Lutte contre les spams et excès de zèle du FAI

spamsLe fournisseur d’accès à internet ne peut être seul juge de ce qui constitue ou non des spams. La société Free, pour lutter contre « les spams [qui] encombrent inutilement les réseaux de télécommunications et, par leur volume croissant, rendent plus difficile, ou plus coûteux, le maintien de la continuité et de la qualité de service que lui impose le Code des postes et communications électroniques », l’a appris à ses dépens.

La société Buzzee France exerce notamment une activité de gestion de courriers électroniques de masse pour ses clients.

La société Free, considérant que les courriers électroniques adressés par la société Buzzee France étaient des spams, a souhaité en interdire l’accès à ses clients, titulaires d’une adresse @free.fr. Elle a donc bloqué les courriers électroniques en provenance des serveurs de la société Buzzee France, identifiés par leur adresse IP, interdisant ainsi à la société Buzzee France d’adresser des courriers électroniques à toute personne disposant d’une adresse de courrier électronique @free.fr.

La société Buzzee France a alors assigné en référé la société Free, demandant :

  • qu’il soit ordonné au fournisseur d’accès à internet de procéder au déblocage des courriers électroniques en provenance de ses serveurs vers les titulaires d’une adresse @free.fr ;
  • une provision sur dommages et intérêts d’un montant de 50.000 euros.

La société Free justifiait son comportement et le blocage des courriers électroniques émanant de la société Buzzee France par la nécessité de lutter contre les spams, en expliquant que :

  • « d’une part, un certain nombre de prestataires spécialisés identifient Buzzee comme une société envoyant des spams;
  • d’autre part, Buzzee s’adresse nécessairement aussi à des particuliers puisque ses conditions générales de vente parlent de « commandes reçues … qu’elles émanent de professionnels, de commerçants de sociétés ou de particuliers » et que les adresses de type …. @free.fr sont des adresses de particuliers puisqu’en général les entreprises ont un nom de domaine propre ; que s’agissant des destinataires personnes physiques, les courriels adressés par Buzzee, notamment pour des campagnes de prospection commerciale, ne satisfont pas aux dispositions de l’article L34-5 du code de la poste et des communications électroniques destinées à protéger la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communication électroniques » ;
  • enfin, « les spams encombrent inutilement les réseaux de télécommunications et, par leur volume croissant, rendent plus difficile, ou plus coûteux, le maintien de la continuité et de la qualité de service que lui impose le code des postes et communications électroniques ».

Le Président du Tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 20 janvier 2016 (1), n’a pas retenu les arguments de la société Free. Il a d’abord relevé que « la notion de « spams » ne découle d’aucune définition juridique » et a ordonné au fournisseur d’accès à internet de « procéder au déblocage des serveurs d’adresses IP (…), et de les maintenir accessibles aux clients d’adresse … @free.fr pour l’envoi comme pour la réception de courriels, sauf injonction ou demande contraire d’une autorité administrative habilitée ou judiciaire, dans les 15 jours de la signification de la présente décision, et ce sous astreinte de 5.000 € par jour de retard pendant une durée provisoire de 30 jours à l’issue de laquelle il sera éventuellement dit droit à nouveau » .

L’ordonnance est motivée par le fait que :

  • le fournisseur d’accès à internet « n’invoque aucune disposition législative ou réglementaire qui l’autoriserait, de sa propre initiative et suivant des critères qu’elle définirait, à supprimer des messages ainsi qualifiés par elle-même de « spams » et destinés à ses clients » ;
  • « aucune clause de ses conditions générales de vente à ses clients, ou contrats types, ne le mandate pour filtrer, directement ou indirectement, les messages destinés à ses clients, de manière générale ou selon des critères que préciseraient ces conditions ».

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Contentieux numérique

(1) T. com. Paris, Ord. réf., 20-1-2016, Buzzee France c/ Free




La commercialisation des adresses e-mails bientôt soumise à l’accord des personnes ?

Une proposition de loi datant du 1er février 2011 s’attaque au fléau du spam. Malgré les dispositions introduites en juillet 2004 dans le Code des postes et des communications électroniques pour interdire l’envoi massif de courriers électroniques non sollicités (art. L.34-5), le phénomène n’a cessé de se développer, conduisant à des abus de la part de sociétés spécialisées dans la commercialisation des fichiers. Ces dernières récupèrent des adresses mails à l’insu des personnes concernées et constituent des fichiers qu’elles mettent en vente. Or, ce procédé de collectes de données à caractère personnel est illicite car contraire à la loi et au respect de la vie privée.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 17 mars 2011




La cession et la location de fichiers d’adresses bientôt soumise à l’accord explicite des personnes ?

Le 1er février 2011, le député Marie-Jo Zimmermann a présenté une proposition de loi visant à interdire la commercialisation de fichiers d’adresses mail sans l’accord explicite des personnes concernées. La commercialisation des fichiers de courriers électroniques, qui relève du droit commun, s’est intensifiée avec les capacités de l’informatique et les facilités de transmissions par internet. Actuellement, l’article L.34-5 du Code des postes et des communication électroniques protège les personnes physiques de la prospection directe réalisée au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique en subordonnant cette prospection au consentement préalable des personnes concernées.

Selon les termes de la proposition de loi susvisée, l’article L. 34-5 du Code des postes et des communication électroniques serait complété par un cinquième alinéa affirmant que « l’adresse mail et les coordonnées d’une personne physique, susceptible de faire l’objet d’une prospection directe ou d’un démarchage par courrier électronique, ne peuvent pas faire l’objet d’une vente, d’une cession, d’une location ou d’un prêt sans son accord explicite.»

Compte-tenu des débats et prises de positions des principaux acteurs de l’emailing qui avaient eu lieu lors de l’élaboration de l’article L.34-5 du Code des postes et des communication électroniques lors des débats de la loi pour la confiance en l’économie numérique, il est probable que cette proposition suscite beaucoup de commentaires et fasse l’objet de vives débats. L’affaire est donc à suivre…

PLO AN 3128 du 1er février 2011

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 17 mars 2011