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Première signature de l’acte notarié dématérialisé en France 0

Première signature de l’acte notarié dématérialisé en France

Le 28 octobre dernier, le premier acte authentique dématérialisé a été signé au Conseil Supérieur du Notariat à Paris. Cet acte a été signé par le Garde des Sceaux Rachida Dati et le secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, Eric Besson, en présence du Président du Conseil Supérieur du Notariat.