Boitier IMEI / IMSI catcher : les dispositions applicables

IMSI catcherIMEI ou IMSI catcher : Quelle distinction pour les dispositions applicables en matière d’interception des communications téléphoniques ?

Le 28 novembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision dans laquelle elle retient que l’interception de communications mobiles à partir d’un téléphone identifié, dont le numéro d’identification est précisé au juge d’instruction comme appartenant à un individu déterminé, répond aux exigences des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale.

La Cour de cassation écarte ainsi les dispositions de l’article 706-95-5, II du Code de procédure pénale invoqué par la personne mise en examen au soutien de sa requête en nullité.

Les faits

En 2015, alors que des soupçons de trafic de cocaïne sont émis à l’encontre d’une personne déjà incarcérée, une demande de mise sous surveillance technique du téléphone de l’individu est exigée par les enquêteurs.

Une fois le numéro d’identification (IMEI) précisé par la brigade des stupéfiants, le juge d’instruction a délivré une commission rogatoire au visa des articles 100 et suivant du Code de procédure pénale en vue de procéder à l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie de la ligne téléphonique à partir du boitier IMEI identifié.

Boitier IMEI et IMSI catcher

En l’espèce, deux systèmes d’interception des communications font débat :

  • l’interception des correspondances au sens des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale ou
  • l’utilisation d’un système tel que l’IMSI catcher au sens de l’article 706-95-5, II, du Code de procédure pénale.

Le code IMEI «International mobil Equipment identity» est le numéro permettant d’identifier de manière unique un appareil mobile. En l’espèce, ce numéro était d’ores et déjà identifié.

L’IMSI catcher intercepte, quant à lui, les données de trafic de téléphonie mobile entrant dans son périmètre d’action et permet ainsi de suivre les données de localisation d’un appareil et donc de son utilisateur. Il peut également permettre d’accéder au contenu des correspondances échangées dans un périmètre déterminé.

Un dispositif tel que l’ IMSI catcher est utilisé dans une situation où l’on ignore tout, y compris le numéro IMEI.

La Cour de cassation retient que les enquêteurs n’ont pas utilisé de dispositifs techniques, dont l’utilisation est désormais autorisée et strictement encadrée par l’article 706-95-5 du Code de procédure pénale, mais qu’ils se sont contentées de demander aux opérateurs les lignes identifiées à partir du numéro IMEI au regard des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale.

Les diligences effectuées en exécution de la commission rogatoire étaient donc régulières.

Droit au respect de la vie privée et familiale

Au moyen de son pourvoi, l’individu soutenait également que les articles 100 et suivants du Code de procédure pénale ne prévoient pas la possibilité d’intercepter l’ensemble des lignes associées au boitier IMEI, lequel est susceptible d’être utilisé par une pluralité de personnes. Une telle opération ne se limite donc pas nécessairement à intercepter les correspondances de la personne concernée par l’enquête.

L’individu poursuit qu’une telle interception des communications téléphoniques représente une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance. Une telle atteinte doit se fonder sur une disposition d’une précision particulière, au risque de ne pas satisfaire aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Néanmoins, la Cour de cassation conclut en soutenant que la décision d’interception s’est limitée aux seules lignes identifiées à partir du boitier IMEI désigné au juge d’instruction comme étant en position de l’individu. Une telle décision répondait ainsi aux exigences des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale sans méconnaitre l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Pénal numérique

(1) Cass. crim. 28-11-2017, n° 17-81.736.




Les réseaux 5G deviennent une réalité

5GLe processus préindustriel de déploiement des réseaux 5G est lancé en France alors même que le remplacement des réseaux mobiles par la 4G n’est pas terminé. Cette planification intervient dans le prolongement des annonces et des présentations qui ont été faites au Mobile World Congress qui s’est tenu à Barcelone en février 2018 (1).

Ainsi, après avoir réalisé des expérimentations très localisées, les autorités françaises ont autorisé la réalisation de tests en grandeur nature, dont l’objectif est de préfigurer un déploiement national dont le calendrier très ambitieux prévoit que la France devrait commencer à être couverte à compter de 2020.

La 5G en remplacement de la 4G

Pourquoi se lancer, à nouveau serait-on tenté de dire, dans des investissements colossaux, alors même que les réseaux 4G ne sont pas encore totalement déployés et que, notamment, la couverture des zones blanches en France pose toujours des problèmes ?

La raison est évidemment d’abord industrielle. La couverture du territoire au moyen de cette technologie permet le renouvellement, non seulement des équipements déployés dans les réseaux des opérateurs mobiles, mais également le renouvellement accéléré des terminaux mobiles des clients de ces opérateurs. Tout l’écosystème des télécoms mobiles profitera donc de cette nouvelle rupture technologique.

La puissance de la 5G

La seconde raison tient aux débits considérablement plus importants que la 5G promet, par comparaison à ceux de la 4G. Or, le nerf de la guerre est clairement celui de la capacité des réseaux, qu’ils soient fixes ou mobiles, à faire face à la diversification et à la multiplication des usages.

Il n’y a qu’à constater l’accroissement considérable du nombre d’objets connectés, tant personnels qu’industriels, pour se convaincre de l’absolue nécessité de moderniser encore les réseaux et de renforcer la capacité de ceux-ci à assurer leur fonction de connectivité.

C’est dans le prolongement de l’approbation par le 3GPP, organe de normalisation des technologies mobiles (2G, 3G et 4G), le 21 décembre 2018, du premier standard relatif à la manière dont les terminaux 5G pourront communiquer avec des antennes 5G, que l’Arcep vient d’autoriser le déploiement, dans neuf villes françaises pilotes, de réseaux 5G. Ces villes sont : Lyon, Bordeaux, Nantes, Lille, Le Havre, Saint-Etienne, Douai, Montpellier et Grenoble.

Consultation publique sur la 5G

Dans le même temps, le gouvernement a ouvert une consultation publique sur la stratégie nationale qu’il conviendrait de retenir pour la 5G, pendant que l’Arcep lance un guichet pour la réalisation de ces pilotes, dont l’objectif est de permettre aux acteurs concernés par la 5G de partager leurs cas d’usage et leur vision des enjeux de la 5G.

Par exemple, selon l’Arcep :

« La mise en place de pilotes 5G doit permettre d’appréhender les modalités de cohabitation entre acteurs et de tester les modèles d’affaire : l’ensemble de la chaîne de valeur 5G doit ainsi pouvoir s’approprier en conditions réelles l’ensemble des enjeux de ces futurs réseaux, au-delà du simple cadre de validation technique des équipements de réseau.
Les opérateurs, mais aussi tous les  » verticaux  » (acteurs industriels, d’infrastructures à connecter, etc.) devront pouvoir être parties prenantes de ces pilotes. Aussi, le guichet  » pilotes 5G  » de l’Arcep est ouvert à tout acteur intéressé par la 5G et souhaitant réaliser de premiers déploiements » (2).

C’est dans ce contexte que l’Arcep a indiqué être en mesure de délivrer immédiatement des autorisations d’utilisation de fréquences, à titre transitoire, pour développer des pilotes 5G, notamment dans les deux bandes qui semblent privilégiées actuellement, à savoir la bande 3400-3800 MHz, pour laquelle des fréquences sont déjà disponibles dans les villes pilotes, mais aussi dans la bande 26 GHz qui appartient à la catégorie de bandes « millimétriques » et qui devrait permettre des débits jusque-là inédits selon l’Arcep.

Les promesses de la 5G

En effet, à croire certains commentateurs, les réseaux 5G devraient permettre des vitesses de connexion absolument étonnantes, de dix à cent fois plus rapide que celles autorisées par les réseaux 4G, avec des débits moyens de connexion assurés par les opérateurs mobiles de l’ordre de 38 mégabits par seconde en 4G tandis qu’ils seront théoriquement de 150 mégabits par seconde avec la 5G.

Les usages ne seront donc quasiment plus contraints par la question des débits, permettant un décollage vraisemblablement à grande échelle des technologies nécessaires au fonctionnement des voitures autonomes ou de celles déployées dans les applications de réalité augmentée et de réalité virtuelle.

Frédéric Forster
Lexing Constructeurs Informatique et Telecom

(1) Mobile World Congress de Barcelone en février 2018 : « Il ne faut surtout pas prendre de retard sur la 5G » Interview de Sébastien Soriano, président de l’Arcep pour Next Inpact le 15 mars 2018.
(2) « 5G, fréquences et innovation : pour préparer l’arrivée de la 5G, l’Arcep ouvre un guichet ‘’pilotes 5G’’ accessible à tous type d’acteurs » Communiqué Arcep du 16 janvier 2018.




Bridage de l’iPhone : quels risques pour Apple en France ?

Bridage de l'iPhone Marie Soulez a été interrogée par 20 Minutes à la suite de la plainte déposée contre Apple pour obsolescence des iPhones.

Le système de bridage de l’iPhone porté en justice

Un article mis en ligne sur le site de 20 Minutes le 27 décembre, intitulé « Apple peut-il être condamné en France pour le bridage de l’iPhone ? » souligne que « l’année 2017 s’est achevée sur de mauvaises nouvelles pour le géant de la Silicon Valley », puisque Apple « pourrait devoir s’expliquer » notamment devant les justices américaine et française.

Ainsi, huit plaintes auraient été déposées, selon 20 Minutes, aux Etats-Unis devant plusieurs juridictions fédérales par des utilisateurs « s’estimant dupés par le système de bridage de l’iPhone » : toutes pourraient à terme « se transformer en procédures en nom collectif et conduire le constructeur à indemniser des millions de clients américains ». Et le quotidien gratuit de préciser qu’« en France, une association a porté plainte le 27 décembre ».

Une plainte qui, dans l’hexagone, pourrait aussi faire l’objet d’un procès : « la loi de transition énergétique a créé le délit d’obsolescence programmée, puni d’une peine maximale de deux ans de prison et jusqu’à 300.000 euros d’amende et 5 % du chiffre d’affaires annuel », explique à 20 Minutes Marie Soulez, avocate, directeur du département Propriété intellectuelle Contentieux du cabinet Lexing Alain Benssoussan avocats.

C’est ce délit, précise 20 Minutes, ainsi que le délit de « tromperie », que l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), invoquerait dans sa plainte déposée le 27 décembre contre Apple.

Comment établir le délit d’obsolescence programmée ?

Pour le prouver, il convient selon Marie Soulez « d’établir que l’entité responsable de la mise sur le marché du produit a sciemment réduit la durée de vie de son produit et ce, pour privilégier un modèle économique plus rentable. Or une telle intention est très difficile à établir ».

S’agissant d’un risque de class action, « il est à craindre que les consommateurs ne souhaitent pas s’atteler à cette tâche à titre individuel », poursuit Marie Soulez, qui souligne que la loi Hamon de 2014 (articles L.423-1 et suivants du Code de la consommation) instaure la possibilité pour les associations de défense des consommateurs de lancer une action de groupe.

Ouverture d’une enquête préliminaire

Dans un second article : « Que risque Apple après l’ouverture d’une enquête pour «obsolescence programmée» ? », paru le 9 janvier 2018, Marie Soulez précise qu’il s’agit là d’une des étapes de la procédure pénale classique. Elle rappelle qu’ « en l’occurrence, l’infraction qui doit être constatée est le délit d’obsolescence programmé prévu dans le Code de la consommation (article L.441-2). Cela consiste à recourir à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».

Mais « il conviendra d’attendre le déroulé de l’enquête préliminaire pour en connaître la suite. » Si l’enquête aboutit, qu’une juridiction est saisie et qu’Apple est reconnu coupable, le délit d’obsolescence programmée peut être puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros (Code consomm. art. L.454-6). Enfin, signale Marie Soulez, « un juge d’instruction peut également suspendre la commercialisation des marchandises ayant donné lieu à des poursuites pour obsolescence programmée ».

Rappelons que Apple avait présenté ses excuses dès le 29 décembre pour avoir délibérément ralenti certains de ses iPhones afin de compenser le vieillissement de leur batterie .

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique

« Bridage de l’iPhone : Le géant Apple pourrait-il être condamné en France ? », 20 Minutes le 27-12-2017.
« Que risque Apple après l’ouverture d’une enquête pour «obsolescence programmée» ? », 20 Minutes le 9-1-2018.




Itinérance mobile : Ajustement ultime des règles dans l’Union

Itinérance mobile : Ajustement ultime des règles dans l’UnionQuelques jours avant la fin des surcharges d’itinérance, un règlement européen, daté du 17 mai 2017, est venu ajuster les règles applicables à l’itinérance mobile.

Nous avions déjà publié un billet (1) à propos de la suppression des surcharges d’itinérance internationale au sein de l’Union européenne, dont la dernière ligne droite avait été précisée par le règlement européen 2015/2120 du 25 novembre 2015 (2).

Ce règlement prévoyait, en effet, une suppression progressive de ces surcharges, pour arriver à leur disparition complète à compter du 15 juin 2017.

C’était toutefois sans compter sur un certain nombre de difficultés, soulevées par des opérateurs nationaux, sur l’application de leur politique tarifaire locale.

De plus, la suppression annoncée de ces surcharges aurait pu considérablement modifier les équilibres interopérateurs sur les marchés de gros de l’itinérance, impliquant, en conséquence, un réexamen complet de ceux-ci par la Commission européenne.

C’est pourquoi la Commission européenne a considéré qu’il convenait de modifier les mesures applicables aux marchés de gros de l’itinérance afin de permettre une fourniture viable des services de détail exempts de surcharge d’itinérance.

Parmi les mesures promues par la Commission européenne, figurent des mesures relatives à la structure des barèmes de prix de gros négociés entre opérateurs, afin qu’ils ne soient pas directement liés aux volumes consommés et que les opérateurs ne soient en conséquence pas incités à réclamer systématiquement les prix de gros maximaux résultant du règlement UE n° 531/2012 (3).

Par ailleurs, la Commission européenne a proposé que les conditions tarifaires applicables sur le marché de gros soient inclues dans les offres de référence des opérateurs afin de leur permettre d’empêcher l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance.

L’idée poursuivie est de permettre à un opérateur de réseau visité, s’il a des motifs de considérer qu’il est confronté à une itinérance permanente par une part importante des clients d’un fournisseur de services d’itinérance, d’exiger de ce fournisseur de services qu’il lui communique les informations agrégées de nature à démontrer cette itinérance permanente ou abusive.

S’agissant des transmissions de données, que la suppression de la surcharge d’itinérance devrait inciter, la Commission européenne propose que les prix de gros réglementés correspondants diminuent chaque année, la Commission s’engageant à réaliser, en décembre 2018, un rapport d’étape sur les impacts de la suppression des surcharges d’itinérance sur les marchés de détail.

C’est en ce sens, notamment, que le règlement précité n° 531/2012 a été modifié par le règlement n°2017/920.

Ainsi, à compter du 15 juin 2017, le prix de gros moyen que l’opérateur du réseau visité peut demander au fournisseur de services d’itinérance ne peut plus dépasser le plafond de sauvegarde de 0,032 euro/minute pour les appels vocaux, 0,01 euro/SMS et de 7,70 euros/gigaoctet de données transmises.

Alors que les prix de sauvegarde des appels vocaux et SMS devraient rester valables jusqu’au 30 juin 2022, ceux applicables aux données devraient baisser pour être portés à 6 euros/gigaoctet le 1er janvier 2018, 4,50 euros/gigaoctet le 1er janvier 2019, 3,50 euros/gigaoctet le 1er janvier 2020, 3 euros/gigaoctet le 1er janvier 2021 et à 2,50 euros/gigaoctet le 1er janvier 2022, et ce jusqu’au 30 juin 2022.

Frédéric Forster
Lexing Constructeurs informatiques et Télécoms

(1) Lire notre Post du 7-10-2016
(2) Règl. (UE) 2015/2120 du 25-11-2015
(3) Règl. (UE) 531/2012 du 13-6-2012




Réseaux 5G, ou l’histoire d’un PPP à l’échelle européenne

Réseaux 5G, ou l’histoire d’un PPP à l’échelle européenneLe développement sans précédent des objets connectés et des téléphones intelligents préfigure celui des réseaux 5G.

De nouveaux défis sont posés aux autorités et opérateurs. Ces défis sont, notamment, liés à la capacité que devront nécessairement avoir les réseaux de communications électroniques à accepter la présence de plusieurs milliards d’objets connectés, échangeant entre eux et avec des serveurs informatiques des données, souvent peu volumineuses, sur une durée tout aussi souvent très courte, mais de manière quasiment permanente.

Or, les réseaux de communications électroniques, lorsqu’ils utilisent des fréquences radioélectriques, sont contraints par un élément absolument incontournable qui est le caractère fini et limité du nombre de fréquences utilisables à un instant donné en un lieu donné.

Cette contrainte tient, tout d’abord, au partage des bandes de fréquences qui est opéré au plan international et, en conséquence, au plan national. Toutes les fréquences ne sont pas utilisables par tout le monde, pour n’importe quel usage. Chacun doit donc utiliser les fréquences radioélectriques en tenant compte de son statut (les bandes réservées à la défense nationale ne peuvent être utilisées que par les militaires par exemple) et en fonction de l’usage qu’il poursuit, certaines de ces fréquences étant dites « libres » (elles ne sont pas affectées à un usage précis ou à un statut d’utilisateur particulier), d’autres nécessitant de respecter des conditions d’octroi et d’utilisation (comme cela peut être le cas, par exemple, pour les fréquences utilisées par les opérateurs de téléphonie mobile).

La contrainte est, par ailleurs, liée à des considérations physiques : d’une part, le spectre radioélectrique n’est pas extensible à merci, le nombre de fréquences n’étant pas infini et. D’autre part, les fréquences radioélectriques obéissent à des règles de propagation dans l’espace, de couverture géographique, de faculté de rebond ou non liées à leurs caractéristiques physiques : plus la longueur d’une onde radioélectrique est grande, plus sa fréquence est basse dans le spectre, plus elle porte loin, plus elle est « pénétrante » mais moins elle est facilement réutilisable par plusieurs acteurs sauf à créer entre eux des brouillages. A l’inverse, plus l’onde est courte, plus sa fréquence est élevée, mois elle est « pénétrante » mais plus elle est facilement réutilisable par un grand nombre d’utilisateurs, puisque son parcours dans l’espace est limité.

C’est là l’un des enjeux des réseaux du futur : être capables d’accueillir un nombre jamais atteint jusqu’à présent de terminaux, connectés en même temps, et échangeant des quantités faibles mais intenses de données peu gourmandes en bande passante utilisée.

Les réseaux 4G actuellement en cours de déploiement permettent, naturellement, ce type d’usage, tout comme les réseaux utilisant des fréquences basses, comme ceux déployés par Sigfox ou mettant en œuvre la technologie LoRaWan.

Pour autant les réseaux 4G ne permettront pas, en raison de leurs limitations technologiques intrinsèques, de faire face à cette explosion des usages.

C’est l’une des raisons pour laquelle les nouveaux réseaux 5G ne doivent pas rater ce coche de l’internet des objets. Ils devront être capables de constituer l’épine dorsale des réseaux radioélectriques du futur.

La Commission européenne est persuadée que la 5G devrait changer la donne actuelle. Elle considère, en conséquence, qu’elle doit favoriser les liens entre les acteurs afin de les aider à construire le futur marché des produits et des services 5G.

Pour ce faire, elle favorise, par exemple, des coopérations entre elle et les entreprises représentant les acteurs de la logistique, du transport, de l’énergie, de la santé, les industriels, afin de définir les mesures et les incitations qui pourraient être mises en place pour développer l’investissement dans le déploiement des infrastructures 5G.

Cette initiative constitue une forme tout à fait originale de coopération, proche de celle qui est de plus en plus souvent mise en œuvre entre décideurs publics et entreprises privées sur des projets structurants et innovants : le partenariat public-privé, ou PPP (1).

S’agissant des réseaux 5G, il s’agit aussi pour la Commission européenne, de s’appuyer sur les investissements de l’Union européenne en matière de recherche et de développement en matière de 5G pour s’assurer que les entreprises privées européennes soient prêtes à lancer leurs offres de produits et de services 5G à l’horizon 2020.

Dans ce cadre, la Commission européenne a lancé, début février 2016, une proposition en vue de coordonner, au niveau européen l’utilisation de la bande des 700 MHz avec, comme objectifs de :

  • favoriser une utilisation sans couture, donc sans interruptions, des services sur l’ensemble du territoire de l’union européenne ;
  • développer, en conséquence, une offre de produits et de services interopérables en Europe ;
  • permettre des débits supérieurs à 100 Mb/s pour l’internet mobile (donc proches de ceux proposés sur les réseaux très haut débit fixes en fibre optique) (2.)

La France, tout comme l’Allemagne, ont déjà pris un certain nombre de mesures allant dans le sens de l’initiative européenne.

Ainsi, la bande des 700 MHz, destinée originellement à la TNT et historiquement affectée à la télévision analogique, a fait l’objet, en novembre et décembre 2015, d’une mise en enchère de certaines de ses fréquences au bénéfice des quatre opérateurs mobiles.

Cette opération a remporté un franc succès, puisqu’elle a permis à l’Etat français d’empocher la somme de 2,8 milliards d’Euros, et mis les opérateurs français en situation, le moment venu, de procéder au déploiement de réseaux 5G (3).

Rappelons, enfin, qu’Orange a demandé à l’Arcep l’autorisation de déployer un réseau 5G expérimental à Belfort, afin de tester cette nouvelle technologie en vraie grandeur, en utilisant des bandes de fréquences dites « millimétriques », comprises entre 6 GHz et 100 GHz. Cette autorisation lui a été accordée en septembre 2015 pour une expérimentation devant se terminer à la fin de l’année 2016.

Enfin, une recherche de fréquences mondialement harmonisées dans cette gamme est en cours au niveau de l’UIT, dans le prolongement de la conférence mondiale des radiocommunications de novembre 2015.

Frédéric Forster
Lexing Droit télécom

(1) Site internet de 5G Infrastructure Association.
(2) Commission européenne, Communiqué du 23-2-2016 sur la collaboration Union européenne – Brésil en matière de réseaux 5G.
(3) Arcep, Dossier du 10-2-2016 sur l’attribution des fréquences de la bande 700 MHz.




Apple suspecté de pratiques restrictives de concurrence

Apple suspecté de pratiques restrictives de concurrenceSelon le ministère de l’Economie et des Finances, les contrats d’Apple sont des pratiques restrictives de concurrence.

Apple avait déjà été condamnée pour ses contrats de vente et de distribution d’iPhone 3 auprès d’Orange.

Cette fois ci, c’est dans le prolongement d’une enquête lancée en 2013 par le ministère chargé de l’Economie, que les contrats proposés actuellement par Apple aux opérateurs ont été considérés comme contenant des dispositions caractérisant l’existence de pratiques restrictives de concurrence, contraires à l’article L.442-6 du Code de commerce.

Les pratiques restrictives de concurrence que le Code de commerce vient réprimer peuvent consister, par exemple, à accorder à un acteur économique des avantages significatifs ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou à lui consentir des avantages manifestement disproportionnés comme la participation, non justifiée par un intérêt commun, au financement d’une opération d’animation commerciale.

Constitue aussi un comportement réprimé au titre des pratiques restrictives de concurrence le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Peuvent également être sanctionnés en tant que pratiques restrictives de concurrence :

  • la rupture brutale de relations commerciales établies ou la menace de rupture brutale de ces relations ;
  • la soumission d’un partenaire commercial à des conditions de règlement ne respectant pas le plafond légal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours date de facture ;
  • le refus ou le retour de marchandises ou la déduction d’office de pénalités du montant de la facture.

A la demande du ministère chargé de l’économie, les contrats de vente de téléphones mobiles, conclus par Apple avec les quatre opérateurs français, ont ainsi été passés au crible par les agents de la DGCCRF qui y ont détecté dix clauses contraires aux dispositions précitées et qui :

  • obligent les opérateurs à commander un volume minimal sur 3 ans ;
  • interdisent aux opérateurs de décider de leur propre politique commerciale de vente de ces téléphones ;
  • contraignent les opérateurs à abonder un fonds de participation publicitaire sans pouvoir décider de l’affectation des sommes versées ;
  • font supporter aux opérateurs les frais de mise en avant des iPhone, en leur faisant supporter le versement d’un montant minimal à ce titre ;
  • autorisent Apple à utiliser librement les marques des opérateurs alors que la réciproque n’est pas vraie ;
  • imposent aux opérateurs de respecter des conditions de commande extrêmement strictes alors qu’Apple n’est tenue d’aucune obligation au titre des conditions de livraison ;
  • font participer les opérateurs aux frais de réparation des mobiles ;
  • autorisent Apple à résilier unilatéralement le contrat, et ce, sans préavis ;
  • permettent à Apple d’utiliser librement les brevets éventuellement détenus par les opérateurs ;
  • font bénéficier Apple des conditions plus favorables, ou au moins aussi favorables, que celles dont bénéficieraient les constructeurs concurrents.

Le ministre chargé de l’économie peut, en fonction des constatations faites à sa demande par la DGCRRF, assigner une entreprise à l’initiative des telles pratiques restrictives de concurrence devant le tribunal de commerce.

Il peut, notamment, demander au juge :

  • d’ordonner la cessation des pratiques ;
  • le prononcé de la nullité des clauses ou contrats ;
  • le remboursement des sommes indûment perçues ;
  • la réparation des préjudices,

ainsi que le prononcé d’une amende civile de deux millions d’euros, pouvant être portée au triple des sommes indûment perçues.

Au regard du nombre de pratiques restrictives de concurrence constatées, le ministre aurait réclamé au tribunal de commerce de Paris qu’Apple soit condamnée à verser une somme de 8 millions d’euros au titre de l’amende civile prévue par les textes, ainsi qu’à indemniser les quatre opérateurs mobiles français à hauteur, respectivement, de 14 millions d’euros au bénéfice de SFR, de 11,6 million d’euros pour Orange, de 6,7 millions d’euros pour Bouygues Télécom et, enfin, de 8,2 millions d’euros pour Free.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms




L’arcep et l’utilisation des téléphones mobiles dans les avions

Constructeurs ITE – Réglementation

Téléphonie mobile

L’arcep attribue les fréquences pour l’utilisation des téléphones mobiles à bord des avions

L’Arcep a assigné les fréquences radioélectriques nécessaires à la mise en œuvre des services de téléphonie mobile à bord des avions. Cette décision du 6 novembre 2008 vise à permettre l’entrée en application de la recommandation de la Commission européenne du 7 avril 2008. Elle concerne l’attribution des fréquences assignées :

  • aux stations de base radio GSM installées dans l’aéronef, permettant la communication entre ces stations de base et les téléphones mobiles des passagers ;
  • à chaque « unité de contrôle du réseau » embarquée dans tout aéronef, destinée à éviter toute connexion d’un téléphone mobile présent dans l’avion avec une station radioélectrique mobile au sol.

    Cette décision s’applique à tout aéronef évoluant dans l’espace aérien français, quelque soit son pays d’immatriculation et sera complétée de dispositions concernant les obligations des opérateurs exploitant des services mobiles à bord des avions immatriculés en France, quelque soit le pays survolé. Le régime d’attribution des fréquences choisi est celui que recommandait la Commission européenne, c’est à dire le régime de l’autorisation générale, par opposition à la décision individuelle d’utilisation des fréquences. Ainsi, sous réserve que les conditions d’utilisation des installations radioélectriques soient respectées, toute personne est libre d’utiliser les fréquences assignées pour le service de téléphonie mobile à bord des avions, sous réserve qu’elle se soit inscrite sur le registre des opérateurs fournissant de tels services, tenu pas la Commission européenne.

    La décision ne dispense pas les opérateurs intéressés d’obtenir toutes les autres autorisations éventuellement requises par la législation applicable dans l’Etat du pays d’immatriculation de l’aéronef. Enfin, cette décision ne préjuge pas des règles et des mesures de sécurité à mettre en œuvre au titre de la réglementation en matière de sécurité et de sûreté aérienne, dont la détermination relève, en France, du Secrétariat d’Etat des transports.

    ARCEP, Décision 2008-1188 du 6 novembre 2008

    (Mise en ligne Décembre 2008)




Bientôt la téléphonie mobile dans les avions

Le 7 avril 2008, la Commission européenne a rendu public deux documents visant à faciliter le développement de l’usage de la téléphonie mobile à bord des avions. Le premier de ces documents est une recommandation dont l’objectif est de coordonner les conditions et les procédures nationales d’autorisation relatives à l’utilisation du spectre radioélectrique destiné à l’usage des communications mobiles à bord des avions. Les services de communications mobiles, dénommés services MCA, pourraient être fournis par des entreprises afin de permettre aux passagers des compagnies aériennes d’utiliser des réseaux publics de communications en vol sans établir, pour autant, de connexions directes avec les réseaux mobiles terrestres.

Les Etats membres disposeraient de 6 mois après l’adoption de cette recommandation pour prendre toutes les mesures nécessaires permettant d’autoriser la fourniture de ces services MCA à bord des aéronefs immatriculés sur leur territoire.

Les services MCA utilisés à bord d’aéronefs immatriculés hors de la communauté devraient pouvoir être exemptés d’autorisation particulière au sein de la communauté pour autant que leur pavillon respecte les conditions prévues dans cette recommandation. Afin de gérer les problèmes éventuels d’interférences entre les services MCA autorisés dans les différents Etats membres, la recommandation impose enfin une obligation de coopération actives entre ces Etats de manière à rapidement mettre fin aux interférences constatées ou potentielles.

Le second document est une décision visant à harmoniser les conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services MCA. Cette décision décrit les modalités techniques de mise en œuvre du service : une station de base aérienne serait installée dans l’aéronef. Elle fonctionnerait dans les bandes de fréquences alloués aux services de communications électroniques mobiles. L’aéronef serait, par ailleurs, doté d’une « unité de contrôle du réseau » dont l’objectif consisterait à brouiller les signaux éventuellement reçus par les téléphones mobiles depuis les stations de base installées au sol. Ainsi, la communication mobile serait établie entre un téléphone et la station de base aérienne elle-même connectée à une station réceptrice au sol.

Cette station réceptrice serait à son tour connectée aux réseaux de téléphonie mobile des opérateurs situés au sol. La décision prévoit également que les Etats membres puissent imposer des altitudes minimales au dessus du sol à partir desquelles le fonctionnement des services MCA serait enclenché par le commandant de bord. A ce jour, l’altitude minimale a été fixée à 3000 mètres. Chaque Etat membre restera cependant libre de déterminer une autre altitude au delà de ce minimum pour tenir compte ses contraintes topographiques éventuelles.

Décision 2008/294/CE de la Commission européenne du 7 avril 2008

(Mise en ligne Avril 2008)