Messi : la renommée du joueur permet l’enregistrement de sa marque

renommée du joueurLe TUE juge que la renommée du joueur MESSI neutralise les similitudes entre sa marque et la marque antérieure MASSI.

Le conflit entre les marques antérieures MASSI et la demande de marque MESSI

En 2011, le joueur de football Lionel Messi a déposé une demande d’enregistrement de la marque de l’Union Européenne reproduite ci-contre devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour désigner notamment des vêtements, des chaussures et des articles de gymnastique et de sport.

Le titulaire de plusieurs marques de l’Union Européenne verbales «MASSI», enregistrées pour des produits identiques et similaires et notamment pour des vêtements, des chaussures, des casques de cyclistes, des tenues de protection et des gants, a formé opposition contre cette demande de marque.

Marque MESSI

Ayant favorablement accueilli cette opposition et l’EUIPO a rejeté la demande de marque de Lionel Messi (1). Ce dernier a alors déposé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par l’EUIPO (2).

L’EUIPO a en effet considéré qu’il existait un risque de confusion entre les signes en présence car les éléments dominants des marques en cause («MASSI» / «MESSI») étaient quasiment identiques visuellement et phonétiquement.

En 2016, Lionel Messi a sollicité l’annulation de cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE).

La renommée du joueur neutralise les similitudes visuelles et phonétiques

Par une décision du 26 avril 2018 (3), le Tribunal annule la décision de l’EUIPO.

Le TUE procède à un examen tripartite l’amenant à apprécier les ressemblances entre les signes sur les plans visuels, phonétiques et conceptuels.

De manière logique, le Tribunal confirme les conclusions de l’EUIPO concernant les similitudes visuelles et phonétiques des signes en conflit.

Sur le plan visuel, le Tribunal considère que même si les signes sont similaires, il est possible de considérer que cette similitude est moyenne au vu des éléments figuratifs présents dans la marque demandée.

Le Tribunal confirme par ailleurs que les signes en conflit sont très similaires phonétiquement.

Cependant, le Tribunal revient sur les conclusions de l’EUIPO sur l’appréciation des similitudes conceptuelles, apportant un éclairage nouveau sur ce point.

L’EUIPO avait en effet conclu qu’une différentiation conceptuelle entre les signes «MESSI» et «MASSI» ne serait opérée, le cas échéant, que par une partie du public, à savoir le public s’intéressant au sport et connaissant donc le footballeur.

Or le Tribunal estime que la renommée du joueur dépasse le domaine du sport :

Le public pertinent est composé des consommateurs moyens de l’Union, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, qui achètent des vêtements, des articles de sport et des dispositifs de protection, il est erroné de considérer que la renommée dont jouit Lionel Messi ne concerne que la partie du public qui s’intéresse au football et au sport en général.

Le Tribunal souligne enfin qu’il convient de tenir compte du fait que les produits visés par les signes en conflit sont, notamment, des articles et des vêtements de sport et qu’il paraît peu vraisemblable qu’un consommateur moyen de ces produits ne connaisse pas Lionel Messi.

Il en conclut qu’une partie significative du public pertinent associera le signe « MESSI » au nom du célèbre footballeur et percevra le signe « MASSI » comme conceptuellement différent.

La décision T-554/14 va plus loin en en concluant à l’absence de confusion entre les signes en conflit, dans la mesure où, selon le Tribunal, leurs différences conceptuelles sont, en l’espèce, suffisamment importantes pour neutraliser leurs similitudes visuelles et phonétiques.

La renommée du joueur de football lui permet donc in fine d’enregistrer sa marque.

Anne-Sophie Cantreau
Claire Deramoudt
Lexing Droit des marques

(1) EUIPO, 12-06-2013, B 001938458.
(2) EUIPO, 23-04-2014, R1553/2013-1.
(3) TUE, 26-04-2018, T-554/14.




Conservation des données du profil biologique des sportifs

profil biologique des sportifsUn décret modifie la durée de conservation des données médicales dans le profil biologique des sportifs géré par l’AFLD (agence française de lutte contre le dopage).

Rappel du dispositif concernant les traitements des données personnelles médicales des sportifs

Le décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 s’inscrit dans le dispositif légal français visant à la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la réglementation antidopage (1).

Pour mémoire, la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 a modifié le Code du sport en créant le profil biologique des sportifs (2).

L’article L.232-12-1 dudit Code dispose que :

« Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d’établir le profil des paramètres pertinents dans l’urine ou le sang d’un sportif aux fins de mettre en évidence l’utilisation d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232-9. Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’un traitement informatisé par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés. »

Les contrôles antidopage permettent donc d’établir le profil biologique des sportifs. Des profils, regroupant toutes les données personnelles médicales du sportif contrôlé, pour évaluer dans le temps les effets d’un produit spécifique sur son organisme et déceler d’éventuelles variations physiologiques anormales.

La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 précitée fut notamment complétée par un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), estimant que «ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes» et que le «traitement créé par l’AFLD est justifié par la poursuite d’un intérêt public, à savoir garantir la santé publique et l’intégrité des compétitions sportives« .

Par décret n°2013-1317 du 27 décembre 2013, l’AFLD était autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (3).

Apport du décret du 18 mai 2018 : modification des durées de conservation des données personnelles médicales du profil biologique des sportifs

En principe, le profil biologique des sportifs, ainsi que tous les procès-verbaux de contrôle suite à un prélèvement sanguin (Art. R.232-67-1 du Code du sport) doivent indiquer si le sportif a participé à des stages en moyenne ou haute altitude ou a eu recours à un dispositif de simulation de l’altitude au cours des trois derniers mois (Art. R.232-41-3 du Code du sport).

Désormais, seuls les stages ou les simulations réalisées dans les deux semaines précédant le contrôle antidopage doivent être déclarés par le sportif.

Deuxièmement, toutes les données personnelles du sportif inscrites dans son profil biologique et relatives à :

  • l’état civil du sportif ;
  • l’activité du sportif ;
  • aux indications communiquées par le sportif sur un traitement médical en cours ou récent ;
  • aux données hématologiques mesurées ou calculées dans les échantillons de sang du sportif ;
  • aux données mesurées ou calculées dans les échantillons d’urine du sportif.

doivent être supprimées dans un délai de dix ans (au lieu de huit ans) à compter de leur enregistrement dans le profil biologique par l’ALFD (Art. R. 232-41-8 Code du sport).

Cet allongement de la durée de conservation des données personnelles médicales dans le profil biologique des sportifs permettra de détecter les variations physiologiques sur une période plus longue.

En conséquence, ce décret renforce le dispositif légal de lutte contre le dopage sportif.

Marie Soulez
Guillaume Paugam
Lexing Département Propriété intellectuelle contentieux

(1) Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l’établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre (JORF du 20-05-2018).
(2) Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles (JORF du 13-03-2012) : article L. 232-12-1 du code du sport.
(3) Décret n°2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l’établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l’article L. 232-15 du code du sport (JORF du 31-12-2013).




Management de la data sportive et patrimoine de santé

data sportiveManagement de la data sportive et patrimoine de santé : « Faire du sport sera-t-il bientôt obligatoire ? »

Dans le cadre de la 7ème édition de Futur en Seine, le rendez-vous incontournable de l’innovation qui se tient à Paris et dans toute l’Ile-de-France jusqu’au 19 juin, le « Tribunal pour les générations futures » avait organisé le samedi 11 juin à la Gaîté lyrique un procès fictif autour du management de la data sportive avec comme thème : « Faire du sport sera-t-il bientôt obligatoire ?« .

Procès du management de la data sportive

Les applications et outils numériques permettant à chacun de mesurer ses données personnelles tendent à se démocratiser, avec la multiplication des sondes de data sportive, chaque individu apparaît sous forme de fichiers numériques, véritable radio des pratiques sportives et du patrimoine de santé.

D’ailleurs certains assureurs proposent déjà de réduire le montant de leurs couvertures santé aux clients faisant du sport régulièrement. Une chose est sûre, les avantages du management de la data sportive personnalisée sont sans limites. De quoi laisser présager d’un futur dans lequel une forme physique optimale ne sera plus une simple option mais un acte citoyen. Bref, …

Faire du sport sera-t-il bientôt obligatoire ?

C’est en tout cas dans ce sens qu’a plaidé à cette occasion Alain Bensoussan qui s’est prononcé en faveur d’une « obligation de faire du sport afin d’améliorer les patrimoines de santé et d’allonger les durées de vie de tous les citoyens ».

Eric Bonnet
Directeur du département Communication juridique