Année 2017 : un regain d’intérêt pour les banques en ligne

Année 2017 : un regain d’intérêt pour les banques en ligneAfin de compenser la baisse des marges sur les crédits, les banques ont décidé d’augmenter les tarifs pratiqués.

Cette hausse concerne les frais de tenue de compte courant mais également les cotisations liées aux cartes bancaires, le nombre de retraits gratuits aux distributeurs des établissements de crédit concurrents étant restreint.

Les frais de tenue de compte, qui constituent un poste de dépense qui a fait son apparition il y a deux ans, comprennent principalement :

  • la comptabilisation des paiements et encaissements ;
  • la surveillance quotidienne des comptes ;
  • la sécurisation des opérations ; et
  • la protection des données personnelles.

En raison de cette nouvelle grille tarifaire, un nombre croissant de particuliers envisage de se détourner des banques en « dur » et de souscrire un compte auprès de banques en ligne, lesquelles présentent l’avantage de ne pas faire supporter ces divers coûts à leurs clients.
Aujourd’hui, un Français sur dix est client auprès d’une banque en ligne mais le nombre de comptes ouverts ne cesse d’augmenter ces dernières années et cette hausse des frais bancaires ne devrait pas ralentir cette dynamique.

Les banques en ligne sont effectivement moins onéreuses pour leurs clients. En effet, un client débourse en moyenne cinq fois moins par an que les clients de banques en dur.

Les raisons de ce gain financier pour les clients sont les suivantes :

  • délivrance gratuite d’une carte de crédit ;
  • gratuité des opérations bancaires de bases (ordre de virement, prélèvement, retraits aux distributeurs…), lesquelles sont réalisées le jour même ;
  • minoration des frais annexes (taux de découvert autorisé, frais de courtage).

Toutefois, il est à noter que les retraits et paiement à l’étranger sont facturés dans la moyenne haute des prix pratiqués par les banques traditionnelles.

Aujourd’hui, la plupart des grands réseaux bancaires dispose de filiales ayant pour objet l’activité bancaire en ligne nonobstant le fait que certains acteurs soient des « pure players » qui ne disposent pas de guichet en « dur » et dont les services ne sont accessibles que par internet ou application mobile.

Outre les établissements de crédit, c’est également le cas pour les entreprises d’assurance qui ont développé une offre de banque en ligne pour leurs clients.

Cependant, si les banques en ligne présentent des avantages financiers et de gestion de temps, certains services se prêtent mal à ce type d’activité comme par exemple les opérations de dépôt de chèque ou d’espèce qui devront nécessairement se faire par voie postale (1).

Le développement de services bancaires en ligne sera certainement corrélé d’une augmentation des risques en matière de cybersécurité (intrusion, fraude, usurpation d’identité, etc.) bien que les établissements bancaires investissent afin de sécuriser un maximum les opérations bancaires en ligne.

Pierre-Yves Fagot
Maxime Guinot
Lexing Droit Entreprise

(1) La plupart des banques en ligne mettent à disposition des enveloppes déjà affranchies mentionnant l’adresse du siège social de la banque.




Télécommunications : baisse des tarifs de l’itinérance internationale

télécommunicationsTélécommunications – C’est désormais une habitude. Tous les ans, à pareille époque, la Commission européenne intervient pour impulser une baisse des tarifs de l’itinérance internationale sur les réseaux de télécommunications mobiles européens, pour le plus grand bonheur des consommateurs qui s’apprêtent à partir en vacances d’été. Les tarifs de l’itinérance en Europe, applicables aux appels vocaux, aux SMS et aux échanges de données, sont régulés par un mécanisme de plafonds dont le niveau a été fixé en 2012 sous la forme d’un règlement européen imposant une baisse progressive des plafonds jusqu’en 2014.

Les nouveaux plafonds applicables sont les suivants :

  • 45 cents le mégaoctet pour les échanges de données ;
  • 24 cents maximum la minute pour les appels vocaux émis ;
  • 7 cents maximum la minute pour les appels vocaux reçus ;
  • 8 cents le SMS.

Les plafonds pour les années 2014 et suivantes sont déjà connus.

Ils seront de :

  • 20 cents le mégaoctet pour les échanges de données, de 2014 à 2016 ;
  • 19 cents maximum la minute pour les appels vocaux émis, de 2014 à 2016 ;
  • 5 cents maximum la minute pour les appels vocaux reçus, de 2014 à 2016 ;
  • 6 cents le SMS, de 2014 à 2016.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

Règlement UE 531/2012 du 13-6-2012




Tarification progressive de l’énergie : décryptage

Tarification progressiveTarification progressive. La proposition de loi, présentée notamment par MM. François Brottes et Bruno Le Roux (1) et enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 septembre 2012, institue une tarification progressive de l’énergie, dont il est proposé l’intégration dans un titre II bis du livre II du code de l’énergie.

Précarité énergétique. proposition de loi est également un texte de lutte contre la précarité énergétique. En effet, les locataires de logements énergivores pourront déduire du montant du loyer un montant représentatif des surcoûts liés à la mauvaise performance énergétique du logement.

Énergies et entités concernées. La tarification progressive concernera l’ensemble des énergies de réseaux (électricité et gaz, mais également réseaux de chaleur). Dans un second temps, la progressivité pourrait être étendue, après étude, au fioul et au GPL. Seuls les ménages sont concernés.

Progressivité. Le tarif progressif de l’énergie s’articulera sur un système de bonus-malus. Il est prévu l’attribution, pour chaque type d’énergie et chaque résidence principale, d’un volume de base (couvrant les besoins énergétiques d’éclairage, d’électroménager, de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage). Le volume de base sera lui-même déterminé à partir d’un volume de référence représentant « une consommation sobre dans un logement bien isolé ».

Consommations énergétiques concernées. Seule la résidence principale et les immeubles collectifs à usage résidentiel sont concernés, à l’exclusion des résidences secondaires. Dans un délai supérieur à 18 mois après la promulgation de la loi, la tarification pourrait être étendue au secteur tertiaire.

Les zones obscures du dispositif de tarification progressive sont nombreuses. La première zone concerne naturellement le mode de détermination du niveau de référence des bonus et des malus applicables et les critères de modularités en fonction de la zone climatique dans laquelle se situe le logement et du mode de chauffage utilisé. La seconde zone obscure concerne le mode d’intégration des tarifs sociaux de l’énergie à la tarification progressive de l’énergie : la proposition de loi se borne à ce stade à envisager une telle évolution sans préciser aucune condition.

La tarification progressive proposée distingue les logements chauffés individuellement et les logements situés dans des immeubles d’habitation chauffés collectivement. Pour ces derniers, le mécanisme de tarification très peu ambitieux, sera simplifié, au motif qu’il serait difficile d’agréger des informations sur les consommations énergétiques de ces logements, en ne tenant compte que de la zone climatique et de la surface chauffée.

La détermination du référentiel pour déterminer si un logement est bien ou mal isolé, devra lui-aussi tenir compte de la zone climatique.

Le rappel, à l’article 7 de la proposition de loi, du principe de priorité aux capacités d’effacement sur les capacités de production et les conséquences sur la tarification progressive devra, en tout état de cause, être clarifié.

(1) PLO AN 150 6-9-2012 ; Dossier législatif