Abrogation partielle de la riposte graduée d’Hadopi
Dans une décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rendue le 20 mai 2020 (1), le Conseil constitutionnel
Étiqueté : Téléchargement
Responsabilité et téléchargement illégal sur un réseau public
Un réseau public est susceptible d’être une porte d’accès pour un téléchargement illégal d’œuvres protégées.
Contrefaçon sur internet : échange de fichiers illicites
Par décision du tribunal de grande instance de Béthune du 27 mai 2014, douze personnes ont été condamnées
Contrefaçon et téléchargement illégal
Marie Soulez – En 2009, s’exonérant des règles relatives aux droits d’auteur, un jeune internaute a créé une plateforme de téléchargement direct, Forum-DDL, dont l’objet était de permettre l’échange entre internautes principalement de films et de séries. Poursuivi pour contrefaçon devant le tribunal correctionnel de Thionville, il a été condamné le 12 novembre 2013 à verser des dommages et intérêts aux parties civiles (la SACEM, la SCPP et des producteurs de phonogrammes) à hauteur de plus d’un million d’euros pour la mise à disposition non autorisée d’œuvres de l’esprit.
Facture électronique : nouvelles règles de facturation et de stockage
Facture électronique, deux nouveaux décrets sur les règles de facturation et de stockage ont été publié fin avril 2013. Les décrets du 24 et du 25 avril 2013 modifient respectivement certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales pour achever la transposition des directives relatives aux règles de facturation par voie électronique (1). Le décret du 24 avril 2013 (2) adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fichiers Bit torrent et contrefaçon : the Pirate Bay devant la CEDH
Marie Soulez – La Cour européenne des droits de l’homme, appelée à mettre en balance le droit d’auteur et la liberté d’expression à propos de contrefaçon commise sur internet, a rejeté à l’unanimité la requête présentée par deux des cofondateurs de « The Pirate Bay », l’un des plus importants sites internet d’échange de fichiers Bit torrent (1) (2).
Musique en ligne : va-t-on vers une nouvelle offre ?
La musique en ligne va-t-elle vers une nouvelle offre ? L’application « Tunecast », téléchargeable depuis la plateforme App Store
Hadopi fait des émules … à l’étranger
Hadopi fait des émules … à l’étranger. A l’heure où son existence même est en jeu, où d’aucuns rêvent de la supprimer quand d’autres se contenteraient de la priver de l’essentiel de ses prérogatives, où elle est la cible des critiques les plus extravagantes,
Téléchargement illégal : l’administrateur du site mania.fr condamné
L’administrateur d’une plateforme de téléchargement condamné pour téléchargement illégal.
HADOPI, à l’ère de la condamnation
« Et si le ridicule finissait par avoir la peau d’Hadopi ? », titre l’Express, en réaction à la toute première condamnation de la HADOPI, ce jeudi 13 septembre 2012, devant le Tribunal de Police de Belfort.
Vidéo Hadopi : comment agir et éviter de réagir
Dans son rendez-vous trimestriel accordé à la WebTV de SUPINFO, Maître Alain Bensoussan répond aux diverses questions d’ordre juridique sur la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
Peer to peer téléchargement illégal et domicile privé virtuel
Confirmant l’interdiction de la Cnil, Tribunal correctionnel de Bobigny (1) entérine la notion de violation du domicile privé virtuel (2).