E-réputation : un blanc-seing pour Google

e-réputationPar un arrêt du 19 juin 2013 (1), la première chambre civile de la Cour de cassation a mis fin à une longue saga visant à déterminer la responsabilité en matière d’e-réputation de la société Google Inc. du fait des contenus affichés sur son moteur de recherche par l’intermédiaire de son Google Suggest. Ce service offre une application qui, lorsqu’un internaute tape les premières lettres de sa requête dans la barre de recherche de Google, permet de lui proposer plusieurs mots ou expressions qui y sont associés.

Les suggestions étant déterminées par le biais d’un algorithme, en fonction d’un certain nombre de facteurs, tels que la popularité des termes de recherche, elles peuvent tout aussi bien être neutres que désobligeantes.

Un individu, personne privée ou morale, peut ainsi très bien voir son nom associé à des termes comme « voleur », « assassin » ou encore « escroc » si ces mots ont régulièrement été associés à son nom par les internautes ou par les contenus publiés sur internet.

L’engagement de la responsabilité juridique de la société Google Inc. du fait des contenus mis en ligne par l’application Google Suggest impliquait de répondre à une question majeure : peut-on, en matière d’e-réputation, condamner quelqu’un qui n’a ni conscience ni intention de commettre une infraction ?

Pour éluder la question, la jurisprudence a longtemps raisonné en deux temps. Dans un premier temps, elle a écarté l’argument de la défenderesse sur le caractère automatisé de l’application en considérant que les logiciels à l’origine des algorithmes générant les suggestions étaient, à l’origine, produit par l’esprit humain.

Puis, dans un second temps, elle distinguait entre les actions en diffamation publique de celles en injure publique. Pour les premières, elle considérait que si les suggestions – « violeur », « viol », « sataniste », etc. – pouvaient être considérées comme diffamatoires, la défenderesse devait, toutefois, bénéficier de l’excuse de bonne foi (2).

Pour les actions en injure publique, en revanche, la tendance était majoritairement de conclure en la responsabilité de la société Google Inc. Ainsi, dans un cas où le terme « secte » était associé à la dénomination sociale d’une société, le Tribunal de grande instance de Paris avait jugé que « les défendeurs ne sauraient utilement soutenir qu’une telle expression ne peut être lue indépendamment des articles auxquels elle renvoie alors que les internautes qui ne l’ont pas sollicitée, la voient s’afficher sous leurs yeux et peuvent ne pas se connecter aux sites indexés » (3).

Dans l’arrêt d’appel à l’origine du pourvoi en cassation dont il est ici question, la cour d’appel avait condamné Google Inc. estimant que l’ « adjonction de l’épithète « escroc » est outrageante envers la demanderesse en ce qu’elle la dévalorise et la rabaisse. Aucun fait précis, déterminé n’est renfermé par cette imputation. Contrairement à ce qui a été soutenu devant la cour d’appel, le terme « escroc » sert d’évidence à ainsi qualifier la société demanderesse ».

Par son arrêt du 19 juin 2013, la Haute juridiction va casser la décision de la Cour d’appel de Paris et, par la même occasion, harmoniser la jurisprudence portant sur ce nouveau pan de la e-réputation, en considérant que les résultats de Google Suggest sont « exclusifs de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche d’émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d’aide à la recherche ».

Le fait que la Cour de cassation se fonde sur le « processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats » que constitue l’application Google Suggest, alors qu’elle aurait pu recourir à un critère plus aléatoire comme le délai de prescription de trois mois qui cours à compter de la mise à disposition du public des propos poursuivis, démontre sa volonté de pérenniser sa solution. Au regard de cette position, il semble que le seul moyen d’obtenir la suppression des contenus et, éventuellement, la condamnation de Google Inc, soit dorénavant d’agir sur sa qualité d’hébergeur.

Quoiqu’il en soit, l’e-réputation est un enjeu majeur pour les entreprises qui subissent des critiques dirigées contre elles-mêmes, leurs dirigeants et leurs produits ou services (salariés frustrés, clients mécontents, concurrents ayant perdu un appel d’offres, etc.). Elles doivent d’être particulièrement vigilantes quant à leur e-réputation sur les blogs et les réseaux sociaux, qui deviennent de nouveaux supports pour critiquer une marque (4). Pour contrer une mauvaise e-réputation, il convient de réagir vite car la prescription des actions en matière de diffamation est de 3 mois !

Protéger son e-réputation contre les contenus préjudiciables diffusés sur Internet est aujourd’hui une priorité pour les entreprises.

Virginie Bensoussan-Brulé
Julien Kahn
Lexing Droit Vie privée et Presse numérique

(1) Cass. civ 1, 19-6-2013 n°12-17591.
(2) CA Paris 14-12-2011, RG n°10-19109 ; Cass. civ 1, 19-2-2013 n°12-12798.
(3) TGI Paris 17ème ch. 15 02 2012, Kriss Laure c./Google Inc. et Larry P.
(4) Cf. notre blog « E-réputation ».




Le plan « France Robots Initiatives », une filière d’avenir

France Robots InitiativesLe plan « France Robots Initiatives », préparé par le ministère du Redressement productif et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a été mis en ligne le 26 mars sur le site de la DGCIS. Il comporte 28 pages d’objectifs ambitieux, à commencer par le premier d’entre eux, « compter parmi les cinq nations leader de la robotique dans le monde d’ici à l’horizon 2020 ». Il est doté de fonds publics et privés à hauteur de 100 millions d’euros.

Ces fonds seront distribués au moyen d’aides à la recherche, de « défis », de partenariats public-privé et de financements aux entreprises innovantes. Les « défis » sont une forme originale de stimulation de la recherche auxquels le ministère du redressement productif consacrera 1,5 million d’euros. Parmi les défis mis en place par le plan France Robots Initiatives, on peut notamment citer :

  • Un défi orienté vers la robotique industrielle pour les PME et plus spécialement vers la robotique collaborative (cobotique) ;
  • Un défi sur la robotique dans les transports (ITS pour Intelligent Transport Services) ;
  • Un défi orienté vers le robot compagnon qui peut regrouper les marchés de l’assistance aux personnes âgées, du handicap mais aussi du robot personnel bas coût (surveillance, jeux, éducation, tache domestique,etc.) avec des travaux technologiques communs et sur les usages ;
  • Un défi robotique de rééducation et sur l’aide au handicap (prothèse, exosquelette).

Une « filière robotique » française sera mise en place, s’appuyant sur un Comité robotique « filière de demain » pour structurer les acteurs de la filière.

Enfin, le ministre ne minimise pas les questions éthiques sur lesquelles plusieurs instances travaillent (SGDSN, Groupe THALES, FIEC, GIFAS, MEDEF, CGPME, etc.). Il confirme dans le plan France Robots Initiatives, qu’une réflexion partenariale sera mise en place :

  • sur l’acceptabilité éthique et sociétale, en particulier dans les domaines de la défense et de la sécurité ;
  • sur la place respective de l’homme et des machines « intelligentes » (équilibre à trouver, un outil, non une fin) et sur leur utilisation, sur le rapport aux droits de l’homme (respect de la vie privée, dignité humaine, protection des données personnelles et sensibles) et la responsabilité sociétale.

Ce travail devra déboucher sur une charte éthique ou déontologique à l’instar du Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (Décr. 2012-870 du 10-7-2012).

Isabelle Pottier
Lexing, Droit informatique

Plan France Robots Initiatives, mars 2013.




Les robots face au droit des marques : une évolution nécessaire ?

Les robots face au droit des marques : une évolution nécessaire ?La protection des marques robotiques devra muter afin de s’adapter au statut juridique qui pourrait être bientôt reconnu aux robots. C’est ce qui résulte des réflexions qui agitent le monde de la robotique, secteur innovant et émergent présenté pour la troisième année consécutive dans le cadre du salon Innorobo.

Il convient d’anticiper la protection des marques robotiques face aux interrogations sur le statut juridique des robots, notamment en rédigeant avec précision le libellé des produits et services dont la protection est revendiquée.

Claudine Salomon et Anne-Sophie Cantreau pour L’Usine nouvelle, le 4 avril 2013




Comment faire cesser une rumeur sur internet ?

rumeur sur internetMathieu Prud’homme commente la plainte contre X déposée pour identifier les auteurs d’une rumeur prêtant à l’actrice Julie Gayet une liaison avec François Hollande. Il donne des pistes pour obtenir l’identification de l’auteur de la rumeur, condition nécessaire pour la traduire en justice.

Mathieu Prud’homme pour
Le Plus Le Nouvel Observateur, le 29-3-2013.




Le plan « France Robots Initiatives » dévoilé à INNOROBO 2013

France RobotsLe plan France Robots de soutien au secteur de la robotique annoncé en octobre 2012 a été dévoilé mardi 19 mars 2013, lors de l’inauguration de la 3e édition du Salon Innorobo consacré à l’innovation robotique.

Ce plan national pour la robotique dénommé « France Robots Initiative » a été annoncé sous l’autorité conjointe des ministres du Redressement productif et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Il prévoit une dotation d’environ 100 millions d’euros, répartie non seulement en faveur de l’innovation dans le secteur de la robotique mais également pour inciter un certain nombre de PME à acquérir des robots dans le cadre de leur politique industrielle.

Claudine Salomon
Lexing Droit des marques




Robotique : comment accélérer l’émergence de nouveaux marchés ?

Robotique : comment accélérer l’émergence de nouveaux marchés ?Le plan de soutien au secteur de la robotique annoncé en octobre 2012 par le ministre du redressement productif, qui sera dévoilé dans les prochaines semaines, devrait comporter des mesures incitant les petites entreprises à se lancer dans la robotisation (1).

Par ailleurs, le nouveau comité de filières sur la robotique créée par le Conseil national de l’industrie (CNI), doit se réunir le 19 mars 2013 et selon Bercy, des fonds sectoriels pourraient être débloqués pour les secteurs de la robotique et de la sécurité (2).

Voilà de quoi réjouir les acteurs du secteur à l’heure de la troisième édition du Salon Innorobo qui se tiendra à Lyon du 19 au 21 mars 2013, où chercheurs, entrepreneurs, investisseurs et grands groupes vont se rencontrer pour accélérer l’émergence de nouveaux marchés.

Cette mobilisation fait écho à l’étude parue en juin 2012, sur l’avenir de la filière robotique en France, et plus particulièrement de la robotique de service (3), c’est-à-dire celle « qui assiste l’homme dans ses activités professionnelles comme dans sa vie courante, contribuant à améliorer ses conditions de travail, sa sécurité, son bien-être » (robots ménagers, aspirateurs, jouets humanoïdes, assistants médicaux, etc.).

Après une première partie sur l’état des lieux de la filière, l’étude s’est intéressée prioritairement à trois marchés émergents pour la robotique de service : l’assistance à la personne en perte d’autonomie, les robots compagnons ou robots domestiques et les robots de surveillance et de gardiennage. Le marché global de la robotique de service est aujourd’hui porteur d’un potentiel très important en France et dans le monde, et l’on estime que les marchés de robotique de service personnelle comme professionnelle devraient doubler entre 2010 et 2015.

L’étude s’est également penchée sur la question du droit. La réglementation peut en effet, être un accélérateur ou un frein pour le développement de la robotique de service. En France comme en Europe, les cadres réglementaire et éthique sont encore assez flous. Or, l’acceptabilité juridique pose deux questions :

  • La question de la responsabilité, majeure pour les industriels : Elle amène à s’interroger « sur les transferts de responsabilité possibles de l’utilisateur vers le fabricant du robot », à mesure que le degré d’autonomie dont dispose le robot s’accroit. Qui sera responsable lorsqu’il prendra une décision portant préjudice à une personne, notamment en cas de dysfonctionnement ?
  • La question de la légalité éventuelle de certains dispositifs : certains types de robots, en environnement professionnel comme domestique, peuvent poser des questions relatives aux libertés individuelles (respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée, des libertés individuelles, de la confidentialité et du secret médical, etc.).

Les questions de responsabilité ne devraient pas constituer un frein au déploiement de la robotique de service. Elles seront traitées en grande partie par la jurisprudence dans le cadre de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait du produit défectueux.

Les robots domestiques de surveillance sont de véritables espions qui collectent et manipulent des données personnelles. L’enjeu en matière de vie privée sera donc majeur dans les années à venir. Il s’agit là de vraies questions, pour un domaine appelé à devenir la prochaine révolution technologique ou « robolution » (4), après l’invention de l’informatique au 20 e siècle.

Isabelle Pottier
Lexing, Droit informatique

(1) Les Echos.fr, rubrique Tech-Médias, analyse du 5-3-2013.
(2) L’Usine Nouvelle, rubrique économie, article du 5-2-2013.
(3) Etude DGCIS PIPAME sur le développement industriel futur de la robotique personnelle et de service en France, avril 2012.
(4) Bruno Bonnell, « Viva la robolution ! », Editions J.-C. Lattès, mai 2010.