ICLG Telecoms, Media and Internet laws regulations 2015

ICLG Telecoms, Media & Internet laws regulations 2015Le cabinet Alain Bensoussan renouvelle sa contribution au guide international 2015 « Telecoms, Media and Internet Laws and Regulations ».

L’éditeur britannique, Global Legal Group est spécialisé dans l’édition de guides juridiques internationaux à destination des directions juridiques, cabinets d’avocats et organisations gouvernementales.

Il fait appel aux meilleurs experts de leur domaine pour analyser la réglementation des télécommunications, des médias et de l’internet, ainsi que les usages et les tendances de 34 pays sur tous les continents.

Réalisé par Frédéric Forster et Edouard Lemoalle, le Chapitre France (accès gratuit en ligne) dresse un tableau de bord du marché des communications électroniques et de la réglementation applicable.

ICLG Télécoms Média Internet 2015Plan du chapitre :

  • 1 Présentation
  • 2 Télécoms
  • 3 Spectre radioélectrique
  • 4 Cyber-sécurité, interception, cryptage et conservation des données
  • 5 Répartition des médias audiovisuels
  • 6 Infrastructure Internet

Guide international 2015 « Telecoms, Media and Internet Laws and Regulations« .




Révision des lignes directrices sur les aides d’Etat pour le secteur du haut débit

lignes directricesDe nouvelles lignes directrices communautaires 2013/C 25/01, pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement des réseaux de communication à haut débit, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 26 janvier 2013 (1).

Un processus de révision incluant plusieurs consultations publiques avait en effet été lancé en 2011 (2), en vue de modifier les lignes directrices 2009/C 235/04 du 30 septembre 2009 (3). Sur le fond, on observe un certain nombre d’évolutions par rapport au texte de 2009, sans que la Commission ne procède à de profondes modifications.

Ces lignes directrices révisées prévoient, notamment :

  • un renforcement des obligations de libre accès ;
  • l’autorisation des interventions publiques là où le marché est défaillant ;
  • des règles de transparence améliorées.

Techniquement, les lignes directrices proposées envisagent de couvrir les investissements relatifs à des éléments d’infrastructure qui ne sont pas directement liés à la transmission de services, comme les fourreaux ou les fibres noires (infrastructure passive). Ces infrastructures sont particulièrement coûteuses et leur financement public permettra un accès égal et non discriminatoire à tous les fournisseurs de services qui cherchent à accéder au marché.

Les points à retenir sont les suivants :

  • neutralité technologique. Les nouvelles lignes directrices tiennent compte des progrès de la technologie, en reconnaissant que les réseaux d’accès de nouvelle génération (« réseaux NGA ») très haut débit peuvent s’appuyer sur des plateformes technologiques différentes ;
  • réseaux haut débit ultra-rapides. Pour contribuer à la réalisation de l’objectif de la stratégie numérique visant à équiper la moitié des ménages européens de connexions très rapides (plus de 100 Mbps), les lignes directrices révisées autoriseront également des financements publics dans les zones urbaines, tout en les soumettant à des conditions très strictes qui favoriseront la concurrence ;
  • changements par palier en vue d’assurer la connectivité. Afin de protéger l’investissement privé, les lignes directrices exigent que tout investissement public se fasse par palier : une infrastructure financée par des fonds publics n’est autorisée que si elle constitue une amélioration importante des réseaux existants et non une simple amélioration marginale de la connectivité des citoyens ;
  • renforcement du libre accès. Lorsqu’un réseau est établi avec l’argent du contribuable, il est normal que les consommateurs jouissent d’un réseau réellement ouvert sur lequel la concurrence est assurée ;
  • transparence. De nouvelles dispositions prévoyant la publication de documents, l’établissement d’une base de données centralisée pour les infrastructures existantes et l’obligation de fournir des rapports ex post à la Commission ont été introduites.

Enfin, les collectivités territoriales noteront avec intérêt en particulier les points suivants :

  • les zones dégroupées ADSL sont des zones grises et non noires en l’absence d’un second réseau d’accès parallèle. Ainsi, peuvent être admissibles au bénéfice d’une mesure d’aide publique les zones dans lesquelles il existe plusieurs opérateurs de détail sur un seul réseau (même une boucle locale dégroupée) car une seule infrastructure est présente. Des preuves convaincantes de problèmes d’accès ou de mauvaise qualité de service devront toutefois être fournies ;
  • la possibilité de procéder à une analyse de la proportionnalité des obligations d’accès imposées (ex. obligation de fournir un accès activé seulement en cas de demande raisonnable dans le cadre du programme national très haut débit « PNTHD ») ;
  • le renforcement de la charge de la preuve sur les opérateurs privés pour justifier de la crédibilité de leurs plans de déploiements. Il peut ainsi être exigé de l’opérateur concerné qu’il conclut avec l’autorité chargée de l’octroi de l’aide un contrat fixant un certain nombre d’engagements et d’échéances à respecter (4), ainsi qu’une obligation de faire rapport sur les progrès accomplis ;
  • quelques éclaircissements sur les services d’intérêt économique général (SIEG), qui ne devraient couvrir que le déploiement de réseaux haut débit fournissant les services d’accès de gros connexes, sans inclure des services de détail. Lorsque le fournisseur du SIEG est un opérateur de réseau haut débit verticalement intégré, des garde-fous appropriés doivent être mis en place afin d’éviter toute discrimination (séparations comptable, fonctionnelle, etc.).

(1) Communication du 26-1-2013
(2) Voir notre article du 18-6-2012
(3) Voir notre article du 9-11-2009
(4) Par exemple, l’opérateur présentera, dans les deux mois de sa manifestation d’intérêt, un plan d’entreprise crédible et des documents d’accompagnement, tels que des accords de prêt bancaire et un calendrier détaillé du déploiement. En outre, l’investissement devra débuter dans les douze mois et la permission devrait avoir été obtenue pour la plupart des droits de passage nécessaires au projet.




Impulser une stratégie numérique en Europe

stratégie numériquePour impulser une stratégie numérique, la commission européenne vient de révéler les éléments marquants de son tableau de bord du développement numérique au sein des pays de l’Union.

Elle constate que les TIC représentent 8 millions d’emplois et 6% du PIB total de l’UE et que les usages deviennent de plus en plus mobiles, au détriment du fixe.

Ces constats sont évidemment corrélés par la situation française des TIC puisque, là aussi, les applications mobiles ont depuis longtemps pris une avance considérable sur celles disponibles sur les réseaux fixes, comme le montre l’engouement pour les téléphones « intelligents » et les tablettes.

Pour autant, la Commission semble regretter que le niveau des investissements réalisés par les entreprises du secteur croissent, en rythme annuel, à un niveau inférieur à celui qui serait requis (et semble t’il de l’ordre de +6%/an) pour que la R&D européenne continue à rester compétitive. En effet, cet effort en matière de R&D est inférieur de moitié à celui des États-Unis, faisant craindre que les pays européens ne se fassent distancer.

Il est vrai qu’à ne voir les bienfaits de la pression concurrentielle dans le secteur des TIC qu’au travers du prisme des avantages apportés aux consommateurs, certains États ont pris le risque de mettre en berne les investissements que seules des marges raisonnables permettent de financer à hauteur de plusieurs milliards d’euros par an et par opérateur.

Il n’est qu’à regarder le cataclysme que l’arrivée de Free sur le marché de la téléphonie mobile français est en train de créer. Les estimations de pertes d’emploi, directes et indirectes, oscillent selon les observateurs entre 10 000 et 60 000, sans compter les pertes financières directes et indirectes, notamment pour l’État, que cette arrivée tonitruante génère. La pression sur les marges est telle que la rentabilité de bon nombre d’offres commerciales est remise en question au point que les états-majors sont en train de faire des arbitrages qui risquent de ne pas se faire en faveur de la R&D.

Certes, si tous les pays européens ne sont pas logés à cette enseigne, il n’en reste pas moins que la crise économique qui frappe bon nombre d’entre eux conduit les opérateurs à faire des choix dont il n’est pas besoin d’être grand clerc pour penser qu’ils ne se feront pas, eux non plus, en faveur d’un accroissement de l’effort dans le domaine de la R&D.

Peut-être est-ce une erreur et peut être faudrait-il, au contraire, privilégier l’innovation pour pouvoir repartir d’un bon pied, le moment venu, et protéger les marges et les positions futures ?

S’agissant du rôle des administrations dans le développement des services numériques, la Commission semble corréler la situation financière difficile de certains États avec un développement plus rapide qu’ailleurs des services administratifs en ligne, notant que ceci « (…) montre combien l’administration en ligne peut contribuer au succès des réformes structurelles ».

En clair, plus les administrations se virtualisent, plus cela sert les desseins de la Commission dans le domaine du développement des TIC. Gageons que cette vision ne sera pas partagée par tous les États membres et par tous les citoyens européens.

Restent certaines préoccupations relevées par la Commission, notamment sur le très, voire trop, faible niveau de maîtrise et de compétence des populations en matière d’utilisation des nouvelles technologies. Certes, il ne s’agit pas de faire de chacun d’entre nous un informaticien chevronné, mais le défaut de maîtrise des outils devient un handicap de plus en plus marqué lorsqu’il s’agit d’employabilité des personnes.

Ne pas savoir utiliser les outils de téléphonie sur internet ou les fonctions évoluées des progiciels bureautique est évidemment un handicap majeur dans un monde du travail où le secteur tertiaire, grand consommateur de nouvelles technologies, est sur représenté.

Il est vrai qu’en France le parcours scolaire et universitaire ne prépare pas, ou lorsqu’il le fait, certainement très mal, à ces usages et sauf à ce que les individus puissent compenser leurs lacunes par des actions de formation souvent décidées et financées par eux, l’écart se creusera inexorablement entre les « geeks » et les autres.

Enfin, il est intéressant de noter que le commerce électronique, bien que régulé au plan communautaire, reste presqu’exclusivement une activité nationale. Seul un internaute sur dix aurait déjà acheté sur un site à l’étranger. La Commission explique ce constat par l’existence de barrières linguistiques et par les différences de formalités administratives entre les pays de l’Union. Alors que la part du commerce électronique dans les échanges marchands croît de manière extrêmement importante en France, il y a donc fort à parier que tel ne sera pas le cas au plan communautaire. Or, cela est préoccupant, au moment où les instances européennes cherchent à trouver des relais de croissance pour redynamiser l’investissement et les échanges commerciaux.

Frédéric Forster

Rapport CE-UE 2012 sur les avancées du Digital Agenda Scoreboard
Communiqué Stratégie numérique le tableau de bord 18 06 2012




Projet de lignes directrices UE pour développer les réseaux à haut débit

réseaux à haut débitLa Commission européenne vient de lancer une consultation publique concernant l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aide d’Etat au financement public des réseaux à haut débit.

Cette consultation intervient dans le but d’harmoniser les textes avec les objectifs de la stratégie numérique de l’Union européenne, dont notamment de prendre en compte l’arrivée de la fibre optique et d’envisager l’octroi d’aides pour les réseaux à très haut débit ultrarapides.

La Commission s’était déjà attelée dès 2011 à la révision des lignes directrices relatives aux aides d’Etats dans le secteur du haut débit en procédant à une première consultation. Il en était ressorti que le fonctionnement de règles en vigueur était satisfaisant et ne nécessitait aucune modification importante si ce n’est quelques éclaircissements. Le présent projet de lignes directrices vise donc à clarifier et à simplifier les règles existantes.

De plus, les textes ainsi révisés visent à accroître la transparence en demandant aux États membres de publier, sur une page web centrale, toutes les informations concernant les régimes nationaux d’aides publiques au secteur du haut débit et les mesures qui permettent de réduire la charge administrative pour les projets de moindre ampleur.

Enfin, le projet propose de couvrir les investissements relatifs à des éléments d’infrastructure qui ne sont pas directement liés à la transmission de services, comme les fourreaux ou les fibres noires. Si de tels investissements, qui portent sur des infrastructures dites « passives » sont financés par des fonds publics, l’hypothèse est alors que l’infrastructure sera accessible, sans discrimination, à tous les fournisseurs de services qui cherchent à accéder au marché. La concurrence en sera stimulée, notamment en ce qui concerne les réseaux à très haut débit et de nouveaux investisseurs commerciaux, tels que des banques d’investissement ou des fonds de pension, pourront être attirés vers ce secteur.

Les observations des parties intéressées concernant ce nouveau projet doivent être communiquées à la Commission avant le 3 septembre prochain. Les lignes directrices pour les réseaux haut débit devront être adoptées en décembre 2012.

Lignes directrices UE règles aides d’Etat déploiement haut débit




Avis de la Commission Européenne sur la taxe Télécoms

Constructeurs ITE – Opérateurs

Europe

La taxe Télécoms sous le feu de la Commission Européenne

Par la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication audiovisuelle et aux nouveaux services publics de la télévision, le gouvernement français a réduit les ressources que les chaînes publiques de télévision et de radio pouvaient tirer de la publicité. Pour compenser le manque à gagner résultant de cette mesure, les opérateurs de communications électroniques se sont vus imposer une nouvelle taxe assise sur leur chiffre d’affaires. Or, cette taxation serait contraire aux dispositions de l’article 12 de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 (directive « autorisation ») puisque les taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques ne peuvent couvrir que :

  • les coûts administratifs occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application des autorisations octroyées ;
  • les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales ;
  • les coûts liés à l’analyse des marchés, au contrôle de la conformité des opérateurs par rapport aux obligations découlant de ces analyses ;
  • les frais afférents aux travaux de réglementation et ceux liés à l’élaboration et à l’application des décisions administratives telles que les décisions rendues par les autorités de régulation nationale sur les questions relevant de l’accès ou de l’interconnexion.

    En conséquence, la Commission européenne a mis en demeure le gouvernement français de répondre, dans les deux mois, à la lettre qui lui a été adressée l’informant de l’ouverture d’une procédure d’infraction à son encontre. Le gouvernement dispose de ce délai pour apporter les éléments de réponse qui lui sembleront pertinents et, en l’absence totale de réponse ou dans l’hypothèse où ces éléments ne paraîtraient pas satisfaisants, la Commission pourrait ouvrir le deuxième stade de la procédure d’infraction. Si la France ne se conformait pas à la décision que la Commission pourrait prendre à l’issue de ce deuxième stade, la Commission pourrait alors saisir la Cour de Justice Européenne.

    Commission européenne, Communiqué du 28 janvier 2010

    (Mise en ligne Février 2010)

    Autres brèves

    • Communications électroniques : tarification des services d’itinérante communautaire
    • (Mise en ligne Juin 2009)