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sms, mails, votre employeur peut-il vous espionner ?

Sms, mails : votre employeur peut-il vous espionner ? Alain Bensoussan, avocat spécialisé en droit des technologies et protection des données personnelles répondait aux questions de Pierre de Vilno sur Europe 1 midi le 20 février. Un procès a confronté un salarié à son employeur qui était allé regardé les Sms échangés sur son portable professionnel. La cour de cassation vient de lui donner raison. L’employeur a le droit d’interroger le téléphone professionnel d’un salarié pour regarder les Sms envoyés et reçus sans avoir à demander l’avis du salarié (Cass. com. 10-2-2015, n° 13-14779). Cette jurisprudence est née d’un litige entre deux entreprises ; celle qui s’estimait lésée a utilisée comme preuve des Sms échangés par des salariés avec leurs téléphones professionnels. La Cour de cassation a considéré ses messages comme des preuves tout à fait recevables car on n’est plus dans le domaine de la vie privée dès lors que l’on utilise du matériel mis à disposition de l’entreprise. Pour surveiller les messages des employés plusieurs solutions existent. L’employeur peut bien sur vérifier directement en prenant le téléphone professionnel. Mais dans beaucoup d’entreprises, il existe un serveur par lequel transitent tous les Sms et que l’employeur peut consulter dès lors qu’ils ne sont pas signalés en objet comme « personnel » ou « privé ». Pour Alain Bensoussan, « cette jurisprudence est la suite d’une construction qui a commencé avec l’affaire Nikon et le droit à la vie privée résiduelle des salariés dans l’entreprise. Dans cet arrêt du 2 octobre 2001, la Cour de cassation consacre dans tous les médias, le droit du salarié à avoir une vie privée résiduelle dans l’entreprise. Dans la mesure où cette cette vie privée est clairement identifiée, l’employeur n’a pas le droit d’y avoir accès. En milieu professionnel, tout ne relève pas nécessairement du travail, il peut y avoir des moments privés. Cette vie personnelle peut s’exprimer sans qu’il y ait détournement de l’obligation de loyauté. Dans un deuxième temps, cette jurisprudence considère que dans la mesure où elle est identifiée, l’employeur n’a pas le droit de contrôler cette vie privée résiduelle, quel que soit le média. La règle qui est posée à l’époque, est que tout est professionnel, sauf ce qui est expressément signalé par le salarié comme étant personnel ou privé. On a continuer à construire ce droit à la vie privée résiduelle avec notamment, une charte organisant cette vie privée au sein de l’entreprise (…) »  Le Journal de Wendy Bouchard sur Europe1, Europe Midi (Ecoutez l’émission du 20 février 2015 : à 57:40)

Actualités, Informatique et libertés, Secteur communication électronique, Télécom

Applications mobiles Sweep Day : l’opacité de l’information

Applications mobiles – L’opération Sweep Day des applications mobiles menée le 13 mai 2014 (1) par la Cnil et 26 de ses homologues dans le monde a permis d’analyser 1211 applications mobiles. Il s’agissait de la seconde opération Sweep Day portant sur des applications mobiles, la première ayant été menée le 6 mai 2013 (2).

Actualités

Portabilité des numéros fixes : de nouvelles obligations pour lesopérateurs

Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel le 1er novembre 2013, a homologué une décision rendue par l’Arcep le 25 juin 2013, imposant de nouvelles obligations aux opérateurs en matière de portabilité fixe.  Il s’agit de la possibilité, réservée au client d’un opérateur, de conserver son numéro de téléphone fixe en dépit d’un changement d’opérateur. Les numéros de téléphone fixes sont ouverts à la portabilité depuis 2003.

Fiscalité - Internet, Fiscalité - Société

La CJUE valide la taxe sur les services des opérateurstélécoms(taxe « Copé »)

La taxe sur les services des opérateurs télécoms, dite taxe « Copé » a été validée par le juge européen. Dans une décision du 27 juin 2013 (1), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rejeté un recours présenté par la Commission européenne qui estimait incompatible, avec la Directive n°2002/20 CE relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, la taxe instaurée par la France pour financer en partie l’audiovisuel public.

Actualités

Télécommunications : modification des règles pour les numérossurtaxés

Certaines pratiques, très douteuses, d’éditeurs d’annuaires, ont consisté, depuis quelques années, à référencer des entreprises ou des services publics en indiquant comme seul numéro d’appel permettant de joindre ces organismes, un numéro d’appel surtaxé en lieu et place de leur numéro d’appel classique. Ces numéros surtaxés étaient en réalité alloués aux éditeurs d’annuaires par des opérateurs de télécommunications attributaires, de sorte que lorsqu’une personne souhaitait joindre un organisme inscrit dans l’annuaire, il composait le numéro surtaxé, l’éditeur de l’annuaire et l’opérateur attributaire de la ressource en numéros prélevant leur dîme au passage.

Actualités

Télécommunications : baisse des tarifs de l’itinérance internationale

Télécommunications – C’est désormais une habitude. Tous les ans, à pareille époque, la Commission européenne intervient pour impulser une baisse des tarifs de l’itinérance internationale sur les réseaux de télécommunications mobiles européens, pour le plus grand bonheur des consommateurs qui s’apprêtent à partir en vacances d’été. Les tarifs de l’itinérance en Europe, applicables aux appels vocaux, aux SMS et aux échanges de données, sont régulés par un mécanisme de plafonds dont le niveau a été fixé en 2012 sous la forme d’un règlement européen imposant une baisse progressive des plafonds jusqu’en 2014.

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