Société par actions simplifiée : rien que les statuts !
La Cour de cassation vient confirmer que la société par actions simplifiée est la société-contrat par excellence.
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La gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins a fait l’objet d’une directive du 26 février 2014.
Depuis l’année 2014, plusieurs décrets ont permis la simplification de la vie des sociétés commerciales (1). Ces
Le vol de son identité sur internet concerne aussi les entreprises. Ces dernières sont de plus en plus victimes d’escrocs
Pierre-Yves Fagot – Dans leur rapport remis le 17 janvier 2013 (1), Monsieur Pierre Collin, Conseiller d’Etat, et Monsieur Nicolas
Un décret du 9 novembre 2011 permet le vote électronique des actionnaires aux assemblées générales. Le décret assouplit les dispositions
Pour simplifier le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008
La loi NRE sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et le décret du 3 mai 2002 avaient
Le Code de commerce exige, pour la tenue des réunions des conseils d’administration et de surveillance, la présence physique de
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