Terminaison d’appel mobile et légalité des mesures envisagées par l’Arcep

terminaison d’appelEn matière de télécommunications, la terminaison d’appel vocal mobile correspond à la prestation fournie par un opérateur mobile A à un autre opérateur B distinct, fixe ou mobile, visant à acheminer l’appel téléphonique d’un client de B vers un client de A.

Du fait du sens des appels ainsi acheminés, on dit que cet opérateur B « termine » les appels de A vers ses clients.

Le droit des télécommunications considère que la prestation de terminaison d’appel constitue une « facilité essentielle » car l’opérateur A détient un monopole sur l’accès à ses clients. L’Arcep régule ainsi les tarifs de terminaison d’appel mobile afin de prévenir les comportements abusifs de la part de l’opérateur destinataire des appels.

La mesure contestée. En mars 2012, la Commission européenne a reçu de l’Arcep un projet d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocale mobile des nouveaux arrivants sur le marché français (Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom).

Les niveaux de terminaison d’appel envisagés par l’Arcep pour ces nouveaux entrants sont supérieurs à ceux fixés pour les opérateurs mobiles déjà en place. Le tarif pour les nouveaux entrants s’élèverait à 0,024 €/min pendant le premier semestre de 2012 (contre 0,015 €/min pour les opérateurs établis). Ensuite, il diminuerait progressivement mais à la fin 2013, la différence serait encore de près de 40 %.

La Commission a exprimé, le 13 avril 2012, de sérieux doutes quant à la compatibilité du projet de mesure avec le droit communautaire. « L’arrivée de nouveaux opérateurs garantit que le marché français de la téléphonie mobile est concurrentiel et dynamique étant donné qu’il offre un choix plus large aux consommateurs. Toutefois, imposer des tarifs de terminaison d’appel mobile plus élevés aux nouveaux entrants n’a de sens que si les coûts sont réellement plus importants », rappelle Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission (IP/12/368).

Une asymétrie possible en compensation partielle. Le débat porte sur les conditions de prise en compte des spécificités des nouveaux entrants, notamment le fait qu’ils encourent des coûts supérieurs à ceux de leurs concurrents pour terminer les appels à destination de leurs clients. Autrement dit, la Commission estime que la différenciation tarifaire proposée est manifestement disproportionnée au regard de l’objectif qui lui est assigné.

Pour mémoire, l’objectif d’une asymétrie est destiné à compenser partiellement – et non intégralement – le déficit qu’elle a pour objet d’atténuer, sinon elle risque de faire bénéficier à l’opérateur d’un transfert financier supérieur à ce déficit (1).

En raison de cette divergence de vue entre le régulateur français et la Commission européenne, le projet de mesure fait l’objet d’un réexamen conformément aux dispositions de la Directive 2002/21/CE « cadre » (2). Ainsi, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece) a publié, le 29 mai dernier (3), son avis sur l’ouverture par la Commission européenne de la phase d’enquête relative à l’analyse des marchés de gros réalisée par l’Arcep.

Cet avis reprend, pour partie, certaines des positions défendues par l’Autorité de régulation française, notamment celle selon laquelle il convient de prendre en compte dans l’analyse du marché considéré le déséquilibre de trafic au détriment des nouveaux entrants et confirme que, selon l’Orece, les propositions de l’Arcep ne devraient pas avoir de conséquences négatives pour les consommateurs français ou européens.

Sur ces deux points, l’Orece se démarque de la position de la Commission européenne.

L’Arcep constate, par ailleurs, que l’Orece ne se prononce pas sur l’argumentation de la Commission selon laquelle les mesures de régulation proposées auraient pour conséquence une augmentation des tarifs de détail. Dans sa charge contre la Commission, et interprétant ce silence de l’Orece comme une invitation à critiquer cette argumentation, l’Arcep rappelle que depuis la publication de son projet de régulation de la terminaison d’appels sur les réseaux de Free Mobile, Lycamobile et Oméa télécom, les prix de détail, loin d’augmenter, ont en fait baissé en France, voire même été divisés par deux sur certains forfaits.

Le processus d’analyse n’étant pas encore achevé. Les négociations entre les parties prenantes continuent donc, dans un climat dont on peut constater qu’il est marqué par une opposition forte, mais qui n’est pas nouvelle, entre les visions respectives de la Commission et des régulateurs sectoriels.

Frédéric Forster

(1) CE 24-7-2009 n° 324642 et 324687
(2) Directive n° 2002/21/CE du 7-3-2002 consolidée au 19-12-2009
(3) Avis de l’ORECE du 29 mai 2012




Service SMS+ : une nouvelle charte de déontologie

service SMSLe service SMS+ permet au consommateur d’accéder par SMS à des services et à des contenus payants d’information, d’interactivité TV, mais aussi de téléchargement de musique, de vidéo ou de jeu, en étant débité sur sa facture de téléphone mobile.

L’accès à ces services et contenus est possible, quel que soit le réseau auquel le consommateur est abonné, grâce à un numéro de téléphone mobile unique.

Très en vogue pour le téléchargement de sonneries ou pour des services de vote lors d’émissions de télé-réalité, par exemple, les services SMS+ ont représenté un marché de 398 millions d’euros en 2011. Les règles déontologiques auxquelles les éditeurs des services doivent se plier pour pouvoir bénéficier de l’attribution d’un numéro court ont été récemment redéfinies par l’association SMS+, qui réunit les différents acteurs du marché, dont les trois opérateurs mobiles historiques.

Les consommateurs bénéficient désormais d’une meilleure protection avec :

  • le renforcement de la lisibilité des tarifs dans les publicités. Le prix devra apparaître avec une taille au moins égale à un tiers de la taille du numéro mentionné ;
  • l’extension des messages d’information tarifaire à l’ensemble des services SMS+ : tous les 5 € consommés pour les services à l’acte, et tous les mois pour les services à abonnement ;
  • l’extension des plafonds de facturation à l’ensemble des services SMS+ ;
  • l’exclusion du recours à l’abonnement, dans des cas où il apparaît abusif (ex : loteries) ;

enfin, et dans tous les cas, l’envoi du mot « STOP » par SMS à l’éditeur de service permettra de résilier, sans frais, tout abonnement souscrit auprès de ce dernier et de faire cesser toute sollicitation commerciale.

Frédéric Forster

Charte de déontologie du 1-3-2012
Charte de communication du 1-3-2012
Charte de conception du 1-3-2012




Antennes relais : un maire ne peut en réglementer l’implantation

Antennes relais : un maire ne peut en réglementer l'implantationAntennes relais – Le Conseil d’Etat a jugé, par trois décisions prononcées le 26 octobre 2011, que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi sont compétentes pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Ces trois décisions interviennent au moment où la Ville de Paris a décidé, le 17 octobre 2011, de suspendre « immédiatement toute nouvelle implantation d’antenne relais sur ses bâtiments » après la rupture des discussions avec les opérateurs de téléphonie mobile portant sur la charte de téléphonie mobile signée en 2003 par cette dernière.

Le Conseil d’Etat a, par ses trois décisions, jugé que :

  • les autorités désignées par l’Etat ont une compétence exclusive pour déterminer les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur le territoire ;
  • si le principe de précaution est applicable à toute autorité publique, l’utilisation dudit principe par cette autorité ne doit pas excéder son champ de compétence et ses domaines d’intervention.

La plus haute juridiction administrative a jugé qu’aux termes des dispositions des articles L.32-1, L.34-9-1, L.34-9-2, L.42-1, et L.43 du Code des postes et des communications électroniques, ainsi que du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée aux autorités désignées par le législateur.

Le Conseil d’Etat a rappelé que les pouvoirs de police spéciale sont attribués aux autorités nationales, à savoir le ministre chargé des communications électroniques, l’ARCEP et l’ANFF, qui disposent d’un niveau d’expertise, peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local.

Les enjeux des pouvoirs de police spéciale des autorités nationales sont pour le Conseil d’Etat de veiller à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques et à la protection de la santé publique.

Le Conseil d’Etat a également jugé qu’en vertu des dispositions et du décret précités, le législateur a confié exclusivement aux autorités qu’il a désignées, le soin de déterminer les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire.

Après avoir précisé que le législateur a prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune, le Conseil d’Etat a relevé que les mesures de police générale pouvant être prises par un maire en matière d’ordre public, de sûreté, de sécurité et de salubrité publique, en vertu des dispositions des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, ne saurait porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat.

Le Conseil d’Etat a donc rappelé qu’un maire ne pouvait, par conséquent, adopter sur le territoire de sa commune une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat.

Après avoir rappelé que le principe de précaution, inscrit dans la Charte de l’environnement et dans la Constitution, était applicable « à toute autorité publique dans ses domaines d’attribution », le Conseil d’Etat a jugé que le principe de précaution, bien qu’applicable, « ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions ».

Le Conseil d’Etat a donc rappelé que la circonstance selon laquelle « les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national ne prendraient pas en compte les exigences posées par le principe de précaution », n’habilite pas les maires à prendre une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.

Le Conseil d’Etat a ainsi rappelé aux maires que le principe de précaution ne leur permettait pas d’excéder leur champ de compétence.

Le Conseil d’Etat, bien qu’il ait limité l’utilisation du principe de précaution par les maires à leur champ de compétence, a relevé que les maires « pourraient prendre , notamment en cas d’urgence » pour une antenne relais déterminée, des décisions individuelles de police s’il existait « des circonstances locales exceptionnelles ».

La plus haute juridiction administrative a, par ses trois décisions rendues le 26 octobre 2011, jugé qu’un maire ne pouvait, ni au titre de ses pouvoirs de police générale ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile, et ce même lorsque cette réglementation est inspirée par un objectif de protection du public contre les effets des ondes émises par les antennes relais de téléphonie mobile.

CE 26-10-2011 n°s 341767 et 341768 SFR

CE 26-10-2011 n° 329904 Commune de Pennes-Mirableau

CE 26-10-2011 n° 326492 Commune de Saint-Denis




Accès aux THD en Afrique : un cadre juridique en voie de refonte

En république de Guinée, le cadre légal et réglementaire datant de 1992 a été modifié en 2005 par les lois L/017/2005/AN et L/018/2005/AN du 08 septembre 2005 (1) afin d’embrasser le mouvement régional de libéralisation du secteur des communications électroniques et de créer un environnement plus compétitif. Dans le même temps, plusieurs tentatives ou périodes de privatisation de la Sotelgui (opérateur historique national guinéen) se sont révélées infructueuses. Pourtant, la république de Guinée va désormais devoir se connecter au câble ACE afin de se doter d’un réseau en fibre optique permettant une connectivité internationale, d’une part, et de fournir des services de communications électroniques nationales, régionales et internationales sûrs, de qualité et à des tarifs orientés vers les coûts, d’autre part. Or, cela va nécessiter tant une réforme du cadre législatif et réglementaire que la privatisation de la Sotelgui.

A cet effet, la Sotelgui a signé, le 5 juin 2010, l’accord de construction et de maintenance du consortium ACE (2) et payé une partie de sa participation. Dans la continuité et afin de mettre en place une forme de partenariat public-privé permettant au gouvernement de Guinée de voir le reste de la participation de la Sotelgui au consortium ACE réglée, une structure sociétaire, la Guinéenne pour la Large Bande (« Guilab »), a été mise en place.

Cette dernière réunit le gouvernement guinéen, la Sotelgui ainsi que des investisseurs privés, la Sotelgui ayant transféré tous ses droits et obligations acquis dans le cadre de l’accord de construction et de maintenance du consortium ACE. Par conséquent, afin que le partenariat public-privé mis en place dans le cadre de la Guilab fonctionne au mieux, des mesures devront être prises, tant au point de vue de la structure sociétaire que celui des dispositions législatives et réglementaires. Au regard de la structure sociétaire :

  • les droits et obligations résultant de la participation au sein de la Guilab devront être précisément définis (conditions techniques, financières, etc.) ;
  • le cahier des charges de la Guilab devra prévoir des conditions d’accès non discriminatoires, objectives et transparentes aux capacités du câble ACE ;
  • des contrats de location de capacité ou d’interconnexion à la station d’atterrissement devront être mis en place.
  • Au regard des recommandations relatives à une éventuelle réforme du cadre législatif et réglementaire préexistant :

  • des modalités d’accès ouvert et non discriminatoires devront être intégrées ;
  • les conditions de délivrance d’autorisations ou licences devront être fixées ;
  • si elles existent, les conditions spécifiques relatives aux passerelles internationales et leur accès devront être intégralement libéralisées ;
  • des mécanismes de régulation des prix de gros devront être mis en place ;
  • des conditions relatives à la qualité ou à la sécurité devront être mises en conformité avec les meilleures pratiques internationales ;
  • les pouvoirs de l’autorité de régulation des postes et télécommunications devront également être renforcés.
  • Projet cab – l’exemple tchadien

    La réussite du projet requiert notamment l’existence de règles juridiques favorables et stables régissant la constitution de la structure et l’établissement et l’exploitation du réseau CAB international et des réseaux CAB nationaux. Ainsi, les règles applicables en matière de droit des télécommunications doivent particulièrement être prises en considération. Au plan juridique notamment, le projet CAB s’inscrit dans le cadre d’une politique globale menée par la Cemac dans le domaine des TIC, qui a conduit cette organisation internationale à adopter, le 19 décembre 2008, une série d’actes visant à harmoniser la réglementation des télécommunications au sein des Etats membres.

    Les cinq Directives, le Règlement et la Décision qui ont été adoptés devaient être transposées par les pays membres, y compris par le Tchad, le Cameroun et la RCA d’ici fin 2010. Or, en janvier 2011, le Cameroun engageait seulement un dialogue avec le Tchad et la République Centrafricaine sur l’adoption d’un cadre juridique permettant de gérer ce réseau dans le respect des principes de libre accès et de partenariat public-privé.

    Désormais, il s’agira, pour le gouvernement tchadien, de prendre en compte les réformes en cours de réalisation au sein de la région. En effet, le Cameroun, le Tchad et la République Centrafricaine, qui sont concernés par la phase 1 et tous trois membres de la Cemac, devront réformer leurs cadres législatifs et réglementaires, dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles d’avoir un effet sur le projet CAB.

    Il s’agira donc, pour les autorités tchadiennes, de réformer ou mettre en place un régime d’autorisation, des modalités d’interconnexion et un encadrement tarifaire, des mécanismes encadrant les prix de revente de capacité, des règles régissant les servitudes et droits de passage sur le domaine public et sur les propriétés privées ou encore un accès et un partage des infrastructures favorable à la réussite du projet CAB.

    (1) Lois de création de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) de Guinée.
    (2) Communiqué du 7-6-2010




    Accès aux THD en Afrique : les projets de connexion se multiplient

    Après le flux du développement des communications, notamment mobiles, en Afrique depuis 10 ans, il peut être constaté que les infrastructures d’interconnexion internationales, notamment transcontinentales, sont très largement insuffisantes. Ainsi, l’offre de capacité est adaptée au modèle « classique », fondé sur un service téléphonique international encore cher, malgré la baisse récente et régulière des tarifs. Cette offre est à la fois insuffisante en volume et trop chère pour permettre le développement des nouveaux services (Internet et applications connexes), mais également consommatrice de capacité.

    Par ailleurs, il n’existe pratiquement pas de sécurisation des acheminements, notamment pas de liaisons transcontinentales et les pays enclavés (ou sans accès aux câbles sous-marins) n’ont qu’une seule solution : les transmissions par satellite, à un prix beaucoup trop élevé (5000 à 6000 $ par Mbit/s par mois) pour espérer le développement d’offres grand public compétitives. De plus, les opérateurs historiques sont, la plupart du temps, dans l’incapacité de réaliser, soit les investissements pour la création d’infrastructures, soit la gestion transparente et non discriminatoire des accès aux capacités en large bande. Leurs conflits d’intérêts, notamment la crainte d’être débordés par le trafic VoIP ou de favoriser leurs concurrents, les incitent à maintenir des coûts d’accès élevés aux capacités du câble sous-marin SAT3. Enfin, la réglementation sectorielle est mal adaptée aux projets transfrontaliers, en raison de la nécessité d’obtenir des licences dans chacun des pays traversés.

    De nombreux projets consortiaux de câbles sous-marins ont vu le jour et certains ont été, ou sont en passe, d’être mis en service dans les mois à venir : Eassy, Seacom, Teams, Flag en Afrique de l’Est, ACE, Glo1 et Wacs en Afrique de l’Ouest. Les dates de mises en service pour ces projets s’échelonnent de 2009 à 2011. De fait, depuis SAT3 en 2002, ces projets sont les premiers d’envergure à avoir une bonne chance d’aboutir, alors que le volume de communications a explosé dans l’intervalle et que les demandes des opérateurs sont nombreuses.

    Face à la multiplication de ces projets de câbles sous-marins, souvent portés par des opérateurs extra-continentaux, les projets de connexion des pays africains côtiers se multiplient à l’inverse de ceux enclavés, qui restent limités. Pourtant, ces projets constituent le complément naturel des câbles sous-marins, permettant de désenclaver certains pays et ayant, de surcroît, l’avantage de favoriser tant les communications internationales que les communications régionales et nationales.

    Afrique de l’ouest, orientale et australe

    En Afrique de l’Ouest, l’interconnexion des pays sahéliens au SAT3 est en train de devenir une réalité, sept ans après la mise en service de SAT3, grâce à la création de liaisons fibre optique entre les pays de l’UEMOA. A son instar, en Afrique orientale et australe, la mise en œuvre du projet Eassy a été accompagnée par la définition de projets visant à y interconnecter les pays voisins enclavés. Il peut donc être espéré que ces pays bénéficieront d’une connectivité haut débit peu après la pose du câble sous-marin.

    Les problématiques soulevées par les pays du littoral de l’Afrique de l’Ouest, orientale ou australe, sont alors des problématiques relatives à l’accès, au financement et à la construction de stations d’atterrissement. Cependant, certains de ces Etats, parfois de taille moyenne, et qui peuvent, par ailleurs, s’inscrire dans un contexte
    post-conflit, sont souvent considérés comme n’étant pas attractifs en matière d’investissements massifs. Par conséquent, ils peuvent être fortement ralentis dans leur intégration au sein de consortia privés constitués pour la mise en place de câbles sous-marins, la redevance d’accès à ces derniers pouvant constituer, de fait, une barrière à l’entrée.

    Afin de pallier ces problématiques, la Banque Mondiale finance régulièrement des projets de développement d’infrastructures de communications électroniques. Ainsi, en Afrique de l’Ouest, les projets de financement par la Banque Mondiale s’inscrivent dans la politique générale dite « West Africa Regional Communications Infrastructure Program », pour laquelle une enveloppe de 300 millions de dollars a été mise à disposition. Ces projets ont, notamment, pour objet de permettre aux Etats bénéficiaires d’obtenir leur « ticket d’entrée » au sein des consortia privés de câbles sous-marins, et ce, à un prix environ dix fois moindre que celui des liaisons par satellite, la moyenne constatée en Afrique de l’Ouest étant de 500 $ par Mbits/s par mois.

    En effet, l’accès compétitif aux services de capacité via des câbles sous-marins permet incontestablement de développer des opportunités de croissance par l’abaissement des obstacles à la création d’emplois et d’amélioration de la production de biens et services, tout en augmentant la possibilité de commercer, de manière compétitive, avec le reste du monde. A ce titre, le câble sous-marin « Africa Coast to Europe » (« ACE ») constitue un exemple notoire de la politique de développement de l’accès aux câbles sous-marins mise en place par la Banque Mondiale. Récemment, en décembre 2010, la Sierra Leone, ainsi que le Libéria, se sont vus attribuer les financements nécessaires à leur entrée au sein du consortium ACE.

    Pour sa part, la République de Guinée, ne bénéficiant jusqu’alors d’aucun accès à des services de capacité internationaux, s’est vue attribuer, fin juin 2011, le financement nécessaire (34 millions de dollars) pour l’atterrissage du câble ACE à Conakry.

    Afrique centrale

    De son côté, l’Afrique Centrale souffre de l’absence de connexion à SAT3 des pays enclavés ou des pays « oubliés » par le câble sous-marin, comme les deux Congo. Dans ce contexte, la Banque mondiale, ainsi que plusieurs autres institutions financières , telle que la banque africaine de développement, ont décidé de financer un projet régional complexe et ambitieux visant à établir et exploiter une dorsale en fibre optique en Afrique centrale (« Central African Backbone » ou « CAB »).

    Cette dorsale devrait, de par son positionnement central, être en position de créer la clé de voûte d’un réseau câblé panafricain. Elle pourra, notamment, être connectée au réseau sous-marin de câbles en fibre optique sur la côte occidentale de l’Afrique (SAT 3), mais aussi à d’autres câbles, comme par exemple celui déployé par l’opérateur Nigérian Globacom. L’objectif de ce projet en Afrique centrale est de combler les liens manquants et, par voie de conséquence, de fournir les connexions de communications électroniques de base entre les pays participants et de veiller à ce que ces derniers soient reliés au reste du monde par leur réseau en fibre optique.

    Une première phase s’appuie sur la fibre optique posée tout au long de l’oléoduc connectant Komé au Tchad et Kribi au Cameroun, et consiste à interconnecter ces deux pays et la République Centrafrique (« RCA »). La deuxième phase portera sur l’extension du réseau aux autres pays de la Communauté Economique et Monétaire de l’ Afrique Centrale (CEMAC) et de la Communauté économique des États d’Afrique Centrale (CEEAC).
    A ce titre, plusieurs commissions et comités ont été mis en place par les pays participant à la première phase du projet : Cameroun, Tchad et République Centrafrique. Les grands axes du projet ont été actés au niveau politique par les autorités impliquées dans la mise en œuvre du projet lors de la réunion ministérielle organisée à N’Djamena les 20 et 21 avril 2007 avec les Ministres des télécommunications du Cameroun, du Tchad et de la RCA, puis dans la déclaration des Chefs d’Etats de la Cemac du 25 avril 2007. Ainsi, à ce jour, les principes qui sous-tendent la mise en œuvre du projet CAB sont principalement :

  • un développement progressif du réseau CAB, qui sera construit en premier lieu au Tchad, en Centrafrique et au Cameroun, puis, dans une deuxième phase, sera étendu aux autres pays de la région ;
  • le déploiement et l’exploitation d’une dorsale dans le cadre d’un partenariat public privé, dans le respect du principe de l’accès ouvert du réseau CAB international à l’ensemble des opérateurs.
  • Suite au communiqué final de la réunion des Ministres de la Cemac en charge des télécommunications, réunis à Brazzaville en novembre 2008, annonçant le passage à la deuxième phase (CAB2), la République du Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale ainsi que la République Démocratique du Congo ont formulé auprès de la Banque mondiale, ainsi que de la Banque Africaine de Développement, des requêtes de financement pour la composante nationale du projet de réseau à fibre optique de l’Afrique Centrale.




    Les projets internationaux pour développer l’accès aux THD en Afrique

    La définition de la structure la plus appropriée pour porter des projets internationaux, en particulier dans le domaine des infrastructures de télécommunications, est essentielle. A titre d’exemples, les projets Eassy, Eutelsat, Arabsat présentent un certain intérêt.

    Eassy

    Dans le cadre du projet Eassy,les discussions entre opérateurs ont débouché sur la mise en place d’une structure double pour financer et exploiter le réseau :

  • une entité spécifiquement créée ou « Special Purpose Vehicle » (« SPV »). Ce SPV a récemment été établi sous la forme d’une société commerciale de droit mauricien, la « West Indian Ocean Cable Comany Ltd » (« WIOCC »). Elle rassemblera des opérateurs de différents pays concernés et sera financée par l’investissement de ces opérateurs et par un prêt consenti par des institutions financières internationales ;
  • un consortium rassemblant le SPV et les opérateurs nationaux et internationaux ne faisant pas partie du SPV qui ont choisi de réaliser un investissement direct dans le projet.
  • Les statuts du SPV prévoient que celle-ci vend de la capacité, dans chacun des pays connectés, à l’ensemble des opérateurs autorisés dans ce pays. Le prix de vente de la capacité est déterminé en fonction d’un mode de calcul basé sur les coûts.

    Eutelsat

    Eutelsat a été créée en 1977 sous la forme d’une organisation intergouvernementale pour mettre en place et exploiter un réseau de satellites de communications. Ce type de structure est habituel dans le domaine satellitaire puisque Intelsat, Inmarsat et Arabsat ont également été créées sous cette forme. Cette organisation a été transformée en société anonyme en 2001. L’organisation intergouvernementale était composée d’un organe réunissant les Etats membres parties à la convention créant l’organisation, et d’un organe regroupant les opérateurs nationaux de télécommunications qui étaient les investisseurs, les distributeurs et les utilisateurs des satellites d’Eutelsat.

    Les Etats dont le nombre a progressivement augmenté étaient réunis au sein de l’Assemblée des Parties. Cet organe déterminait la politique générale d’Eutelsat et veillait au respect des objectifs de long terme définis dans la Convention. Chaque Etat disposait d’une voix, les questions de fond étant tranchées à la majorité des deux tiers, et les questions de procédure à la majorité simple. Les opérateurs étaient représentés au Conseil des Signataires et disposaient d’une voix pondérée en fonction de leur part d’investissement. Le Conseil des Signataires était en charge de la conception, de la construction, de la mise en place et de l’exploitation du réseau satellitaire.

    En 2001, sous la pression de la libéralisation du secteur des télécommunications, les actifs de l’organisation et toutes ses activités opérationnelles ont été transférés à la société de droit français Eutelsat S.A. créée à cet effet. Néanmoins, une organisation intergouvernementale du nom de Eutelsat Igo a été maintenue. Réunissant 48 Etats membres européens au sein de l’Assemblée des parties, cette organisation a pour objet de garantir en particulier :

  • une couverture satellitaire de l’ensemble des Etats parties ;
  • un accès égalitaire aux services d’Eutelsat ;
  • le respect des droits et obligations internationaux en matière d’utilisation des fréquences et positions orbitales.
  • Arabsat

    Arabsat, fondée en 1976, est demeurée une organisation intergouvernementale. Elle réunit aujourd’hui une vingtaine d’Etats. Elle est composée :

  • d’une Assemblée Générale représentant les différents Etats Membres qui définit les grandes orientations ;
  • d’un Conseil de Direction comprenant cinq membres représentant les Etats, ainsi que quatre membres représentant les utilisateurs des services d’Arabsat, qui met en œuvre ces orientations.



  • Le différend France Télécom/SFR sur la conservation des numéros fixes

    Aux termes de l’article L. 44 du Code des postes et des communications électroniques, la conservation des numéros fixes est un droit de l’abonné, qui permet à tout abonné à un service de téléphonie fixe de conserver son numéro de téléphone (géographique ou non géographique) lorsqu’il change d’opérateur. Ce droit est applicable, quel que soit le numéro de l’abonné et quel que soit l’opérateur concerné. A ce titre, la décision n° 2009-0637, rendue le 23 juillet 2009 par l’Autorité de régulation des postes et des communications, précise les modalités d’application de la conservation des numéros fixes et l’acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles.

    Cette décision rappelle le principe dit de simple guichet, qui « permet à l’abonné de contacter directement le nouvel opérateur de son choix (ci-après, « opérateur receveur ») en lui permettant de réaliser l’ensemble des démarches administratives relatives à sa demande de portabilité et de résiliation automatique de son contrat auprès de son ancien opérateur (ci-après, « opérateur donneur »). Par conséquent, la mise en oeuvre de la conservation des numéros fixes est une prestation réalisée par l’opérateur donneur pour l’opérateur receveur. Actuellement, la structure tarifaire mise en oeuvre par la société France Télécom pour cette prestation est constituée :

  • d’un tarif fixe dépendant du mode de traitement de la demande :
    • – totalement automatisé (principalement sur le marché grand public) : 1,50 euro HT par demande ;
      – partiellement manuel (sur le marché entreprise) : 6 euros HT par demande.
  • d’un tarif variable en fonction du nombre de numéros concernés par la demande : 1,53 euro HT par numéro.
  • Une demande concerne un ou plusieurs numéro(s) consécutif(s), objet(s) d’un même contrat, pour un même client, sur un même site. Ainsi, pour un abonné sur le marché entreprise, qui peut disposer d’un nombre important de ressources en numérotation, une demande peut porter sur une séquence de numéros consécutifs.

    Dans le cadre de son activité sur le marché de la téléphonie fixe, la société SFR achète à la société France Télécom une telle prestation pour les abonnés souhaitant quitter cette dernière tout en conservant leur numéro fixe. Cependant, la société SFR conteste la tarification de cette prestation technique. C’est pourquoi, le 3 décembre 2010, après l’échec de différentes tentatives de négociations, la société SFR a saisi l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, sur le fondement de l’article L. 36-8 du Code des postes et des communications électroniques, du différend qui l’opposait à la société France Télécom. La demande formulée à l’Autorité par la société SFR était de :

  • « constater l’échec des négociations entre les sociétés SFR et France Télécom pour la période litigieuse allant du 1er octobre 2009 à la date de la décision à intervenir ;
  • fixer, à compter du 1er octobre 2009, un tarif des frais d’accès au service de la portabilité des numéros géographiques et non géographiques de la forme 09ABPQMCDU dans la convention d’interconnexion conclue entre les sociétés SFR et France Télécom qui n’excède pas, au total, 0,50 euro HT par demande, quel que soit le mode de traitement ».
  • Dans le cadre de son mémoire en défense, la société France Télécom demandait à l’Autorité de rejeter l’ensemble des demandes de la société SFR. Toutefois, à l’issue de son analyse, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a, par décision en date du 31 mars 2011, rendue publique le 5 avril 2011, rejeté la demande de la société SFR en jugeant inéquitable d’imposer à la société France Télécom un plafond s’appliquant à la moyenne des deux tarifs de conservation des numéros fixes. A cet effet, elle a rappelé qu’il lui appartient de se fonder, au-delà de la situation particulière d’un opérateur, sur des considérations touchant à l’ordre public économique.

    Ainsi, elle considère qu’il existe des différences significatives de coûts recouvrables existants entre les processus grand public et entreprise de la société France Télécom et que, dès lors, la fixation, ex ante, d’un plafond tarifaire global (ou moyen) s’avère impossible. En effet, elle estime que l’encadrement par anticipation des deux tarifs de conservation des numéros fixes au travers d’un plafonnement en moyenne ne pourrait être envisageable que dans la mesure où il résulterait que l’ensemble des processus de conservation du numéro fixe conduisent, ex ante, à des coûts recouvrables de niveaux similaires, rendant ainsi le tarif moyen insensible aux proportions des demandes par l’un ou l’autre de ces processus, telles qu’elles peuvent être constatées ex-post.

    Enfin, l’Autorité constate que les postes de coûts directs et variables et, a fortiori, leurs valorisations, sont intrinsèquement liés aux spécificités des processus de conservation du numéro mobile, d’une part, et du numéro fixe, d’autre part. A ce titre, elle considère donc que les objectifs énoncés dans sa décision n° 2008-0513 du 27 mai 2008 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros mobiles en métropole sont, par essence, applicables au marché mobile et ne sauraient suffire à justifier un alignement sur un tarif maximal de 0,50 euro HT.

    Dans le prolongement de cette décision et de ses chantiers menés avec le secteur visant à l’amélioration continue des processus de conservation du numéro, l’Autorité lance des travaux visant à préciser les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés à la prestation de conservation des numéros fixes, comme elle l’a fait dans sa décision n° 2008-0513 du 27 mai 2008, s’agissant des demandes de conservation des numéros mobiles.

    Décision Arcep n° 2011-0359 du 31-3-2011




    L’Arcep modifie la liste des numéros d’urgence pour les personnes atteintes de déficience auditive

    Par arrêté du 31 janvier 2011, le Ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique a homologué la décision Arcep n° 2010-1233 ajoutant le 114 à la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que le décret d’application n°2008-346 du 14 avril 2008 ont inséré aux articles D.98-8-1 à D.98-8-6 du Code des postes et des communications électroniques des dispositions prévoyant l’accès pour les personnes déficientes auditives à un centre national de relais chargé d’orienter ces appels vers les numéros d’appel d’urgence des services publics mentionnés à l’article D.65-8, c’est-à-dire les services publics chargés :

    • de la sauvegarde des vies humaines ;
    • des interventions de police ;
    • de la lutte contre l’incendie ;
    • de l’urgence sociale.

    A cet effet, le secrétaire général du comité interministériel du handicap (CIH) avait saisi l’Arcep, le 13 octobre 2010, afin de voir mettre en place un nouveau numéro d’urgence.

    Après avoir rappelé le raisonnement suivi pour choisir un numéro adapté, l’Arcep a donc sélectionné le numéro 114, écartant les numéros à deux chiffres ayant pour effet de bloquer les numéros à trois chiffres commençant de la même manière, ainsi que ceux pouvant entraîner des confusions ou des surcharges d’appel dues à des erreurs de manipulation (111 et 117).

    Les numéros d’urgence sont ainsi « le 112, le 15, le 17, le 18, le 114, le 115, le 119 et le 116000 ».

    Arcep, Décision 2010-1233 du 14 décembre 2010 parue au JO du 11 février 2011.




    Hausse tarifaire des forfaits mobiles : ne résiliez pas n’importe comment !

    L’alignement de la TVA à 19,6 % pour les offres de téléphonie mobile intégrant la télévision voté fin 2010, par la loi de Finances 2011 va entraîner une hausse tarifaire des forfaits mobiles, dès le 1er février 2011. Conformément à la loi, cette hausse doit être notifiée à l’abonné par courrier, au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce dernier pourra alors, tant qu’il n’a pas « expressément accepté » les nouvelles conditions, résilier son contrat sans pénalité jusqu’à quatre mois après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, peu importe la durée d’engagement (12 ou 24 mois). Il s’agit d’une modification du contrat de service qui peut entraîner une résiliation anticipée.

    Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 3 février 2011




    Téléphone portable : les nouvelles normes européennes

    Actuellement, le nombre de téléphones portables utilisés dans les 27 États membres de l’Union européenne est d’environ 500 millions. Le nombre de marques et de modèles ne cesse de croître et, par voie de conséquence, le nombre de chargeurs différents. Le changement de téléphone portable implique presque systématiquement un changement de chargeur, ce qui entraîne un accroissement du volume de déchets liés, soit, à ce jour, plus de 51 000 tonnes de déchets électroniques par an dans l’UE. C’est pourquoi, en mars 2009, la Commission européenne a lancé un ultimatum à l’industrie du téléphone portable:

    – soit elle adoptait volontairement des normes communes pour les chargeurs ;
    – soit elle serait soumise à une disposition législative européenne contraignante.

    En juin 2009, les principaux fabricants européens de téléphones portables ont signé un protocole d’accord sur l’adoption d’un chargeur universel pour les téléphones portables informatisés vendus dans l’Union européenne, via la connexion Micro-USB. Il s’agit des sociétés Apple, Emblaze Mobile, Huawei Technologies, LGE, Motorola Mobility, NEC, Nokia, Qualcomm, Research In Motion (RIM), Samsung, Sony Ericsson, TCT Mobile (ALCATEL mobile phones), Texas Instruments et Atmel. Ensemble, ces fabricants représentent plus de 90 % des téléphones portables vendus actuellement en Europe.

    Suite à cet accord et au mandat M/455 confié par la Commission européenne le 1er octobre 2009, les organismes européens de normalisation CEN-CENELEC et ETSI ont présenté, fin décembre 2010 les normes harmonisées nécessaires à la fabrication de téléphones portables informatisés compatibles avec un nouveau chargeur universel. Ces normes permettront d’assurer l’interopérabilité du chargeur universel avec des téléphones portables informatisés de marques différentes, d’une part, et tiennent compte des risques pour la sécurité, des émissions électromagnétiques et garantissent une protection suffisante contre les interférences extérieures, d’autre part.

    Par ailleurs, la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) pour la collecte et le recyclage des équipements électroniques (directive 2002/96/CE), entrée en vigueur en février 2003, prévoit des programmes de collecte pour permettre aux utilisateurs de se débarrasser gratuitement de leurs déchets électroniques. Cependant, malgré cette directive, seul un tiers des déchets électriques et électroniques sont traités correctement dans l’Union. C’est pourquoi la Commission a proposé, en décembre 2008, de modifier les directives sur les équipements électriques et électroniques et de traiter au moins 65 % de la quantité moyenne d’équipements électriques et électroniques.

    Ainsi, corrélativement à la future diminution du nombre de chargeurs, le volume des déchets électroniques devrait réduire considérablement.

    Frédéric Forster

    Commission européenne, communiqué du 12 01 2011

    http://www.onechargerforall.eu/en/




    Free mise en demeure de cesser ses pratiques d’exclusions

    L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert, en décembre 2009, une enquête administrative sur les pratiques d’opérateurs de boucle locale, tant fixes que mobiles, tendant à exclure certains numéros fixes (géographiques en 01 à 05 ou non géographiques en 09) de leurs offres d’abondance. Les appels vers certains de ces numéros sont en effet facturés hors forfait. A l’issue de cette enquête, l’Autorité a souhaité offrir aux opérateurs l’opportunité de trouver une solution homogène et loyale dans un temps limité. Les opérateurs concernés ont donc eu jusqu’à cet automne pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables, sous peine de voir l’Autorité user de ses pouvoirs, notamment d’injonction et de règlement des différends en matière de fixation des tarifs de gros entre opérateurs.

    Le 28 septembre 2010, la société Free s’est alors vue notifier l’ouverture de la procédure prévue à l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, sur auto-saisine de l’Autorité. Au terme de l’instruction en résultant, le directeur général de l’autorité a, par décision en date du 23 novembre 2010, mis en demeure la société Free de cesser ses pratiques avant le 7 janvier 2011. En effet, il considère qu’à la date de sa décision, la société Free n’a toujours pas mis en place des mécanismes suffisants et nécessaires pour se conformer aux dispositions du code des postes et des communications électroniques, et notamment que :

  • les pratiques de la société Free entraînent d’importants défauts d’information, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture des services et des tarifs afférents, et de protection des utilisateurs ;
  • et la différence de traitement des appels contrevient au principe de neutralité des messages transmis et des informations liées aux communications, d’autre part. Or, cela a pour conséquence d’entraîner une discrimination entre des utilisateurs placés dans des situations similaires, sans justification objective.
  • Par conséquent, en application des dispositions du code des postes et des communications électroniques et du règlement intérieur de l’Autorité, la société Free va devoir cesser ces manquements aux principes de transparence et de neutralité sous peine d’être sanctionnée.

    Décision Arcep du 23 11 2010




    DAS des téléphones mobiles : une indication bientôt obligatoire

    DAS des téléphones mobiles : une indication bientôt obligatoireDAS – L’information sur la valeur du DAS (débit d’absorption spécifique) des téléphones portables sera bientôt obligatoire. Le DAS quantifie le niveau d’exposition maximal de l’utilisateur aux ondes électromagnétiques pour une utilisation à l’oreille.

    Bien qu’aucune étude n’ait pu apporter la preuve certaine d’un effet négatif des champs électromagnétiques sur la santé des individus, la réglementation française impose, au titre du principe de précaution, que le DAS ne dépasse pas 2 watts par kilogramme (W/kg).

    Le décret du 12 octobre 2010 (1) impose aux vendeurs d’afficher, à compter du 15 avril 2011, sur le lieu de vente et sur toute publicité, le DAS des équipements terminaux radioélectriques q’ils proposent à la vente.

    Afin de mesurer le niveau d’exposition maximal des utilisateurs aux champs électromagnétiques émis par les terminaux radioélectriques (notamment les téléphones portables), le décret rend obligatoire l’affichage de la valeur du débit d’absorption spécifique (DAS) des terminaux radioélectriques sur tous les lieux de vente au public selon des modalités définies par arrêté.

    Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 18 novembre 2010

    (1) Décret 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.




    Offres d’abondance et exclusions de numéros

    A la suite d’une enquête administrative lancée par l’Arcep le 22 décembre 2009, l’Autorité a constaté un certain nombre de dysfonctionnements dans la gestion tant par les opérateurs fixes que mobiles, des listes de numéros exclus de leurs offres d’abondance et, en conséquence, facturés en dehors des forfaits qu’ils proposent. Ces offres d’abondance consistent généralement à proposer des forfaits incluant un certain nombre d’heures de communications vers certains numéros, voire des communications commercialisées dans le cadre de forfaits dits « illimités ». S’il est fréquent que des numéros surtaxés, commençant, par exemple, par « 08 », soient exclus de ceux intégrés dans ces offres d’abondance, l’Arcep a constaté que ces exclusions touchaient également des numéros fixes géographiques et non géographiques (préfixes 01, 02, 03, 04, 05 et 09) ou des numéros mobiles (préfixes 06 et 07).

    L’exclusion des numéros surtaxés des offres d’abondance s’explique généralement par le fait que ces numéros sont destinés à la fourniture de services à valeur ajoutée dont la chaîne de valeur repose sur des reversements réalisés entre les différents acteurs de cette chaîne. Le coût d’usage de ces numéros diffère donc selon le palier de reversement sur lequel ces acteurs se sont mis d’accord, ce qui rend impossible l’inclusion de tels numéros dans des tarifs de type forfaitaire. En revanche, tel n’est absolument pas le cas pour les numéros fixes géographiques ou non géographiques, ou encore pour les numéros mobiles, puisque ceux-ci sont exclusivement dédiés à la fourniture de services de communication interpersonnelle, pour lesquels la tarification ne repose que sur le coût de fourniture de la prestation d’acheminement d’appel, à l’exclusion de toute autre rémunération.

    Or, des fournisseurs de services à valeur ajoutée semblent avoir développé des offres s’appuyant, non pas sur les tranches de numéros dédiés à ces services, mais sur des tranches réservées à la fourniture de services de communication interpersonnelle. Ceci a conduit des opérateurs a exclure, parfois de façon « disproportionnée, arbitraire et discriminatoire », selon l’Arcep, des numéros ou des tranches entières de numéros du bénéfice de ces offres d’abondance.

    Ces exclusions ont pourtant des conséquences importantes, tant pour les consommateurs, que pour les professionnels titulaires des numéros exclus. Ainsi, la lisibilité des offres proposées aux consommateurs, ainsi que la prédictibilité des factures, s’en trouvent affectées. Non seulement le consommateur ne sait pas précisément quels types d’appels sont inclus ou non dans son forfait, mais de plus, l’information selon laquelle un appel vers tel ou tel type de numéro sera de type « hors forfait » ne lui est pas donnée. Les professionnels, quant à eux, peuvent pâtir de ces pratiques qui, en excluant leur numéro d’appel de la liste de ceux éligibles aux offres d’abondance, peuvent réduire le nombre d’appels émis par les consommateurs vers leurs services, voire peuvent laisser croire que leur numéro correspond à un service à valeur ajoutée alors que, soit tel n’est pas le cas, soit l’usage de tels numéros leur est interdit par la loi (comme ceci doit être le cas pour les services de réclamations mis en place par les sociétés de vente à distance).

    Aussi, l’Arcep a-t-elle souhaité donner aux opérateurs une opportunité, très limitée dans le temps, pour trouver une solution homogène et loyale à cette situation, faute de quoi elle n’a pas exclu devoir user de ses pouvoirs, notamment d’injonction et de règlement des différends en matière de fixation des tarifs de gros entre opérateurs. Elle a également indiqué que, pendant la durée nécessaire à la recherche d’un accord, les opérateurs qui continueraient à maintenir de telles pratiques, devraient mettre en place les mesures de nature à améliorer la lisibilité des tarifs et publier, a minima et « ex ante la liste des numéros exclus ainsi qu’une information sur la tarification indiquée automatiquement, avant la mise en relation, pour tout numéro exclu ». Elle a, enfin, prévu de faire un point sur l’avancement des négociations entre les opérateurs au cours de l’automne 2010.

    Arcep, décision n°2010-0806 du 22 07 2010




    Les obligations en matière de conservation des numéros fixes

    Constructeurs ITE – Réglementation

    Portabilité des numéros

    Les obligations des opérateurs en matière de conservation des numéros fixes

    L’Arcep a rendu, le 23 juillet 2009, une décision (1) homologuée par le ministre en charge des communications électroniques (2), précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros fixes et de l’acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles. Cette décision tend, en premier lieu, à préciser les obligations des opérateurs en matière de conservation des numéros fixes, afin d’optimiser la qualité du service proposé et de réduire le délai d’interruption de service, pour l’abonné, au moment de la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe, à l’occasion d’un changement d’opérateur de téléphonie.

    Il incombe aux opérateurs d’informer leurs abonnés du droit dont ils bénéficient à conserver leur numéro, même en cas de changement d’opérateur, et ce, sous une forme transparente et facilement accessible, quelque soit le mode de commercialisation et de souscription aux offres de services. L’information doit être donnée dès la souscription aux services d’un opérateur, dans les conditions générales de vente et de services, d’une part, et dans les documents décrivant les modalités de souscription, d’autre part. L’abonné doit être informé de ce que la demande de portabilité se fait sans préjudice de l’application des dispositions contractuelles en vigueur avec l’opérateur donneur, en l’occurrence celles sur la durée minimale d’engagement et sur les conséquences d’une résiliation anticipée. L’abonné demandant une portabilité doit être informé par l’opérateur receveur de ce que cette demande, une fois qu’elle sera acceptée, entraînera la résiliation du contrat conclu avec l’opérateur donneur. L’abonné peut renoncer à une demande de portabilité, dans le cadre de l’exercice de son droit normal de rétractation, pour les demandes faites à distance, par exemple par internet. Dans ce cas, le délai de portabilité, 10 jours, cours à compter de l’expiration du droit de rétractation de l’abonné. Le principe mis en œuvre est celui du guichet unique, selon lequel toutes les opérations conduisant à la portabilité d’un numéro sont gérées par l’opérateur receveur, mandaté pour ce faire par l’abonné.

    A compter du 1er avril 2010, les opérateurs doivent assurer la même qualité de service pour l’acheminement des communications vers les numéros fixes et mobiles, qu’ils soient portés ou non vers un autre opérateur, sous réserve du délai d’interruption de service, inférieur à six heures à compter du 1er janvier 2011, puis à quatre heures à compter du 1er janvier 2012. Dans ce cadre, il appartient au nouvel opérateur de l’abonné de transmettre aux autres opérateurs les informations techniques relatives à la conservation du numéro fixe. La complexité de ces échanges d’informations a conduit l’Arcep à mettre en place une entité commune des opérateurs, à savoir l’Association de la portabilité des numéros fixes (APNF), destinée à gérer une base de données commune, afin de faciliter le traitement des demandes de portabilité et celui des informations relatives à l’acheminement des communications à destination des numéros fixes portés.

    (1) Arcep, décis. 2009-0637 du 23-7-2009
    (2) Arrêté du 22-10-2009

    Paru dans la JTIT n°99/2010 p.3

    (Mise en ligne Avril 2010)

    Autres brèves




    responsabilité des opérateurs spatiaux en droit Français

    Informatique

    Secteur spatial

    Le nouveau régime de responsabilité des opérateurs spatiaux en droit Français

    Bien que la France s’inscrive parmi les premières puissances spatiales, le régime juridique encadrant ses activités sont principalement régies par les traités et accords internationaux. Or, selon les traités de 1967 et de 1972, la France est responsable de l’ensemble des dommages causés par des objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français depuis l’étranger. Compte tenu de l’émergence de nouveaux acteurs, la puissance étatique ne détenant plus le monopole des opérations spatiales, il devenait nécessaire pour l’Etat français de limiter la portée de sa garantie aux seules opérations bénéficiant d’un contrôle effectif de sa part. La loi du 3 juin 2008 (n°2008-518) relative aux opérations spatiales, vient ainsi clarifier en droit interne la répartition des responsabilités entre l’état et les opérateurs spatiaux. En outre, l’objectif de cette loi est d’assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la protection de la santé publique et de l’environnement, en instituant notamment un régime d’autorisation préalable, renforcé de sanctions pénales et administratives.

    Toute opération spatiale à partir du territoire français ou à l’initiative d’un opérateur français depuis l’étranger, sera soumise à l’obtention d’une licence ou d’une autorisation préalable, délivrée par « l’autorité administrative » compétente. Cet agrément administratif, tend notamment à s’assurer des garanties morales, financières et professionnelles de l’opérateur ainsi que de la conformité des systèmes et procédures utilisées. Aussi, les systèmes de gestion et de traitement des données informatiques fournis par les sous-traitant à un opérateur spatial, pourraient être susceptible d’intégrer le périmètre des éléments soumis au contrôle de l’administration, sans que le sous-traitant concerné ait l’obligation de justifier lui même de l’agrément administratif préalable, qui ne vise que la personne qui conduit l’opération spatiale. Le régime d’autorisation préalable constitue désormais l’axe de la répartition des responsabilités entre l’état et les opérateurs spatiaux.

    La loi établit un nouveau régime spécial de responsabilité des opérateurs spatiaux à l’occasion des dommages occasionnés aux tiers ou aux personnes participant à l’opération. Pour les opérations autorisées, l’état restera ainsi tenu d’apporter sa garantie financière pour les dommages causés à un tiers, dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finance. Toutefois, cette garantie ne pourra entrer en jeu qu’une fois un certain seuil dépassé, également fixé par la loi de finance. L’état disposant de la possibilité d’engager des actions récursoires, dans la limite de cette tranche, la loi prévoit l’obligation pour l’opérateur spatial d’être couvert par une assurance ou de disposer d’une des garanties financières. Il est également institué un régime spécifique de responsabilité pour les dommages subis par les participants aux opérations, limitant les possibilités de recours entre eux.

    Afin de renforcer ce dispositif, la loi prévoit la possibilité de sanctionner tout manquement par le retrait ou la suspension des autorisations administratives délivrées, et une amende de 200.000 €. Un décret en Conseil d’Etat doit consolider prochainement l’ensemble de ces règles en précisant notamment les conditions de délivrance des autorisations administratives, ainsi que le régime de mise en place des garanties financières.

    Loi 2008-518 du 3 juin 2008
    Décret 76-1 du 2 janvier 1976
    Décret 70-960 du 19 octobre 1970

    (Mise en ligne Janvier 2009)

    Autres brèves

    (Mise en ligne )




    Quatrième licence 3G : rejet du recours de Bouygues Télécom

     

    Quatrième licence 3G : rejet du recours de Bouygues Télécom

    Au début de l’année 2009, l’Arcep a officiellement lancé la procédure d’attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile de 3ème génération vacante. L’installation d’un quatrième opérateur nécessitant une redistribution du spectre radioélectrique actuellement utilisé par les trois opérateurs existants, l’Arcep a mis en place, dès 2007, un certain nombre de règles visant à la rétrocession d’une partie de ces fréquences, dans la bande des 900 MHz et des 1800 MHz, en publiant les orientations qu’elle entendait retenir dans ce cadre.

    Parallèlement et comme le prévoyait l’autorisation d’exploitation de réseau qui a été attribuée à Bouygues Télécom, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu la décision n°2007-1114 du 4 décembre 2007 fixant les conditions de renouvellement de l’autorisation d’utilisation de fréquences qui lui a été attribuée. Cette décision tenait compte des orientations adoptées précédemment. C’est dans ces circonstances que Bouygues Télécom a saisi le Conseil d’Etat, en janvier 2008, en vue de l’annulation des dispositions de l’annexe 5 de cette décision. Elle estimait, en effet, qu’elle était contraire aux dispositions de l’article L.42-1 du Code des postes et des communications électroniques, qui posent le principe selon lequel les fréquences doivent être attribuées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

    Par décision du 27 avril 2009, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Bouygues Télécom. La Haute juridiction a estimé qu’aucune discrimination ne pouvait être retenue à l’encontre de Bouygues Télécom puisque le schéma mis en place par l’Arcep conduit à ce que chacun des trois opérateurs existants dispose de la même quantité de fréquences, alors que le futur attributaire de la quatrième licence n’en disposerait que d’une quantité moindre. Par ailleurs, Bouygues Télécom s’estimait victime d’une pratique discriminatoire en raison des conditions dans lesquelles cette rétrocession de fréquences aurait lieu.

    En effet, alors que SFR et Orange France n’auraient à restituer, chacune, que 2,4 MHz sur la totalité des fréquences qui leur ont été allouées, Bouygues Télécom serait contrainte d’en restituer le double, soit 4,8 MHz. De plus, SFR et Orange France n’auraient à restituer leurs fréquences que le 31 décembre 2012 alors que Bouygues Télécom devrait le faire dans les 18 mois qui suivent l’attribution de la quatrième licence. Bouygues Télécom faisait, en conséquence, valoir que cette contrainte lui imposerait de décaler davantage le déploiement de ses services de 3ème génération ou de dégrader la qualité des services de 2nde génération pour tenir compte de la réduction du nombre de fréquences disponibles pour elle.

    Par ailleurs, le Conseil d’Etat considère que la différence de traitement imposée à Bouygues Télécom est objectivement justifiée. En effet, les contraintes de trafic de Bouygues Télécom sont considérablement moins élevées que celles des deux autres opérateurs, du fait de son moins grand nombre de clients. Le Conseil d’Etat considère que l’obligation de rétrocéder une partie des bandes de fréquences allouées aux opérateurs est inscrite dans les autorisations d’attribution de fréquences depuis le 28 juillet 2000.

    En conséquence, Bouygues Télécom a largement eu le temps de se préparer à cette hypothèse et d’anticiper la nécessité de procéder aux rétrocessions qui seraient exigées. Enfin, alors que l’Arcep a mené une large concertation sur ces questions au cours des années 2006 et 2007, le Conseil d’Etat constate que Bouygues Télécom n’a jamais proposé de schéma ou de calendrier alternatif qui serait susceptible de pallier les risques mis en avant par cette société dans le cadre de son recours.

    CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2009, n° 312741, Société Bouygues Telecom

    (Mise en ligne Mai 2009)

    Autres brèves

    (Mise en ligne Décembre 2008)

    (Mise en ligne Juin 2008)

    • Bientôt la téléphonie mobile dans les avions

    (Mise en ligne Avril 2008)

    (Mise en ligne Juin 2007)




    Des antennes relais démontées pour troubles de voisinage

    Des antennes relais démontées pour troubles anormaux de voisinageAntennes relais – Bouygues Telecom a été condamné à démonter des antennes relais dans la région du Rhône pour « risque de troubles » à la santé au titre des nuisances potentielles de ce type d’installations.

    Dans cette affaire, l’opérateur avait installé en 2006 des antennes relais de téléphonie mobile sur un pylône de 19 mètres ayant la forme d’un arbre, à proximité immédiate d’habitations situées dans le département du Rhône. Trois familles riveraines ont assigné l’opérateur de téléphonie mobile pour obtenir l’enlèvement des installations sur le fondement de la théorie des « troubles anormaux de voisinage ».

    Le Tribunal de grande instance de Nanterre n’a pas tranché le débat sur les nuisances éventuelles que pourraient provoquer les champs magnétiques des antennes relais, en estimant que la discussion scientifique restait encore ouverte. Mais il retient que « si les troubles de santé, constatés chez certains, soupçonnés chez d’autres, constituent un préjudice dont le lien avec la proximité des antennes relais reste à démontrer, le risque de troubles, à distinguer des troubles eux-mêmes, est lui certain puisqu’il n’est pas contesté que les autorités compétentes en la matière, tant internationales que françaises, préconisent de faire application d’un principe de précaution ».

    L’opérateur de téléphonie mobile a donc été condamné à enlever les installations sous quatre mois, sous peine d’astreinte journalière de 100 euros par jour de retard passé ce délai.

    Trib. gr. inst. Nanterre 18 septembre 2008

    (Mise en ligne Octobre 2008)

    Autres brèves

     

    (Mise en ligne Décembre 2007)

    • Téléphonie mobile : la couverture des axes de transport prioritaires d’ici 2009

    (Mise en ligne Février 2007)

    • Antennes relais : les pouvoirs de police spéciale du ministre des télécoms

    (Mise en ligne Octobre 2006)

    • Antennes relais : vers une obligation de couverture des axes de transport prioritaires

    (Mise en ligne Septembre 2006)

    • Annulation d’un plan local d’urbanisme interdisant la construction d’antennes

    (Mise en ligne Juin 2006)

    • La proposition de loi sur la santé publique

    (Mise en ligne Juillet 2005)

    • Dispositions restrictives du plan d’occupation des sols

    (Mise en ligne Avril 2005)

    • Liberté du commerce et de l’industrie

    (Mise en ligne Août 2002)

     




    droit télécom conseil contentieux – Réglementation – Annuaire

    Constructeurs ITE – Réglementation

    Annuaire

    Du 12 au 118XYZ : Quelle qualité de service ?

    Parallèlement au lancement, par les opérateurs alternatifs, de leur propre service de renseignements téléphoniques, des sociétés privées ont souhaité offrir, à l’ensemble des abonnés aux téléphones fixes et mobiles, un service d’annuaire téléphonique accessible grâce à des numéros du plan national de numérotation, de type 3XYZ. Saisi en 2004 d’un recours contre une décision de l’Arcep par deux de ces sociétés (Scoot France et Fonecta), qui considéraient que France Télécom disposait d’un avantage concurrentiel déterminant tiré de l’usage du numéro « 12 », le Conseil d’Etat a enjoint à l’Arcep de « définir, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision, les conditions de l’attribution de numéros d’un même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques et de la révision du plan de numérotation, afin que le numéro 12 ne puisse plus être utilisé pour le service de renseignements par opérateur » (CE, 25/06/2004).

    L’Arcep a alors adopté trois décisions (Déc. 27/01/2005) pour introduire dans la plan de numérotation français le format de numéro unique «118XYZ» identique à ce qui se pratiquait déjà au Royaume-Uni et en Allemagne. Un appel à candidatures a été lancé pour attribuer les ressources en numérotation de ce nouveau plan et l’Arcep a attribué à 27 opérateurs, 56 numéros de la forme « 118XYZ » (Déc. 14/06/2005).

    Sur l’ensemble des sociétés autorisées à exploiter ces numéros, à peine cinq sont réellement connues du public, grâce à une pression publicitaire forte. Trois enquêtes de la qualité des services de renseignements téléphoniques ont été lancées par l’Arcep depuis fin 2005, la troisième venant d’être menée en novembre 2006, sur 18 des 26 sociétés réellement actives. Trois critères ont été testés : l’exactitude de la réponse, le taux de disponibilité du service et la rapidité de la réponse délivrée. En moyenne, les réponses données sont moins exactes que lors de l’étude précédente, menée en mars 2006 (moins 1 %, à 87 %) alors que la disponibilité des services ne se détériore pas (98 %) malgré la croissance du nombre d’appels reçus par les sociétés les plus connues, alors qu’elle baisse pour les sociétés de renseignements les moins sollicitées.

    Quant à la rapidité de la réponse, elle est en hausse par rapport aux performances obtenues par les services proposés avant l’arrêt de la commercialisation du «12». Cette enquête n’évalue pas la qualité perçue par les clients, d’où l’écart existant entre les résultats et le sentiment relayé par certaines associations de consommateurs, d’une complexité générale du système finalement contraire à l’objectif initialement recherché : l’augmentation de la concurrence a priori porteuse d’un accroissement de la qualité du service pour le consommateur.

    Arcep, résultats de l’enquête, 30 novembre 2006

    (Mise en ligne Novembre 2006)




    Télécom décision Arcep numéro surtaxés

    Constructeurs ITE – Réglementation

    Plan national de numérotation

    Décision Arcep sur les numéros surtaxés

    Dans le prolongement de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Chatel), dont certaines des dispositions entrent en vigueur le 1er juin prochain, et conformément aux dispositions de ses articles 16 et 18, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a adopté, le 6 mai 2008, une décision fixant l’utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation.

    L’article 16 de la loi du 3 janvier 2008 a modifié les dispositions de l’article L.121-84 du Code de la consommation en y insérant un alinéa 5 par lequel l’Arcep devait identifier, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou des blocs de numéros pouvant être surtaxés lorsqu’un consommateur appelle un service après-vente, un service d’assistance technique ou encore tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution d’un contrat conclu avec un fournisseur de services de communications électroniques. L’article 18 de la loi prévoit, par ailleurs, que certains numéros, identifiés spécifiquement au sein du plan national de numérotation, puissent être appelés gratuitement par les clients des opérateurs commercialisant un service téléphonique ouvert au public.

    La décision de l’Autorité fixe ainsi la liste des numéros pouvant être surtaxés. Ces numéros correspondent aux numéros ou blocs de numéros suivants :

    • numéros de la forme 3BPQ (à l’exception des numéros commençant par 30 et 31) ;
    • numéros de la forme 118XYZ ;
    • numéros de la forme 10XY ;
    • blocs de numéros de la forme 08ABPQ (à l’exception des numéros commençant par 080).

    A l’exception de ces numéros ou blocs de numéros, l’ensemble des autres numéros du plan de numérotation ne peuvent faire l’objet d’une surtaxation. S’agissant des numéros pouvant être appelés gratuitement, ceux de la forme 08088PMCDU sont dédiés à l’utilisation, à partir de tous les réseaux de communications électroniques sur le territoire national pour l’acheminement des appels vers les organismes sociaux dont la liste est fixée périodiquement par décret en Conseil d’Etat.

    Décision ARCEP n°2008-0512 du 6 mai 2008


    Paru dans la JTIT n°77/2008 p.3

    (Mise en ligne Mai 2008)




    charte developpement responsable multimedia mobile reference

    Constructeurs ITE – Opérateurs

    Développement durable

    La charte pour un développement responsable du multimédia mobile : une référence

    Le Ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et les sept opérateurs membre de l’Association Française des Opérateurs Mobiles (Bouygues Télécom, Orange, SFR, Débitel, M6 Mobile, Omer Télécom et Universal Mobile) ont signé le 10 janvier 2006 une charte pour un développement responsable du multimédia mobile. Cette charte traite essentiellement de la protection des mineurs sur les services mobiles. Les opérateurs se sont notamment engagés à modérer les parties publiques des « chats » et des blogs dans leurs portails respectifs et dans le kiosque Gallery. Ils ont également mis en place un outil permettant à toute personne de signaler tout contenu attentatoire à la dignité humaine. Dans le cadre de cette charte le forum des droits sur l’internet va réunir l’ensemble des acteurs concernés dont les administrations afin d’élaborer un système de classification des contenus multimédias des portails des opérateurs et des « kiosques » mobiles. Cette grille de classification sera présentée au cours du 1er semestre 2006. Il pourra être fait référence à cette charte dans le cadre des contrats conclus par les collectivités territoriales avec les opérateurs.

    Charte pour un développement responsable du multimédia mobile

    (Mise en ligne Janvier 2006 )