Point d’actualité sur la certification hébergeur de données de santé

certification hébergeur de données de santéMarguerite Brac de La Perrièredirectrice du département santé numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats fait un point d’actualité pour l’Apssis (1) sur la certification hébergeur de données de santé.

L’hébergement des données de santé est encadré par l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique qui distingue :

  • les données hébergées sur support papier ou numérique dans le cadre d’un service d’archivage électronique, pour lesquelles l’hébergeur doit être agréé par le ministre chargé de la culture ; et
  • les données hébergées sur support numérique (hors cas d’un service d’archivage électronique), pour lesquelles l’hébergeur doit être titulaire d’un certificat de conformité, délivré par des organismes de certification accrédités par l’instance française d’accréditation.

Marguerite Brac de La Perrière rappelle le périmètre réglementaire initial des activités d’hébergement relevant de la certification (activités et certificats y afférents).

Après ce rappel, elle aborde les modifications qui ont été apportées par les autorités aux activités d’hébergement relevant de la certification ; par exemple, la limitation aux secteurs sanitaire et médico-social et le retrait annoncé de l’activité n°5.

Isabelle Pottier
Directeur Études et Publications
(1) «  Point d’actualité sur la certification hébergeur de données de santé »,  Site de l’Apssis, 6 mai 2019.



On n’est pas dupes du caractère incontrôlable de Twitter

TwitterAlain Bensoussan était l’invité de Sophie Joussellin dans l’émission « On n’est pas dupes » du jeudi 7 février 2013 sur RTL consacrée à Twitter.

Il nous présente la loi française et la position de Twitter vis-à-vis de la loi américaine en ce qui concerne le contrôle des messages et le respect de la loi française.

A la suite de déferlements de mini-messages racistes en octobre dernier, Twitter a été traîné en justice par plusieurs associations.

(Ecouter l’interview…)




Dailymotion condamné en sa qualité d’ hébergeur de contenus

hébergeur de contenusDailymotion condamné en sa qualité d’ hébergeur de contenus. Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Dailymotion à verser à titre de dommages intérêts la somme de 200 000 euros à la société TF1, de 20 000 euros à la société LCI, 30 000 euros à la société KS2 production et 8 000 euros à Gad Elmaleh.

Les obligations d’ hébergeur de contenus

C’est en sa qualité d’ hébergeur de contenus que la société Dailymotion s’est vue condamné pour avoir laissé des internautes peu scrupuleux diffuser des vidéos appartenant aux sociétés du groupe TF1. Malgré les mises en demeure répétées de ces dernières, l’hébergeur a manqué à son obligation de prompt retrait des vidéos litigieuses.

En revanche, le Tribunal n’a pas fait droit aux demandes de la société du groupe TF1 qui assuraient que l’hébergeur avait joué un rôle actif dans la diffusion des émissions litigieuses, engageant de ce fait sa responsabilité en qualité d’éditeur.

Si comme l’ont fait valoir la chaîne de télévision, l’hébergeur exerce un pouvoir de modération et promeut certains contenus, le Tribunal a considéré qu’il effectue ces contrôles afin d’assurer le respect des dispositions légales et que l’on ne peut en déduire qu’il définit une ligne éditoriale de son site et qu’il se comporte comme un éditeur.

En outre, il n’a pas outrepassé son rôle d’hébergeur en proposant sur son moteur de recherche des mots clés tels que TF1 ou le nom de certains programmes du groupe. La mise en place d’un moteur de recherche avec des mots-clés constitue une prestation technique qui entre dans le rôle d’hébergeur.

Enfin, le Tribunal n’a pas fait droit aux demandes du groupe TF1 imposant à la société Dailymotion d’identifier les contenus illicites en dehors de toute notification car une telle exigence aboutirait à la soumettre à « une obligation générale de surveillance de contenus qu’elle stocke, contraire à la loi et lui prescrire de lettre en place un système de filtrage sans limitation dans le temps ».

TGI Paris 13 09 2012 TF1 et autres c. Dailymotion