Livraison d’un site web et valeur probante d’un constat d’huissier

Le constat d’huissier dressé avant l’achèvement d’un site web ne permet pas d’établir un manquement du prestataire.

C’est ce qu’a décidé le Tribunal de commerce de Dijon dans une décision du 7 juin 2018.

Litige autour de la migration d’un site web

La société Déco Relief avait confié à la société Logomotion, prestataire informatique, la réalisation de travaux de migration sur son site web d’une version Prestashop 1.4 à 1.6, ainsi que la mise en place d’un nouveau serveur web.

Selon un devis de novembre 2014, le montant total des prestations était de 17.875,50 euros HT, laquelle somme devait être payée en trois échéances entre mars et mai 2015.

En cours d’exécution du projet, le client a formulé 85 demandes nouvelles, ce qui a entraîné une surfacturation de 3.997,50 euros HT et un décalage du planning.

Les relations ont commencé à se dégrader en avril 2016 et le client qui reprochait au prestataire de ne pas avoir finalisé les travaux, a fait procéder à quatre constats d’huissiers, entre avril et juillet 2016, afin de se ménager des preuves en cas de contentieux.

De son côté, le prestataire reprochait au client d’avoir manqué à son devoir de collaboration en :

  • ne lui communiquant pas tous les éléments nécessaires ;
  • ne parvenant pas à stabiliser son besoin.

C’est dans ce contexte que, suite à deux lettres de mise en demeure de juillet et décembre 2016, le client finissait par assigner le prestataire par acte du 2 février 2017.

Afin de combattre les constats d’huissiers réalisés par le client, le prestataire faisait lui aussi procéder à des constats d’huissier le 31 août 2017 en reproduisant le même scénario de tests mais sur la dernière version du site.

Livraison d’un site web : comment prouver les dysfonctionnements ?

La question posée au Tribunal était la suivante : un constat d’huissier, réalisé sur une version intermédiaire d’un site web et alors que le prestataire n’a pas encore annoncé que celui-ci était fonctionnel, peut-il permettre de rapporter la preuve de dysfonctionnements du site ?

Par une décision du 7 juin 2018 (1), le Tribunal de commerce de Dijon a estimé que :

Ces constats d’huissier sont intervenus trop tôt puisqu’ils ne portent pas sur la dernière version du site web réalisé par Logomotion.

En effet, les constats d’huissier avaient été réalisés entre le 21 avril et le 4 juillet 2016 et ce n’est que le 28 juillet 2016 que le prestataire annonçait au client que son nouveau site était fonctionnel et qu’il pouvait procéder à sa mise en ligne.

Le Tribunal a également débouté la société Déco Relief de ses demandes financières en ce que les montants réclamés n’étaient justifiés par aucune pièce.

La problématique des retards ne semble pas avoir été abordée par le client, ce qui aurait pu être un fondement utile si le prestataire s’était par exemple engagé à livrer un site web fonctionnel à une date précise.

Or, dans la présente affaire, il ne semble pas que l’engagement ait impliqué une date butoir de livraison des prestations.

En tout état de cause, comme précisé dans la décision, le client semblait être le principal responsable des retards puisqu’il avait formulé pas moins de 85 demandes de modifications ou d’évolution et n’avait pas transmis au prestataire les éléments permettant à ce dernier de réaliser les prestations.

Ainsi, même si une date limite avait été fixée, elle aurait sans doute été remise en cause par les retards imputables au client.

En définitive, la position adoptée par le tribunal est favorable à la maîtrise d’œuvre et la met à l’abri d’une situation potentiellement très inconfortable : en effet, elle se retrouverait dans une situation d’insécurité juridique forte si le client pouvait apprécier la qualité des prestations avant que celles-ci soient terminées.

Il est donc nécessaire d’apprécier le caractère fonctionnel d’une prestation sur sa version finale et non sur une version intermédiaire qui n’est, par définition, pas aboutie et qui comprend donc nécessairement des anomalies ou des écarts par rapport au résultat attendu par le client.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Tribunal de commerce de Dijon, 7 juin 2018 (à l’heure où nous publions, nous ne savons pas si cette décision est frappée d’appel ou définitive).




Support durable : tout le monde en parle, mais qu’est-ce ?

Support durableLa notion de support durable dans le cadre de services en ligne précisée par la Cour de justice de l’Union européenne est un élément clé dès qu’il s’agit de dématérialisation ou de « voie électronique », le support durable est visé par de nombreux textes pour remplacer le support papier.

C’est surtout le droit de la consommation qui retient ce concept de support durable : lorsque l’on décide de passer en tout électronique, il est permis de transmettre un certain nombre d’informations précontractuelles et contractuelles, aux consommateurs, soit sur support papier, soit sur support dit « durable ».

L’exigence vient de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui instaure la définition, alors que la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique n’en disait mot.

Le Code des assurances et le Code monétaire et financier y font référence. L’article 1375 du Code civil prévoit lui aussi la possibilité de remettre un support durable en lieu et place d’un des exemplaires originaux papier qui doivent être remis à chaque partie à un contrat.

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser la notion de support durable dans le cadre d’une question préjudicielle introduite par la Cour suprême d’Autriche (1).

Petit rappel des faits

Une banque autrichienne avait mis en place pour ses consommateurs un système électronique permettant à ses consommateurs, via le site internet de la banque, de recevoir des communications et des messages sur une boîte électronique dédiée sur un espace client du site internet. Les conditions générales d’utilisation du site de banque en ligne indiquaient que « le client qui a souscrit à l’e-banking reçoit les communications et messages (en particulier, les messages relatifs au compte, les extraits de compte, les relevés de cartes de crédit, les communications de modification, etc.) que la banque doit fournir au client ou mettre à la disposition de ce dernier par la poste ou au moyen d’une consultation ou d’une transmission par voie électronique dans le cadre du système e-banking ».

Tous les messages adressés aux consommateurs subsistaient sur la boîte électronique sans qu’ils puissent être modifiés et ne pouvaient être supprimés pendant une durée adaptée à l’information des consommateurs.

Par ailleurs, les consommateurs avaient la possibilité de reproduire à l’identique les messages qui leurs étaient adressés, par voie électronique ou en les imprimant.

Une association saisit les tribunaux autrichiens afin que la banque cesse cette pratique, estimant celle-ci comme contraire aux dispositions relatives aux services de paiement.

La Cour suprême pose alors les questions préjudicielles suivantes :

  • une information transmise par une banque dans la boîte à lettre électronique dédiée du client sur le site de la banque en ligne est-elle considérée comme fournie sur support durable ? ;
  • à défaut :
    • cette information est-elle considérée comme accessible sur un support durable mais non comme étant « fournie » au client ;
    • cette information est mise à disposition sans recours à un support durable.

La directive européenne (2) concernant les services de paiement dans le marché intérieur impose, en particulier, que l’information générale préalable à un contrat ou à une offre soit fournie au consommateur par le prestataire de services de paiement sur support papier ou sur un autre support durable. Il en est de même au cours de la relation contractuelle, lorsque le consommateur demande communication du contrat ainsi que pour toute modification de contrat.

Qu’est-ce qu’un support durable ?

A cet égard, la directive européenne (dir. 2007/64/CE, art. 4, 25°) définit la notion de support durable comme « tout instrument permettant à l’utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique ».

Si la définition semble claire, sa mise en œuvre pratique reste un casse-tête pour les éditeurs de services en ligne.

Il s’agit, par exemple les supports suivants qui sont visés par la directive sur les services de paiement :

  • CD-Rom ;
  • clés USB ;
  • courriers électroniques.

A ces questions, la Cour de justice de l’union européenne répond que les informations transmises au consommateur via une boîte électronique sur un espace client du site de banque en ligne sont considérées comme fournies sur support durable, sous réserve de répondre aux exigences suivantes :

« ce site internet permet à cet utilisateur de stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par ce prestataire ou par un autre professionnel ne soit possible, et ;
si l’utilisateur de services de paiement est obligé de consulter ledit site internet afin de prendre connaissance desdites informations, la transmission de ces informations est accompagnée d’un comportement actif du prestataire de services de paiement destiné à porter à la connaissance de cet utilisateur l’existence et la disponibilité desdites informations sur ledit site internet. »

En effet, la Cour souligne que les prestataires de services de paiement ne peuvent s’attendre à ce que les consommateurs consultent leur boîte électronique sur le site de la banque en ligne de manière régulière.

L’avocat général précise dans ses conclusions que le comportement actif du prestataire pouvait être matérialisé par l’envoi d’une lettre ou même d’un courrier électronique à l’adresse du consommateur dans la mesure où le choix de cette adresse a été convenu entre le prestataire et le consommateur. En revanche, l’avocat général a indiqué que cette adresse ne pouvait pas être celle dédiée au consommateur pour l’utilisation du site de la banque en ligne (3).

A défaut, lorsque la transmission des informations ne s’accompagne pas d’un tel comportement actif de la part du prestataire, les informations seront seulement considérées comme mises à disposition et non comme fournies au consommateur, dans la mesure où celui-ci est obligé de consulter le site afin d’en prendre connaissance.

Etude d’impact

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne a vocation à s’appliquer à tous les domaines où il est question de transmettre un support durable (4). Qui plus est, on peut penser qu’elle laisse la voie ouverte à la messagerie électronique sécurisée et internalisée (de type par exemple Amelie.fr) ou le coffre-fort numérique mis à disposition de chaque client (5).

Si on peut déceler dans cette décision une ouverture sur la notion de support durable, il faudra néanmoins montrer prudent dans son application. En effet, la position de la Cour de justice n’est, actuellement, pas celle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui indique qu’un « lien hypertexte vers le site internet » n’est pas un support durable et qu’« un support durable est le plus souvent sous format pdf ou autre permettant au consommateur de télécharger et de conserver le contrat électronique » (6).

Elle a également précisé que les consommateurs « ont souvent accès aux documents (téléchargeables ou consultables sur le site internet) mais ces derniers ne leur sont pas envoyés comme l’exige la loi ou leur sont adressés sur un support non durable (lien hypertexte vers le site internet) » (7).

Cette notion devrait en principe être précisée par voie d’ordonnance en application de l’article 104 de la loi pour une République numérique, lequel autorise le gouvernement à adopter des mesures permettant de communiquer des informations relatives aux contrats conclus dans le domaine bancaire et assurantiel sur support durable (8).

Une cohabitation complexe avec des notions voisines du droit de la dématérialisation

On sera donc bientôt fixé. Mais il n’empêche que la notion cohabite avec d’autres notions voisines dans le cadre de la dématérialisation documentaire :

  • l’écrit électronique visé par l’article 1366 du Code civil : celui-ci- a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve de garantir l’origine et l’intégrité de son contenu. Certes, mais à part cela, tout support électronique est autorisé. La définition semble plus large que celle de support durable, mais en réalité plus complète : intégrité et garantie d’origine sont des exigences essentielles et récurrentes en droit de la dématérialisation (9) ;
  • le document électronique visé à l’article 3.35 du règlement eIDAS comme « tout contenu conservé sous forme électronique, notamment un texte ou un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel » ;
  • tout contenu conservé sous forme électronique, notamment un texte ou un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel et dont l’article 46 prévoit un principe de non-discrimination entre le papier et l’électronique : « L’effet juridique et la recevabilité d’un document électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce document se présente sous une forme électronique. »
  • la copie « fiable » (C. civ. 1379) remplace depuis la réforme du Code civil d’octobre 2016, la notion de « copie fidèle et durable » qui semblait jusqu’alors se rapprocher de la notion de support durable. La copie fiable est : « toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Pour conclure, le juriste doit jongler avec différentes notions proches qui ne se recoupent pas forcément, pour transmettre les mêmes informations et fixer des obligations.

Ainsi, pour la conclusion de contrats à distance et par voie électronique multicanal, il est recommandé de :

  1. Identifier quelles informations doivent être transmises sur support durable, à quel moment du parcours ces informations doivent être transmises, s’il faut un écrit électronique à titre de validité ou à titre de preuve, s’il peut être cliqué ou doit être signé électronique, identifier les possibilités techniques de transmission des informations, vérifier que le parcours et le procédé technique retenus correspondent de bout en bout aux exigences légales et jurisprudentielles de support durable, mais également des textes spécifiques liés au contrat concerné.
  2. Prévoir des spécifications juridiques intégrées au cahier des charges : c’est un excellent moyen de concevoir un parcours électronique « legal by design » et éviter les « no go » du service juridique.
  3. Prévoir une « legal opinion » qui pourra aider et acculturer les commerciaux pour convaincre les clients de la conformité légale du parcours électronique.

Polyanna Bigle
Chloé Gaveau
Département Sécurité Numérique

(1) CJUE 25-1-2017, Affaire C‑375/15 ;
(2) Dir. 2007/64/CE du 13-11-2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; Dir. (UE) 2015/2366 du 25-11-2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (abroge la dir. 2007/64/CE à compter du 13-1-2018).
(3) Conclusions de l’avocat général Monsieur Michal Bobek, présentées le 15-9-2016,  dans l’affaire C-375/15.
(4) Dir. 2011/83/UE 25-10-2011 relative aux droits des consommateurs ; Dir. 2002/65/CE du 23-9-2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
(5) Polyanna Bigle, Quand le coffre-fort numérique entre dans le droit français, Alain-Bensoussan.com 21-11-2016 .
(6) DGCCRF, Démarchage à domicile ou les contrats hors établissement, 19-12-2016
(7) DGCCRF, Démarchage et vente à distance d’assurances, 22-12-2014
(8) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique, art. 104.
(9) Par exemple in fine signature électronique et lettre recommandée électronique.




Résolution pour obligation fondamentale non satisfaite

 

Résolution pour obligation fondamentale non satisfaite

La non-réalisation d’une obligation fondamentale entraîne le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.

Des objectifs contractuels non atteints

La non-réalisation d’une obligation fondamentale peut entraîner le prononcé de la résolution judiciaire. C’est ce qui ressort du jugement du 21 février 2017 du Tribunal de commerce de Bobigny.

En l’espèce, en mars 2013, une société fait appel à un prestataire informatique en vue de refondre son site internet et d’améliorer son référencement naturel. Le client, entreprise spécialisée dans la gestion de patrimoine immobilier, souhaitait en effet améliorer la visibilité de son site vitrine.

Pourtant, les prestations n’ont pas semblé à la hauteur de ses attentes, puisqu’en juillet 2014, il a assigné son prestataire devant le Tribunal de commerce de Bobigny en vue d’obtenir la résolution judiciaire du contrat.

Pour le client, le prestataire avait gravement manqué à ses obligations contractuelles, tant pour ses prestations afférentes au site (refonte et amélioration du référencement) que son obligation de conseil. Pour le prestataire, au contraire, la qualité du site internet livré ne saurait être remise en question. Il demande, par conséquent, le paiement des factures impayées par le client.

Par sa décision du 21 février 2017, le Tribunal de commerce a accueilli l’action du client.

Relevant que le client est néophyte en informatique, les juges ont considéré que le site livré ne correspondait pas aux objectifs définis contractuellement, à savoir :

  • « avoir un site esthétique, clair dans sa navigation, son ergonomie, et au travers de son contenu afin de donner la meilleure image de marque possible au site de l’entreprise ;
  • mettre en avant les facteurs clés du succès de l’entreprise, ses sources de différenciation, ses prestations de services proposées, de manière à optimiser le taux de transformation  des internautes prospects en prospects qualifiés ou clients ;
  • gérer un maximum de trafic sur le site, par le biais du référencement naturel, afin d’accroître la notoriété de l’entreprise et optimiser les chances d’avoir des clients ou des  prospects qualifiés ».

Considérant que le site internet livré ne répondait pas à ces objectifs, les juges consulaires en ont déduit qu’il s’agissait d’un manquement du prestataire à une obligation fondamentale. Ce manquement, ainsi que la constatation de l’absence de recette, ont conduit les juges à prononcer la résolution du contrat.

L’importance du caractère profane du client

Dans ce jugement, le caractère profane en informatique ou non du client a fait l’objet d’une attention particulière, comme souvent dans les dossiers concernant des projets informatiques.

En réalité, le caractère profane ou non du client va déterminer le niveau de diligence dont doit faire preuve le prestataire, notamment dans son obligation de conseil. En effet, trouvant son origine dans le déséquilibre supposé entre un professionnel averti et le client profane, l’obligation de conseil est nécessairement appliquée avec moins de force en présence d’un client spécialiste de l’informatique.

C’est pourquoi, en l’espèce :

  • le client accentuait le fait que son secteur d’activité (la gestion de patrimoine immobilier) était totalement opposé au secteur informatique ;
  • le prestataire cherchait à démontrer l’inverse en arguant du fait que le client possédait déjà un site internet avant de contracter avec lui.

Les juges de Bobigny ont tranché : le client « n’est pas sachant en informatique ». Pour en arriver à cette conclusion, les juges se sont basés sur un mél du client, dans lequel il indique « n’ayant aucune compétence dans ce domaine, je vous fais entièrement confiance ».

Aussi, l’absence de compétence en informatique du client renforce l’importance à accorder à l’obligation fondamentale pour laquelle le client a contracté. En l’occurrence, il s’agissait pour le client de relancer son activité.

Cette position, à elle seule, peut sembler assez contestable au regard de la justification donnée par les juges. En effet, le seul mél du client se réclamant lui-même néophyte en informatique paraît assez léger pour démontrer ce caractère. Les juges auraient également pu mettre en exergue le caractère clair et non équivoque de l’expression du besoin du client, permettant de définir un référentiel de conformité opposable, sur la base duquel le résultat n’était pas obtenu. Une sanction pouvait être prise. Concernant la qualité de « profane », les juges auraient également pu se prononcer sur l’existence ou non, au sein de ses effectifs, d’une direction informatique ou sur tout autre moyen de preuve, tendant à mettre en évidence les compétences réelles du client.

Marie-Adélaïde de Montlivaut-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux Informatique

(1) T. com. Bobigny 21-2-2017, Cabinet Molina c/ Goldenmarket.




Le régime juridique des jeux vidéo est-il trop hasardeux ?

Le régime juridique des jeux vidéo est-il trop hasardeux ?

La diffusion des musiques des jeux vidéo, à l’occasion d’un tournoi amateur, provoque une réclamation de la Sacem.

Il s’agit d’une actualité qui, si ses enjeux n’étaient pas conséquents pour l’avenir du jeu vidéo, serait reléguée à la rubrique des faits divers. Une association d’amateurs de jeux vidéo organise une manifestation au centre culturel de l’Université de Bourgogne. Cette manifestation propose, à titre gratuit, des tournois entres amateurs autour des jeux vidéo célèbres tels que Pokémon et Street Fighter. Lors de ces tournois, des musiques des jeux vidéo, émanant des hauts parleurs affectés aux consoles, sont audibles dans la salle. Quelques jours plus tard, la Sacem, organisme de gestion collective des droits d’auteur portant sur les œuvres musicales, réclame à l’association le paiement des droits relatifs à la diffusion publique des musiques des jeux vidéo concernées par la manifestation.

Si les faits relatés ci-dessus relèvent d’une application particulièrement sévère du droit d’auteur, il n’en demeure pas moins que des réclamations similaires sont susceptibles d’être formées par les divers ayants droit des œuvres musicales composant les jeux vidéo, et ce en raison du régime juridique applicable à celui-ci.

En effet, la Cour de cassation considère que le jeu vidéo « est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature (1) ». Autrement dit, il n’existe pas un seul régime juridique pour le jeu vidéo : chacun des composants du jeu vidéo, dont notamment les sons, les composants logiciels, les images animées et d’éventuels dialogues, est soumis à son régime juridique propre.

Entrent ainsi en jeu les divers acteurs concernés par ces créations, dont notamment les organismes de gestion collective dans le domaine de l’audiovisuel et celui de la musique.

Acteurs puissants de l’économie de la culture, les organismes de gestion collective sont chargés de collecter, gérer et distribuer les revenus de l’exploitation des droits, au nom des artistes ou leurs ayants droit, qui leur ont délégué cette tâche. Ces organismes sont omniprésents sur le marché français : ainsi, en matière de musique, la Sacem représente plus de 157.000 créateurs de musique en France et détient un répertoire de plus de 100 millions d’œuvres.

Les professionnels avisés de l’industrie des jeux vidéo ont donc pour pratique d’obtenir, auprès des organismes de gestion collective concernés, les autorisations nécessaires à l’intégration au sein de leurs créations des composants sonores dont ces organismes assurent la gestion des droits de leurs auteurs. Toutefois, ces autorisations pourraient s’avérer insuffisantes pour permettre aux utilisateurs finaux de diffuser au public les contenus issus du jeu vidéo. La cession des droits d’auteur est en effet soumise au principe d’interprétation restrictive en vertu des articles L. 122-7 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, cette dernière disposition légale précisant par ailleurs que toute transmission des droits d’auteur n’est valable que si chacun des droits cédés a fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation, l’étendue et la destination des droits cédés sont délimités.

Compte tenu de l’essor de l’e-sport, ainsi que la reconnaissance par la loi pour une République numérique des compétitions de jeux vidéo, faudrait-il simplifier ce régime juridique à géométrie variable applicable au jeu vidéo en vue de permettre le développement, dans des conditions plus sereines, de ces nouveaux écosystèmes ?

A ce jour, seuls des développements incrémentaux pourraient être envisagés. En 2011, une mission parlementaire a conclu que « les pouvoirs publics et les partenaires doivent, tout à la fois, renoncer à créer un statut juridique propre au jeu vidéo et reconnaître la nécessité d’aménager le cadre du droit d’auteur existant pour répondre à certaines de ses spécificités ». Cette conclusion a été réitérée par le rapport de Monsieur Chantepie, établi en décembre 2013 à la demande du ministère de la Culture et de la Communication, dans la continuité de la mission parlementaire de 2011.

Marie Soulez
Viraj Bhide
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Cass. 1e civ. 25-6-2009, n°07-20387 M. X c/ Sté Sesam




Rappel des conditions de protection d’un site internet

Rappel des conditions de protection d’un site internetLes conditions de protection d’un site internet ont été rappelées par le Tribunal de grande instance de Paris.

En l’espèce, une société spécialisée dans la vente de détail d’équipements automobiles, estimant que son concurrent avait copié son site internet, a assigné ce dernier en contrefaçon et en concurrence déloyale devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Le jugement (1), qui rejette l’ensemble des demandes de la demanderesse, permet de faire le point sur les conditions préalables à la protection d’un site internet.

Pas de contrefaçon en l’absence d’originalité

Si les sites internet sont susceptibles de bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur, encore faut-il qu’ils revêtent un caractère original.

En l’espèce, la défenderesse a soutenu que la présentation du site internet revendiqué par la demanderesse ainsi que son architecture étaient banals au regard d’autres sites marchands opérant dans le même domaine d’activité.

Dans ce cadre, le tribunal a rappelé que l’originalité d’un site internet s’apprécie de manière globale, de sorte que la combinaison des éléments qui le caractérise doit lui conférer, du fait d’un agencement particulier, une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique traduisant l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Or, selon le tribunal, aucun des éléments avancés par la demanderesse n’était de nature à établir le caractère original du site internet. En particulier, il a été jugé que :

  • en l’absence d’une charte graphique contenant l’ensemble des règles d’utilisation des signes graphiques constituant l’identité graphique du site internet, les « considérations générales descriptives » du site internet avancées par la société demanderesse, telles que la structuration des rubriques par un système d’onglets ou le choix des couleurs noir, rouge et gris, ne suffisaient pas à établir que la présentation du site internet était le résultat d’une recherche esthétique ou d’un effort personnalisé ;
  • de même, l’ordonnancement des rubriques, l’arborescence du site internet et la mise en perspective des produits présentés attestaient plus d’un « savoir-faire commercial » commun à d’autres sites marchands, dès lors que ces éléments permettent seulement de naviguer aisément sur le site internet et répondent à un impératif utilitaire largement répandu pour le commerce en ligne.
Pas de concurrence déloyale en l’absence de faute

Faute pour le demandeur de justifier d’un droit privatif (tel que le droit d’auteur) sur son site internet, celui-ci est recevable à formuler des demandes en réparation du préjudice qu’il a subi au titre de la concurrence déloyale.

Or l’action en concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du Code civil, suppose l’existence d’un comportement fautif qui :

  • soit, vise à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle quant à l’origine du produit proposé ;
  • soit, est de nature parasitaire et tire profit de la valeur économique d’autrui, procurant ainsi un avantage concurrentiel injustifié.

Dans ce cadre, le tribunal a considéré que « l’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copié ».

En l’espèce, le tribunal a relevé qu’il existait de nombreuses différences entre le site internet de la défenderesse et celui de la demanderesse, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une imitation servile du site internet de cette dernière.

De même, le tribunal a estimé que les ressemblances visuelles évoquées par la demanderesse tenaient à la reprise d’éléments qui se trouvent habituellement dans des sites marchands, tels que l’emplacement des fonctions recherche, connexion et contact du service.

Enfin, le tribunal a estimé que la demanderesse n’a pas établi la preuve que la défenderesse avait exploité les efforts, travail ou investissements de la demanderesse lorsqu’elle a procédé à la création de son site internet.

Dans ces conditions, la demanderesse a été également déboutée de ses demandes au titre de la concurrence déloyale.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) TGI Paris, 3e ch.4e sect. 12-1-2017, Sté Mycelium Roulement c./ Sté Todo Material 3L et autres




Idée ou concept de site internet : absence de droit d’auteur

Idée ou concept de site internet : absence de droit d’auteur

Seule une idée ou concept ayant pris corps est une création susceptible d’être protégée par le droit d’auteur.

C’est ce qu’a affirmé le Tribunal de grande instance de Bordeaux dans son jugement du 8 novembre 2016 dans une affaire opposant la personne à l’origine du concept d’un site internet au développeur dudit site (1).

Les faits

En l’espèce, un agent immobilier a eu l’idée de créer un site internet en vue de la présentation de biens immobiliers et de la mise en relation de vendeurs et de potentiels acquéreurs de ces biens.

Il a donc conclu un contrat de coexploitation portant sur un site internet dénommé « cessionpme.com » avec une société de service informatique spécialisée dans la création et l’exploitation de sites internet.

Aux termes de ce contrat, la société était présentée comme la « conceptrice, réalisatrice et productrice du projet » et il a été précisé qu’elle sera la seule propriétaire du site internet.

En contrepartie des prestations relatives à la promotion du site internet rendues par l’agent immobilier, le contrat prévoyait pour celui-ci une rémunération d’un tiers du chiffre d’affaires généré par le site internet.

Un litige est né entre les parties dont les origines ne sont toutefois pas déterminantes pour les besoins de la présente discussion.

De la nécessité de concrétiser l’idée ou concept du site internet

Dans le cadre de la procédure engagée par l’agent immobilier, ce dernier a revendiqué la copropriété du site internet au motif qu’il s’agissait d’une œuvre de collaboration au sens de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, dont il était le coauteur.

Le droit d’auteur s’applique non aux idées mais aux « œuvres de l’esprit », supposant ainsi une certaine concrétisation de l’idée en la forme d’une création pour qu’elle bénéficie de la protection par le droit d’auteur.

Aussi, le Tribunal de grande instance de Bordeaux, après avoir rappelé le principe sous-jacent du droit d’auteur selon lequel les idées sont de libre parcours et ne sauraient faire l’objet d’une appropriation, a débouté l’agent immobilier de sa demande.

En effet, comme le précise le tribunal, si l’agent immobilier a eu l’idée de créer un site internet, il n’a pas transformé cette idée en une création susceptible d’être protégée par le droit d’auteur.

L’idée du site internet n’a réellement pris corps que lorsque celui-ci a été conçu et développé par la société de service informatique.

Etant donné que l’agent immobilier n’a pas exercé une quelconque activité créatrice, ce qui ce serait traduit notamment par le choix des couleurs, des formes du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités du site internet, celui-ci ne pouvait se voir reconnaître la qualité d’auteur.

Marie Soulez
Viraj Bhide
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) TGI Bordeaux 1e ch. civ., 8-11-2016, M. X c/ Sté Octea Ingénierie.




Compétence du Tribunal de commerce pour «Lesarnaques.com»

Compétence du Tribunal de commerce pour « Lesarnaques.com »

Le Tribunal de commerce de Paris s’est estimé compétent pour statuer sur des faits imputés à « Lesarnaques.com ».

La compétence du Tribunal de commerce de Paris pour connaître de faits de concurrence déloyale par dénigrement et de parasitisme reprochés par deux sociétés à l’association « Lesarnaques.com » n’était pas évidente.

Le site internet www.lesarnaques.com

« Lesarnaques.com » met à la disposition des internautes consommateurs un site internet sur lequel ils peuvent intervenir publiquement sur des différends rencontrés avec des professionnels.

Faits à l’origine du litige

Deux sociétés ont assigné l’association « Lesarnaques.com » pour dénigrement ainsi que pour parasitisme en raison de l’orientation des internautes, à partir des mots-clés « bourse des vols », sur le site www.lesarnaques.com au profit des annonceurs présents sur ce site.

La compétence du Tribunal de commerce de Paris était contestée par l’association « Les arnaques.com » aux motifs qu’elle est une association à but non lucratif, que les consommateurs qui utilisent son forum le font à titre gratuit et que son objet est donc civil et non commercial. Elle soutenait en outre que son activité de vente d’espaces publicitaires sur son site internet n’était pas de nature à remettre en cause cette analyse.

La décision du 14 septembre 2016

Par jugement du 14 septembre 2016 (1), le Tribunal de commerce de Paris a réfuté cette analyse et s’est déclaré compétent.

Le Tribunal de commerce de Paris rappelle que l’article L 721-3 du Code de commerce (2) selon lequel « les tribunaux de commerce sont compétents, notamment, pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».

Le Tribunal de commerce de Paris relève ensuite que les faits de la cause portent notamment sur l’activité de vente d’espaces publicitaires exercée par « Lesarnaques.com » sur son site internet, que cette activité s’effectue de manière permanente et habituelle, qu’elle est opérée à titre lucratif et qu’il s’agit donc bien d’actes de commerce au sens de l’article L 721-3 du Code de commerce (2).

La compétence du Tribunal de commerce de Paris a en conséquence été retenue.

Virginie Bensoussan-Brulé
Marion Catier
Lexing Contentieux numérique

(1) TC Paris, 8e ch., 14-9-2016, Sté Luteciel, Sté Viaticum / Association Lesarnaques.com.
(2) C. com., art. L721-3.




Agriculture numérique : focus sur l’économie de plateformes

Agriculture numérique : focus sur l’économie de plateformesLe secteur agricole investit dans l’économie de plateformes et poursuit sa révolution numérique.

L’horizon de l’agriculture numérique s’ouvre au travers, par exemple, de plateformes de partage ou de financement de projets.

Plateformes de location de matériel agricole

Les plateformes de location de matériel agricole permettent de mutualiser les investissements matériels réalisés par les agriculteurs. Elles mettent en relation le propriétaire d’un matériel et un locataire manquant de ressources pour l’acquérir, l’entretenir et l’entreposer. Ce système d’entraide entre agriculteurs existait déjà par le biais des coopératives d’utilisation de matériel agricole (1).

Plusieurs outils sont proposés aux adhérents de la plateforme afin d’encadrer la location de matériel tels que :

  • le contrat de location type entre le propriétaire du matériel agricole et le locataire. Éléments précisés : durée, loyer, modalités d’utilisation, d’entretien et de restitution du matériel loué, responsabilité des parties ;
  • le contrat d’assurance dès l’adhésion au contrat de location type. Il peut s’agir d’une assurance pour compte de tiers souscrite par l’éditeur de la plateforme. Elle se substitue alors de plein droit aux garanties souscrites par les signataires du contrat de location ;
  • la mise à disposition du matériel par un transporteur partenaire de la plateforme ;
  • une charte de bonne utilisation du matériel.

Ces documents doivent, bien entendu, faire l’objet d’une rédaction rigoureuse. Il convient ainsi de préciser clairement les relations entre propriétaire, locataire et éditeur de la plateforme. Il en va de même pour les relations avec l’assureur ou le transporteur, le cas échéant.

Le financement de projets agricoles

Certaines plateformes proposent quant à elles des services d’intermédiation en financement participatif. Elles mettent en relation des porteurs de projets et des personnes souhaitant y participer en prêtant ou donnant des fonds. Les projets peuvent être orientés par exemple vers une agriculture à la fois durable et rentable.

Il est proposé plusieurs outils dans le cadre du financement participatif, tels que :

  • un espace personnel ; le participant ou porteur de projet peut, au travers d’un accès sécurisé, ainsi suivre l’évolution du financement ;
  • un compte de paiement auprès d’un prestataire de service de paiement sélectionné par la plateforme ;
  • un contrat de prêt type.

Les plateformes sont tenues, d’une part, de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle (2). Des règles de bonne conduite et d’organisation sont également énoncées à l’article L548-6 du Code monétaire et financier (3). Ainsi, les internautes doivent être informés des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet. En outre, les prêteurs sont mis en garde sur les risques liés au financement participatif : défaillance du porteur de projet, surendettement, etc.

Quelques conseils

Côté utilisateur : les outils proposés par les plateformes permettent de diversifier les ressources des acteurs du secteur agricole. Néanmoins, leurs utilisateurs doivent les étudier préalablement à tout consentement afin de déterminer l’étendue des engagements à prendre.

Côté éditeur de plateforme : l’utilisation d’une plateforme implique, au préalable, la création d’un compte et, le cas échéant, la collecte de données personnelles. L’éditeur devra alors se conformer à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel (formalités préalables, mentions obligatoires). L’utilisation de cookies devra être signalée aux utilisateurs par le biais, par exemple, d’un bandeau comme le préconise la Cnil (4).

Enfin, un soin particulier devra être apporté lors de la rédaction des conditions générales accessibles sur le site. Celles-ci devront en effet respecter la réglementation en vigueur, en particulier concernant le financement participatif.

Jean-François Forgeron
Jennifer Knight
Lexing Informatique et Droit

(1) Site internet du réseau des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (Cuma).
(2) CMF, art. L548-5 I.
(3) CMF, art. L548-6.
(4) Cnil, Dossier « Cookies & traceurs : que dit la loi ? »




Contenu sur internet : nouveau critère de compétence

Contenus sur internet : nouveau critère de compétenceLa Cour de cassation restreint la compétence du juge français en cas d’infraction sur internet et rompt avec les décisions antérieurement rendues par des cours d’appel (1).

Elle pose ainsi un critère supplémentaire de compétence du juge national en cas de contenus diffamatoires publiés sur internet.

Deux sœurs, de nationalité japonaise et américaine, ont fait citer un prévenu de nationalité sud-africaine, du chef de diffamation publique envers des particuliers.

Les contenus litigieux, évoquant les deux sœurs, ont été publiés sur le site internet www.kickstarter.com en anglais (2).

Face à cette situation, la question de la compétence du juge français s’est posée.

En matière de délit de presse, c’est notamment le lieu de commission de l’infraction qui détermine la compétence (3).

Les propos ayant été publiés sur internet, ils peuvent être reçus et vus partout dans le monde.

Dès lors, le seul fait que les contenus peuvent être reçus et vus en France suffit-il à fonder la compétence du juge national ?

Le juge du premier degré s’est déclaré incompétent. Une solution confirmée par la cour d’appel au motif que :

  • « Si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminées ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du tribunal français saisi, qui ne saurait être universelle, ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français ».

Or, dans le cas d’espèce, la Cour a considéré que les pages concernées n’étaient manifestement pas à destination du public français. Ceci au motif qu’aucun critère ne les rattachait à ce public. Parmi les critères figurent  la nationalité des personnes visées, le lieu de l’événement évoqué, la nationalité du prévenu, la langue des propos, etc.

Consacration du critère de compétence de la « destination du public français »

Dans son arrêt du 12 juillet 2016 (4), la Chambre criminelle de la Cour de cassation valide cette analyse. L’occasion pour elle de consacrer le critère de la « destination du public français » du site internet pour fonder la compétence du juge français.

La Cour de cassation affirme ainsi très clairement que la seule accessibilité des propos depuis le territoire français « ne caractérisait pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître ».

Cette décision aura une influence importante en pratique. Il ne sera en effet plus possible de fonder la compétence du juge national du seul fait de la diffusion sur internet des contenus poursuivis.

Virginie Bensoussan-Brulé
Marion Catier
Lexing Contentieux numérique

(1) CA Nancy, 9-1-2008, RG 07/00633 ; CA Aix-en-Provence, 27-9-2011, RG 10/16698
(2) Site internet www.kickstarter.com
(3) CPP, art. 382
(4) Cass. crim. du 12-7-2016, n° 15-86645

 

 




Indivisibilité des contrats d’une vente « one shot »

Indivisibilité des contrats d’une vente « one shot »La vente « one shot » de site internet consiste à proposer à un client un site dans une démarche « clé en main ».

 La prestation type comprend ainsi à la fois la réalisation du site internet et sa location pour une longue durée. C’est ce type d’engagement qu’a contracté une société en 2013. La cession d’une partie d’une opération à un tiers n’empêche pas le prononcé de la résolution judiciaire de l’ensemble contractuel.

Contrat de vente « one shot » : conventions indivisibles

Les opérations de conception et de location d’un contrat de vente « one shot » de site internet sont des conventions indivisibles. La prestation type comprend ainsi à la fois la réalisation du site internet et sa location pour une longue durée.

C’est ce type d’engagement qu’a contracté une société en 2013. Or, considérant que le site internet livré ne correspondait pas à ses attentes en termes de qualité, elle a, après avoir vainement mis en demeure son prestataire de réparer ses manquements, cessé le versement des mensualités dues au titre de la location et a assigné ce prestataire en vue de mettre fin aux engagements contractuels relevant du contrat de vente « one shot ». Suite à la cession de la partie location financière de la vente « one shot », le bailleur a été mis dans la cause en cours d’instance.

Résolution judiciaire du contrat de vente « one shot »

Par sa décision en date du 11 avril 2016, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que les manquements du prestataire dans la phase de conception du site internet de Clim France étaient avérés, au vu des pièces produites. Les juges consulaires en ont alors déduit que ces manquements entraînaient le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de vente « one shot » dans son ensemble, aux torts exclusifs du prestataire et du bailleur, en raison du caractère indivisible des conventions.

L’indifférence de la cession de la partie location

Conformément à l’article 1165 du Code civil, les effets d’une convention sont limités aux parties contractantes. Par principe, les manquements d’une partie dans l’exécution d’un contrat ne peuvent affecter l’exécution d’un contrat auquel elle n’est pas partie.

Ce n’est pourtant pas la solution qui a été retenue pour le contrat de vente « one shot ». Le Tribunal de commerce de Paris a en effet pris en compte le fait que le site internet objet des prestations n’est ni livrable ni opérationnel, mais également que le procès-verbal de réception dudit site internet produit n’a pas été signé par le prestataire, et a estimé que la résolution judiciaire de l’un des contrats entraînait la résolution judiciaire de l’autre en raison du caractère indivisible des conventions. A l’appui de cette affirmation, les magistrats ont relevé que le contrat de conception et le contrat de location avaient été présentés sur un document unique et que seules les conditions générales des deux prestations permettaient de les distinguer, ce qui leur est apparu insuffisant.

Par ailleurs, le fait que la cession n’ait pas été valablement notifiée au client, selon les juges, n’est pas étranger à la solution retenue. Le prestataire restant ainsi partie au contrat de location financière, cela peut expliquer pourquoi les juges ont considéré que ses manquements pouvaient avoir un effet sur ce contrat.

Mise en perspective

En tout état de cause, ce jugement doit être replacé dans la lignée des deux arrêts du 17 mai 2013, dans lesquels le Tribunal de commerce de Paris avait déjà eu l’occasion de prononcer la résolution d’un ensemble contractuel comprenant une location financière. La particularité du jugement du 11 avril 2016 réside dans la cession d’une partie de l’opération qui est intervenue. Néanmoins, il semble que les juges aient accordé une importance particulière à la réalité économique de la situation qui leur était soumise.

Cette décision étant rendue par une juridiction de première instance, il convient de ne pas en tirer de généralité.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux informatique

Cass. Ch. mixte, 17-5-2013, n° 11-22.768.
Cass. Ch. mixte, 17-5-2013, n° 11-22.927.




Publication de messages jugés diffamatoires sur un forum

Publication de messages jugés diffamatoires sur un forumLe directeur de la publication d’un site internet est condamné pour publication de messages jugés diffamatoires sur un forum

Dans un arrêt du 10 mai 2016 (1), la Cour d’appel de Lyon a condamné l’association exploitant un site internet ainsi que son directeur de la publication à payer des dommages et intérêts à la société requérante pour des messages publiés sur le forum de son site internet qui ont été jugés diffamatoires.

Par cet arrêt, la Cour d’appel de Lyon a mis fin à un litige de longue date qui opposait l’association exploitant un site internet ayant pour objet des « arnaques » à une société spécialisée dans le secteur de l’édition qui a pour activité la publication d’annonces immobilières sur son site internet.

Ayant remarqué que l’association avait permis la publication sur son forum de messages la visant, la société requérante a sollicité la suppression des propos litigieux devant le Tribunal de grande instance de Montpellier.

Ce dernier a rejeté l’ensemble de ses demandes.

Toutefois, la société a interjeté appel de ce jugement. La Cour d’appel de Montpellier a reconnu dans un arrêt du 14 novembre 2012 que certains messages pouvaient être qualifiés de diffamation.

Ce jugement a néanmoins été cassé et annulé par un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2014 (2) qui a énoncé que : « Pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire ».

Dès lors, « en retenant que la diffamation doit s’apprécier à l’aune de l’indivisibilité de ces messages qui doivent être lus, interprétés et compris à la lumière des autres auxquels ils répondent ou il sera répondu, sans caractériser pour chacun d’eux l’allégation de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

La société a alors à nouveau soutenu devant la Cour d’appel de renvoi de Lyon que les propos publiés sur le forum du site internet portaient atteinte à son honneur et à sa réputation en ce qu’ils contenaient l’imputation ou l’allégation de faits précis, notamment d’infractions pénales. Elle a fait valoir qu’il convenait de les apprécier en tenant compte de l’ensemble des éléments de contexte, notamment le titre du forum et des discussions, le référencement du forum, la nature du support, ainsi que de la globalité des discussions contenant les propos litigieux.

De son côté, l’association a soutenu en défense que, conformément à l’arrêt du 11 mars 2014 de la Cour de cassation, ne peut être qualifiée de diffamation une allégation ou une imputation qui ne se présente pas sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire. Les propos litigieux portaient sur les produits et services de la société et non sur la personne morale. En outre, les propos auraient été publiés dans un contexte d’information du public de sujets d’intérêt général et ne seraient donc pas diffamatoires.

Au regard des éléments en présence, la Cour d’appel de Lyon a finalement jugé que certains messages publiés avaient un caractère diffamatoire.

Elle a énoncé « qu’en application des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 (3), toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé constitue une diffamation, laquelle demeure punissable dès lors qu’elle est commise envers un particulier sous forme de publication directe ou par voie de reproduction, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des écrits, et par l’un des moyens tels que tout moyen de communication au public par voie électronique ; que pour être diffamatoire, l’allégation ou imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire ».

Consécutivement, le directeur de la publication du site internet qui n’avait pas retiré ou modéré les propos jugés diffamatoires a vu sa responsabilité engagée et a été condamné in solidum avec l’association exploitant le site internet à payer la somme de 15.000 euros au titre du préjudice subi par la société requérante.

Depuis, le site lesarnaques.com n’est plus accessible et invite les consommateurs à se rendre sur le site internet net-litiges.fr.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Contentieux numérique

(1) CA Lyon, 10-5-2016, 1e ch. civ., Le Partenaire Européen c/ Lesarnaques.com et M. J. G.
(2) Cass., 1e civ., 11-3-2014, n°13-11706, Bulletin 2014, I, n° 34.
(3) Loi du 29 juillet 1881.




Critiquer son employeur, une question de confidentialité

Critiquer son employeur, une question de confidentialitéCritiquer son employeur : la Cour de cassation précise les limites de la liberté d’expression du salarié en ligne.

Faits classiques : un salarié éprouvé par ses conditions de travail, lassé par les conflits à répétition au sein de l’entreprise, va s’épancher sur internet sur les relations employeur / salariés.

Il publie sur un site du nom www.miroirsocial.com, qui se présente comme « un média qui entend donner la parole et les moyens d’échanger à l’ensemble des acteurs du dialogue social », deux articles relatant, d’une part, les brimades qu’aurait subi l’un de ses collègues, et, d’autre part, les « chantages et menaces déguisés » dont les salariés de l’entreprises auraient été les cibles lors de négociations sociales.

Peu de temps après, le salarié est licencié pour faute grave aux motifs qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression et n’aurait pas respecté l’obligation de loyauté qui le lie à son employeur.

La Cour d’appel de Rennes va considérer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle est suivie par la chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 6 mai 2015, va approuver que « le fait pour un salarié de s’interroger, dans le cadre d’une situation de conflit et par la voie d’un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l’un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n’excédait pas les limites de la liberté d’expression ».

En soi, la solution n’est pas nouvelle. La publication par un salarié de propos sur internet ne peut, selon un principe constant, justifier un licenciement que si sa liberté d’expression « dégénère en abus ». Or, rien de tel en l’espèce, le salarié s’étant contenté d’apprécier en des termes mesurés une situation de conflit social.

En revanche, ce qui est moins anodin et peut être, également, plus regrettable est la prise en considération par la Haute juridiction du « caractère quasiment confidentiel » du site internet sur lequel les propos ont été publiés, qui semble en partie fonder sa décision.

Jusqu’alors la portée d’un site internet n’était une composante de l’appréciation du caractère abusif d’un propos que par rapport au fait qu’il n’était consultable qu’en accès restreint par une communauté de personnes, ce qui suppose des mesures de filtrage, ou à l’inverse qu’il était accessible à tout internaute.

Toutefois, dans ce dernier cas, le fait que le site internet soit consulté par un grand nombre de personnes ou non n’avait une incidence éventuelle que sur le calcul du préjudice subi par la personne visée par les propos, en aucun cas sur la caractérisation de la faute ou de l’infraction.

En adjoignant dans l’appréciation de l’abus de la liberté d’expression que le salarié licencié s’est prononcé sur « une site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel », la chambre sociale de la Cour de cassation semble ajouter une nouvelle composante, qui plus est extrêmement subjective, à la caractérisation de cet abus. En outre, elle ne précise à aucun moment le processus l’ayant amené à conclure à cette quasi confidentialité du site www.miroirsocial.com, laissant ainsi planer une incertitude dommageable.

Si cette orientation se confirmait, une autre interrogation viendrait alors à se poser : la prise en compte de la fréquentation du site où sont publiés les contenus litigieux ne trouve-t-elle à s’appliquer que pour apprécier la régularité d’un licenciement fondé sur un abus de la liberté d’expression ou, beaucoup plus largement, pour caractériser toute atteinte à cette liberté ?

Virginie Bensoussan-Brulé
Julien Kahn
Lexing Droit presse et pénal numérique




Réalisation d’un site de e-commerce et devoir de conseil

Réalisation d’un site de e-commerce et devoir de conseilUne récente décision est venue préciser l’étendue du devoir de conseil incombant aux prestataires informatiques.

En effet, la Cour d’appel de Paris vient de se prononcer sur les contours de cette obligation mise à la charge d’un prestataire s’agissant de la réalisation d’un site de e-commerce (1).

Dans cette affaire, un hôtel avait confié à un prestataire la conception et la réalisation de la refonte de son site web ayant vocation à permettre aux internautes de réserver une chambre dans cet hôtel et de procéder au paiement en ligne associé.

Une fois le site de e-commerce livré, il s’est avéré que le logiciel de gestion des réservations interfacé via le site n’était pas interconnecté avec le serveur de la banque de l’hôtel, et ne permettait donc pas aux internautes de procéder au paiement immédiat via le site.

Considérant que la prestation réalisée ne correspondait pas à sa demande et à ses besoins, l’hôtel a refusé de régler l’intégralité des factures présentées par le prestataire. Ce dernier a alors assigné son client en paiement desdites factures.

Pour sa défense, l’hôtel soutenait que la prestation de réalisation de son site de e-commerce comprenait celle consistant à interconnecter le logiciel de réservation et le serveur de sa banque en vue de permettre un paiement automatisé des clients directement en ligne, prestation qui n’avait pas été réalisée.

Le prestataire, quant à lui, soutenait qu’une telle fonctionnalité n’était pas prévue dans le bon de commande et que la prestation demandée consistait uniquement à recueillir les coordonnées de carte bancaire des clients de l’hôtel et à assurer leur transfert sur le serveur dudit hôtel de manière totalement cryptée, afin de permettre à ce dernier de les enregistrer manuellement sur son terminal de paiement pour donner l’ordre à sa propre banque de mettre en œuvre le processus de paiement destiné à débiter les comptes bancaires des clients et à créditer les comptes de l’hôtel des montants recouvrés.

Le prestataire se fondait pour ce faire sur les termes du bon de commande signé par le client selon lequel il s’engageait uniquement à assurer un « paiement sécurisé » et un « cryptage SSL » et considérait que la fonctionnalité de paiement était constitutive d’une nouvelle prestation nécessitant la conclusion d’un contrat spécial.

A l’inverse, le client considérait que le prestataire aurait dû, du fait de son devoir de conseil, lui préciser les restrictions et limites de ses prestations (notamment ce que recouvraient les termes susvisés relatifs au paiement sécurisé et au cryptage), mais également se renseigner sur ses besoins et l’aider à les exprimer afin de l’orienter au mieux dans ses choix et de lui faire connaître, le cas échéant, la nécessité de souscrire un contrat complémentaire pour obtenir ladite fonctionnalité.

Pour échapper à son obligation de conseil, le prestataire soutenait qu’une clause des conditions générales de vente annexées au bon de commande obligeait le client à spécifier expressément ses attentes concernant certains besoins spécifiques, ce qui n’avait pas été fait.

Après avoir rappelé les différents arguments des parties tels que précités, la Cour d’appel saisie du litige écarte le moyen soulevé par le prestataire s’agissant de cette clause des conditions générales, précisant que « cette clause n’entend pas restreindre le domaine du devoir de conseil de la société [prestataire] mais a uniquement pour objet de limiter sa garantie de conformité concernant les besoins spécifiques du client à ceux qui auront été formulés expressément au plus tard à la signature du bon de commande ».

Elle ajoute que les éléments de l’affaire démontrent l’inexécution par le prestataire de son devoir de conseil dans la mesure où cette fonctionnalité dont l’intérêt ne fait aucun doute eu égard à la commodité et la sécurité qu’elle présente, était suffisamment importante pour que l’information tenant à son inexistence lui soit délivrée.

La Cour d’appel (2) considère donc que le manque d’information du prestataire envers son client et l’absence d’étude quant aux besoins dudit client s’agissant du système de paiement sécurisé, « alors que le contrat portait sur l’amélioration du site internet et que le mode de paiement s’agissant d’un site de e-commerce est un élément à définir précisément », ont conduit à la fourniture d’un site internet inadapté aux besoins évidents du client et donc à une inexécution de son obligation de délivrance conforme.

Elle prononce alors la résolution du contrat de prestations s’agissant de la réalisation du site de e-commerce et déboute le prestataire de ses demandes de paiement des factures, le condamnant par ailleurs à rembourser à son client les sommes d’ores et déjà perçues.

Cet arrêt apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel du devoir de conseil du prestataire informatique mettant à sa charge une obligation renforcée de conseil au regard des « besoins évidents » de ses clients.

Aussi, il doit être l’occasion pour ces professionnels de l’informatique de procéder à une revue de leurs conditions générales et autres documents contractuels, ainsi que de leurs process de vente en vue de s’assurer de leur validité et d’anticiper d’éventuelles réclamations clients pouvant, comme le démontre la décision commentées, être lourdes de conséquences (notamment résolution du contrat, remboursement des sommes versées, frais de justice et de procédure).

Alain Bensoussan
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Site de la Cour d’appel de Paris.

(1) CA Paris, 16-10-2015, Le Saint Alexis c/ Apicius.com.
(2) Site de la Cour d’appel de Paris.




Propos publiés sur un forum : libre critique ou diffamation

Propos publiés sur un forum : libre critique ou diffamationDes critiques publiées sur un forum peuvent facilement dégénérées en infraction de presse.

C’est  ce qu’illustre la décision du TGI de Paris du 24 juin 2015.

Entre le droit de libre critique et la diffamation : quelle sont les limites ? Dans un domaine où les internautes publiant des propos sur un forum bénéficient souvent d’une plus grande tolérance, au nom du droit de libre critique, de la part des juridictions du fond, l’ordonnance rendue le 24 juin 2015 par le président du Tribunal de grande instance de Paris à la particularité de non seulement faire preuve d’une certaine sévérité mais également d’esquisser la frontière entre ce qui relève de la libre critique, d’un côté, et de la diffamation, de l’autre.

L’espèce est classique. Un internaute, mécontent de la prestation d’une société lors de l’achat de sa voiture, fait part, en des termes peu amènes, de son courroux sur un forum spécialisé.

Emporté par son irritation, il y mêle plainte personnelle sur un forum – « Il y a presque un an que j’attends ma voiture, vous feriez mieux de me rembourser au lieu de continuer à vous moquer du monde !!!!! » – et allégations aventureuses sur les pratiques supposées de ladite société : « Personne n’est dupe des faux témoignages positifs postés », « Arrêtez (…) avec vos faux témoignages de gens contents », « Même les faux documents ne sont pas clean ha ! », « Et ce n’est pas en produisant un faux document ici que cela lavera votre malhonnêteté !!! ».

Quelles sont les règles qui régissent le délit de diffamation ? Saisi aux fins de suppression des propos litigieux du forum et d’octroi d’une provision, le juge des référés va, d’abord, accorder un soin particulier à rappeler les règles qui régissent le délit de diffamation, relevant notamment que « l’honneur et la considération de la personne ne doivent pas s’apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l’allégation litigieuse » et que cette allégation « doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause ».

Partant, il va distinguer les considérations personnelles de l’internaute sur les prestations qu’il a reçues, qui relèvent du libre droit de critique quand bien même elles contiendraient des propos engageants, des imputations purement arbitraires visant « à induire en erreur le particulier qui souhaiterait se renseigner sur la réputation de la société » et qui, dès lors qu’elles allèguent d’un comportement moralement, voire pénalement répréhensible, constituent une diffamation.

Dans un second temps, le juge des référés va rechercher si le comportement de l’internaute sur le forum est à même de renverser la présomption de mauvaise foi qui pèse sur lui en matière de diffamation.

Or, fait intéressant, c’est sur la condition de l’absence de base factuelle suffisante, qui est habituellement un critère de bonne foi exclusif des journalistes qui ont, eux, l’obligation de mener une enquête sérieuse, que le juge des référés va écarter le bénéfice de la bonne foi au profit de l’internaute, estimant que les éléments sur lequel s’est appuyé ce dernier pour alléguer l’existence de faux avis positifs étaient manifestement insuffisants.

La tolérance à l’égard de l’internaute réapparaît, en revanche, au moment de la condamnation, celui-ci ayant été seulement condamné à payer un euro symbolique en réparation du préjudice moral engendré.

Virginie Bensoussan-Brulé
Julien Kahn
Lexing Droit presse et pénal numérique

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 32.




L’obligation d’information des sites comparateurs en ligne

L'obligation d'information des sites comparateurs en ligneLes sites comparateurs sont impactés par la loi Hamon (1) par l’information plus complète  aux consommateurs.

L’obligation d’information. Au terme de l’article L.111-5 du Code de la consommation applicable aux sites comparateurs en ligne, les éditeurs de site permettant la comparaison de prix et de caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels sont tenu d’apporter :

  • une information loyale ;
  • claire et transparente ;
  • y compris sur ce qui relève de la publicité.

Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition a été renvoyée à un décret d’application devant préciser les modalités et le contenu de cette information. Ce dernier est en cours de rédaction.

Les modalités et conditions d’application de l’obligation d’information. C’est dans ce cadre qu’un projet de décret relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne vient d’être déposé par la France auprès de la Commission Européenne (2).

Ce projet précise l’obligation d’information de l’éditeur de site comparateur. A ce titre, il prévoit que l’information devra porter d’une part sur le service de comparaison proposé et d’autre part sur les offres commerciales faisant l’objet de comparaison.

Ainsi, concernant le service de comparaison, l’éditeur du site devra indiquer à ses utilisateurs :

  • le caractère exhaustif ou non des offres comparées et plus précisément le nombre de sites référencés ;
  • les critères de classement et leur définition ;
  • le critère utilisé par défaut ;
  • la nature payante des référencements ;
  • leur influence éventuelle sur le classement ;
  • le détail de ce que comporte le prix annoncé ;
  • la périodicité et la méthode d’actualisation des offres.

Quant aux offres commerciales faisant l’objet de comparaison, l’éditeur du site devra indiquer à ses utilisateurs pour chacune d’elles :

  • ses caractéristiques essentielles ;
  • le prix total à payer par le consommateur et ses éventuelles conditions d’application ;
  • les différents frais, de livraison, de dossier, de réservation ou d’annulation, les intérêts, frais d’intermédiaires ;
  • les garanties commerciales comprises.

Céline Avignon
Anaïs Gimbert-Bonnal
Lexing, Droit Informatique et libertés Contentieux

(1) Loi 2014-344 du 17-3-2014, transposant la directive européenne 2011/83 du 25-10-2011 visant à harmoniser les droits des consommateurs.
(2) Décr. 2015-498 du 29-4-2015.




La Cnil contrôle en ligne les sites web destinés aux enfants

La Cnil contrôle en ligne les sites web destinés aux enfantsLa Cnil a annoncé sa nouvelle campagne de contrôles en ligne débutant le 12 mai, sur les sites web destinés aux enfants. 

Cet audit s’inscrit dans le cadre des Internet Sweep Day, organisés par les 29 autorités de protection des données dans le monde, rassemblées au sein du GPEN (Global Privacy Enforcement Network).

La Cnil a participé à plusieurs « sweep days » au cours des derniers mois. Toutefois, le bilan des dernières opérations ont révélé que de nombreux sites web et applications mobiles collectaient un nombre important de données tout en délivrant une information souvent insuffisante aux personnes concernées.

Après les sites internet, les applications mobiles et les cookies, les sites web à destination des enfants représentent la nouvelle cible des contrôles de la Cnil.

Dans ce cadre, chaque autorité mènera, entre le 11 et le 15 mai, sur son territoire national des opérations d’audit.

Partant du constat qu’en France, « les enfants de 7 à 12 ans passent chaque semaine 5 heures sur internet et plus de 11 heures pour les adolescents de 13 à 19 ans », la Cnil a choisi le 12 mai pour examiner le respect de la vie privée par 50 sites web à destination des enfants.

Les sites web concernés sont principalement « des sites de jeux, de réseaux sociaux, ainsi que de sites offrant des services éducatifs ou de soutien scolaire ». La Cnil considère que ces sites web nécessitent une attention particulière quant aux données collectées et aux mesures de protection mises en place.

Exerçant ses récents pouvoirs de contrôle sur Internet, la Cnil a précisé dans son communiqué qu’elle vérifiera notamment :

  • la mise en œuvre du recueil d’un accord parental avant l’utilisation des services et la collecte de données personnelles ;
  • la sensibilisation du public aux enjeux de vie privée,
  • la fourniture d’une information relative à la protection des données adaptée au jeune public visé (langage clair, animations,…) ;
  • la simplification de la suppression des informations personnelles qui seraient transmises par des enfants.

L’objectif annoncé de cette opération est triple :

  • sensibiliser le public, et notamment les parents d’enfants utilisateurs de services en ligne ;
  • promouvoir les bonnes pratiques auprès des acteurs du secteur ;
    dresser « un panorama mondial des pratiques des sites à destination des enfants, ainsi que des spécificités nationales ».

Les résultats seront publiés par la Cnil à l’automne 2015. A cet égard, la Cnil rappelle qu’en fonction des manquements constatés, des contrôles sur place pourraient être effectués et des sanctions pourraient être encourues.

Dans ce cadre, chaque éditeur de site web à destination du jeune public doit rapidement procéder à un audit Informatique et libertés de son site Internet afin de pouvoir identifier les éventuels manquements et de mettre en œuvre immédiatement les actions correctrices.

Céline Avignon
Raouf Saada
Lexing Droit Marketing électronique




Site internet : cas de non-application de la loi française

Site internet : cas de non-application de la loi françaiseDans une décision du 21 janvier 2015, le Conseil d’Etat a estimé que la loi française ne s’applique pas à un site internet qui, bien qu’accessible depuis la France, ne visait pas le public cible français.

En l’espèce, un dentiste français, inscrit au tableau de l’Ordre des chirurgiens de Paris et au General Dental Council du Royaume-Uni, possède un cabinet dentaire en France et un, en Angleterre.

Il a publié, sur deux sites internet de langue anglaise des messages publicitaires relatifs à son activité en Angleterre.

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a considéré que les sites internet en question étant accessibles depuis le territoire français, la loi française devait s’appliquer aux informations qu’ils contenaient.

Or, en application de l’article R4127-215 du Code de la santé publique, « tous procédés directs ou indirects de publicité » sont interdits aux praticiens dentaires. La Chambre a donc considéré que les messages publicitaires contenus sur les sites du dentiste contrevenaient aux dispositions du Code de la santé publique et a infligé un avertissement au dentiste à titre de sanction.

Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi en cassation formé par le dentiste, rejette l’interprétation de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et estime que la publicité faite par le dentiste n’a pas le caractère d’une publicité prohibée au sens du Code de la santé publique.

En effet, il rappelle qu’un procédé publicitaire est prohibé si la publicité concernée :

  • est mise à disposition par un praticien, ou du moins sans que ce dernier ne s’y oppose ;
  • ne se contente pas de fournir une information objective ;
  • vise à promouvoir l’activité dudit praticien auprès de patients éventuels.

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que :

  • le praticien poursuivi dispose d’un cabinet en Angleterre ;
  • les sites sur lesquels les publicités apparaissent sont rédigés en langue anglaise ;
  • qu’il n’est fait mention à aucun moment du cabinet que le praticien possède en France.

Le Conseil d’Etat déduit de ces circonstances que les informations publicitaires contenues sur les sites internet n’étaient pas destinées à un public français et que le seul fait qu’elles soient accessibles depuis la France ne leur confère pas la nature de publicité prohibée au sens du Code de la santé public. La loi française n’a donc pas vocation à s’appliquer aux sites internet concernés.

Pour déterminer si la loi française s’applique à un site internet, le Conseil d’Etat emploie donc la théorie du public cible et non celle de l’accessibilité au site internet.

Céline Avignon
Adélie Thévenot
Lexing Droit Marketing électronique




Santé et bien-être : contrôle des publicités en ligne

Santé et bien-être : contrôle des publicités en ligneDans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle en matière de santé, renforcés par le décret du 9 mai 2012 le directeur général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) a encore récemment interdit quatre publicités en ligne. Ces publicité portaient sur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé (OAM) au motif qu’il n’était pas établi qu’ils présentaient les propriétés annoncées.

En matière de santé, plusieurs distinctions sont à opérer, afin de déterminer le régime applicable à la publicité :

  • Porte-t-elle sur un médicament ? un dispositif médical (DM) ? ou un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé (AOM) ?
  • Est-elle à destination du grand public ou de professionnels de santé ?
  • S’il s’agit d’un DM, celui-ci est-il « remboursable » par la sécurité sociale ?

Si la publicité porte sur des médicaments, elle doit bénéficier d’une autorisation de l’ANSM (appelée « visa a priori »), qu’elle soit à destination du grand public ou de professionnels (respectivement « visa GP » et « visa PM »). Si la publicité porte sur des DM, le régime applicable dépend de leur caractère remboursable, des destinataires de la publicité et de la classe dont ils relèvent. Si la publicité porte sur des OAM, l’ANSM exerce un contrôle a posteriori, étant précisé que l’ambition est de pouvoir contrôler les pratiques publicitaires charlatanesques dans le domaine de la santé et donc protéger le consommateur. En matière d’accessoires de bien-être, la publicité est libre !…sous réserve qu’elle ne comporte que des allégations de bénéfices pour le bien-être et non pour la santé.

La firme ou société concernée par une publicité doit être en mesure de fournir la preuve des allégations de santé revendiquées sous la forme d’un dossier scientifique. A l’issu de l’examen par l’ANSM de la publicité et du dossier, l’ANSM peut :

  • interdire la publicité, auquel cas une mesure de publicité au JO est prévue ;
  • la soumettre à l’obligation de mentionner les avertissements et précautions d’emploi nécessaires à la bonne information du consommateur.

S’agissant des décisions susvisées, les publicités concernaient des méthodes de massage et des objets dont notamment des bracelets magnétiques et ioniques. L’ANSM a constaté :

  • soit que la réponse fournie ne contenait aucun élément ou pas assez d’éléments scientifiques permettant d’apporter la preuve de ces allégations ;
  • soit qu’aucun dossier justificatif n’avait été fourni à l’appui des allégations de bénéfices pour la santé.

Les publicités d’accessoires de « bien-être » – tels que les bracelets magnétiques en silicone – qui prolifèrent, ne peuvent comporter d’allégations de santé !

Marguerite Brac de La Perrière
Lexing Droit Santé numérique

ANSM, Décision du 24-9-2013 (Kiné Massage) (1)

ANSM, Décision du 24-9-2013 (Kiné Massage) (2)

ANSM, Décision du 24-9-2013 (Peter Fleming Hi-Tech Solution)

ANSM, Décision du 24-9-2013 (Xue Zhong Hua)

 

 




Cnil : bilan des audits de l’opération Internet Sweep Day

CnilLa Cnil a commenté cet été les résultats de l’audit effectué en mai dernier de 250 sites internet régulièrement fréquentés par les internautes français portant sur l’information délivrée aux internautes (1). Cet audit a été réalisé dans le cadre de l’« Internet Sweep Day », en français, la « Journée de balayage de l’internet », première opération internationale d’audit coordonnée des autorités membres du Global Privacy Enforcement Network (GPEN). Pour rappel, le GPEN a été créé en 2007 en vue de renforcer la protection de la vie privée dans un contexte mondial.

Au total, près de 19 autorités compétentes en matière de protection des données personnelles ont évalué 2180 sites Internet ou applications les plus visités.

Les résultats de cette enquête montrent l’insuffisance, voire parfois l’absence, d’une information claire des internautes sur les conditions de traitement de leurs données personnelles.

Ainsi, au niveau mondial, il a été constaté que plus de 20 % des sites Internet et applications mobiles audités (50 % pour les seules applications mobiles) ne délivrent aucune information à leurs visiteurs relative à la politique de protection des données personnelles. En outre, les mentions d’informations délivrées par les autres sites sont apparues incomplètes, peu accessibles et peu compréhensibles.

Du point de vue national, il a été constaté que moins de 10% des sites web audités ne fournissaient pas d’information sur leur politique de protection des données. Pour autant, lorsque qu’elle est fournie, cette information n’est ni facilement accessible (pour près de la moitié des sites et applications mobiles concernés), ni suffisamment claire et compréhensible (pour près d’un tiers des sites audités).

Le constat de la Cnil n’est toutefois pas entièrement négatif. En effet, de bonnes pratiques ont pu être constatées sur certains sites, notamment l’existence de questions/réponses (FAQ), l’organisation thématiques de l’information, ou encore l’indication de points de contacts en charge de répondre spécifiquement aux interrogations relatives à la protection des données personnelles.

Les constats effectués par la Cnil doivent encourager les éditeurs de sites internet et d’applications mobiles à s’assurer du niveau de conformité de leur politique d’information concernant la protection des données.

Céline Avignon
Raouf Saada
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Cnil, Rubrique Actualité, article du 13-8-2013




L’emploi de la langue française obligatoire dans les sites publics

L’emploi de la langue française obligatoire dans les sites publicsL’emploi de la langue française est obligatoire dans les administrations et établissements placés sous leurs tutelles. Une circulaire du 25 avril 2013 du Premier ministre réaffirme en effet l’obligation de son utilisation quels que soient les outils de communication dont les administrations disposent : site internet, signalétique, nom de marque ou de service, campagne publicitaire, etc.

Le Premier ministre rappelle que l’emploi de la langue française est recommandé non seulement pour augmenter la confiance des citoyens mais également pour prévenir des contentieux ou lever des ambiguïtés dans les échanges ou les négociations.

Rappelons que lorsqu’un terme étranger a fait l’objet d’une traduction en langue française par la Commission générale de terminologie et de néologie (placée sous l’autorité du Premier ministre), son usage est également obligatoire dans les administrations et les établissements de l’état.

Ce dispositif a été instauré il y a une trentaine d’années pour combler les lacunes de notre vocabulaire et désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères, le plus souvent en anglo-américaines, notamment dans les domaines scientifique et technique.

L’ensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministériel d’enrichissement de la langue française est réunie dans la base de données « France terme » riche de plus de 6000 mots.

Si la production terminologique en français est un impératif pour l’administration, elle peut également servir de référence, en particulier pour les traducteurs et les rédacteurs professionnels obligés de recourir massivement à l’utilisation de termes étrangers.

Isabelle pottier
Lexing Droit Informatique

Circulaire du 25-4-2013




La Cnil audite les 250 plus gros sites internet

cnilDans un communiqué de presse du 6 mai 2013, la Cnil a annoncé qu’elle effectuait, depuis ses bureaux, un audit des 250 plus importants sites internet.

Ces audits s’inscrivent dans le cadre de l’ « Internet Sweep Day », en français, la « Journée de balayage de l’internet » qui semble porter sur l’information des consommateurs sur le traitement de leurs données à caractère personnel.

Une vingtaine d’autorités mondiales équivalentes à la Cnil, membres du Global Privacy Enforcement Network (GPEN), vont auditer ce jour des sites internet. Il s’agit de la première action commune du GPEN. Pour rappel, le GPEN a été créé, en 2007, en vue de renforcer la protection de la vie privée dans un contexte mondial.

Les audits menés par la Cnil porteront sur l’information des internautes concernant :

  • les données collectées ;
  • la finalité de la collecte ;
  • la communication des données à des tiers ;
  • l’exercice du droit d’opposition.

La Cnil précise que ces audits pourront donner lieu à des missions de contrôle et à l’ouverture de procédures de sanction en cas de constatation de graves manquements à la loi Informatique et libertés. Elle annonce, par ailleurs, qu’un compte rendu sera prochainement publié.

Dans ce contexte, les éditeurs de sites auraient tout intérêt à procéder à ce même type d’audit afin de vérifier la conformité de leur site sur ces points.

Céline Avignon
Caroline Macé
Lexing Droit Marketing électronique




Du nouveau pour les moteurs de recherche de petites annonces

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu, le 1er février 2011, une nouvelle décision concernant les moteurs de recherche de petites annonces. Contrairement à la jurisprudence Cadremploi/Keljob, rendue dix ans plus tôt, le tribunal a jugé qu’un moteur de recherche d’annonces immobilières ne porte pas atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données, prévu à l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle et que son activité n’est pas constitutive de parasitisme. En l’espèce, Explorimmo reprochait au moteur de recherche d’annonces immobilières Comintoo de faire apparaître des liens hypertextes profonds pointant vers les annonces extraites d’un site Explorimmo. Le moteur permettait la recherche d’annonces à l’aide de critères prédéfinis et reproduisait également une partie du contenu des annonces. Selon le tribunal, « il ne s’agit nullement de l’extraction de la base de données de ces sites internet mais de l’indexation du contenu de ces sites internet afin de rediriger l’internaute vers ceux-ci ». Le parasitisme a lui aussi été écarté, le tribunal ajoutant que l’indexation ne caractérise pas la volonté de copier le travail du site d’annonces et que le site est « uniquement un moteur de recherche amenant du trafic vers le site internet » de petites annonces.

TGI Paris 1er février 2011 Adenclassifieds c. Solus’immo