URights : la technologie au service du droit d’auteur

URights : la technologie au service du droit d’auteur

URights projette une révolution dans le domaine de la collecte et la répartition des droits d’auteurs online.

La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem) a conclu un partenariat avec l’entreprise IBM pour une durée de 10 ans, en vue d’externaliser son activité de collecte et de répartition des droits d’auteurs pour le streaming musical. A partir de fin 2017, l’activité sera effectivement transférée vers une plateforme s’appuyant sur des technologies analytiques et de gestion du big data (1).

Fondée il y a plus de 150 ans, la société d’auteurs française gère la collecte des droits d’auteur en France et les redistribue aux compositeurs et éditeurs sociétaires français et étrangers. La Sacem ne collecte pas les droits des artistes, interprètes et musiciens, lesquels sont représentés par deux autres sociétés : l’ADAMI et la SPEDIDAM. Le nombre de sociétaires, aux alentours de 157 000 membres, donne à cette organisation un pouvoir considérable sur le marché de la musique.

Du CD à Spotify : un changement drastique dans les usages (2)

L’industrie musicale a subi des mutations profondes qui affectent directement les modes de consommation des utilisateurs ainsi que les méthodes de collecte et de répartition des droits. Depuis 2016 aux Etats-Unis, les revenus générés par les plateformes de streaming musical ont devancé ceux du téléchargement.

Dans le monde du streaming, des milliards de transactions – évaluées à des fractions de cent – sont calculées pour que les artistes et détenteurs de droits d’auteur soient payés.

Le mode de répartition des droits s’appuie principalement sur les relevés établis lors de la diffusion ou la reproduction des œuvres. Cela signifie que la Sacem est confrontée à un nombre croissant de données unitaires générées par les plateformes de streaming de musique. Pour exemple, en 2015, la société d’auteur a traité près de 982,5 milliards de lignes de données et le volume est en spectaculaire augmentation.

Par ailleurs, les droits sont de plus en plus complexes à calculer. Par exemple, sur certaines plateformes de partage de contenus, se sont les utilisateurs qui postent eux-mêmes des contenus sans renseigner de données particulières sur les auteurs initiaux ; cela rend pratiquement impossible toute rétribution des auteurs.

Face à ces problématiques, la Sacem a opté pour une plateforme (hébergée dans le cloud d’IBM) mettant en œuvre la technologie Watson.

Une plateforme portée par la solution Watson explorer

En termes techniques, IBM Watson est une avancée notable dans la construction de l’intelligence artificielle.

Le système Watson a acquis sa célébrité dès 2011, où le programme est parvenu à battre les humains dans l’émission télévisée américaine « Jeopardy ! ».

Depuis lors, la technologie IBM a évolué et propose une multitude de services. Globalement, Watson permet de passer au crible des quantités massives de textes, de documents, e-mails, images, vidéos, messages sur les réseaux sociaux et offre des réponses aux questions des utilisateurs en langage naturel et en temps réel.

En vertu de ses capacités d’apprentissage, Watson est capable d’adapter et d’améliorer chaque nouvelle génération d’hypothèses et d’évaluations.

Ce système cognitif trouve des applications dans tous les secteurs, notamment la mode, par le biais d’une collaboration avec la maison de couture Marchesa, afin de concevoir la première robe cognitive en 2016 (3), ou dans le domaine de la santé, en apportant une assistance aux médecins dans l’analyse des mutations génétiques à l’origine des cancers.

Pour l’instant, la plateforme n’utilisera pas la partie cognitive de Watson, mais uniquement sa partie algorithmique qui permet d’identifier des milliards de données provenant des plateformes de streaming et de contenu musical, telles que Youtube, Deezer et Spotify et d’analyser toutes les mélodies afin d’attribuer le morceau à un artiste.

Urights : la data au centre du droit d’auteur

La Plateforme Urights est destinée à devenir une référence sur le marché de la musique. Elle a été pensée sur un modèle ouvert afin de permettre à d’autres sociétés d’auteurs ou organisations de profiter des analyses qu’elle établira.

A terme, les services de la plateforme devraient pouvoir être proposés à d’autres collecteurs et potentiellement rassembler la majorité des acteurs et sociétés d’auteur du monde musical.
La plateforme met en œuvre trois processus distincts :

  • l’identification des titres musicaux sur le réseau : la plateforme doit identifier, parmi les milliards de fichiers disponibles sur les sites de streaming musical, les titres individuels de chaque artiste. Le système sera en mesure d’analyser des milliards de lignes de musique pour procéder à l’identification des œuvres qui feront l’objet d’une collecte ;
  • l’analyse des données d’audience : grâce à la convergence de milliards d’informations, la plateforme proposera aux compositeurs et aux éditeurs une analyse des modes de consommation des œuvres diffusées. La performance de l’œuvre sur différents médias, ainsi que le retour des fans sur les médias sociaux, seront également passés au crible ;
  • la facturation : l’analyse quantitative des données provenant des différentes plateformes de diffusion musicale permettra d’affecter les montants à leur demande. Grâce au processus d’identification, la personne sujette au paiement, ainsi que le destinataire de la rétribution, seront déterminés.
Un changement de paradigme autour de la protection de la propriété intellectuelle

Les enjeux actuels portent généralement sur la question de la protection à accorder aux « œuvres » qui découlent de l’intelligence artificielle et la problématique de la titularité des droits (4). Autrement dit, les acteurs s’interrogent sur la possibilité pour les robots d’être titulaires de droits de propriété intellectuelle.

L’intelligence artificielle et les procédés de gestion du big data, dans le cas de la plateforme Urights, ne créent pas de droits de propriété intellectuelle, mais favorisent et améliorent la protection de droits existants.

La promotion du numérique, des nouvelles technologies et des robots s’accompagne souvent de critiques invoquant une diminution de la protection de la propriété intellectuelle au profit d’une logique de marché.

Cette initiative coordonnée entre IBM et la Sacem démontre, à l’inverse, que des synergies peuvent naître pour soutenir la protection de la propriété intellectuelle. L’innovation numérique et ses effets deviendraient des partenaires de la protection, et non plus l’adversaire pointé du doigt pour ses effets négatifs.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Propriété intellectuelle

(1) Sacem, Actualité du 12-1-2017
(2) Which-50, Article du 27-2-2017
(3) Vidéo YouTube Marchesa et IBM Watson
(4) Post du 14-3-2017




Marché unique du numérique : la portabilité des contenus

Marché unique du numérique : la portabilité des contenus

Un accord provisoire visant à supprimer les obstacles à la portabilité des contenus numériques a été conclu le 7 février 2017.

Le projet de portabilité des contenus numériques était en gestation depuis 2013 au sein de l’Union européenne. Par un accord en date du 7 février 2017, le Parlement européen, les Etats membres et la Commission européenne entérinent la proposition de règlement du 9 décembre 2015 (1). Cette proposition vise à assurer la possibilité pour les européens d’accéder à leurs services de contenu culturel et de divertissement en ligne lorsqu’ils voyagent (2).

La portabilité transfrontalière prend racine dans la mutation importante des modes de consommation de contenus sur internet et favorise une émancipation des individus. Si les nouvelles règles de portabilité s’adaptent à un véritable souhait des européens, il convient de s’assurer que les règles de protection du droit d’auteur ne se trouvent pas drastiquement restreintes par la promotion du marché unique numérique.

La problématique du droit d’auteur

La bataille contre la portabilité transfrontalière a été menée par une partie des titulaires de droit, invoquant l’un des principes fondamentaux du droit d’auteur, la territorialité. Le respect d’un partage géographique de l’exploitation des droits offre une rémunération équitable des auteurs et influe positivement sur la production, le financement et la distribution des contenus audiovisuels.

En conséquence, le maintien d’une licence territoriale fondement du blocage des contenus, constitue l’assurance de la sauvegarde de la rémunération des ayants droit. Or, l’évolution du numérique et des comportements oblige la recherche d’un équilibre entre la liberté des consommateurs et les intérêts des titulaires de droits.

Cette recherche d’équilibre participe d’une plus large volonté des instances européennes de réformer le droit d’auteur au sein de l’Union, afin de l’adapter aux défis modernes.

Dans le cas précis de la portabilité des contenus, l’ouverture ne joue que pour les consommateurs qui se trouvent de manière temporaire dans un autre Etat membre. Il n’est donc pas question de remettre en cause le principe de territorialité. Le règlement n’autorise pas une personne résidant en Allemagne à bénéficier d’un abonnement au service de Canal + France.

Le risque pour le droit d’auteur réside dans la définition que l’on choisit de donner à la notion de « séjour temporaire ».

Les négociateurs n’ont pas opté pour un nombre de jours prédéfinis mais ont préféré laisser le soin aux fournisseurs de service de mettre en place des mesures de contrôle auprès de leurs abonnés. Dès lors, ces fournisseurs pourront vérifier le pays de résidence en contrôlant le détail de la facturation, l’existence d’un contrat internet ou l’adresse IP et suspendre le service, si des abus sont révélés.

Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, considère l’accord obtenu comme « une nouvelle étape importante dans la suppression des obstacles au marché unique numérique »(3).

Le futur règlement couvre-t-il pour autant tous les services de contenus en ligne ?

La portabilité limitée aux services payants (4)

Le nouveau règlement vise les services de contenus qui sont fournis contre rémunération. Il convient donc d’exclure du champ de la portabilité les services gratuits, tels que les services proposés par les diffuseurs publics. Le blocage géographique, dans ce domaine, pourra être maintenu et l’accès possible du seul lieu de résidence.

Si le diffuseur choisi d’opter pour une portabilité de ses services, toutes les obligations qui pèsent sur le fournisseur de services payants lui seront applicables.

Il convient de préciser que les manifestations sportives retransmises par des services premium en ligne entrent dans le cadre du règlement et il sera donc possible, pour une personne séjournant à l’étranger, de regarder des événements sportifs dont les droits n’ont été accordés que pour un territoire particulier.

En l’état, il n’y a pas, dans le règlement, de dispositions relatives à une obligation de qualité mise à la charge des entreprises pour la diffusion en dehors du pays d’origine, comme il l’existe au niveau national pour les Etats membres.

Le système doit encore être formellement approuvé par le Conseil et le Parlement européen. Il commencera à s’appliquer neuf mois après la date de publication du règlement au Journal officiel de l’Union européenne, laissant aux fournisseurs de service le temps de s’adapter aux nouvelles mesures. Dès lors, il est vraisemblable que les clients des services de contenus numériques profitent de ces nouvelles règles à partir de janvier 2018.

L’accès au contenu depuis un Etat membre sera d’autant plus apprécié à partir du 15 juin 2017, date à laquelle les opérateurs de télécommunication, dans les pays membres de l’Union européenne, doivent mettre fin aux frais d’itinérance, autrement dit, permettre l’accès à internet sur un mobile, dans tous les pays de l’Union, au tarif national.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Propriété intellectuelle

(1) UE Proposition de règlement du 9-12-2015
(2) Post du 7-1-2016
(3) UE Communiqué de presse du 7-2-2017
(4) UE Fiche d’information du 8-2-2017




Lutte contre les retransmissions sportives clandestines

La lutte contre les retransmissions sportives clandestinesLe législateur s’intéresse à la promotion, l’accès et la mise à disposition de retransmissions sportives clandestines.

Les enjeux de la lutte contre les retransmissions sportives clandestines

La proposition de loi « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » comporte un article relatif à la lutte contre les retransmissions sportives clandestines (1).

Tout comme le monde du cinéma, le monde sportif n’est en effet pas épargné par les pirates de rediffusions clandestines sur internet (2).

Les spectateurs d’évènements sportifs eux-même utilisent désormais internet pour partager en direct le visionnage de ces évènements sportifs sur les réseaux sociaux.

Si les détenteurs des droits d’exploitation audiovisuelle disposent d’outils pour réagir, ces outils s’avèrent inadaptés.

Compte tenu notamment de la consommation immédiate de l’événement sportif, une demande de retrait de contenu à un hébergeur sur le fondement de la LCEN présente peu d’intérêt. La rapidité que requiert la lutte contre les retransmissions sportives clandestines s’accorde mal avec l’adverbe « promptement » qui régit le délai d’intervention de l’hébergeur pour retirer le contenu illicite ou en empêcher l’accès.

Les acteurs de la lutte contre les retransmissions sportives clandestines

Les acteurs destinés, par la proposition de loi, à être impliqués dans la lutte contre les retransmissions sportives clandestines sont :

  • d’un côté, les acteurs du sport, propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent (fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives) ;
  • de l’autre, les acteurs de sa diffusion, notamment sur internet (en particulier les éditeurs, hébergeurs, fournisseurs d’accès à internet et opérateurs de plateforme, dont la définition a été introduite récemment par la loi pour une République numérique (3)).
Une proposition d’action limitée

Ces acteurs sont invités à « conclure un ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu’ils s’engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droits d’exploitation ont fait l’objet d’une cession par une fédération, une ligue professionnelle, une société sportive ou un organisateur de compétitions ou manifestations sportives ».

Afin d’assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne et afin d’assurer l’instauration d’un dialogue, l’amendement porté par Monsieur Michel Savin a été assoupli.

Celui-ci proposait à l’origine que l’accord définisse la « mise en place de dispositifs techniques de reconnaissance, de filtrage, de retrait et de déréférencement rapides de tels contenus, ainsi que les mesures utiles pour empêcher l’accès à ces derniers via tout site internet qui les diffuse, les référence ou en fait la promotion ». Il n’est pas possible en effet de faire peser sur les intermédiaires d’obligations générales de surveillance (CJUE, C-70/10, 24 novembre 2011, SABAM).

Par ailleurs, l’établissement de l’accord est devenu facultatif.

L’efficacité de cet appel à l’autorégulation pourra être mesurée du côté du Royaume-Uni où les moteurs de recherche Google et Bing ont signé un accord de bonne conduite afin de diminuer la visibilité des sites pirates dans les résultats de recherche (4).

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, texte adopté définitivement par le Sénat le 15-2-2017
(2) Article « beIN Sports s’attaque au streaming illégal », 19-9-2016, S.N, www.lequipe.fr
(3) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique
(4) Article « Google and Bing to deprecate piracy websites », 20-2-2017, www.theguardian.com




La condamnation de Dailymotion confirmée en appel

La condamnation de Dailymotion confirmée en appelLa société Dailymotion a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser à titre de dommages intérêts plus de 1 200 000 euros aux sociétés du groupe TF1 (dont 1 132 000 € pour la SA TF1) pour avoir manqué, en sa qualité d’hébergeur, à son obligation de prompt retrait à la suite du signalement de la diffusion illicite de programmes (1).

La Cour d’appel de Paris a ainsi confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 13 septembre 2012 qui, après avoir retenu la qualité d’hébergeur de contenus de la société Dailymotion, l’a condamnée pour avoir laissé des internautes peu scrupuleux diffuser des vidéos appartenant aux sociétés du groupe TF1, malgré les mises en demeure répétées de ces dernières.

A cet égard, la Cour rappelle que certaines vidéo étaient encore en ligne, jusqu’à 104 jours pour certaines d’entre elles, après la mise en demeure de les retirer.

Or, si les hébergeurs de contenus bénéficient d’une responsabilité allégée en application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ils ont l’obligation de retirer promptement les contenus illicites, dès le moment où ils en ont eu connaissance.

Pour évaluer le préjudice de la SA TF1, qui propose un service linéaire et non linéaire de visionnage de ses programmes, la Cour retient que les mises en ligne illicites ont généré un nombre extrêmement important de visualisations permettant aux internautes de se dispenser de regarder les émissions lors de leur diffusion par la SA TF1 et d’utiliser le site Dailymotion comme une télévision de rattrapage de ces émissions, entraînant un impact négatif sur l’audience de la chaîne, et par voie de conséquence sur les recettes publicitaires de la SA TF1.

Se fondant sur le montant des investissements engagés par la SA TF1 au titre de ses obligations légales (entre 200 et 300 000 000 € par an) et des coûts de production des journaux et émissions d’information (environ 90 000 000 € par an), la Cour a évalué le préjudice subi par la SA TF1 à la somme de 2.000 € par manquement, soit un préjudice global de 1 132 000 €.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit pénal numérique

(1) CA Paris 02-12-2014, TF1 et autres c Dailymotion




Streaming video : la Sacem, UMPI et YouTube signent un accord

StreamingLa Sacem, en charge de la représentation et de la défense des auteurs-compositeurs français, et Universal Music Publishing International (UMPI) ont annoncé le 3 avril 2013 avoir régularisé un accord avec YouTube, site communautaire qui propose le visionnage en streaming de vidéos publiés par les internautes. D’après les informations communiquées par la Sacem sur son site internet www.sacem.fr, cet accord viserait à définir les conditions de l’utilisation dans 127 pays des œuvres des répertoires de la Sacem et d’UMPI.

La Sacem a indiqué que cet accord qui « couvre tous les types de vidéos diffusés sur YouTube » en streaming aura vocation à permettre « une plus grande transparence, en raison d’une meilleure coordination dans l’échange des données, tout en assurant une juste rémunération des ayants droit ». A cette fin, un pôle unique va être mis en place avec YouTube « réunissant des ressources conjointes à la fois techniques et opérationnelles, de délivrance de licences mlti-territoriales pour tout type de média en ligne » et s’inscrivant dans le cadre du DEAL (Direct European Administration and Licensing).

Le DEAL, adopté conjointement par la Sacem et UMPI, propose un modèle de licence paneuropéenne et vise à permettre la gestion de licences multi territoriales pour les exploitations sur internet des œuvres du répertoire de la Sacem et de UMPI. La réussite du projet passe par la conclusion d’accords entre la Sacem et UMPI et les éditeurs des sites internet qui mettent à disposition des vidéos et musiques. De tels accords ont pour ambition, par la concentration des moyens et des compétences des différents acteurs, d’assurer la protection des ayants droit et de leur garantir une juste rémunération en contrepartie de l’exploitation de leurs œuvres.

L’accord régularisé avec YouTube intervient après qu’aient déjà été conclus des accords avec Amazon, Nokia et Spotify et laisse espérer à un apaisement des relations entre les éditeurs de plates-formes collaboratives et les titulaires de droits.

Marie Soulez
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Communiqué de presse de la Sacem.




L’Hadopi observe les sites de streaming Dailymotion et YouTube

streamingL’Hadopi a dévoilé le 2 mai 2013, son rapport relatif aux contenus présents sur la plate-forme communautaire Dailymotion. Auparavant, elle a présenté en mars 2013 ses travaux de recherche relatifs aux contenus proposés sur la plate-forme communautaire YouTube (Qualification et quantification des contenus – YouTube).

Elle achève ainsi l’analyse des deux sites de streaming les plus populaires.

Ces travaux sont menés par le Département Recherche, Etude et Veille (DREV) de l’Hadopi au titre de la mission légale d’observation de l’utilisation des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, qu’elle soit licite ou illicite, confiée à cette dernière par l’article L. 331-23 du Code de la propriété intellectuelle.

Parmi les offres donnant accès à des biens culturels dématérialisés gratuits, la plateforme Dailymotion se place seconde en terme d’audience France parmi les plateformes de streaming (derrière YouTube).

L’analyse menée de la plate-forme de partage Dailymotion a permis, sur la base d’un échantillonnage de plus de 3000 vidéos présentes sur le site en avril 2013, d’identifier les contenus par catégorie (clips musicaux, films, spectacles, séries, etc.) et par sous-catégories, à savoir par source : officielle ou non officielle. Cette analyse permet de dresser un panorama des habitudes des internautes.

A titre d’exemple, le pourcentage de clips musicaux officiels (clips officiels + clips live officiels) sur Dailymotion est de 20,5 %, la DREV rappelant que ce pourcentage est de 25,47 % sur Dailymotion, les deux plates-formes ayant une offre quasiment similaire. Les pourcentages sont également très similaires en ce qui concerne la diffusion de séries. En revanche, quand l’échantillon utilisé pour analyser le site YouTube comprend des films dans leur version intégrale, tel n’est pas le cas du site Dailymotion.

Marie Soulez




Streaming versus droit des diffuseurs

StreamingLa mise en ligne d’un service de visionnage en streaming d’émissions de télévision nécessite-t-elle l’accord des radiodiffuseurs de télévision, lorsque le contenu est communiqué au public par une société tierce ? Pour répondre à cette question, il est nécessaire de préciser l’étendue de la notion de « communication au public » au regard de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 et plus particulièrement des considérants 23 et 27 et de l’article 3 paragraphe 1.

Dans le cadre d’un litige de contrefaçon, opposant la société TVCatchup Ltd qui offre sur internet des services de retransmission en direct d’émissions télévisées, à des radiodiffuseurs de télévision britanniques, la High Court of Justice a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle sur cette notion de « communication au public ».

Le service proposé par la société TVCatchup Ltd permet à ses abonnés de recevoir en direct par internet des flux d’émissions télévisées gratuites. La société ne donne accès qu’au contenu diffusé au Royaume-Uni par les chaînes de télévision gratuites et que les abonnés sont donc en droit de regarder au moyen de leur licence de télévision. Le service n’est par ailleurs disponible qu’au Royaume-Uni, les utilisateurs situés en dehors de ce territoire se voyant refuser l’accès.

La juridiction nationale demande à la Cour de justice si un tel service procède d’une « communication au public » au sens de la directive 2001/29/CE lorsqu’il diffuse, sur internet, des émissions télévisées à des membres du public qui auraient été en droit d’accéder aux flux originaux en utilisant leurs propres appareils de télévision ou leurs propres ordinateurs portables.

La Cour est venue préciser les notions de « communication » et de « public » pour conclure que le service proposé, destiné à un public spécifique (composé de l’ensemble des personnes qui résident au Royaume-Uni, qui disposent d’une connexion internet et qui prétendent détenir une licence de télévision dans cet État) et consistant dans la transmission ou retransmission d’une œuvre par l’utilisation d’un mode technique spécifique (l’internet) et différent du mode d’origine (la télévision), doit être, en principe, individuellement autorisé par son auteur.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une interprétation de la Directive protectrice des auteurs et permet aux chaînes de télévision gratuite, et notamment celles qui proposent des services de streaming en direct, directement ou par contrat de diffusion, et générant des revenus publicitaires, d’agir en contrefaçon contre les sites de streaming non autorisés.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Propriété intellectuelle

CJUE 7-3-2013 aff. C-607/11
Directive 2001/29/CE du 22-5-2001




Droit d’auteur et téléchargement : quelles sont les règles ?

téléchargement Droit d’auteur et téléchargement : quelles sont les règles ? Au cours d’un entretien accordé à Microactuel, Alain Bensoussan a abordé les droits d’auteurs en expliquant les règles en ce qui concerne la mise en ligne de fichiers musicaux sur un blog ou une page Facebook.

Quelles est la différence entre le téléchargement et le streaming ? Quelles sont les sanctions associées ? L’Hadopi opère des contrôles.

Alain Bensoussan pour Microactuel, Août 2012.