2011 est venu préciser les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale.

Ces procédés de signature électronique permettent d’assister les magistrats, les agents du greffe et les personnes habilitées. Ils doivent ainsi respecter les exigences fixées par le présent arrêté, à l’instar des  :

  • procès-verbaux et rapports signés par les personnes habilitées à constater des infractions, et des
  • actes signés par les officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité.

Ce texte introduit en effet de nouvelles dispositions dans le Code de procédure pénale concernant :

  • la validité de la signature électronique, la signature numérique et
  • l’archivage.

Il s’applique aux systèmes de traitements automatisés de type MINOS, WINOMP, PV électronique et Contrôle automatisé.

Arrêté du 21-6-2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale, paru au JO du 25 juin 2011.




Validité de la signature sous forme de Fac-similé

Sécurité des systèmes d’information
Signature électronique

Validité de la signature sous forme de Fac-similé

La pratique de l’apposition de la signature sous la forme d’un Fac-similé des décisions ministérielles de retrait de points et de retrait du permis de conduire a été validée par le Conseil d’Etat bien qu’il ne réponde pas à la question de savoir si une telle signature est présumée constituer un procédé fiable d’identification au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Ainsi, par un avis rendu le 31 mars 2008, le Conseil d’état autorise l’apposition de la signature sous forme d’un Fac-similé s’agissant des décisions ministérielles de retrait de points et de retrait du permis de conduire. Le Conseil d’état s’est vu transmettre par le Tribunal administratif de Bordeaux la question de savoir si « l’utilisation systématique d’un Fac-similé de la signature de l’autorité compétente, apposé de manière automatique sur des décisions ministérielles […] était couverte par la présomption de fiabilité qui s’attache, selon le code civil, à la signature électronique ». En effet, l’article 1316-4 du Code civil prévoit que la signature électronique doit consister « en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » et que cette fiabilité « est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti ». Or, l’article 2 du décret de l’application de cet article (décr. n°2001-272 du 30 mars 2001) dispose que « la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve du contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié ».

Bien que le Conseil d’état ne réponde pas à la question de savoir si l’apposition de la signature sous la forme d’un Fac-similé est présumée être un procédé fiable d’identification au sens de l’article 1316-4 du Code civil, l’avis retient que « l’apposition de la signature du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routière au ministère de l’intérieur sur les décisions […], sous la forme d’un Fac-similé, procédé inhérent à un traitement automatisé des décisions, identifie l’auteur de la décision et atteste que l’ensemble des informations qui y sont rapportées ont été enregistrées sous l’autorité et sous contrôle du ministre de l’intérieur, dans des conditions prévues par le code de la route et que la notification de chaque décision intervient à l’issu de l’ensemble des étapes rappelées ci-dessus ».

Avis du Conseil d’Etat n°311095 du 31 mars 2008

(Mise en ligne Mars 2008)

Autres brèves