Distinction entre géolocalisation en temps réel et différé

Distinction entre géolocalisation en temps réel et différéLa reconstitution a posteriori des déplacements d’un individu n’est pas une mesure de géolocalisation en temps réel.

Par un arrêt du 2 novembre 2016, la Cour de cassation a clarifié la distinction qui existe entre géolocalisation en temps réel et mesures de géolocalisation en temps différé.

Une perquisition a été effectuée lors de l’interpellation d’un individu suspecté, dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’avoir notamment organisé un trafic de stupéfiants.

Un téléphone a été saisi dans le cadre de cette procédure.

Le procureur de la République a requis, auprès d’opérateurs téléphoniques, les fadettes de ce téléphone. Il s’est pour cela appuyé sur les dispositions de l’article 77-1-1 (1) du Code de procédure pénale.

L’étude du listing des fadettes a posteriori n’est pas un suivi en temps réel

Ces fadettes ont permis de retracer les déplacements de l’individu sur quatre mois précédents son interpellation.

L’individu a déposé une requête en annulation d’acte en souhaitant faire valoir qu’il avait fait l’objet d’une géolocalisation régie par les dispositions de l’article 230-32 (2) du Code de procédure pénale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son interprétation et suivi l’analyse de la chambre de l’instruction qui a considéré que :

  • la mesure ne consiste qu’en l’étude du listing des lieux ou son téléphone a borné ;
  • aucun suivi en temps réel n’a été opéré.
Le rappel des distinctions entre les dispositions de l’art. 77-1-1 et celles de l’art. 230-32 du Code de procédure pénale

La Cour de cassation a par conséquent rappelé la distinction entre les dispositions de l’art. 77-1-1 du Code de procédure pénale et celles de l’art. 230-32 du Code de procédure pénale :

  • l’art. 230-32 du Code de procédure pénale s’applique aux mesures consistant en une géolocalisation en temps réel pour suivi dynamique du mis en cause ;
  • l’art. 77-1-1 du Code de procédure pénale est applicable aux mesures de géolocalisation en temps différé pour reconstitution ultérieur du parcours d’une personne suspectée.

Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Lexing Droit presse et pénal numérique

(1) « Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord.
En cas d’absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l’article 60-1 sont applicables.
Le dernier alinéa de l’article 60-1 est également applicable. »

(2) « Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :
1° D’une enquête ou d’une instruction relative à un délit prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, puni d’un emprisonnement d’au moins trois ans ;
2° D’une enquête ou d’une instruction relative à un crime ou à un délit, à l’exception de ceux mentionnés au 1° du présent article, puni d’un emprisonnement d’au moins cinq ans ;
3° D’une procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;
4° D’une procédure de recherche d’une personne en fuite prévue à l’article 74-2.
La géolocalisation est mise en place par l’officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l’agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l’officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre. »




Dispositifs médicaux et radiofréquences : avis de l’Anses

Avis Anses : dispositifs médicaux et radiofréquencesL’Anses a publié en juin un avis relatif aux perturbations des dispositifs médicaux par les radiofréquences (1).

L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est à mettre en parallèle avec son rapport d’expertise d’avril 2016 (2) relatif à la compatibilité électromagnétique des dispositifs médicaux exposés à des sources de fréquences.

Expertise de l’Anses sur la compatibilité électromagnétique des dispositifs médicaux exposés à des radiofréquences

L’Anses a été saisie le 12 juillet 2011 par la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) pour la réalisation d’une expertise visant à évaluer la « compatibilité électromagnétique des dispositifs médicaux exposés à des sources radiofréquences ».

Dans le rapport d’expertise la compatibilité électromagnétique (CEM) est définie comme l’aptitude d’un dispositif (DM) à fonctionner de façon satisfaisante, c’est-à-dire à remplir les fonctions prévues, dans un environnement électromagnétique donné.

Le rapport d’expertise distingue à cet effet deux environnements particuliers :

  • les établissements de santé, dans lesquels sont présents de nombreux dispositifs médicaux, ainsi que plusieurs types de sources de champs électromagnétiques ;
  • l’environnement hors milieu hospitalier, milieu de vie des patients porteurs d’un dispositif médical implanté actif.
Rappel de la réglementation en vigueur

L’utilisation des téléphones portables dans les hôpitaux a déjà fait l’objet d’une circulaire DH/EM 1 n°40 du 9 octobre 1995 relative aux perturbations électromagnétiques engendrées par les téléphones mobiles cellulaires pour certains dispositifs médicaux (DM) (3).

Cette circulaire alerte sur les risques d’interférences des champs électromagnétiques émis par les téléphones portables avec les dispositifs médicaux.

Elle invite les établissements de santé à prendre des dispositions permettant d’informer leur personnel et les patients de ce danger potentiel.

Elle insiste sur la nécessité d’éteindre son téléphone mobile dans les services de soin.

En 2003, une étude du Comité d’évaluation et de diffusion des innovations technologiques (CEDIT), indiquait que les interférences causées par l’utilisation de téléphones portables ne perturberaient pas les dispositifs médicaux à une distance supérieure à 1,5 mètre et ne présenteraient pas de danger, sous réserve de certaines précautions à prendre pour les porteurs d’implants médicaux actifs.

Ces conclusions ont parfois conduit à l’assouplissement des interdictions au sein de certains établissements de santé.

L’expertise de l’Anses met en avant le décalage entre la circulaire de 1995 et la réalité d’usage des téléphones portables.

Recommandations relatives à la minimisation des risques d’interférences avec les dispositifs médicaux

L’Anses recommande dans son rapport d’expertise et dans son avis de juin 2016 que les établissements de soins mettent en œuvre des mesures visant à minimiser les risques d’interférences avec les dispositifs médicaux :

  • pour les patients, visiteurs et personnels médicaux utilisant les téléphones portables pour des raisons personnelles : les téléphones portables devraient être éteints dans les lieux comportant des dispositifs électromédicaux à fonction critique ou servant au maintien de la vie (unités de soins intensifs, blocs opératoires, néonatalogie, services d’urgence, etc.), ainsi qu’à proximité des lits de patients connectés à des dispositifs électromédicaux ;
  • pour les personnels médicaux utilisant leur téléphone mobile pour des raisons professionnelles, les appels ne devraient pas être passés à proximité d’appareils électromédicaux.
Zone d’usage des systèmes de communication sans fil

L’Anses recommande également la mise en place de trois types de zone d’usage :

  • zone d’usage autorisé ;
  • zone d’usage limité ;
  • zone d’usage interdit.

L’Anses précise que la définition précise d’un tel zonage devrait relever de la responsabilité de chaque établissement hospitalier, avec l’appui de son responsable de la gestion des risques.

Dans son rapport d’expertise l’Anses cite la Canadian Agency for Drug and Technologies in Health qui a proposé en 2011, la mise en place de trois types d’aires :

  • des aires sans restriction d’utilisation ;
  • des aires d’utilisation limitée en respectant une distance de 1 mètre minimum entre un dispositif médical et des systèmes de communication sans fil ;
  • des aires d’utilisation strictement interdite comme les unités de soins intensifs, blocs opératoires ou services d’accueil des urgences.
Distance entre dispositif médical (DM) et émetteur de radiofréquences

L’Anses a adopté des recommandations en fonction des types d’environnements des dispositifs médicaux ou implants médicaux actifs :

  • une identification des situations spécifiques d’interactions potentielles avec des sources électromagnétiques (milieu hospitalier, service, patient porteur d’implant, etc.) est nécessaire ;
  • des analyses approfondies des situations potentielles d’interactions entre les DM et des dispositifs de communication ou nouvelles technologies présentant un intérêt essentiel pour les praticiens devraient être réalisées ;
  • le degré de criticité d’un DM est un élément essentiel de décision, notamment au regard des restrictions d’accès à des sources mobiles ou non (bloc chirurgical, unités de soins intensifs).

Dans tous les cas, l’Anses recommande de ne pas poser de téléphone mobile directement sur un DM et de s’en éloigner le plus possible lors des appels téléphoniques, dans la mesure du possible, compte tenu des dimensions d’une chambre d’hôpital.

Concernant les dispositifs médicaux implantables, tels que les stimulateurs cardiaques, l’Anses recommande d’indiquer des recommandations concernant les distances à respecter en cas d’utilisation de téléphones portables (ne pas mettre le téléphone dans la poche de poitrine du côté de l’implant, téléphoner avec l’oreille opposée soient présentes dans les livrets d’informations ou les notices d’utilisation remis aux patients.

L’Anses recommande également aux fabricants de donner des indications claires sur les niveaux d’immunité par bande de fréquence et les distances à respecter vis-à-vis des appareils de télécommunication sans fil.

Pour limiter les perturbations des dispositifs médicaux implantables, une distance minimale de 15 cm entre ces implants et tout aimant, notamment ceux qui équipent les hauts parleurs, les écouteurs de téléphone ou d’appareil musicaux est recommandée.

Information des patients et formation des professionnels de santé

Dans son avis de juin 2016, l’Anses précise que l’amélioration de l’information des patients porteurs de dispositifs médicaux implantables est très importante, notamment sur les précautions à prendre vis-à-vis de leur environnement électromagnétique.

L’Anses recommande de mettre en place un format obligatoire de notice, de manière à rendre ces recommandations facilement lisibles par les patients porteurs de dispositifs médicaux implantables.

Selon l’Anses l’information passe également par la formation des professionnels de santé afin de permettre aux praticiens hospitaliers de savoir analyser le rapport bénéfice / risque pour les patients avant de pratiquer certains gestes thérapeutiques ou de diagnostic amenant à mettre en présence d’un dispositif médical implantable et un émetteur radiofréquences.

Didier Gazagne
Audrey Jouhanet
Lexing Risques technologiques et Concurrence

(1) Anses, avis du 13-6-2016 sur la perturbation des dispositifs médicaux par les radiofréquences : des pratiques à adapter à chaque situation.
(2) Anses, rapport d’expertise collective sur la compatibilité électromagnétique des dispositifs médicaux exposés à des sources radiofréquences, 4-2016.
(3) Circulaire DH/EM 1 n°40 du 9-10-1995.