Fiscalité du numérique : création d’un groupe d’experts européen

fiscalité du numériqueFiscalité du numérique – La Commission européenne a annoncé, le 22 octobre 2013, la création d’un groupe d’experts dans le domaine de la taxation de l’économie numérique (1). Ce groupe d’experts, composé d’un maximum de sept membres de renommée internationale dans le domaine de l’économie numérique et de la fiscalité, doit débuter ses travaux avant la fin de l’année et remettre son rapport au cours du premier semestre 2014. Sa mission est d’examiner les meilleurs moyens de taxer l’économie numérique dans l’Union européenne en recensant les avantages et les risques des différentes approches et en présentant un éventail de solutions possibles.

Les travaux de ce groupe d’experts au niveau européen sont attendus après les contributions sur la fiscalité du numérique au niveau national, du rapport Colin et Collin au mois de janvier 2013 et du rapport du Conseil National du numérique au mois de septembre 2013 (2).

Cependant, dans le même temps, l’Union européenne continue à contribuer activement aux travaux en cours en matière de fiscalité du numérique au niveau mondial dans le cadre du projet BEP (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE destiné à garantir la cohérence et la complémentarité des approches en matière de taxation de l’économie numérique au niveau de l’Union européenne et au niveau international, dans la mesure où les régimes fiscaux actuels sont souvent incompatibles avec une économie numérique moderne dominée par la mondialisation et les immatériels.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) Commission européenne, Communiqué du 22-10-2013
(2) Voir notre précédent billet du 14-3-2013




Projet IPG : Google Inc. v. organismes de presse

Projet IPGProjet IPG : Le géant américain se fait menaçant depuis qu’une rumeur se répand sur l’étude d’un projet de loi, par le législateur français, que l’on nomme déjà la « lex Google ».

Le Projet IPG

A l’origine de cette future bataille entre Google et l’Etat français, l’envoi en septembre par l’association de la presse d’information politique et générale (IPG) au gouvernement d’un projet de proposition de loi en faveur des droits voisins pour les organismes de presse.

Au soutien du projet IPG, l’association rappelle que « afin de contribuer à l’intérêt générale et pour satisfaire un besoin toujours plus accru d’information, les entreprises de presse, les éditeurs de presse en ligne et les agences de presse (…) ont massivement investi dans la presse en ligne et dans l’édition numérique ».

L’IPG déplore « une forte captation de [la] valeur ajoutée [des organismes de presse] par certains acteurs du monde de l’internet ». Ainsi, l’IPG fixe au gouvernement, par son projet de proposition de loi, un objectif : « établir un équilibre entre la protection de l’investissement réalisé par les organismes de presse et la diffusion des contenus de presse sur les réseaux ».

L’atteinte de cet objectif passe, selon l’IPG, par la création d’un droit voisin du droit d’auteur pour les entreprises de presse. A ce jour, en France, seuls les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle dispose d’un tel droit, codifié aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le texte du projet IPG

Le texte du projet IPG propose l’ajout d’un nouvel article L. 218-1 au Code de la propriété intellectuelle afin de permettre aux entreprises de presse, en les faisant bénéficier du régime juridique des droits voisins, de maîtriser la diffusion de leurs contenus.

Ce nouvel article imposerait l’autorisation des entreprises de presse avant toute « reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public, y compris en ligne, de tout ou partie des contenus de presse édités sous leur responsabilité ». La durée du droit voisin de presse serait de cinq années à compter de la première publication des contenus.

Par cette proposition, l’IPG entend également réglementer l’utilisation de liens hypertextes en créant une « rémunération équitable au profit des organismes de presse [de l’utilisation de liens hypertextes] lorsqu’il est réalisé par une personne française ou étrangère exerçant à titre principal une activité de prestataire d’un service de référencement sur internet ou d’exploitation d’un moteur de recherches dans le cadre d’un service gratuit ou payant visant manifestement le public français » (proposition de création d’un article L. 218-8 du Code de la propriété intellectuelle).

Les entreprises de presse bénéficieraient une action en contrefaçon au titre de la reproduction d’un contenu de presse sans autorisation de l’organisme de presse et surtout de « l’utilisation de liens hypertextes ou de toute technique équivalente permettant d’accéder à des contenus de presse » (proposition de modification de l’article L. 335-4 al 3 du Code de la propriété intellectuelle).

Au cœur du débat, ce sont bien les fonctionnalités « actualité » des moteurs de recherche en ligne et notamment de Google qui sont visées. Google, rappelant qu’il génère plus de 4 milliards de clics par mois vers les éditeurs de presse en ligne français, annonce d’ores et déjà que si une telle loi était adoptée, il ne référencerait plus les éditeurs français.

Il a déjà mis en œuvre cette menace en Belgique où les éditeurs ont été déréférencés pendant deux jours. Dans la ligne de mire de Google se trouve également l’Allemagne, dont le gouvernement a adopté un projet de loi similaire qui est en train d’être soumis au Bundestag.

Le Ministre de la culture Aurélie Fillippetti, qui ne souhaite pas négocier sous la menace, rappelle qu’il s’agit du début du processus de réflexion. Il ne s’agit en effet que d’une proposition de projet de loi, à l’étude de laquelle le gouvernement français n’a pas encore procédé.

Projet de proposition de loi sur les droits voisins pour les organismes de presse. Association IPG.