Chloé Legris était interrogée par L’Express.fr à l’occasion de l’affaire du CRS brûlé lors des manifestations du

1er mai.

L’affaire avait fait grand bruit : à l’issue de la dernière fête du travail, l’un des syndicats, en l’occurrence la CGT Publicis, avait publié un tweet polémique visant le CRS brûlé durant la manifestation du 1er mai.

Comme le souligne l’article de la journaliste Thiphaine Thuillier publié sur le site de lexpress.fr, « le tweet de la CGT désignait de façon sarcastique le CRS brûlé dans le défilé du 1er mai, sous le terme de « poulet grillé », suscitant critiques et condamnations de toutes parts. Elle pourrait également attirer des ennuis juridiques aux auteurs de ce post, même s’il a été rapidement effacé ». Décryptage avec Chloé Legris, directrice d’activité au sein du pôle Contentieux numérique du cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing.

Qui peut porter plainte ?

« Si plainte il y a, elle devra émaner du CRS lui-même ou du syndicat de police, à condition de démontrer le préjudice personnel et direct », souligne Chloé Legris, qui précise que le groupe Publicis n’est juridiquement pas concerné.

La disparition du tweet change-t-elle quelque chose ?

Si, en l’espèce, le tweet polémique avait rapidement été effacé, sa disparition ne change rien au fond du problème. « Peu importe que le contenu soit conservé ou disparaisse », précise Chloé Legris. « L’atteinte est de toute façon caractérisée au moment où il y a publication ».

Qui peut être tenu pour responsable ?

« Toutes les personnes possédant les codes d’accès du compte, à moins que l’auteur du tweet ne se désigne clairement ou qu’il soit prouvé qu’il a agi seul. En tout état de cause, il est difficile pour la CGT Publicis de ne pas assumer », explique Chloé Legris.

Quels sont les peines encourues ?

Les auteurs de ce tweet peuvent être attaqués pour injure publique en raison du caractère méprisant du terme « poulet » (jusqu’à 12 000 euros d’amende). Mais un autre délit peut, selon Chloé Legris, leur être reproché. « Ce tweet ayant été accompagné de la photo du policier, on peut convoquer l’article 227-24 du code pénal, qui réprime la diffusion de messages à caractère violent de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine et susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur », détaille Chloé Legris. Une peine de trois ans de prison et une amende de 75 000 euros sont envisageables.

Une jurisprudence plus souple pour les syndicats ?

Certes, on constate « une plus grande tolérance envers les comptes des syndicats. La jurisprudence établit qu’il est dans la tradition syndicale d’animer des polémiques. Mais cette liberté reste malgré tout encadrée ».

Pour Chloé Legris, il est essentiel de « former les gens aux enjeux de diffamation ou d’injure », sous peine d’avoir à gérer quelques polémiques désagréables, voire de se retrouver devant les tribunaux.

Chloé Legris pour lexpress.fr, « Policier brûlé : que risque la CGT pour son tweet sur le « poulet grillé » ? », le 3 mai 2017

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique

La Cour de cassation se prononce sur la diffusion de messages électroniques par les syndicats.

Par arrêt en date du 10 janvier 2012, la Cour s’est prononcée sur la question de savoir si un employeur peut être amené à sanctionner un délégué syndical ayant envoyé un trac à des responsables d’agence bancaire, sans accord d’entreprise l’y autorisant.

L’article L.2142-6 du Code du travail dispose que « un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise [.]. L’accord d’entreprise défini les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales [.] ».

Dans cette affaire, un délégué syndical a fait l’objet d’un avertissement pour avoir envoyé un tract signé de l’intersyndicale sur la messagerie électronique de 35 responsables d’agence d’une société bancaire. Les juges du fond ont débouté le délégué syndical de sa demande d’annulation de la sanction prononcée, considérant que la liberté d’expression et de communication syndicale par voie électronique est limitée par les dispositions de l’article L.2142-6 du Code du travail.

La Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la Cour d’appel, pour violation de l’article L2142-6 du Code du travail, estimant que le message syndical était arrivé « dans les seules boites électroniques des responsables d’agence, ce qui ne caractérisait pas une diffusion ».

La Cour de cassation précise ainsi la notion de « diffusion », au sens de l’article L.2142-6 du Code du travail, l’envoi de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de 35 responsables d’agence ne semblant pas constituer une « diffusion ». En conséquence, un délégué syndical peut envoyer des tracts syndicaux sans accord d’entreprise l’y autorisant, dès lors que cet envoie ne constitue pas une « diffusion ».

Cass. soc. 10-1-2012 n° 10-18558

Dans quelles conditions les syndicats ont-ils accès à l’intranet de l’entreprise ? Peuvent-ils y diffuser des tracts syndicaux ?

Les règles d’accès à l’intranet de l’entreprise

L’article L. 2142-6 du Code du travail dispose que « un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise (…).

L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales (…) ».

Dès lors, l’accord d’entreprise, qui autorise une telle diffusion, peut-il restreindre l’accès à l’intranet de l’entreprise aux seuls syndicats représentatifs d’une entreprise ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt en date du 21 septembre 2011 (1).

La diffusion de tracts sur l’intranet de l’entreprise

Dans cette affaire, une société avait conclu deux accords : le premier en date du 21 juin 2005 relatif aux moyens des délégués syndicaux, le second en date du 7 novembre 2002 relatif à la diffusion de l’information syndicale. Un syndicat de la société, non représentatif, qui avait demandé le bénéfice de ces deux accords, s’était vu opposer un refus par l’employeur, au motif que ces accords ne bénéficiaient qu’aux seuls syndicats représentatifs de l’entreprise.

La Cour de cassation rappelle les conditions permettant aux syndicats d’afficher et de diffuser des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise en précisant qu’ils sont liés à la constitution d’une section syndicale, laquelle n’est subordonnée à aucune condition de représentativité.

L’accord collectif visant à faciliter les moyens de communications des organisations syndicales devait donc s’appliquer à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale. Par conséquent, l’accord collectif précité fixant les moyens techniques de diffusion de l’information syndicale, notamment par l’intermédiaire d’un réseau intranet, bénéficie également au syndicat non représentatif de l’entreprise qui a constitué une section syndicale.

Les employeurs doivent être vigilants lors de la négociation des accords collectifs visant à faciliter les moyens de communication des organisations syndicales, en vérifiant qu’ils ne portent pas atteinte au principe d’égalité à valeur constitutionnelle.

Cass soc 21-9-2011 n° 10-19017 et 10-23247

Internet contentieux

La limitation du droit d’expression d’un syndicat sur son site internet

La fédération CGT avait ouvert un site internet sur lequel étaient publiées des informations relatives à la société TNS Secodip. Faisant valoir que cette diffusion portait atteinte à ses intérêts, la société avait assigné la fédération afin d’obtenir la suppression de plusieurs rubriques du site. Le Tribunal de grande instance de Bobigny (1) s’était positionné en faveur d’une limitation de la diffusion d’informations et avait ordonné la suppression de quatre rubriques du site, motif pris que les documents diffusés sur le site du syndicat constituaient des informations soumises aux obligations de discrétion et de confidentialité. La fédération a fait appel. La Cour d’appel de Paris (2) a infirmé le jugement entrepris, considérant qu’un syndicat a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son droit d’expression directe et collective, aucune obligation de discrétion ou de confidentialité ne pesant sur ses membres. Il en est autrement des membres du comité d’entreprise soumis par la loi à une telle obligation (3). La société a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation (4) casse et annule l’arrêt pour défaut de base légale stipulant que, si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers. Il appartient aux juges du fond de rechercher si les informations litigieuses ont un caractère confidentiel de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation eu égard aux intérêts légitimes de l’entreprise. Cette affaire ne connaît toujours pas de dénouement, la Haute Cour ayant renvoyé l’affaire pour être de nouveau plaidée devant la Cour d’appel de Paris.

(1) TGI Bobigny, 11/01/2005 ;
(2) CA Paris, 18ème ch. C, 15/06/2006 ;
(3) C. du trav., art. L.432-7 ;
(4) Cass. Soc. n°22484752 du 5 mars 2008

Paru dans la JTIT n°76/2008 p.10

(Mise en ligne Mai 2008)

Autres brèves

 

• L’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise à des fins syndicales

 

 

(Mise en ligne Mars 2008)

• L’usage syndical d’une messagerie électronique ne peut être interdit

 

 

(Mise en ligne Décembre 2006)

• Exercice du droit syndical sur internet

 

 

(Mise en ligne Juin 2006)

• L’usage de l’intranet de l’entreprise

 

 

(Mise en ligne Janvier 2005)

Droit social

Organisations syndicales

Exercice du droit syndical sur internet

Un syndicat, comme tout citoyen, a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son droit d’expression directe et collective. Aucune obligation de discrétion ou de confidentialité ne pèse sur les membres d’un syndicat à l’instar de celle pesant, en vertu de l’article L432-7 du code du travail, sur les membres du comité d’entreprise. Dans cette affaire, était en cause le site internet d’une organisation syndicale de branche dénommée « http://cgt.secodip.free.fr./ » sur lequel figuraient neuf rubriques sous le titre général « CGT SECODIP ».

Le syndicat diffusait, via ce site, un certain nombre d’informations et de documents relatifs à l’entreprise, notamment un tract syndical contenant des informations sur l’évolution des salaires, le chiffre d’affaires des panels et la profitabilité des créations publicitaires, un rapport sur la rentabilité de l’entreprise, divers documents sur sa politique salariale et le texte intégral de l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit et du protocole d’accord sur la réduction du temps de travail.

La société TNS SECODIP a assigné la Fédération CGT afin d’obtenir la suppression d’informations figurant sur le site internet. Le Tribunal de grande instance de Bobigny s’était positionné en faveur d’une limitation de la diffusion d’informations à l’extérieur de l’entreprise et ordonné la suppression de quatre rubriques du site sous astreinte. La Cour n’a pas suivi cette position.

CA Paris 18ème Ch. C. 15 juin 2006

(Mise en ligne Juin 2006)

Droit social

Organisations syndicales

L’usage syndical d’une messagerie électronique ne peut être interdit

Le Tribunal administratif de Besançon a annulé une sanction disciplinaire prononcée par un maire à l’encontre d’un agent qui a utilisé la messagerie électronique de la commune pour envoyer des messages syndicaux. Il a invité par mél d’autres agents municipaux à participer à une cérémonie d’inauguration au cours de laquelle étaient prévues la lecture d’un tract syndical critiquant la politique menée notamment dans les domaines éducatifs et sociaux. Le Maire a estimé qu’il avait manqué à ses obligations professionnelles, en ne respectant pas l’interdiction d’utiliser la messagerie à des fins personnelles ou syndicales et lui a infligé un blâme qui a été contesté devant le tribunal administratif. Pour annuler la sanction, le tribunal rappelle dans un premier temps que le droit syndical constitue « une liberté fondamentale » et qu’une Charte peut fixer des limites mais pas interdire toute utilisation à des fins syndicales. Le Tribunal, a procédé à l’analyse du tract ce qui signifie que tout n’est pas permis. Il relève que le tract ne contenait « aucune expression injurieuse ou diffamatoire », que la diffusion du message « n’a eu aucune incidence perturbatrice ou dommageable sur le fonctionnement des services publics de la ville » et que le contenu du message « n’était pas susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité d’un autre internaute ou à l’image de la ville ». Il est donc recommandé de fixer clairement les règles du jeu de l’utilisation syndicale des outils informatiques dans le cadre d’un accord avec les syndicats en présence.

TA Besançon, 1ère ch., 19 décembre 2006

(Mise en ligne Décembre 2006)

Droit social

Organisations syndicales

L’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise à des fins syndicales

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de considérer que l’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise par un délégué syndical, sans respecter les termes de l’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical, est constitutif d’une faute disciplinaire.

Cass. Soc. n°06-40.514 22 janvier 2008

Paru dans la JTIT n°74/2008 p.9

(Mise en ligne Mars 2008)

Droit social
Comité d’entreprise

Participation aux élections des DP et du CE de salariés mis à disposition

La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que les salariés mis à disposition (hors salarié des entreprises de travail temporaire) d’une entreprise et intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail sont électeurs aux élections du comité d’entreprise dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par les articles L.423-7 et L.433-4 du Code du travail. Dans cet arrêt du 28 février 2007, un syndicat a demandé l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel au motif que les salariés mis à disposition n’étaient pas inscrits sur les listes électorales pour les élections professionnelles. En effet, à ce jour, la jurisprudence autorisait une telle participation uniquement pour les élections des délégués du personnel.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d’instance de Poissy en ce qu’il a :

• dit que les salariés des entreprises extérieures devaient être exclus de l’électorat pour les élections des membres du comité d’entreprise,
• déclaré valable le protocole électoral qui avait inclus dans l’électorat des délégués du personnel les salariés des sociétés prestataires partageant les mêmes conditions de travail et les mêmes moyens de production que les salariés de la société,
• rejeté la demande d’annulation des élections.

Pour exclure de la composition de l’électorat pour les élections des membres du comité d’entreprise, les salariés des entreprises extérieures, le Tribunal a, notamment, retenu que ces salariés ne subissent pas les aléas auxquels peuvent être soumis les salariés de l’entreprise utilisatrice et que le comité d’entreprise, faute de financement, ne peut assurer la prise en charge des œuvres sociales. La Haute Juridiction a considéré que ce faisant le Tribunal a ajouté à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas. La Cour ayant renvoyé les parties devant le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye, il lui appartiendra de se prononcer sur ces questions.

Cass. soc. 28 février 2007, n°06-60171

(Mise en ligne Février 2007)

Santé et Biotechnologies

Dossier médical

Condamnation d’un syndicat de médecins du travail pour violation de la loi Informatique et libertés

Ayant rendu accessibles des dossiers médicaux en omettant de cloisonner ceux-ci lors de l’informatisation de ses services, un syndicat de médecins du travail s’est vu reprocher la violation du secret médical et de l’obligation de sécurité et de confidentialité. Sur ce dernier fondement, le juge a condamné le syndicat qui, ayant permis à des membres du personnel administratif de prendre connaissance des données médicales traitées par le système, a observé un manque de formation des utilisateurs au respect de la loi Informatique et libertés. En outre, le juge a condamné le fait de n’avoir déclaré que tardivement le traitement des données auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui s’avère être une infraction non-intentionnelle.

Les textes utiles

Cass., crim, 30 octobre 2001

Loi n°94-548 du 1er juillet 1994

(Mise en ligne Novembre 2001)