Location de véhicules et radio : pas de droit d’auteur

radio

Dans un arrêt du 2 avril 2020 (1), la CJUE est venue rappeler que la location de véhicules équipés de postes radio ne constitue pas une communication au public soumise au droit d’auteur. 

Des organismes suédois de gestion collective de droits ont introduit un recours contre une société de location de véhicules de courte durée. Les organismes estimaient que la location de véhicules équipés de postes radio portait atteinte au droit d’auteur au sens des directives 2001/29 (2) et 2006/115 (3), car les radios permettaient de mettre à disposition du public des œuvres musicales sans l’autorisation de leurs auteurs et sans s’acquitter de la redevance à leur égard.

Le principe de la rémunération des œuvres communiquées au public.

La directive 2006/115 relative au droit d’auteur pose le principe selon lequel les Etats membres ont l’obligation de prévoir une « rémunération équitable » lorsque de la musique est utilisée pour une radiodiffusion ou une communication au public.

Or, selon les organismes plaignants, la location de véhicules équipés de postes radio revenait à mettre à disposition du public des œuvres musicales sans s’acquitter de cette redevance.

L’absence d’intervention du loueur de véhicules équipés de postes radio dans la captation des œuvres couvertes par le droit d’auteur

La CJUE relève toutefois qu’au regard du considérant 27 de la directive 2001/29 relative au droit d’auteur, « la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de cette directive ».

La Cour constate que la société se contente de louer des véhicules équipés de postes radio. Il s’agit par voie de conséquence d’une simple fourniture d’installations permettant la captation d’œuvres musicales. Dès lors, puisque le loueur n’intervient aucunement dans le processus de captation des œuvres, la CJUE en conclut qu’il ne saurait s’agir d’un « acte de communication » au public d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Les loueurs de véhicules équipés de radio ne sont donc pas tenus de verser une redevance au titre des droits d’auteurs des œuvres radiodiffusées.

Marie Soulez
Lexing Propriété intellectuelle contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
École Nationale de la Magistrature

(1) Arrêt de la CJUE du 2 avril 2020, Affaire C-753/18.
(2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
(3) Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle




Une ordonnance sur la gestion collective du droit d’auteur

Ordonnance sur la gestion collective du droit d’auteurLa gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins a fait l’objet d’une directive du 26 février 2014.

Les organismes de gestion collective des droits sont en charge de collecter, gérer et distribuer les revenus de l’exploitation des droits, au nom des artistes ou leurs ayants droit, qui leur ont délégué cette tâche.

Transposition de la directive communautaire

La directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, devait être transposée au sein des Etats membres de l’Union européenne au plus tard le 10 avril 2016.

Elle a notamment pour objet de permettre aux fournisseurs de services de musique en ligne d’obtenir ces licences auprès d’organismes de gestion collective opérant dans l’ensemble de l’Union européenne, par le biais des licences multi-territoriales de droits.

La transposition en droit français de ce texte a été effectuée par l’ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016.

Ce faisant, le législateur français a créé une branche de droit à part entier, relative aux organismes de gestion collective du droit d’auteur.

En effet, la présente ordonnance a intégré dans le Code de la propriété intellectuelle 84 dispositions législatives assurant la transposition de la directive du 26 février 2014, alors qu’auparavant, ce code ne comportait que 13 dispositions encadrant l’activité des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins.

Reconnaissance par le législateur des licences non commerciales

L’article 5(3) de la directive du 26 février 2014 dispose que « [l]es titulaires de droits ont le droit d’octroyer des licences en vue d’utilisations non commerciales des droits, des catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets de leur choix ».

Cette disposition a été transposée par l’ordonnance à l’article L. 324-4 du Code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d’exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié la gestion à l’organisme, portant sur certains types d’œuvres ou d’autres objets protégés de leur choix ».

Le rapport au Président de la République relatif à la présente ordonnance rappelle à ce titre que les conditions d’octroi de ces autorisations sont fixées par les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective, permettant ainsi aux titulaires de droits membres de l’organisme d’en déterminer les contours en assemblée générale.

De même, le rapport précise que dans l’hypothèse où les organismes de gestion collective seraient amenés à convenir des modalités pratiques d’exercice de ces autorisations d’exploitation dans le cadre d’accords de droit privé passés avec des tiers (tels que Creative Commons par exemple), les membres de ces organismes pourraient décider, en assemblée générale, de ne pas inscrire ces modalités dans les documents statutaires afin d’éviter d’avoir à se réunir en assemblée générale extraordinaire dès lors que ces modalités évoluent.

Marie Soulez
Viraj Bhide
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle




Projet de loi Création Refonte de la Commission copie privée

Projet de loi Création

Dans le projet de loi Création en débat au Parlement, le Gouvernement propose la refonte de la Commission copie  privée dans le sens des sociétés de gestion collective. Ce texte évoque en effet la question de la copie privée.

La redevance copie privée génère chaque année 230 millions d’euros au bénéfice de la SACEM, de la SACD et des autres SCPP (1).

Les taux de cette redevance colossale sont calculés par la Commission copie privée. Cette commission est composée de douze bénéficiaires représentant les sociétés de gestion collectives, face à douze redevables, divisés en six représentants des consommateurs et six représentants des industriels. Le vote des taux par ces vingt-quatre personnes est précédé d’une étude d’usage menée par un organisme d’enquête, étude financée par les sociétés de gestion collective elles-mêmes.

Un rapport Maugüe remis au ministère de la Culture en juillet 2015 a relancé les travaux de la Commission copie privée et a jugé « indispensable que la méthodologie d’élaboration des barèmes retenue par la commission puisse être soumise à une expertise indépendante ».

Christine Maugüe a ainsi proposé la désignation de trois experts, soit par les trois collèges de la Commission copie privée, soit par les ministères compétents, choisis parmi les membres de la Cour des comptes ou du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.

Le député Marcel Rogemont a quant à lui proposé dans son rapport que les études d’usages soient confiées à une autorité administrative indépendante, la Hadopi, qui percevrait jusqu’à 1% des flux de la rémunération copie privée, soit 2,3 millions d’euros, pour financer les sondages.

Ces propositions des rapports Maugüe et Rogemont ont été adaptées dans plusieurs amendements sur le projet de loi Création.

Un premier amendement prévoit la perception des 1% promis à la Hadopi aux sociétés de gestion collective afin de leur permettre de financer leurs études d’usages.

Un second amendement propose de faire entrer dans la Commission copie privée un conseiller d’Etat, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes, de soumettre les membres de la commission à une déclaration d’intérêt auprès de la Hadopi pour la transparence de la vie publique et de rendre obligatoire la publication du règlement de la commission au Journal officiel.

Le Gouvernement a rejeté ses propositions et a proposé au contraire un amendement prévoyant de faire entrer au sein de la Commission copie privée trois représentants des ministres chargés de la Culture, de l’Industrie et de la Consommation et de supprimer toutes les obligations de transparence précitées.

Cet amendement au projet de loi Création est favorable aux sociétés de gestion collective, à la seule différence près qu’il ne prévoit aucun expert ni aucune indépendance, ce pour quoi militent pourtant ces dernières.

Marie Soulez
Andréa Nehmé
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

(1) « Copie privée : le Gouvernement au secours des ayants droit », Marc Rees, NextInpact.com, le 16-2-2016.