Guide Innovation Leaders League 2019 : le cabinet à l’honneur

Leaders League 2019Alain Bensoussan Avocats Lexing est leader en IT & Software, Internet Law et Data Protection dans le classement international Innovation  Leaders League 2019.

Comme chaque année, Leaders League publie son nouveau Guide-Annuaire international « Innovation : Technology & Patents (Life Sciences – Software -IT- Internet – Telecoms) ».

L’occasion d’y retrouver l’actualité stratégique internationale, les portraits et interviews des dirigeants, ainsi que les classements pays par pays des meilleurs acteurs et l’annuaire de spécialistes du secteur.

Informatique, internet & données personnelles : le cabinet leader

Figurant parmi les Best Law Firms, le cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing est classé « Leading » (Incontournable) par le Guide Leaders League 2019 en :

  • IT & Software,
  • Internet Law,
  • Data Protection.

Dans ces matières les avocats à l’honneur sont Alain Bensoussan (IT & Software, Internet Law et data Protection) ainsi qu’à ses côtés, Jean-François Forgeron, Benoît de Roquefeuil et Frédéric Forster en IT & Software.

Télécoms : la forte notoriété du cabinet

Le cabinet est également classé comme « Hautement recommandé » (Highly recommended) dans le domaine Télécoms.

Nous sommes particulièrement fiers de la position du cabinet dans ces classements qui confirme une nouvelle fois sa pratique de très haut niveau dans les domaines concernés qui font régulièrement l’objet de nombreuses distinctions accordées, soit par les professionnels eux-mêmes, soit par des organismes qualifiés.

Eric Bonnet
Avocat, Alain Bensoussan Avocats Lexing
Directeur de la communication juridique




Déploiement des réseaux mobiles 5G : où en est la France ?

5GAlors que la 5G a été inaugurée en Corée du Sud et aux États-Unis, où en est la France dans le déploiement de ses réseaux ?

Rappelons que le processus préindustriel de déploiement des réseaux 5G a été lancé en France en 2018, dans le prolongement des annonces et des présentations qui ont été faites à Barcelone l’année dernière lors du Mobile World Congress.

Ainsi, après avoir réalisé des expérimentations très localisées, les autorités françaises ont autorisé la réalisation de tests en grandeur nature, dont l’objectif est de préfigurer un déploiement national dont le calendrier prévoit que la France devrait commencer à être couverte à compter de 2020.

C’est dans ce cadre, qu’après l’ouverture par le gouvernement d’une consultation publique sur la stratégie nationale qu’il conviendrait de retenir pour la 5G, l’Arcep lançait un guichet pour la réalisation de pilotes, dont l’objectif était de permettre aux acteurs concernés par la 5G de partager leurs cas d’usage et leur vision des enjeux de la 5G.

Où en est-on à cette date ?

Les premières autorisations d’expérimentations de la 5G ont été accordées en février 2018 (Lille, Douai, Bordeaux et Lyon) puis étendues au début de l’été 2018 aux villes de Marseille, Nantes, Toulouse et en Ile-de-France, pour un total de 14 expérimentations.

Les consultations publiques pour la libération des fréquences nécessaires au déploiement des futurs réseaux 5G ont été lancées en mai et pendant l’été 2018. Une consultation sur l’attribution des bandes de fréquences a, quant à elle, été lancée en octobre 2018.

La gouvernance de ces expérimentations n’a pas été oubliée, puisque, après avoir ouvert son guichet des « pilotes 5G », en janvier 2018, un comité prospectif sur les réseaux du futur a été mis en place en septembre 2018 et ses travaux ont débuté en octobre dernier.

Les acteurs du transport, particulièrement concernés par les promesses de la 5G (1), ont été sollicités par l’Arcep et par le gouvernement dans le cadre d’un échange qui leur était consacré en décembre 2018.

L’année 2019 n’a pas été en reste puisque le mois de janvier a été marqué par le lancement d’un guichet pour les plateformes ouvertes d’expérimentations de la 5G dans la bande des 26 GHz.

Le reste à faire est cependant encore important. Sont ainsi prévus, d’ici au mois de juin 2019 :

  • de nouveaux échanges impliquant l’Arcep et le gouvernement avec d’autres usagers industriels de la 5G ;
  • une seconde consultation publique pour l’appel à candidature pour l’attribution des fréquences ;
  • la définition des modalités d’attribution de ces fréquences ;
  • le lancement des appels à candidatures pour l’attribution de ces fréquences.

Quid du calendrier européen ?

Les objectifs de déploiement arrêtés au niveau européen, prévoient une ouverture commerciale des services 5G en 2020 et une couverture en 5G des principales zones urbaines et des axes de transport en 2025.

Le calendrier français s’inscrit dans cette perspective et le plan de route arrêté par l’Arcep semble se déployer correctement, de sorte à ce que la France puisse être en mesure d’annoncer les premiers déploiements de réseaux dès 2020.

Reste que le calendrier européen prévoit une ouverture commerciale des services dès l’année prochaine et pas seulement le déploiement des réseaux à cette date.

Or, l’expérience montre qu’il y a souvent bien loin entre le début des déploiements techniques et l’ouverture commerciale des services qui nécessitent, notamment, une bonne disponibilité des terminaux mobiles, la capacité à offrir des services, fonctionnels, à la hauteur de l’innovation promise et l’adhésion des utilisateurs finals.

Gageons que les premières ouvertures de réseaux à l’étranger donneront le la et permettront de créer les conditions favorables aux lancements européens, tant la promesse est belle, sur le papier, et demande -voire mérite -d’être confirmée par la pratique.

Frédéric Forster
Lexing Télécoms et Droit

(1) F. Forster, « La 5G technologie de rupture ou simple nouveau réseau ? », post du 16-05-2017.




Juristendance Informatique et Télécoms n°192-2018

informatique etA signaler dans la Lettre Juristendance Informatique et Télécoms du mois de juillet-août, notre classement parmi les Best Lawyers édition 2019

Egalement à signaler dans la Lettre Juristendance Informatique et Télécoms :

Articles Juristendance

Interviews et vie du cabinet

Outils et nouveautés

Formations Informatique et Télécoms

Enfin, à signaler, dans la Lettre Juristendance Informatique, nos petits-déjeuners à venir (Programme).

Pour recevoir notre lettre électroniqueinscription en ligne.

Lettre Juristendance Informatique et télécoms n°192, Juillet-août 2018.




Wi-Fi dans les avions : la guerre des opérateurs de satellites

Wi-Fi dans les avionsAlors que la Lune sera bientôt dotée d’un réseau 4G, la connexion Wi-Fi dans les avions est difficile à obtenir (1).

Certaines compagnies aériennes proposent déjà ce service, mais ce dernier souffre souvent d’interruption de connexion et demeure occasionnel et cher. Devant le défi de démocratisation du Wi-Fi dans les avions, la guerre est déclarée entre les opérateurs de satellites Eutelsat et Inmarsat.

Déployer le Wi-Fi n’a pas manqué d’attrait pour ces deux opérateurs, qui ont choisi des voies différentes pour mettre à bien leur projet. Eutelsat voyait réussir le lancement de son satellite géostationnaire il y a près d’un an, mettant en mesure la société de proposer une connexion en vol, dont les capacités seront considérablement améliorées au regard des propositions actuelles, grâce à un système mobile par satellite opérationnel pour 2021. Inmarsat, quant à elle, associée à Deutsche Telekom, a opté pour l’usage d’un système air-sol, combinant liaison satellitaire et réseau terrestre, baptisé EAN (European Aviation Network), potentiellement accessible dès l’été 2018.

Le réseau EAN pour assurer le Wi-Fi dans les avions

Le réseau EAN, visant à garantir un accès Wi-Fi dans les avions, sera le premier mondial à associer la technologie satellitaire à la technologie 4G LTE afin de fournir une connectivité à une trentaine d’Etats européens. Ce projet promet une connexion aérienne haut débit fiable, à large bande, équivalente à celle dont les passagers pourraient bénéficier au sol.

Le système hybride d’Inmarsat et Deutsche Telekom est conçu pour être intelligent et opter, selon le vol, pour un usage du satellite ou du réseau terrestre.

Toutefois, devant l’imminence de la mise en place du système d’Inmarsat, son concurrent direct Eutelsat a ouvert différents recours contre l’opérateur britannique, invoquant un détournement des finalités des licences octroyées.

Un détournement de finalité dans l’exploitation des fréquences

Le 25 avril 2018, Eutelsat a déposé un recours devant le Conseil d’Etat, demandant l’annulation de l’autorisation d’exploitation des fréquences, délivrée à Inmarsat par l’Arcep (2). Si l’opérateur britannique dénonce une requête sans fondement destinée uniquement à ralentir le déploiement du réseau EAN, les arguments d’Eutelsat disposent, cependant, d’une assise juridique liée au régime d’utilisation des fréquences.

L’autorisation d’exploitation des fréquences dont fait usage Inmarsat pour le déploiement du Wi-Fi dans les avions est issue de la Commission européenne qui avait pour projet, en 2009, d’assurer des services mobiles, grâce à des liaisons satellitaires, dans toute l’Europe, y compris dans les zones rurales. La procédure d’attribution des licences d’exploitation des fréquences se voulait alors commune à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne et offrait un droit d’exploitation sur 18 ans.

Or, Eutelsat invoque un retard dans l’exécution de cette mission (3) et, surtout, revendique un détournement de l’usage fait de ces fréquences, qui devaient servir à réduire largement la fracture numérique encore présente en Europe. Initialement destinées à la mise en place d’une connexion dans les zones rurales (Internet mobile, télévision mobile, communications d’urgence…), ces fréquences se voient finalement desservir l’espace aérien et les passagers des vols commerciaux.

Les fréquences étant considérées comme une ressource rare, elles appartiennent au domaine public et les autorisations d’exploitation sont délivrées par les administrations nationales. Lors de l’examen des demandes d’exploitation, une place essentielle est accordée à la question de l’usage du spectre et donc des finalités d’exploitation. Un détournement de ces dernières serait donc potentiellement en mesure de remettre en cause l’autorisation délivrée.

Par ailleurs, les antennes au sol devaient initialement servir de relais accessoire à l’infrastructure satellitaire, alors qu’elles pourraient finalement fournir l’intégralité du service, ce qui entrerait alors en contradiction, selon Eutelsat, avec la définition de la fourniture de services mobiles par satellites.

Un recours démultiplié

L’autorisation d’exploitation des licences ayant été initiée par la Commission européenne, les revendications quant à l’usage qui en est fait ne se limitent pas aux frontières de l’Etat français.

Un recours similaire avait, ainsi, été porté devant les autorités belges, mais surtout devant la Cour de justice de l’Union européenne, lors d’une plainte d’avril 2017 (4). Les tentatives de lutte contre le système EAN d’Inmarsat sont donc multiples et peuvent potentiellement naître au sein de chaque Etat membre, Eutelsat cherchant à avoir gain de cause tant à l’échelle nationale que régionale.

Quelle que soit l’issue du litige, l’écho du développement du Wi-Fi dans les avions semble s’entendre jusqu’aux frontières de l’espace…

Frederic Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Sur ce point lire l’article «Un réseau 4G sur le Lune : un nouveau pari» post du 14-6-2018.
(2) Autorisation de l’Arcep délivrée à Inmarsat Ventures Limited d’exploiter des éléments terrestres complémentaires d’un système mobile par satellite.
(3) Sébastien Dumoulin, «Wi-fi dans les avions : Eutelsat porte l’affaire devant le Conseil d’Etat», Les Echos, 26 avril 2018 (accès réservé aux abonnés).
(4) A ce titre lire l’article «Licence MSS : le détournement du marché du Wifi dans les avions» post du 19-9-2017.




La 5G technologie de rupture ou simple nouveau réseau ?

5G technologie de rupture

La 5G technologie de rupture ou évolution ? La 5G est une technologie adaptable aux besoins futurs en très haut débit.

La 5G ne doit pas être vue comme une nouvelle couche technologique, permettant l’augmentation des débits des réseaux mobiles, comme l’ont été la 3G, la 4G et les technologies intermédiaires entre ces deux jalons du passage du haut débit vers le très haut débit mobile.

La 5G technologie de rupture selon un rapport de l’Arcep

Il ressort, en effet, d’un rapport publié par l’Arcep, fin mars 2017 (1), que la 5G marquera aussi une rupture des technologies qu’elle embarquera pour optimiser la gestion, par exemple, de caractéristiques techniques telles que la latence, le débit, l’efficacité spectacle ou la capacité du réseau.

Ainsi, alors que les réseaux 4G sont paramétrés pour accueillir, de manière relativement uniforme, tous les clients et tous les usages, afin de leur offrir, en moyenne, un niveau de de service de bonne qualité, les réseaux 5G pourront adapter leurs performances pour tenir compte des usages et des besoins des acteurs concernés.

Les besoins de communication, en termes de débit ou de bande passante, de deux machines communicantes, n’ont, en effet, rien à voir avec ceux d’un fournisseur de service de vidéo à la demande en 4K ou plus.

La 5G technologie de rupture indispensable aux nouveaux besoins

Il en est de même des besoins, par exemple, de la télémédecine, qui exige des bandes passantes importantes, dans le cadre des applications d’imagerie médicale, mais aussi une latence très faible du réseau lorsqu’il s’agira de réaliser des opérations chirurgicales à distance pour lesquelles la quasi instantanéité du transfert du signal sera nécessaire.

Les voitures connectées ont, elles aussi, leurs propres besoins et leurs propres contraintes, selon qu’il s’agira d’applications embarquées relatives à la sécurité de la circulation routière ou d’applications de géolocalisation, les premières n’ayant pas les mêmes prérequis que les secondes.

C’est pourquoi l’Arcep présente la 5G comme un « enabler de la numérisation de la société et de l’économie » et comme une « technologie polymorphe, voire protéiforme, capable de s’adapter à tous les usages jusqu’aux plus exigeants ».

La 5G technologie de rupture pour le développement des usages futurs

Cette évolution profonde de la conception même de la technologie, est évidemment clé pour le développement des usages futurs et, notamment, de ceux que permettent les objets connectés, gros consommateurs de ressources rares.

La rationalisation de l’usage de ces ressources, et leur allocation raisonnée et raisonnable, est donc clé pour pouvoir satisfaire à une demande en croissance exponentielle, reflet du développement économique des sociétés et des Etats.

La normalisation de la 5G est, en conséquence, un sujet naturellement inscrit dans la road map de l’UIT et les premiers essais de certaines des briques technologiques concernées ont commencé, l’idée étant qu’il n’y ait pas un « grand soir » ou un « big bang » du passage de la 4G vers la 5G, mais plutôt une continuité et une fluidité des évolutions, au travers de nouvelles versions successives.

La 5G technologie de rupture pour quel usage ?

Trois grandes familles d’usages ont été identifiées à ce jour pour servir de piliers à ces évolutions :

  • d’une part, ceux relatifs à l’internet des objets (Massive Machine Type Communications ou mMTC), pour lesuqles il est nécessaire de disposer d’une couverture étendue, mais qui n’ont besoin que de débits relativement restreints et se satisfont de ressources modestes en énergie ;
  • d’autre part, ceux dédiés à la vidéo de très haute définition ou d’applications de réalité augmentée (Enhanced Mobile Broadband ou eMBB) ;
  • et enfin, ceux pour lesquels les applications nécessitent une très forte réactivité (Ultra-reliable and Low latency Communications ou uRLLC).

Au soutien de ces familles d’usage, des briques technologiques sont en cours de développement, voire en cours d’expérimentation, qu’il s’agisse de celles relatives à l’accès radio, ou de celles concernant l’architecture des réseaux.

Ces réflexions, études préalables, expérimentations, sont soutenues par des initiatives, parfois privées, mais aussi publiques, comme celle prise par la commission européenne au travers du partenariat public-privé européen que nous avons déjà eu l’occasion de présenter (2).

La 5G technologie de rupture et les ressources spectrales

S’agissant, enfin, des ressources spectrales, ressources rares s’il en est, la 5G promet une meilleure harmonisation de l’usage des fréquences, notamment parce qu’elle autorise la mise en œuvre de fréquences à la fois basses et hautes, voire très hautes (supérieures à 6 GHz), qui n’avaient jusqu’à présent jamais été utilisées pour des besoins grand public et intéressaient plutôt les acteurs satellitaires.

L’introduction de la 5G en France conduira très vraisemblablement à de nouvelles modifications de la réglementation sectorielle : affectation de nouvelles bandes de fréquences, redéfinition de la politique de « points hauts », nouvelle taxation des fréquences, règles de collecte et de couverture du territoire à réviser, sans oublier le serpent de mer de la problématique de la neutralité de l’internet qui risque de se réveiller.

Frédéric Forster
Lexing Télécoms et Droit

(1) Arcep, Les enjeux de la 5G, mars 2017.




Impacts de la loi Macron sur les télécoms

loi MacronLa loi Macron pour la croissance comporte de nombreuses dispositions dont certaines concernent aussi les télécoms.

La loi Macron (1) a introduit un certain nombre de modifications à la réglementation applicable au secteur des télécoms. Dans un récent inventaire publié sur son site internet, l’Autorité de régulation des postes et communications électroniques (Arcep) a compté 17 modifications qui concernent, notamment, les conditions de déploiement de la fibre optique et, par exemple, la création de « zones fibrées », ou encore l’instauration de règles nouvelles en matière de prestations d’itinérance ou de mutualisation sur les réseaux mobiles, sans oublier des dispositions clarifiant, complétant ou encadrant certains pouvoirs de l’Arcep.

Zones blanches. La loi Macron a également modifié les dispositions de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, en prévoyant que la tarification de l’accès des opérateurs aux réseaux d’initiative publique devait être construite sur des bases objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées, tout en garantissant le respect d’une libre concurrence sur les marches des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert des infrastructures et des réseaux concernés. Ces dispositions viennent en écho aux dispositions de la loi NOTRe, publiée le lendemain de la loi Macron (2).

L’une des autres modifications importantes concerne, enfin, l’extension du programme de couverture des zones blanches mobiles, sorte de serpent de mer en matière de réduction de la fracture numérique du territoire depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Ainsi, la liste des zones à couvrir évolue-t-elle une nouvelle fois, 171 communes devant être couvertes avant le 31 décembre 2016 par au moins un opérateur 3G. Les extensions de ce programme par rapport au programme existant seront réalisées sous la forme d’un partage des réseaux 3G. Le programme existant, quant à lui, devra être achevé avant le 30 juin 2017, sous réserve de la mise à disposition des infrastructures par les collectivités territoriales et, en toute hypothèse, six mois au plus tard après cette mise à disposition.

Couverture ponctuelle. Les collectivités se voient, par ailleurs, dotées d’un droit nouveau qui leur permet, en dehors du programme de couverture des zones blanches, de demander au Gouvernement et aux opérateurs de compléter ponctuellement la couverture sur une zone particulière. La satisfaction de cette demande passera par l’obligation pour la collectivité demanderesse de construire ou de mettre à disposition un point haut ainsi que le lien de collecte permettant son raccordement aux réseaux existants.

Une convention à signer entre l’Etat, les représentants des collectivités et les opérateurs devra déterminer les conditions dans lesquelles ces demandes de couverture complémentaire et ponctuelle pourront être émises, instruites et mises en œuvre.

Dans ce cadre, l’Arcep se voit doter du pouvoir de faire réaliser par des organismes tiers et indépendants, aux frais des opérateurs, des enquêtes de qualité de service et de couverture afin de s’assurer que les engagements pris pour la couverture des zones blanches ou pour celle d’une zone ponctuelle et spécifique sont respectés.

Service universel. Un pan historique du service universel vient de tomber : la composante « cabines téléphoniques » ne fait plus partie des services inclus dans le périmètre du service universel, conséquence logique du déclin inéluctable de ce besoin, les cabines ayant été de longue date supplantées par les services mobiles.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Loi n° 2015-990 du 6-8-2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
(2) Voir « Communications électroniques : les impacts de la loi NOTRe » sur le site Alain Bensoussan Avocats.




Simplification des règles de portabilité des numéros fixes

Simplification des règles de portabilité des numéros fixesLa création du relevé identité opérateur fixe est l’ultime étape de la procédure de portabilité des numéros fixes.

Pour rappel, la portabilité permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Bien connu pour les numéros mobiles, elle reste moins usitée que la portabilité mobile (bien qu’en 2014, 2,5 millions de numéros fixe ont fait l’objet d’une portabilité). Le RIO quant à lui est un numéro de 12 caractères attribué à chaque numéro de téléphone dont les deux premiers caractères sont spécifiques à l’opérateur donneur.

Avec cette dernière étape qu’est la création du RIO fixe (2), depuis le 1er octobre 2015, la procédure de portabilité des numéros fixes devient aussi simple et sécurisée que celle de la portabilité mobile.

Ainsi, l’abonné n’a plus qu’à composer le 3179 depuis sa ligne fixe, avant la souscription d’un nouvel abonnement chez un autre opérateur, pour obtenir la communication de son RIO fixe. Celui-ci lui est communiqué immédiatement à l’oral et confirmé par écrit selon la modalité choisie par l’abonné (SMS, mél, courrier).

L’abonné peut ensuite communiquer le numéro de téléphone fixe et le RIO fixe associé au nouvel opérateur qui procédera à la souscription au nouveau contrat, à la conservation du numéro fixe et à la résiliation du contrat avec l’ancien opérateur. Cette procédure permet ainsi de s’assurer que l’abonné est légitime à demander la portabilité et d’empêcher les erreurs dans les numéros à transférer.

Comme indiqué dans une précédente JTIT (2), les délais de portabilité sont :

Tableau délais portabilité numéros fixes

Les opérateurs peuvent refuser la portabilité dans les cas suivants : absence de communication du RIO associé à la ligne, demande de portabilité existante pour ce numéro, numéro inactif (résilié par l’opérateur donneur depuis plus de quarante jours) ou encore en cas d’incompatibilité avec le plan de numérotation.

Ce dernier motif de refus est compréhensible en ce que certains numéros fixes, contrairement au mobile, sont rattachés à une zone de numérotation élémentaire (ZNE). Tel est ainsi le cas des numéros commençant par 01,02, etc. qui ne peuvent être portés qu’à l’intérieur d’un même périmètre. De même, les numéros en 09 ne peuvent être portés qu’en France métropolitaine.

Enfin, la portabilité n’est pas obligatoire sur les marchés d’entreprise, à l’exception des contrats de type « petit professionnel » qui sont proches des contrats grand public. Pour les autres, la portabilité dépendra des stipulations contractuelles. Dans tous les cas, la procédure reste la même que pour les consommateurs mais devra être portée par le responsable de l’entreprise et non l’utilisateur de la ligne.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Arcep, Décision 2013-0830 du 25-6-2013.
(2) Voir JTIT n°135 Mai 2013.

 




Le périmètre du service universel fixé par la CJUE

Le périmètre du service universel fixé par la CJUELa question du périmètre du service universel se pose en raison de l’évolution des réseaux et services de télécoms.

Ce service universel a été instauré par la directive 2002/22/CE (1), à un moment où les réseaux et les services de télécoms prédominants étaient encore très largement les réseaux et services fixes.

C’est ainsi que l’on trouvait, parmi les services inclus dans le service universel, le service de cabines téléphoniques sur la voie publique ou encore la fourniture d’un service minimal de téléphonie fixe à un tarif abordable.

Depuis, les services mobiles ont explosé, et l’internet a pris une place incontournable, au point qu’un «droit opposable » à la connexion à internet est en passe d’être instauré.

A l’occasion d’un contentieux opposant deux opérateurs belges (les sociétés Base Company et Mobistar) à l’Etat belge, la Cour constitutionnelle a posé à la CJUE (2) la question de savoir si les obligations de service universel devaient être étendues aux réseaux et aux services mobiles et d’accès à internet.

Plus spécifiquement, le contentieux portait sur la portée des obligations de financement de ce service universel imposées, par la loi belge, aux opérateurs fournissant leurs services sur le territoire belge, dans la mesure où le calcul de la part de financement à supporter par les opérateurs prenait en considération le chiffre d’affaires réalisé dans le mobile et l’accès internet.

La CJUE rappelle tout d’abord que la directive précitée vise l’obligation, pour les Etas membres, d’assurer le raccordement en « position déterminée ». Or, ce concept vise les réseaux fixes, par opposition aux réseaux mobiles pour lesquels le raccordement au réseau d’un abonné à un instant donné est, par définition, changeant.

En conséquence, la CJUE considère que les services de communications mobiles sont, par définition, exclus du périmètre de ce qui constitue l’ensemble minimal des services universels définis par la directive.

Concernant les services d’accès à internet, le raisonnement de la cour est donc, tout aussi naturellement, étendu à ceux des services accessibles depuis un téléphone mobile. Ils n’entrent pas davantage dans le périmètre de ce qui est à fournir au titre du service universel. Le chiffre d’affaires correspondant n’a donc pas être pris en considération dans le calcul du financement de ce dernier.

Tel n’est, en revanche, pas le cas des services d’accès à internet fournis depuis un accès fixe, c’est à dire depuis un accès « en position déterminée » qui, lui, doit être compris dans le périmètre des services entrant dans la définition du service universel.

La CJUE laisse cependant la porte ouverte à chacun des Etats membres en rappelant qu’ils sont libres de considérer les services mobiles, y compris les services d’accès internet fournis depuis un accès mobile, comme des services obligatoires additionnels au sens de la directive « service universel ».

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Dir. 2002/22/CE du 07 03 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
(2) Arrêt CJUE C-1/14 du 11 06 2015 Base Company NV et Mobistar NV contre Ministerraad.




Télécoms et neutralité de l’internet : le débat s’intensifie outre-Atlantique

Télécoms et neutralité de l’internet : le débat s'intensifie outre-AtlantiqueAux Etats-Unis, le débat de la neutralité de l’internet vient d’atteindre de nouvelles hauteurs après que les opérateurstélécoms ont décidé de porter la réglementation pour la neutralité de l’internet de la Federal Communications Commission (FCC), devant la justice américaine.

Deux plaintes viennent ainsi d’être déposées.

La neutralité de l’internet aux Etats-Unis. Pour rappel, la FCC avait déjà tenté d’imposer la neutralité aux FAI mais la question avait été tranchée en janvier 2014 par la justice américaine qui avait considéré que la FCC n’était pas compétente pour réguler les « services d’information ».

Le régulateur américain avait en réaction pris position le 15 mai 2014 en faveur des opérateurs de réseaux de télécommunications en votant une proposition de cadre règlementaire qui prévoyait la possibilité d’un traitement préférentiel des acteurs du net.

Face à la levée de bouclier contre ce projet, la FFC semble avoir revu sa copie et a voté, le 26 février 2015, un « Order » concernant «an open Internet » ou Internet ouvert (1), dans lequel elle interdit, pour les réseaux internet fixe et mobile, les bridages (« Throttling »), les blocages de contenus (blocking) et se positionne contre la création de « voies expresses » payantes pour les fournisseurs de contenus (« paid prioritization »).

La FCC profite de son texte pour définir la notion de « paid prioritization » comme « la gestion du réseau d’un fournisseur d’accès à internet haut-débit permettant de favoriser directement ou indirectement une partie du trafic sur le reste du trafic, y compris par l’utilisation de techniques comme la régulation du trafic, l’accès prioritaire, la réservation de ressources, ou d’autres formes de gestion préférentielle du trafic, soit (a) en échange d’une contrepartie (financière ou autre) par un tiers, ou (b) au bénéfice d’une entité affiliée » (2).

Il est intéressant de relever que, contrairement aux blocages ou aux bridages auxquels la FCC prévoit des exceptions liées à la gestion du réseau, elle exclut celles-ci pour les « paid prioritization » considérant que cette pratique est uniquement une pratique commerciale et non une opération de gestion du réseau.

La réponse des opérateurs ne s’est pas faite attendre puisque deux actions en justice furent introduites le 23 mars dernier, l’une portée par Alamo Broadband (un opérateur texan), l’autre par US Telecom (un lobby d’opérateurs comprenant AT&T et Verizon), dont l’objectif est de faire reconnaitre l’absence de fondement légal de cette nouvelle règlementation. Les FAI semblent estimer que la FCC a outrepassé ses prérogatives en proposant des règles de régulation de l’internet.

En effet, la FCC fonde son pouvoir de régulation du secteur de l’Internet par des dispositions d’une loi datant de 1934 concernant les communications (3). Elle tente ainsi de qualifier l’accès à Internet, non plus de « service d’information », mais de « service de communication », ce qui la rend, selon elle, compétente pour imposer la neutralité du net au secteur.

Il faudra donc attendre la décision des juges sur cette question, attente qui risque de s’étendre sur plusieurs années tant la bataille à venir s’annonce violente (comme le montrent les termes utilisés dans l’acte introductif d’instance de Alamo Broadband qui décrit la position de la FCC comme arbitraire (« arbitrary ») et fantasque (« capricious »)).

Un débat d’importance en Europe et en France. Moins médiatique, mais tout aussi présente, la problématique de la neutralité du net est aussi abordée en Europe.

Comme nous l’évoquions déjà dans un précédent billet, la problématique d’un internet ouvert et son principe de neutralité touche la France avec un rôle très actif des régulateurs que sont l’Arcep et dans une moindre mesure l’Autorité de la concurrence (4). L’Arcep a notamment mis en place un système de recueil d’informations sur l’interconnexion et la gestion du trafic qui lui permet d’évaluer la qualité du réseau par opérateur (5) et a rendu un rapport au Parlement et au Gouvernement en 2012 sur la neutralité de l’internet (6).

En réaction à la décision de la FCC d’imposer la neutralité aux FAI, le président de l’Arcep a rappelé que « la neutralité du Net est une valeur cardinale des réseaux » et de préciser qu’en « France aussi, il ne faut pas avoir peur de dire que nous voulons construire un Internet à une vitesse » (7).

Déjà dans son rapport de 2012 l’Arcep posait très clairement que les enjeux concernant la neutralité de l’internet (investissement et augmentation des capacités, gestion du trafic et qualité du service) étaient « pleinement de la compétence du régulateur des communications électroniques, l’ARCEP ».

L’étau semble donc se resserrer autour des opérateurs, d’autant plus que l’Europe a voté le 3 avril 2014 un projet de règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté , qui reconnait le principe de neutralité du net en définissant les service d’accès à l’internet comme « un service de communications électroniques accessible au public, qui fournit une connectivité à l’internet, conformément au principe de neutralité de l’internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l’internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés ». Le projet précise le principe de la neutralité de l’internet comme « le principe selon lequel l’ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application ».

Pour conclure sur le débat de la neutralité de l’Internet aux Etats-Unis et en Europe, nous noterons simplement que la problématique de l’internet ouvert se pose, aux Etats-Unis, sur la question de la légitimité d’une régulation du secteur (doit-on réguler ?), quand en Europe, et notamment en France, elle attrait aux modalités de cette régulation (comment devons-nous réguler ?). Partant de ce constat, il est probable que l’Europe endosse le rôle de précurseur s’agissant de la réglementation de trafic de l’internet.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

1) FCC, Report and Order on remand, declaratory ruling, and order, March 12, 2015.
(2) « the management of a broadband provider’s network to directly or indirectly favor some traffic over other traffic, including through use of techniques such as traffic shaping, prioritization, resource reservation, or other forms of preferential traffic management, either (a) in exchange for consideration (monetary or otherwise) from a third party, or (b) to benefit an affiliated entity ».
(3) Communications Act, TItle II, 19 06 1934.
(4) Lire un précédent post du 10-10-2012.
(5) Lire un précédent post du 17-7-2013.
(6) Rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet.
(7) Interviews du président de l’Arcep par la Tribune.
(8) Projet de règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté.




Les champs électromagnétiques sur le devant de la scène

Les champs électromagnétiques sur le devant de la scèneLe 9 février dernier a été promulguée une loi intitulée « Sobriété de l’exposition aux champs électromagnétiques, information et concertation lors de l’implantation d’installations radioélectriques » (1).

Voilà un titre manifestement destiné à ne pas alimenter une polémique qui a toujours été de mise dès lors que la question de la puissance d’émission des relais de téléphonie mobile et des téléphones mobiles était abordée, souvent pour soutenir que les opérateurs télécoms commettaient une erreur, en termes de santé publique, à trop vouloir s’agripper aux valeurs limite de rayonnement de leurs antennes telles que définies par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP) et reprises, tant dans la recommandation du Conseil de l’Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l’exposition du public aux champs électromagnétiques que dans le décret 2002-775 du 3 mai 2002.

Cette loi, dont l’initiative revient à des parlementaires, cherche ainsi à établir une cadre juridique plus apaisé autour des champs électromagnétiques qui ont trop souvent vu s’opposer, parfois violemment, les différents acteurs concernés par le déploiement des réseaux et par les préoccupations de santé publique.

Ainsi, plusieurs modifications sont à relever :

  • la première d’entre elles vient ajouter une nouvelle obligation à la liste, pourtant déjà longue, de celles qui pèsent sur les opérateurs au titre des dispositions de l’article L.32-1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) : celle de veiller à la sobriété de l’exposition du public aux champs électromagnétiques ;
  • la seconde consiste à introduire une procédure de consultation et de concertation impliquant les opérateurs et les maires des communes ou les présidents des intercommunalités sur le territoire desquelles il existe déjà des installations radioélectriques ou sur lesquelles l’installation d’antennes est projetée. Dans le premier cas, un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement devra déterminer le contenu de l’information à communiquer par les opérateurs ; dans le second cas, l’opérateur devra transmettre un dossier d’information deux mois avant le dépôt de sa demande d’autorisation d’urbanisme ou de sa déclaration préalable, l’arrêté précité devant également déterminer le contenu et les modalités de cette transmission d’informations ;
  • ces informations sont mises à la disposition des habitants (concept qui dépasse donc les seuls personnes directement concernées par l’installation de l’antenne, comme le seraient par exemple les occupants de l’immeuble ou des terrains environnant le lieu d’implantation de cette antenne), afin que ces derniers puissent formuler leurs observations. Un décret précisera les conditions de mise en œuvre de cette procédure de concertation publique ;
  • une procédure de médiation est instaurée par la loi, qui peut être déclenchée par le représentant de l’Etat dans le département concerné. Là encore un décret décrira les conditions de mise en œuvre de ces dispositions ;
  • l’ANfr se voit dotée d’une structure d’information des parties prenantes sur les questions d’exposition du public aux champs électromagnétiques qui reçoit de l’agence un recensement annuel des mesures de champs réalisées par l’agence et des dispositions techniques de nature à réduire le niveau de ces champs dans les points atypiques, définis comme étant les oints où le niveau d’exposition du public dépasse substantiellement celui généralement relevé à l’échelle nationale (sic) ;
  • enfin, l’ANfr est chargée de recenser au plan national ces points atypiques et d’informer les administrations et les affectataires de fréquences concernés par ces points atypiques afin qu’ils prennent les mesures nécessaires permettant de réduire les champs, tout en garantissant la couverture radioélectrique et la qualité des services rendus.

Ces mesures, pour louables et sympathiques qu’elles soient, ne seront cependant pas de nature à améliorer rapidement la qualité des services rendus par les opérateurs, dans la mesure où elles ne pourront qu’augmenter encore la durée moyenne de déploiement de leurs réseaux respectifs.

Elles donnent, par ailleurs, raison à tous ceux qui continuent à alimenter l’idée que les antennes de téléphonie mobile seraient dangereuses pour la santé et qu’il faut donc se méfier des effets sur la santé des champs électromagnétiques qu’elles dégagent, alors que les études internationales montrent qu’elles sont certainement considérablement moins nocives et dangereuses que les téléphones mobiles eux-mêmes.

C’est certainement pourquoi, la loi contient un second titre dédié aux équipements terminaux qui prévoit, notamment, que :

  • les fabricants doivent faire mention des recommandations d’usage de l’accessoire qu’ils fournissent afin de limiter l’exposition de la tête aux rayonnements radioélectriques, généralement une oreillette ou des écouteurs ;
  • les notices d’utilisation des téléphones mobiles devront prévoir une information claire du public sur les modalités d’arrêt et d’activation de l’accès sans fil à internet (accès par le réseau mobile ou par le réseau WiFi, voire en Bluetooth) ;
  • les établissements proposant au public un accès WiFi doivent apposer un pictogramme le mentionnant à l’entrée de l’établissement ;
  • l’installation, notamment dans les crèches et les écoles maternelles, d’équipements fixes équipés d’un accès sans fil à internet est interdit dans les salles de repos, d’accueil, et les locaux réservés aux activités des enfants de moins de trois ans, sachant que dans les écoles primaires, les accès sans fil doivent être désactivés lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour des activités numériques pédagogiques.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Loi 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, JO du 10 février 2015.




Télécoms : Vers une réforme de la connaissance des réseaux

Télécoms : Vers une réforme de la connaissance des réseauxEn matière de télécoms, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ont le droit d’obtenir communication d’un certain nombre d’informations sur les réseaux établis sur leur territoire.

Ces informations doivent leur être communiquées conformément aux dispositions de l’article L.33-7 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) et concernent non seulement les réseaux déjà déployés que les projets de déploiement d’infrastructures.

Les dispositions actuelles. Dans ce cadre, l’article D.96-6-3 du CPCE prévoit que l’Etat et les collectivités territoriales peuvent demander des informations relatives :

  • aux infrastructures d’accueil des réseaux de télécoms (artère de génie civil, pylônes, locaux, armoires etc…) ;
  • aux équipements passifs de réseaux télécoms (câbles, éléments de connexion et d’interconnexion).

L’idée force qui sous-tend cette obligation de communication est que pour que les collectivités territoriales puissent correctement exercer leurs pouvoirs dans le domaine de l’aménagement numérique du territoire, elles doivent pouvoir connaître la situation des réseaux existants ou en cours de déploiement, afin d’intégrer les données qui en résultent dans la mise au point de leur schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN).

Les exceptions. Néanmoins, les opérateurs de réseaux de communications électroniques bénéficient d’un certain nombre d’interdictions de communication d’informations. Ces interdictions sont celles visées par les dispositions du décret du 15 janvier 2010 lorsque les informations concernent :

  • la localisation des emprises de desserte et des systèmes de raccordement situés dans le périmètre autour d’installations d’importance vitale et d’installations classées comme points sensibles au sens du code de la défense, les préfets de département étant chargés de communiquer aux opérateurs les coordonnées géographiques de ces installations ;
  •  la localisation précise des nœuds et relais des réseaux télécoms de collecte ;
  • le tracé des infrastructures d’accueil géographiquement isolées et dédiées aux réseaux télécoms longue distance ou à la desserte spécifique de clients professionnels.

L’existence de ces interdictions s’explique principalement par des raisons de protection de la confidentialité des informations commerciales des opérateurs de réseaux de télécoms, d’une part, mais aussi par des considérations de maintien du secret de la localisation et du tracé de certaines infrastructures télécoms, pour des raisons de protection du territoire et de ces infrastructures contre des actes malveillants, terroristes ou de guerre, d’autre part.

Le projet. Le projet de décret en cours d’adoption aurait pour objectif de supprimer la première des trois interdictions sus visées, et ce, afin de faciliter les conditions de mise en œuvre, par l’Etat et les collectivités territoriales de leurs droits à communication d’informations.

Avis de l’Arcep. L’Autorité de régulation des postes et communications électroniques, saisie de ce projet de décret, vient de publier l’avis qu’elle a rendu à son propos, indiquant qu’elle n’avait pas d’observations particulières à formuler dans la mesure où, nonobstant cette suppression, les conditions de la confidentialité des informations transmises par les opérateurs continuaient à être assurées conformément aux dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 et des articles L.33-7 et D.98-6-3 du CPCE précité.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms




Les besoins en très haut débit des entreprises multisites

Les besoins en très haut débit des entreprises multisitesLes besoins télécoms des entreprises, notamment concernant le très haut débit, sont souvent complexes, en raison notamment de leur caractère multisites. Ainsi, si une partie des sites d’entreprises se contentent d’accès généralistes, d’autres, plus critiques, requièrent une qualité de service accrue.

Selon la taille et l’activité de leurs différents sites, les entreprises recourent à des offres diverses. Ces offres peuvent être élaborées, notamment, à partir d’offres de gros régulées activées, spécifiques aux entreprises ou généralistes (par exemple, bitstream) selon les cas.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a adopté le 26 juin 2014 trois décisions d’analyse des marchés du haut et du très-haut-débit fixe les offres :

  • d’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4);
  • de gros d’accès à haut et très haut débit activées dites « généralistes » (marché 5);
  • dites « spécifiques entreprise » ou « services de capacité » (marché 6).

Les offres de gros activées sur boucles locales optiques dédiées (BLOD), briques de base pour construire des services spécifiques entreprises (interconnexion de sites, accès à l’internet, téléphonie fixe, etc.), sont incluses dans le marché 6.

Selon la nouvelle décision d’analyse de « marché 6 » (1), la société Orange continue d’exercer, à l’échelon national, une influence significative sur les offres de gros activées sur BLOD et est soumis en conséquence à une obligation de fournir certains produits de gros sur fibre optique : LPT THD, CE2O sur collecte ATM, C2E et CELAN optique sur collecte Ethernet (2). Néanmoins, l’Arcep a mis en place des remèdes tarifaires géographiques différenciés afin de tenir compte de l’émergence de disparités locales en termes d’intensité concurrentielle. L’Arcep a notamment défini une zone éligible à la levée de l’obligation tarifaire, dite « ZF1 ».

Cette zone est constituée depuis le 1er janvier 2015 de 17 communes, dont 12 en Ile-de-France : Paris, Boulogne-Billancourt, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Vincennes, Aubervilliers, Lyon, Villeurbanne, Grenoble, Lille et Nancy. Cependant, au-delà du zonage tarifaire, la nouvelle décision en vigueur impose à Orange de compléter son catalogue d’offres de gros activées sur BLOD.

Par ailleurs, Orange inclut désormais dans son offre de gros les services de raccordement optique sécurisé (dits « RS2/RS3 »), qui répondent à une demande croissante d’entreprises pour des solutions d’adductions multiples de leurs sites.

Il ressort de cette évolution que la réglementation privilégie de plus en plus une qualité de service améliorée pour l’accès, notamment pour répondre aux besoins des entreprises souscrivant aux offres d’Orange répliquées par les opérateurs alternatifs.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Décis Arcep 2014-0735 du 26-6-2014.
(2) Liaison partielle terminale très haut débit, collecte Ethernet optique Opérateurs, Core Ethernet entreprise, Core Ethernet Local Area Network.




Opérateur télécom mobile outre-mer : sanction de l’Arcep

Opérateur télécom mobile outre-mer : sanction de l’ArcepAprès l’ouverture de 19 procédures d’instruction en septembre 2014, l’Arcep met en demeure trois opérateurs télécom mobile outre-mer.

Opérateurs télécom mobile dans les Caraïbes. Dans le cadre de la procédure de délivrance d’autorisations d’utilisation de fréquences GSM, ouverte au fil de l’eau en 2000, l’Arcep avait autorisé le 3 juin 2008 un nouvel entrant 2G dans chacun des trois départements outre-mer de l’arc caribéen (Guadeloupe, Martinique et Guyane (1)) : Guadeloupe Téléphone Mobile, Guyane Téléphone Mobile et Martinique Téléphone Mobile.

L’autorisation de ces trois sociétés s’inscrit dans le cadre d’une extension de l’activité de l’opérateur UTS Caraïbes (propriété du groupe UTS NV, opérateur historique des Antilles néerlandaises), déjà autorisé à exploiter un réseau GSM à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Ces nouveaux opérateurs télécom mobile ont étendu, également, dans un deuxième temps, leur activité à la 3G.

Les déploiements des opérateurs télécom mobile, aussi bien en 2G qu’en 3G, varient d’un territoire à un autre, en fonction de leur stratégie et investissements, mais également de la géographie de ces territoires, dans le respect des obligations réglementaires inscrites dans leurs licences.

Obligations de couverture. Ces autorisations prévoient notamment des « obligations de couverture » (2), adaptées aux territoires devant être couverts et donc variant d’un territoire à un autre. L’Arcep procède à un contrôle des échéances prévues dans ces autorisations.

telecommobileoutremer

Mise en demeure. Le 24 juin 2011, l’Arcep a ouvert à l’encontre des sociétés Guadeloupe Téléphone Mobile, Guyane Téléphone Mobile et Martinique Téléphone Mobile des procédures de sanction pour des éventuels non-respects des obligations prévues par leurs autorisations. Mais ces procédures n’ont pas pu être menées à leur terme en raison de la déclaration d’inconstitutionnalité, le 5 juillet 2013, par le Conseil Constitutionnel, des dispositions législatives relatives au pouvoir de sanction de l’Arcep.

A la suite du rétablissement du pouvoir de sanction de l’Arcep (3), la nouvelle formation de l’Arcep en charge des étapes d’instruction et de poursuite (dite « formation RDPI ») a mis en demeure le 7 octobre 2014, ces trois opérateurs télécom mobile (4) . Si ces derniers ne se conforment pas, dans les délais prescrits (notamment d’ici le 15 janvier 2015), aux mises en demeure, la formation RDPI transmettra le dossier à la formation restreinte de l’Arcep, compétente pour prononcer des sanctions (sanction pécuniaire, abrogation des licences).

La formation restreinte convoquera à des auditions, 20 jours au moins avant la date prévue, les personnes en cause (5). Ces dernières pourront fournir des observations écrites complémentaires dans un délai fixé lors de l’audition par la formation restreinte, qui se prononcera ensuite dans un délai raisonnable (6).

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Le cadre juridique, tant national qu’européen, est identique à celui applicable en métropole et ne prévoit pas de dispositions spécifiques à ces territoires ultra-marins.
(2) La couverture mobile s’entend comme la capacité d’effectuer une communication vocale, pendant une minute, à l’extérieur des bâtiments.
(3) Ord. 2014-329 du 12-3-2014 relative à l’économie numérique, art. 3 ; Décr. 2014-867 du 1-8-2014 relatif à la procédure de sanction de l’Arcep.
(4) Arcep, Décision 2014-1135-RDPI du 7-10-2014 ; Décision 2014-1136-RDPI du 7-10-2014 ; Décision 2014-1137-RDPI du 7-10-2014.
(5) CPCE, art D 597.
(6) CE 9-1988 n° 69450, commune de Freistroff : le caractère suffisant de la durée du délai fait l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond. CE 8-2-1999 n° 168535, Ville de Montélimar : un délai trop long (en l’espèce, au-delà de 8 mois) est considéré comme une renonciation de l’administration à sa mise en demeure.




Marchés pertinents de produits et de services télécoms

Marchés pertinents de produits et de services télécomsMarchés pertinents – Le marché « entreprises » utilisatrices de services de télécoms a des spécificités en termes de produits, de dynamique et de réglementation.

Des questions techniques sont à étudier, en particulier pour garantir la qualité de service sur un réseau utilisé par de multiples opérateurs télécoms et pour produire des offres de haut et très haut débit répondant aux besoins spécifiques de ces entreprises utilisatrices.

La difficulté tient au fait que, sur le marché « entreprises », la part de marché des opérateurs alternatifs est structurellement inférieure à celle du marché grand public. Ainsi, outre des exigences liées notamment à la qualité de service, qui les distinguent des offres résidentielles (grand public) de haut et très haut débit, les offres de gros de haut et très haut débit de la société Orange utilisées par les opérateurs de détail à destination des entreprises utilisatrices (DSL-E, CE2O, C2E, CELAN, etc.) font l’objet d’une réglementation spécifique.

Néanmoins, ce marché se structurant, la Commission européenne a décidé que la réglementation sectorielle applicable en termes de régulation « ex ante » de certains marchés prédéterminés par elle, devait passer de 7 marchés de gros à 4 marchés (1).

Evolution des offres dédiées aux entreprises utilisatrices. Dans sa nouvelle recommandation portant sur les marchés pertinents publiée le 9 octobre 2014 (2), la Commission européenne a ainsi créé un marché des « accès de haute qualité » (dit « marché 4 ») afin d’accompagner l’évolution technologique des offres spécifiques de haut et très haut débit des opérateurs télécom destinées à leur clientèle d’entreprises utilisatrices.

La Commission s’est ainsi attachée à regrouper les produits de gros activés comportant des garanties de qualité de service (3), qui correspondent à des besoins spécifiques de la clientèle non résidentielle utilisatrices de services de télécoms.

Plus précisément, la réglementation du nouveau marché 4 est dédiée, notamment, aux services de capacité et à l’articulation (technique, économique et réglementaire) entre boucles locales optiques mutualisées (BLOM) (4) et boucles locales optiques dédiées (BLOD) (5).

Les nouvelles évolutions spécifiques aux marchés « entreprises » concerneront notamment :

  • la déréglementation tarifaire des offres de « bitstream » sur cuivre ou sur fibre optique dédiée (BLOD) ;
  • l’introduction de nouvelles classes de débit, notamment supérieures à 100 Mbits/s, dans les offres de gros activées sur BLOD d’Orange ;
  • l’accompagnement de la transition technologique vers l’Ethernet.

Vers plus de protection des entreprises utilisatrices ? L’objectif visé par la Commission européenne est également de diminuer les contraintes et d’améliorer les conditions de migration d’un opérateur télécoms vers un autre sur le marché « entreprises » (non résidentiel) utilisatrices de services télécoms.

Or, à cet égard, on regrettera toutefois qu’en France les TPE et les PME ne bénéficient pas à ce jour des dispositions protectrices du code de la consommation lorsqu’elles souscrivent des contrats de fourniture de services de télécoms (s’agissant notamment de l’encadrement des durées d’engagement, de la tacite reconduction ou des frais de résiliation).

De nouvelles dispositions législatives et réglementaires pourraient ainsi être adoptées pour étendre aux plus petites entreprises (microentreprises ou TPE) les dispositions du code de la consommation en matière de souscription de contrats de services de télécoms.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Marché 1 de la fourniture en gros de terminaison d’appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée ; marché 2 de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels ; marché 3 a) de la fourniture en gros d’accès local en position déterminée ; marché 3 b) de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée pour produits de grande consommation ; marché 4 de la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée.
(2) Recommandation CE du 9-10-2014.
(3) Marché du dégroupage et accès aux infrastructures de génie civil (ex-marché 4) ; marché de l’accès haut et très haut débit activés (ex-marché 5), ou « bitstream » ; marché des services de capacité (ex-marché 6).
(4) La boucle locale optique mutualisée (BLOM) désigne les déploiements capillaires (c’est-à-dire l’ensemble des sites clients d’une zone) d’accès optique. Il s’agit des réseaux FttH déployés dans le cadre de régulation symétrique établi par l’Arcep, qui peuvent desservir à la fois les locaux d’habitation et les professionnels.
(5) La boucle locale optique dédiée (BLOD) désigne les déploiements de réseau optique dédiés spécifiquement à la clientèle professionnelle, également appelés réseaux FttO. Ces réseaux FttO ne sont pas soumis au cadre de régulation du FttH.




Objets connectés : quelles incidences sur les télécoms ?

Objets connectés : quelles incidences sur les télécoms ?Petit-déjeuner débat du 29 octobre 2014 Objets connectés : quelles incidences sur les communications électroniques ?

Frédéric Forster, Edouard Lemoalle, avocats, et Joëlle Toledano, Professeur des universités et auteur du rapport « Une gestion dynamique du spectre pour l’innovation et la croissance », ont animé un petit-déjeuner débat consacré à l’impact des objets connectés sur les télécoms.

L’internet des objets est une incontestable technologie de rupture et qui le restera vraisemblablement encore jusqu’en 2025. Le chiffre d’affaires mondial des objets connectés a été de l’ordre de 20 milliards d’euros en 2012 et pourrait atteindre plus de 35 milliards d’euros en 2016.

La concurrence s’annonce donc rude entre les entreprises innovantes, ce d’autant que les modes de communication mis en œuvre par ces objets utiliseront, de plus en plus, les ressources rares constituées par les fréquences radioélectriques.

Ainsi, le développement et l’implémentation de ces objets connectés demandent innovation et anticipation, les bénéfices techniques et économiques attendus des objets connectés étant très largement contraints par des enjeux juridiques majeurs :

  • confidentialité des données,
  • responsabilité liée à l’utilisation de machines intelligentes et autonomes,
  • disponibilité des ressources techniques, dont les fréquences radioélectriques, etc.

Ce séminaire a pour objet de dresser un état des lieux des concepts, technologies, objets et services d’ores et déjà disponibles et des propositions politiques, législatives et réglementaires des pouvoirs publics.

Il est destiné aux directions des systèmes d’information, directions juridiques ou réglementaires, chefs de projets, managers, responsables marketing qui souhaitent engager dès à présent une réflexion innovante sur ce qui sera la troisième évolution technologique majeure après le Web et le mobile, et sur l’impact qu’elle aura sur leur offre de produits et de services.

Vous pourrez également le revoir sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats en cliquant ici

Pour y assister dans nos locaux, l’inscription est obligatoire, formulaire ci-dessous :




Réseaux mobiles : concurrence et mutualisation

Réseaux mobiles : concurrence et mutualisationRéseaux mobiles. Saisie d’un recours d’Orange France, qui en demandait la suspension immédiate en raison de l’atteinte grave et immédiate qu’il était censé produire sur le marché, l’Autorité de la concurrence a pourtant accueilli favorablement l’accord SFR – Bouygues Telecom.

L’Arcep a validé l’accord signé entre les sociétés SFR et Bouygues Telecom en matière de mutualisation des réseaux télécom mobiles, aux termes d’une décision du 25 septembre 2014.

Mutualisation active. L’objet d’un tel accord est la mutualisation des réseaux des opérateurs télécom mobiles sur une partie du territoire métropolitain via notamment :

  • la création dans ce cadre d’une société ad hoc commune en charge de la gestion du patrimoine constitué des sites radios mutualisés ;
  • un accord de prestation de « Ran sharing » (partage d’accès radio ou « radio access network sharing ») que se rendront mutuellement les opérateurs en 2G, 3G et 4G sur le territoire partagé.

Le Ran sharing consiste en l’utilisation commune par les opérateurs d’équipements actifs et de leurs fréquences assignées, par opposition aux partages d’infrastructures passives, plus classiques, et qui consistent pour un opérateur à louer à un autre opérateur un emplacement sur un pylône ou une surface d’un bâtiment technique, par exemple. Quelques exemples de mise en œuvre du Ran sharing sont apparus très récemment dans le monde, notamment en Suède où de tels accords sont largement employés.

Ainsi, les opérateurs peuvent utiliser en commun un seul réseau d’accès radioélectrique, à savoir non seulement les sites et les antennes, mais également les équipements actifs correspondant aux stations de base (BTS ou node-B), aux contrôleurs de stations de base (RNC) et aux liens de transmission associés, reliant les stations de bases à leur contrôleur. Les opérateurs raccordent ensuite leur cœur de réseau à chacun des RNC concernés par l’accord de Ran sharing.

Coopération horizontale. Une telle mutualisation dite « active » permet des économies plus importantes que la mutualisation passive d’infrastructures (pylônes, toits-terrasses, locaux, électricité, climatisation, génie civil, servitudes, etc.).

Dans certains cas, une mutualisation active, notamment sous forme de Ran sharing, peut s’avérer pro-concurrentielle, soit dans les zones semi-denses, soit pour compenser les difficultés de déploiement de sites rencontrées par un nouvel entrant.

Mais la mutualisation active limite la capacité de différenciation technologiques et commerciales des opérateurs et, lorsqu’elle est appliquée sur une large part du réseau, induit en pratique un plus grand risque de restriction de la concurrence en produisant des effets comparables à ceux d’une véritable reconsolidation, par rachat ou fusion d’opérateurs (« concentration » en droit de la concurrence (1)).

Entente. L’appréciation des effets éventuellement anticoncurrentiels d’un accord horizontal s’effectue au regard des dispositions des articles L 420-1 du code de commerce et 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Plus précisément, un accord peut atténuer la concurrence de deux manières :

  • en limitant la concurrence entre les parties à l’accord ;
  • en conduisant à marginaliser, voire à évincer, les opérateurs tiers.

Or, en l’espèce, la société Orange n’a fourni aucun élément concret (à l’exception d’un communiqué de presse de l’Arcep en date du 31 janvier 2014) permettant de démontrer que la présente mise en commun d’infrastructures se traduit par :

  • un affaiblissement de la concurrence entre les sociétés SFR et Bouygues Telecom parties à l’accord, qui doivent conserver une incitation et une capacité à se différencier ;
  • un risque de marginalisation ou d’éviction de la société Orange en tant qu’opérateur tiers à l’accord, au point que le marché s’en trouverait déstabilisé dans sa structure.

La société Orange ne fournit non plus aucun élément concret permettant de quantifier les conséquences dommageables de la prestation temporaire d’itinérance 4G sur son activité.

« Aucune atteinte grave et immédiate à l’économie générale, au secteur, aux consommateurs ou à la saisissante ne peut être caractérisée, ni en ce qui concerne la partie de l’accord relative à la mutualisation des réseaux mobiles, ni en ce qui concerne celle portant sur la prestation transitoire d’itinérance 4G qui lui est associée », a donc jugé l’Autorité de la concurrence le 25 septembre 2014 en réponse à la saisine de la société Orange dénonçant une entente horizontale.

Conclusion. La capacité des partenariats ainsi formés à marginaliser les concurrents ou à faire peser des risques sur la structure du marché est donc l’élément essentiel d’appréciation des accords de coopération horizontale entre entreprises au regard du droit de la concurrence. La grille de lecture et d’analyse concurrentielle ainsi donnée par l’Autorité de la concurrence est donc, pour cette raison, assez générale.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Lignes directrices de la Commission européenne du 14-1-2011 sur l’applicabilité de l’art. 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale




Arcep : quelle procédure contre quel opérateur ?

Arcep : quelle procédure contre quel opérateur ?Arcep – L’Autorité de régulation des communications et des postes (Arcep) a retrouvé cette année son pouvoir de sanction (1) et le fait savoir en ouvrant, le 24 septembre 2014, dix-neuf procédures de sanction à l’encontre d’onze opérateurs télécoms fixes et mobiles « pour des faits susceptibles de constituer des manquements aux obligations afférentes à leurs activités » (2).

L’Arcep ne précise pas l’identité des opérateurs concernés. Cependant, pour mémoire, l’Arcep avait ouvert le 27 mai 2014 cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des quatre réseaux mobiles 3G et à la qualité des services fixes, en particulier contre les sociétés :

  • Free Mobile concernant le déploiement de son réseau mobile 3G ;
  • Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, relative au déploiement de la 3G en zone rurale ;
  • SFR concernant le déploiement de son réseau mobile 3G ;
  • Orange concernant la qualité de service des offres régulées destinées au marché entreprise et aussi concernant la qualité du service universel.

A l’époque, l’Arcep avait déjà averti publiquement ces opérateurs télécoms qu’elle mettrait en œuvre son pouvoir de sanction dès la publication du décret d’application 2014-867 du 1 août 2014 relatif à la procédure de sanction de l’Arcep.

Chose promise, chose faite ! Si des opérateurs télécom sont suspectés de ne pas respecter leurs obligations et de ne pas tenir leurs engagements, l’Arcep au contraire semble vouloir montrer qu’elle tient sa parole !

Mais est-ce vraiment dans ce cadre et à la suite de ces enquêtes administratives que s’inscrivent les 19 nouvelles décisions d’ouverture de procédures de sanction que l’Arcep, réunie en formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), a adoptées le 24 septembre 2014, concernant la qualité des services fixes et le déploiement des réseaux mobiles ?

Les enquêtes administratives ouvertes en mai 2014 ont-t-elles d’ores-et-déjà permis à l’Arcep de recueillir les informations et documents nécessaires pour relever des manquements aux obligations imposées à plusieurs opérateurs télécoms, du moins les cinq qui sont concernés par les enquêtes administratives ?

Si tel est le cas, alors la phase d’instruction de la procédure de sanction destinée à apprécier le comportement de chaque opérateur télécom pourrait sans doute déboucher prochainement sur des mises en demeure obligeant les opérateurs télécom concernés à respecter leurs obligations dans un délai déterminé.

Ensuite, si ces opérateurs télécom ne se plient pas dans le délai prescrit, la commission de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) de l’Arcep pourrait alors transmettre le dossier à la commission restreinte, compétente pour prononcer, le cas échéant, des sanctions.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Ordonnance 2014-329 du 12-3-2014 relative à l’économie numérique.
(2) Arcep, Communiqué du 24-9-2014.




Fréquences libres et internet des objets

Fréquences libres et internet des objets L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) mène depuis le 25 juillet et jusqu’au 15 octobre 2014 une consultation publique sur l’utilisation des bandes de fréquences libres. Son but : développer l’internet des objets, entendu par l’Arcep comme « l’extension, à un large éventail d’objets communicants en complément des seuls individus, de la connectivité aux réseaux de communication électroniques » (1).

Situation technique. Dans un livre blanc publié en 2013 (2), l’entreprise informatique américaine Cisco place la France, au côté de l’Allemagne et du Japon, parmi les pays pouvant être leader du domaine de l’internet des objets, en raison de la qualité de ses réseaux de communications électroniques mobiles.

L’utilisation de bandes de fréquences est en effet un des moyens privilégiés pour le développement de l’internet des objets, dans la mesure où la connectivité des objets communicants se fait à travers des technologies de réseaux mobiles cellulaires (2G, voire 3G ou 4G) ou de réseaux satellitaires suivant la couverture du service souhaité, la fréquence et la taille des données échangées, le type d’application, etc.

La connectivité de ces objets à l’internet peut toutefois s’appuyer également sur l’utilisation de bandes dites « libres », par exemple par l’intermédiaire d’accès Wifi ou Bluetooth ou par des capteurs et des étiquettes électroniques (RFID). Cette notion de « bande libre » s’entend par opposition aux bandes de fréquences qui font l’objet d’autorisations administratives individuelles dont sont titulaires les opérateurs de réseaux mobiles (Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile).

L’émergence de l’internet des objets peut ainsi être constatée par l’utilisation sur les bandes libres d’équipements (Wifi, RFID, systèmes d’alarme, implants médicaux, etc.) dont les émissions radioélectriques sont de faible puissance (qui ont ainsi des portées de faible distance) et dont la probabilité de brouillage est réduite ou inexistante, ce qui permet d’en libéraliser l’usage.

L’impact que l’internet des objets a sur les utilisations de fréquences et en particulier l’utilisation de bandes libres, amène ainsi l’Arcep à interroger les acteurs dans le cadre d’une consultation publique, faisant écho au récent rapport de Madame Joëlle Toledano sur « une gestion dynamique du spectre pour l’innovation et la croissance » (3), remis au gouvernement le 30 juin 2014.

Simplification du cadre réglementaire. Cette consultation publique porte sur un projet de décision (4) de l’Arcep relatif à l’utilisation de dispositifs à courte portée sur une large gamme de bandes de fréquences libres.

Actuellement, l’utilisation de bandes de fréquences libres ne nécessite, certes, ni d’autorisation administrative individuelle ni de déclaration préalable auprès de l’Arcep. Mais il n’en reste pas moins que leur utilisation est soumise au strict respect de diverses conditions fixées dans de nombreuses décisions particulières de la Commission européenne et de l’Arcep.

Le projet de décision vise ainsi, dans un souci de clarté et de simplification du cadre réglementaire français, à réduire le nombre de ces décisions en vigueur, en rassemblant, au sein d’une même décision de l’Arcep, plusieurs utilisations qui étaient actuellement visées par des décisions différentes.

Conséquences juridiques. Sans doute, la principale contrainte à retenir en matière d’utilisation de bandes libres est celle découlant du principe selon lequel les dispositifs à courte portée utilisant des fréquences libres ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d’un service bénéficiant d’une attribution à titre « primaire » ou « secondaire » dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).

A défaut, le contrevenant encourt des sanctions administratives et financières, voire même pénales (6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) . En outre, il ne peut prétendre à aucune garantie de protection contre les brouillages qui lui sont préjudiciables.

Aussi, avant de commercialiser des objets communicants sur le marché, il est fortement recommandé de :

  • réaliser un audit réglementaire des conditions d’utilisation des fréquences par les appareils, équipements ou installations concernés ;
  • négocier et définir les conditions de leur protection contre les brouillages.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Arcep, consultation publique du 25 juillet au 15 octobre 2014 sur l’utilisation de fréquences sur des « bandes libres ».
(2) Cisco, Internet of Everything (IoE) Value Index 2013.
(3) Mission Spectre 2014.
(4) Projet de décision du 25-7-2014 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée.




ICLG Telecoms, Media and Internet laws regulations 2015

ICLG Telecoms, Media & Internet laws regulations 2015Le cabinet Alain Bensoussan renouvelle sa contribution au guide international 2015 « Telecoms, Media and Internet Laws and Regulations ».

L’éditeur britannique, Global Legal Group est spécialisé dans l’édition de guides juridiques internationaux à destination des directions juridiques, cabinets d’avocats et organisations gouvernementales.

Il fait appel aux meilleurs experts de leur domaine pour analyser la réglementation des télécommunications, des médias et de l’internet, ainsi que les usages et les tendances de 34 pays sur tous les continents.

Réalisé par Frédéric Forster et Edouard Lemoalle, le Chapitre France (accès gratuit en ligne) dresse un tableau de bord du marché des communications électroniques et de la réglementation applicable.

ICLG Télécoms Média Internet 2015Plan du chapitre :

  • 1 Présentation
  • 2 Télécoms
  • 3 Spectre radioélectrique
  • 4 Cyber-sécurité, interception, cryptage et conservation des données
  • 5 Répartition des médias audiovisuels
  • 6 Infrastructure Internet

Guide international 2015 « Telecoms, Media and Internet Laws and Regulations« .




Piratage téléphonique et responsabilité du prestataire

Piratage téléphonique et responsabilité du prestatairePiratage téléphonique – Un prestataire de maintenance est condamné pour défaut d’information et d’alerte dans une affaire de piratage de ligne téléphonique.

En juin 2008, une société souscrit des contrats d’adhésion, de location et de maintenance pour la fourniture d’un accès au réseau téléphonique auprès d’un installateur et de sa filiale de maintenance pour une durée de 5 ans.

Informée en janvier 2012 du caractère anormalement élevé de ses consommations téléphoniques -notamment à destination du Timor Oriental- et d’un possible piratage de sa ligne, la société contacte son installateur privé pour faire changer les codes d’accès sur le matériel téléphonique afin de sécuriser l’installation et « d’enrayer le processus de piratage ».

Le piratage ayant été endigué, elle s’oppose au paiement des factures relatives aux appels passés au Timor Oriental, ce qui engendre une mise en demeure de payer la somme de 21 391, 78 euros.

En avril 2012, la société cliente assigne l’installateur afin d’annuler les factures contestées et d’ordonner la poursuite des contrats devant le Tribunal de commerce de Nanterre. Le tribunal l’a déboute de ses demandes et l’a condamne à payer la somme de 21 391,78 euros, en estimant que l’installateur n’est pas responsable de la maintenance de la ligne téléphonique mais uniquement de son installation et donc ne peut voir sa responsabilité engagée. La société fait appel devant la Cour d’appel de Versailles.

Cette dernière infirme le jugement tout en confirmant la non-responsabilité de l’installateur. En effet, bien que les appels litigieux ne lui sont pas imputables, aucune clause du contrat ne permet à la société cliente de se dégager de ses obligations de payer les factures sauf responsabilité du fournisseur d’accès. En effet, il n’a qu’une obligation de bon acheminement des appels et non une obligation de contrôle de la consommation téléphonique de son client.

En revanche, sur la responsabilité de la société de maintenance, la décision de la cour d’appel diffère de celle du tribunal de commerce. En effet, elle constate que seul le choix d’un mot de passe confidentiel et fréquemment changé est de nature à garantir la sécurisation de l’installation téléphonique de la société cliente. Or, il résulte des pièces du dossier que le mot de passe initial configuré par défaut (0000) n’a jamais été changé.

La cour d’appel en déduit que l’installation n’a jamais été valablement sécurisée, faute de mot de passe personnalisé et régulièrement modifié. Elle retient que la société de maintenance est tenue par les termes du contrat de maintenance : sa responsabilité peut donc être engagée si depuis la conclusion du contrat, elle a manqué à ses obligations d’information et de conseil.

Si elle a accompli la mission de réparation qui lui incombait, elle n’a en revanche pas accompli les missions d’information et de conseil quant aux évolutions techniques en matière de télécommunications pouvant intéresser l’exercice de son activité et de « visite préventive annuelle », comme il était prévu dans le contrat de maintenance.

C’est donc à bon droit que la société cliente se plaint de n’avoir pas été suffisamment informée pour lui permettre de mieux sécuriser sa ligne. Elle est donc fondée à rechercher la responsabilité de la société de maintenance qui a manqué à ses obligations contractuelles en ne lui donnant pas les moyens d’éviter le piratage dont elle a été victime. Le prestataire de maintenance est condamné à payer la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Droit pénal numérique

(1) CA Versailles 12e ch 25-03-2014,  n°1207079 SARL Les Films de la Croisade c SAS Nerim.




Arcep : enquêtes et droits des opérateurs télécoms

Arcep : enquêtes et droits des opérateurs télécomsL’Arcep a décidé d’ouvrir le 27 mai 2014 cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des quatre réseaux mobiles 3G (Bouygues Télécom (1), Free Mobile (2), Orange, SFR (3)) et à la qualité des services fixes (marché entreprise (4) et service universel (5)) de la société Orange. L’objectif de l’Arcep est de s’assurer du respect par ces opérateurs des obligations qui leur sont imposées par la loi.

En cas de manquement avéré, rappelons que l’Arcep dispose d’un pouvoir de sanction rétabli depuis mars 2014 en vertu d’une ordonnance (6) adoptée à la suite de la sanction de cette prérogative par le Conseil constitutionnel en juillet 2013  (7).

Impartialité de la procédure. Les compétences de l’Arcep étant exercées par trois formations distinctes depuis l’ordonnance 2014-329 du 12 mars 2014, seule la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), composée de quatre membres de l’Arcep, dont le président, est compétente pour adopter les décisions d’enquête prise sur le fondement de l’article L 32-4 du CPCE. Le pouvoir de sanction est exercé en revanche par une autre formation restreinte distincte composée de trois autres membres de l’Arcep (8).

Garantie des droits des opérateurs télécoms. L’organisation de l’Arcep n’ignore ainsi pas une certaine séparation des pouvoirs de poursuite, d’instruction et de sanction, mais les enquêtes menées par l’Arcep ne sont pas des procédures juridictionnelles, même si elles leur ressemblent : les pouvoirs dont elle dispose sont en effet comparables à ceux attribués au juge judiciaire d’instruction dans le cadre de la procédure pénale.

Dans un domaine d’intervention plus restreint que celui du juge judiciaire, ils permettent à l’Arcep ou à ses agents d’obtenir toute information, d’avoir communication et copie de pièces ou de documents, de se transporter sur place et de procéder à des auditions (9). Ces agents peuvent même étendre leurs investigations dans des lieux qui ne sont plus professionnels, notamment des domiciles, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (10).

Toute enquête administrative suppose également :

  • l’existence d’un ordre de mission signé par l’Arcep ;
  • le fait que les enquêteurs doivent, sauf exception dûment justifiée, laisser les originaux des documents reçus en copie à la disposition de la personne faisant l’objet de l’enquête. L’Arcep ne peut conserver que les documents utiles à l’enquête, lesquels doivent, sur simple demande des opérateurs télécoms et sauf opposition tenant aux nécessités de la procédure, leur être restitué ;
  • que toute mesure d’enquête doit être relatée dans un procès-verbal signé par l’Arcep (même si aucun fait susceptible de constituer des manquements ou une infraction réglementaire n’est constaté), dont une en copie doit être remise à l’opérateur télécoms concernés, comportant certains éléments obligatoires (date, lieu, nature des constatations opérées, déroulé des opérations, pièces recueillies, éventuels incidents, explications ou observations de la personne concernée et mention de ce que celle-ci a été informée de ses droits).

Critique. On regrette toutefois que le CPCE n’impose pas à l’Arcep d’autres garanties des droits des opérateurs télécoms, notamment :

  • la fixation d’un délai d’enquête (qui pourrait par exemple être d’un an maximum) dans sa décision d’enquête et dans les ordres de mission ;
  • l’information des opérateurs télécoms mis en cause des suites données aux investigations, notamment de l’utilisation des éléments recueillis au cours d’une enquête à d’autres fins que celles assignées aux enquêteurs et notamment, dans une autre procédure, concomitante ou ultérieure.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Décis. 2014-0625-RDPI du 27-5-2014.
(2) Décis 2014-0623-RDPI du 27-5-2014.
(3) Décis 2014-0624-RDPI du 27-5-2014.
(4) Décis 2014-0626-RDPI du 27-5-2014.
(5) Décis 2014-0627-RDPI du 27-5-2014.
(6) Ord. 2014-329 du 12-3-2014 relative à l’économie numérique.
(7) Décis 2013-331 QPC du 5-7-2013, Sté Numéricâble SAS et autre.
(8) CPCE, art L 36-11.
(9) CPCE, art L 32-4.
(10) CPCE, art L 32-5.

 




Les pouvoirs de sanction de l’Arcep exigent de l’indépendance

Les pouvoirs de sanction de l'Arcep exigent de l'indépendanceDe nouvelles dispositions du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) viennent préciser les conditions dans lesquelles l’Arcep exerce son pouvoir de sanction des opérateurs télécoms et des acteurs d’internet, dans le respect du principe d’impartialité.

Contexte. Le 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les douze premiers alinéas de l’article L 36-11 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), consacrés à l’exercice par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) de son pouvoir de sanction (1).

En l’occurrence, a posé problème le rôle joué par le directeur général de l’Arcep qui, nommé par le président de celle-ci, est placé sous son autorité et assiste aux délibérations. Il revenait au directeur général d’adresser la mise en demeure à l’exploitant de réseaux ou au fournisseur du réseau, mise en demeure par laquelle s’ouvre la procédure de sanction (2). Or, les services de l’Arcep sont placés sous l’autorité du président de cette autorité. En conséquence, les dispositions du CPCE n’assuraient pas la séparation au sein de l’Arcep entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements.

Une impartialité adaptée aux spécificités de la régulation des télécoms. Le gouvernement s’est orienté vers une séparation analogue à celle de la Cnil, à savoir une séparation fonctionnelle avec une scission du collège de régulation en deux sous-collèges distincts dans le cas d’une procédure de sanction (3). C’était d’ailleurs le vœu émis par l’Arcep qui souligna la difficulté qu’il aurait à transposer purement et simplement à l’Arcep l’architecture retenue pour l’Autorité de la concurrence (4) ; ici, la singularité de la régulation sectorielle est déterminante puisqu’il faut respecter l’indépendance statutaire exigée des directives de l’Union pour les « autorités nationales règlementaires » dans le secteur des communications électroniques (5). Une telle exigence d’indépendance n’existe pas pour l’Autorité de la concurrence.

Ainsi, l’article L 130 du CPCE institue une formation restreinte chargée de prononcer les sanctions et composée des trois membres du collège le plus récemment nommés, à l’exception du président de l’Arcep. Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations de l’Arcep relatives aux règlements de différends, à l’ouverture d’une enquête administrative ainsi qu’aux mises en demeure.

A cet égard, les nouvelles dispositions prévoient aussi que l’Arcep peut désormais rendre publique ses mises en demeure et les assortir d’obligations de se conformer à des étapes intermédiaires.

Les acteurs ou services sur internet également concernés. L’article L 36-11 du CPCE a également été modifié : l’Arcep peut désormais sanctionner un fournisseur de services de communication au public en ligne (FSCPL), ce qui en pratique correspond aux fournisseurs (éditeur, diffuseur) de services, de contenus et d’applications offerts au public par voie électronique (portails, services de musique, services audiovisuels, etc.), en particulier via l’internet, mais pas uniquement (par exemple, chaînes de télévision diffusée par ADSL). Google, Facebook, Dailymotion ou encore Amazon font partie des FSCPL dont les sites internet sont les plus visités en France. Mais il convient de rappeler qu’un simple consommateur mettant des informations à disposition sur l’internet peut aussi constituer un FSCPL.

Cet ajustement met fin à l’inégalité entre les opérateurs et les acteurs d’internet. En effet, alors qu’un acteur d’internet pouvait, en cas de méconnaissance de la décision de règlement de différend par l’opérateur télécoms, saisir l’Arcep d’une demande de sanction à son encontre, l’inverse n’était pas possible auparavant. Désormais, la méconnaissance de toute décision de l’Arcep réglant un différend pourra donc être sanctionnée, quelle que soit la nature juridique de l’activité exercée par la partie au différend.

Conclusion. Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions seront précisées prochainement par décret. Mais force est de constater déjà que la décision du Conseil constitutionnel relative à l’Arcep a eu des implications limitées. Ces nouvelles dispositions n’ont assurément pas bouleversé l’organisation de cette autorité administrative indépendante ! Elles confirmeraient donc que la Constitution n’impose pas une séparation organique au sein des autorités de régulation avec une architecture institutionnelle distinguant entre un collège pour décider des poursuites et une commission des sanctions. Ce modèle a été pourtant retenu pour l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel, la Commission de régulation de l’électricité ou encore l’Hadopi.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Cons. const. Décis. 2013-331 QPC du 5-7-2013, Sté Numéricâble SAS et autre.
(2) La mise en demeure de l’Arcep vise à exiger de l’exploitant ou du fournisseur le respect d’une obligation ; la sanction peut être prononcée lorsque l’exploitant ou le fournisseur ne se met pas en conformité dans les délais fixés à la mise en demeure. Le mécanisme est classique pour les autorités administratives indépendantes puisqu’il s’agit d’une procédure en deux temps, la mise en demeure, tout d’abord, dont le non-respect conduit à une sanction, ensuite. C’est pourquoi la mise en demeure comporte un délai dans lequel la personne faisant l’objet de la mise en demeure doit se mettre en conformité avec les exigences formulées.
(3) Ord. 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique.
(4) Avis 2014-0191 du 11-2-2014 portant sur un projet d’ordonnance relative à l’économie numérique.
(5) Dir. 2002/21/CE du 7-3-2002, art 3.




Loi Hamon et portabilité du numéro

Loi Hamon et portabilité du numéroLoi Hamon et portabilité du numéro – Si le consommateur souhaite conserver son numéro, le code des postes et des communications électroniques (CPCE) définit à l’article L 44 une procédure de portabilité du numéro.

Il s’agit d’une procédure qui permet le maintien du service jusqu’à la fin du portage effectif du numéro, mais qui entraîne une simple résiliation et expose donc le consommateur à l’obligation de payer éventuellement des frais et des pénalités de résiliation.

Cependant, avec la loi Hamon, les consommateurs souhaitant quitter un opérateur de communications électroniques avant la fin du délai légal de rétractation pourront bientôt conserver leur numéro sans interruption de service et sans paiement de frais ou pénalités de résiliation (1). En effet, les contrats de services de communications électroniques conclus après le 13 juin 2014 seront soumis aux nouvelles dispositions introduites récemment dans le code de la consommation (2) par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon »(3), transposant en France la directive européenne prévoyant que le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours d’un contrat conclu à distance, même s’il a demandé expressément l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation (4).

Ce nouveau dispositif a ainsi pour objet de permettre au consommateur qui souhaite quitter un opérateur avec lequel il a conclu un contrat à distance et auprès duquel il a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, de pouvoir conserver son numéro s’il le désire, sans interruption de service, s’il adresse, avant la fin du délai de rétractation, une demande de conservation du numéro à un autre opérateur auprès duquel il a souscrit un nouveau contrat (5).

Ce nouveau régime mis en place par la loi Hamon permet ainsi de conserver le numéro sans interruption de service, comme dans le cas général de la portabilité (CPCE art. L 44). Il a par ailleurs l’avantage de n’imposer au consommateur que le paiement du service effectivement assuré par l’opérateur qu’il quitte jusqu’à la fin du délai de portage effectif, à l’exclusion de tous frais ou pénalités de résiliation.

Il convient de noter que la localisation de ce nouveau dispositif relatif aux modalités de résiliation à la suite d’une demande de portabilité pendant le délai de rétractation dans le cadre d’un achat à distance n’est pas neutre. En effet, portant sur les garanties protectrices des consommateurs (information, encadrement des sommes à payer, etc.) en cas d’achat à distance, la nouvelle disposition de la loi Hamon a en effet été insérée intentionnellement par le législateur dans le code de la consommation plutôt que dans le CPCE, pour ne pas créer de régime particulier au secteur des communications électroniques. Aussi, au titre le la loi Hamon, le consommateur doit être informé des avantages de la demande de conservation du numéro exercée auprès d’un autre opérateur dans le délai des 14 jours de la même façon qu’il est informé de son droit de rétractation.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) C. cons. art. L 121-83-2.
(2) C. cons art. L 121-21 et s.
(3) Loi 2014-344 du 17-3-2014 relative à la consommation.
(4) Dir. 2011/83/UE du 25-10-2011

(5) Cf notre post du 05-03-2014.

(1) C. cons. art. L 121-83-2.
(2) C. cons art. L 121-21 et s.
(3) Loi 2014-344 du 17-3-2014 relative à la consommation.
(4) Dir. 2011/83/UE du 25-10-2011
(5) Cf notre post du 05-03-2014.




Juristendances Informatique et Télécoms n°146-2014

Juristendances Informatique et Télécoms n°146-2014L’édito de la Lettre juristendances Informatique et Télécoms du mois de mai précise la réglementation applicable aux drones à usage civil.  Les drones ou UAV (Unmanned Aerial Vehicles) — c’est-à-dire les engins qui volent sans pilote — ont longtemps été cantonnés au secteur militaire. Mais leur usage civil connaît aujourd’hui une croissance exponentielle en raison de leur utilisation dans le cadre d’activités extrêmement variées. Les drones constituent un enjeu industriel pour les années à venir et ouvrent de nombreuses perspectives sur de nouvelles applications.

Aujourd’hui, la France fait office de précurseur pour ce qui concerne la réglementation applicable aux drones à usage civil. En avril 2012, une réglementation spécifique sur l’utilisation de ces engins a été mise en place par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). La France est le premier pays à avoir légiféré sur l’utilisation des engins sans pilote. Ces arrêtés ont permis à la France de devenir un des premiers pays à autoriser un certain nombre d’opérations de travail aérien impliquant des drones.

La Lettre juristendances traite également d’autres thématiques, parmi lesquelles figurent :

  • la confirmation de la jurisprudence Pierre Fabre condamnant l’interdiction imposée par un fabricant aux membres de son réseau de distribution sélective de vendre les produits de sa marque sur Internet ;
  • la possibilité de solliciter une mesure d’instruction au visa de l’article 145 du Code de procédure civile lorsqu’un contentieux au fond est déjà engagé entre les parties mais qu’un autre litige apparaît en gestation avec un objet différent;
  • les aménagements apportés à la loi de finances pour 2014 au statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • l’adoption par le Parlement européen de la proposition de règlement sur l’identification électronique et les services de confiance ;
  • la publication par l’Anssi des spécifications techniques en matière d’identification électronique (eIDAS) ;
  • la condamnation de Google Inc. pour ne pas avoir donné de suite favorable au droit d’opposition exercé par un commerçant qui souhaitait ne plus voir son nom associé à des termes faisant référence à son passé pénal sur le moteur de recherche Google via l’outil Google Suggest ;
  • le programme « hôpital numérique », dont l’ambition est d’élever le niveau de maturité des systèmes d’information dans l’ensemble des établissements de santé vers un socle commun, de façon à améliorer significativement la qualité et la sécurité des soins.

Dans notre page « Actualité internationale » juristendances, nous vous proposons les contributions du cabinet Philippe & Partners (Lexing Belgique) et du cabinet Langlois Kronström Desjardins (Lexing Canada).

Lettre Juristendances Informatique et Télécoms n° 146 Mai 2014