Certaines pratiques, très douteuses, d’éditeurs d’annuaires, ont consisté, depuis quelques années, à référencer des entreprises ou des services publics en indiquant comme seul numéro d’appel permettant de joindre ces organismes, un numéro d’appel surtaxé en lieu et place de leur numéro d’appel classique. Ces numéros surtaxés étaient en réalité alloués aux éditeurs d’annuaires par des opérateurs de télécommunications attributaires, de sorte que lorsqu’une personne souhaitait joindre un organisme inscrit dans l’annuaire, il composait le numéro surtaxé, l’éditeur de l’annuaire et l’opérateur attributaire de la ressource en numéros prélevant leur dîme au passage.

Ces pratiques influaient naturellement sur l’image de marque des entreprises ou des services publics concernés, d’autant plus que ces services étaient parfois essentiels ou que cela mettait les entreprises en infraction, de fait, avec les dispositions légales en matière de non surtaxation des numéros permettant de joindre un commerçant en ligne pour le suivi d’une commande ou une réclamation sur celle-ci.

Un peu plus d’un an après son adoption, la décision prise par l’Arcep de modifier les règles d’utilisation des numéros surtaxés et des numéros courts est entrée en vigueur le 1er juillet dernier.

Ce délai a permis aux professionnels de réfléchir à la modification de leurs règles déontologiques, applicables aux clients qui s’adressent à eux.

Un premier projet de nouvelles règles a été communiqué à l’Arcep.

Ce projet vise à mettre en place de nouvelles règles d’information des internautes, à interdire l’usage de numéros surtaxés pour référencer des services publics ou des services clients d’entreprises et la mise en place d’un mécanisme permettant aux entreprises de demander leur retrait des annuaires en ligne.

L’Acrep a souhaité que les professionnels poursuivent leurs travaux, estimant ces avancées intéressantes mais non suffisantes.

Elle leur a demandé, notamment, de préciser les règles applicables à la gestion des numéros, à celles relatives à certaines professions (avocats, huissiers, notaires, notamment) et d’associer à la réflexion les associations d’utilisateurs et les fédérations professionnelles concernées.

Un bilan des échanges et des travaux devrait être réalisé à la fin de l’année 2013.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

Arcep, Décision 2012-0856 du 17-7-2012
Arcep, Communiqué du 28-6-2013

Télécommunications – C’est désormais une habitude. Tous les ans, à pareille époque, la Commission européenne intervient pour impulser une baisse des tarifs de l’itinérance internationale sur les réseaux de télécommunications mobiles européens, pour le plus grand bonheur des consommateurs qui s’apprêtent à partir en vacances d’été. Les tarifs de l’itinérance en Europe, applicables aux appels vocaux, aux SMS et aux échanges de données, sont régulés par un mécanisme de plafonds dont le niveau a été fixé en 2012 sous la forme d’un règlement européen imposant une baisse progressive des plafonds jusqu’en 2014.

Les nouveaux plafonds applicables sont les suivants :

• 45 cents le mégaoctet pour les échanges de données ;
• 24 cents maximum la minute pour les appels vocaux émis ;
• 7 cents maximum la minute pour les appels vocaux reçus ;
• 8 cents le SMS.

Les plafonds pour les années 2014 et suivantes sont déjà connus.

Ils seront de :

• 20 cents le mégaoctet pour les échanges de données, de 2014 à 2016 ;
• 19 cents maximum la minute pour les appels vocaux émis, de 2014 à 2016 ;
• 5 cents maximum la minute pour les appels vocaux reçus, de 2014 à 2016 ;
• 6 cents le SMS, de 2014 à 2016.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

Règlement UE 531/2012 du 13-6-2012

Le rapport d’activité de l’Arcep pour l’année 2012 s’inscrit dans un contexte marqué par des évolutions profondes du secteur des télécommunications (1). Ainsi, alors que l’économie mondiale est plongée en pleine crise économique, l’Arcep relève que le montant des investissements n’a jamais été aussi important depuis les dix dernières années qu’en 2012, puisque ceux-ci se sont élevés à dix milliards d’euros, alors que le chiffre d’affaires des opérateurs enregistrait, lui, une baisse et le trafic écoulé une augmentation.
La pression concurrentielle induite par le lancement, en janvier 2012, des services de téléphonie mobile de Free, n’est évidemment pas étranger à ces phénomènes dans la mesure où les prix de détail dans ce secteur ont considérablement, baissé (près de -12 % en moyenne selon l’Arcep).

L’année 2012 a également été caractérisée par le déploiement des infrastructures qui ont permis le lancement, en 2013, des offres 4G des trois premiers opérateurs mobiles. Ces offres sont le résultat d’un processus d’attribution par mise aux enchères d’une partie du spectre de fréquences rendues disponibles par l’abandon des services de télévision analogique, notamment, (dividende numérique), l’Arcep considérant que ce processus a permis à l’Etat français de valoriser son patrimoine immatériel dans d’excellentes conditions financières.

Le passage du haut débit vers le très haut débit, par l’accélération du déploiement des réseaux en fibres optiques et la généralisation des technologies FttH y compris dans les zones non denses du territoire français, a été un autre évènement marquant de l’année 2012.

Le nombre de logements éligibles au FttH a augmenté de près de 50 %, dont 20% dans les zones non denses, et ce, sans compter les logements raccordables à des réseaux très haut débit résultant de la conversion d’anciens réseaux câblés, notamment au travers des opérations dites de « montée en débit »

Dans le cadre du vaste débat qui entoure la question de la neutralité de l’internet et, plus particulièrement, celle de la place des régulateurs dans ce débat (2), l’Arcep a pris un certain nombre d’initiatives destinées, principalement, à lui permettre de développer son expertise dans le domaine de la compréhension des relations qui peuvent se nouer entre les acteurs du marché de l’interner.

Ainsi, l’autorité de régulation a-t-elle pris la décision, en mars 2012, de procéder à la collecte régulière de certaines informations sur les relations d’interconnexion entre les opérateurs et les FAI ou fournisseurs de contenus sur l’internet.

Concernant l’action en faveur des consommateurs, les tranches tarifaires applicables aux numéros commençant par 08 ont été revues et simplifiées et certains usages ou certaines pratiques mettant en cause ces numéros surtaxés ont été interdites.

Parallèlement, l’Arcep a continué et renforcé ses campagnes de mesure de la qualité e service, tant sur les réseaux fixes que sur les réseaux mobiles. Elle a également initié la réflexion sur la mise en œuvre de la conservation des numéros fixes dans le cadre des opérations de portabilité de ceux-ci.

Enfin, s’agissant de l’outre-mer, le rapport de l’Arcep détaille les actions engagées en 2012 pour le développement de l’accès au haut débit, les perspectives pour le très haut débit et rappelle les mesures prises en matière d’itinérance internationale dans le prolongement du règlement européen du 13 juin 2012, de baisse de la terminaison d’appel et de portabilité des numéros mobiles.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Arcep, Rapport d’activité pour l’année 2012.
(2) Voir notre blog « Télécoms« .

Espionnage au travail – Alain Bensoussan est intervenu à l’émission de Capital consacrée à l’espionnage au travail et diffusée sur M6 le 2 juin 2013.
Espionnage des mails, des ordinateurs et des téléphones, géolocalisation des salariés en déplacement, badgeage, harcèlement, intrusion dans l’intimité de la vie des salariés… pour Alain Bensoussan, les deux maîtres mots sont « légitimité et proportionnalité ».

Il faut trouver un point d’équilibre entre le droit à la sécurité qui permet d’assurer la protection des locaux et des personnes et le droit à la vie privée « résiduelle » des salariés. Quoi qu’il en soit :

• le salarié doit être informé des dispositifs de surveillance préalablement à leur mise en place (droit à l’information).
• il ne peut y avoir de système d’écoute, de visualisation, d’espionnage ou de surveillance occulte en l’état de notre droit (droit à la transparence)
• le salarié a droit au respect de sa vie privée à l’extérieur comme à l’intérieur de l’entreprise

En ce qui concerne l’usage des téléphones professionnels à des fins privées, c’est la charte des systèmes d’information qui doit fixer les règles de proportionnalité et les limites à ne pas franchir.

Le premier mûr qui encadre ces pratiques est l’article 1er de la loi Informatique, fichiers et libertés qui pose un principe de base : l’informatique doit être au service du citoyen.

Les dérapages peuvent être sanctionnés au plan civil (dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée), pénal (amende et emprisonnement pour interception de correspondances privées) et administratif (avertissement Cnil et sanction pécuniaire pour non respect des formalités déclaratives).

Emission du dimanche 2 juin 2013 à 20h50 – Capital M6

L’un des objectifs de la révision en 2009 du « paquet télécom » est de permettre une évolution des procédures applicables en matière de gestion du spectre radioélectrique, en particulier afin de renforcer la mise en œuvre des principes de neutralité technologique, d’une part, et de neutralité des services, d’autre part.

Ainsi, l’article 9 de la directive « cadre » modifiée (1) dispose que les Etats veillent à ce que puissent être utilisés dans les bandes de fréquences disponibles pour les services de communications électroniques :

• tous les types de technologies ;
• tous les types de services de communications électroniques.

Ce même article prévoit que les Etats peuvent permettre aux titulaires d’autorisations individuelles d’utilisation de fréquences, pendant un délai de cinq ans à compter du 25 mai 2011, de demander le réexamen de leurs autorisations en vue de la suppression des restrictions aux principes de neutralité que ces autorisations pourraient éventuellement engendrer.

C’est sur ce fondement que, par une décision du 14 mars 2013 (2), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a fait droit à la demande de « refarming » (3) présentée par la société Bouygues Telecom.

Cette demande portait sur la levée, à compter du 1er octobre 2013, des restrictions technologiques concernant l’autorisation d’utilisation de fréquences à un réseau exploitant la norme GSM dans la bande 1800 MHz qui avait initialement été attribuée à la société Bouygues Télécom pour un usage limité à la 2G et dont ladite société considérait que les fréquences concernées pouvaient parfaitement convenir à un déploiement de son réseau 4G.

Ainsi, la société Bouygues Télécom pourrait réutiliser les infrastructures passives déjà déployées pour son réseau 2G et bénéficier du meilleur taux de couverture offert par l’usage de fréquences dans la bande des 1800 MHz par rapport aux fréquences remportées aux enchères par les autres opérateurs mobiles français pour leurs propres réseaux 4G.

Cette décision n’est pas neutre, sans mauvais jeu de mots, au regard des principes encadrant, jusqu’à présent, la gestion du spectre radioélectrique.

Sans doute est-il nécessaire d’améliorer la flexibilité dans la gestion du spectre et de réduire les entraves à une gestion dynamique des fréquences en Europe, pour éviter une forme de sédimentation des usages, des services et des technologies, au bénéfice exclusif des opérateurs en place.

Mais, en cas d’excès, il est à parier qu’une politique d’assouplissement de la gestion du spectre risque de soulever des difficultés, notamment pour les acteurs de l’audiovisuel dont la puissance financière n’est pas toujours comparable à celle des acteurs des télécommunications.

En effet, à proprement parler, la neutralité de services signifie qu’une bande de fréquences doit pouvoir accueillir tout type de service de communications électroniques.

Or, la définition des services de communications électroniques, qui figure à l’article 2 de la directive « cadre », inclut tous les services fournis sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion.

La neutralité de services vise donc à ce que, sur un réseau de communications électroniques donné, puisse être offerte la plus large palette de services de communications électroniques possible : voix, internet, vidéo, etc.

Certes, des restrictions à ce principe sont prévues (4), mais la neutralité ne manquera pas d’entraîner pour le modèle français de régulation de l’audiovisuel (fondé sur l’attribution de fréquences en échange d’obligations qui participent de la réalisation d’objectifs d’intérêt général) des conséquences qui, si elles n’étaient pas pleinement mesurées dans leur application, d’ici seulement cinq ans, aux fréquences déjà attribuées, pourraient être très importantes.

En effet, il s’agit de permettre que les fréquences soient attribuées, non pour des usages prédéterminés, mais à des opérateurs, qui doivent ensuite être libres d’en faire l’usage de leur choix, qu’il s’agisse de besoins en matière de services audiovisuels ou de services de télécommunications.

Aussi, afin de ne pas porter atteinte à la sécurité juridique des acteurs et, partant, de décourager les investissements, la mise en œuvre de la neutralité technologique et de services doit elle être mesurée et guidée par deux soucis :

• assurer l’équilibre entre les principes actuels de gestion du spectre et les nouveaux principes de neutralité technologique et de services ;
• prendre en considération les contraintes, non seulement nationales, mais également internationales, qui découlent des conférences mondiales des radiocommunications (lesquelles, rappelons-le, continuent d’affecter certaines bandes de fréquences à certains usages, bravant en cela le principe de neutralité).

Frédéric Forster

(1) Directive n° 2002/21/CE du 7-3-2002 consolidée au 19-12-2009.
(2) Arcep décision 2013-0363 du 14-3-2013
(3) C’est-à-dire l’utilisation en 4G de la bande 1 800 MHz actuellement réservée à la 2G.
(4) Par exemple, les radios (telle que la FM) n’ont pas le droit de fournir des services de télévision ou de données.

Le 15 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné la société Free Mobile à payer une somme de 400 000 euros à la société SFR (300 000 € de dommages et intérêts et 100 000 € de frais de procédure) pour dénigrement (1). Ce Tribunal a jugé en février une nouvelle affaire consécutive à l’entrée de Free sur le marché de la téléphonie mobile en janvier 2012 (2).

Cette fois c’est Bouygues Télécom qui avait assigné Free, Free Mobile et Iliad, en leur reprochant le caractère agressif et dénigrant à son encontre de campagnes de communication lancées en janvier et septembre 2012 et de propos de leurs dirigeants, jugés très critiques à l’égard des autres opérateurs.

Considérant le caractère particulièrement violent et injurieux des propos tenus à l’égard des concurrents, le Tribunal condamne le titulaire de la quatrième licence et ses filiales pour actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale et leur interdit d’utiliser le champ lexical utilisé et notamment les termes « arnaque », « racket » et « escroquerie », sous astreinte de 100 000 euros par infraction.

En réparation de son préjudice moral et économique, Bouygues Télécom demandait une indemnisation de 98,8 millions d’euros, estimant avoir subi une perte de clientèle et une atteinte à son image. Free formulait reconventionnellement des demandes de réparation, également pour dénigrement, d’un montant, probablement fixé volontairement, et peut être arbitrairement, à un niveau à peine supérieur, de 99 millions d’euros.

Bouygues Télécom considère que l’entrée de Free sur le marché lui a fait perdre 1 million de clients, mais un expert judiciaire a chiffré à 181 106 la perte de clients liée uniquement au dénigrement, chiffre retenu par le jugement.

Le jugement retient ensuite une « valorisation » de 357 € par abonné, soulignant que la formule de calcul de cette valeur ne serait pas spécifique à Bouygues Télécom, mais une « formule mathématique standard de calcul de Valeur Actuelle Nette », tenant compte de la marge par abonné, du « churn » et du taux d’actualisation, mais sans préciser les méthodes ni les hypothèses de calcul de ces données, qui sont pourtant propres à chaque opérateur et discutables.

Le nombre de clients perdus (181 106) et la « valeur » d’un client (357 €) retenus auraient donné un montant de 64 654 852 euros, mais le jugement use de son « pouvoir d’appréciation » et chiffre le préjudice causé par la perte de clientèle à 15 millions d’euros (soit 82,82 € par client) sans autre précision.

Constatant que Bouygues Télécom doit engager des dépenses de communication pour rétablir son image et relevant que Free évalue son préjudice d’image à 25 100 000 euros, le jugement chiffre le préjudice d’image de Bouygues Télécom à 10 millions d’euros.
Bouygues Télécom ayant également communiqué au sujet de Free et en réponse à ses critiques, de manière virulente, le jugement retient également des actes de dénigrement à son encontre. Relevant que Free accepte la méthode d’évaluation retenue pour chiffrer le préjudice de Bouygues Télécom, le jugement chiffre à 48 440 clients la perte de clientèle de Free et son préjudice à 5 millions d’euros (soit 103,22 € par client) sans fournir le détail des calculs effectués.

Bertrand Thoré
Lexing Economie juridique

(1) T Com Paris RG n°2012-033422 du 15-1-2013.
(2) T Com Paris RG n°2012- 076280 du 22-2-2013.

Impact pour les MVNO de la 4ème licence mobile et de la 4G. L’entrée du quatrième opérateur mobile est un des faits marquants de l’année 2012. Or Alternative Mobile, association représentant les MVNO (1), ne semble pas partager le bel enthousiasme à propos des mérites de Free !

Un MVNO est un opérateur de téléphonie mobile qui, ne possédant pas de concession de spectre de fréquences ni d’infrastructure de réseau propres, contracte des accords avec les opérateurs mobiles possédant un réseau mobile (Mobile Network Operator : MNO) pour leur acheter un forfait d’utilisation et le revendre sous sa propre marque à ses clients.

Les autorités de régulation considèrent les infrastructures de réseaux comme des facilités essentielles et contraignent les opérateurs à les ouvrir à leurs concurrents (MVNO dans la téléphonie mobile, dégroupage de la boucle locale dans la téléphonie fixe).

Ainsi, l’Arcep a prévu, dans les appels à candidatures pour l’attribution des fréquences 3G résiduelles et 4G, un critère d’engagement portant sur les conditions d’accueil des MVNO auxquels les opérateurs ont souscrit. Les opérateurs de réseau ont donc l’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès dans des conditions contractuelles, techniques et tarifaires, spécifiques, précisées par les autorisations d’utilisation de fréquences correspondantes.

Source : ADC

Par son avis 13-A-02 du 21-1-2013 (2), l’Autorité de la concurrence observe que :

• « aucune barrière technique ou tarifaire (encadrement des volumes, possibles effets fidélisants liés à la structure tarifaire des contrats de gros, limitation des débits, accès aux femto-cellules ou aux services de géolocalisation) ne doit être artificiellement érigée par les opérateurs de réseau au risque de désavantager les opérateurs mobiles virtuels dans la dynamique de la concurrence »;
• « les engagements liés à l’attribution des fréquences 4G, qui ont été volontairement souscrits par les quatre opérateurs de réseau (accueil de full MVNO, tarifs raisonnables), doivent, en toute rigueur, s’appliquer avant même le lancement des premières offres commerciales 4G par ces opérateurs de manière à ce que les MVNO puissent proposer des offres similaires simultanément à celles commercialisées par leurs opérateurs hôtes ».

Après que le régulateur du secteur s’est assuré, le 12 janvier 2013, que Free tient les engagements de sa licence en termes de déploiement, l’Autorité de concurrence a vérifié ainsi l’absence d’accord anticoncurrentiel entre les MVNO et les opérateurs hôtes.

Une alternative pour un MVNO serait de saisir l’Arcep en règlement de différend.

(1) Mobile Virtual Network Operator, également appelé opérateur de réseau mobile virtuel.
(2) Autorité de la concurrence, Avis 13-A-02 21-1-2013

La situation des MVNO sur les marchés de la téléphonie mobile en France ont du mal à répliquer les nouvelles offres lancées par les opérateurs de réseau.

Sollicitée par l’association Alternative mobile, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 21 janvier 2013, un avis sur le fonctionnement concurrentiel des marchés de gros et de détail de téléphonie mobile en France. Dans sa saisine, Alternative Mobile s’interrogeait sur la possibilité pour les opérateurs mobiles virtuels, ci-après MVNO, de continuer à animer le marché de la téléphonie mobile dans un contexte particulier de baisse de prix qui suit l’entrée d’un quatrième opérateur.

Rappelons, à titre préliminaire, que les MVNO sont des opérateurs qui n’ont pas fait l’acquisition d’une licence les autorisant à utiliser des bandes de fréquences pour développer leur propre réseau de téléphonie mobile.

Cette demande d’avis se situe dans le prolongement d’un premier avis relatif à la situation des MVNO sur le marché français de la téléphonie mobile. Dans cet avis n° 08-A-16 du 30 juillet 2008, le Conseil de la concurrence avait préconisé de renforcer la concurrence sur le marché de gros de l’hébergement et de déverrouiller les contraintes contractuelles qui pesaient sur les opérateurs mobiles virtuels.

Nombreux s’accordent à dire que les préconisations faites alors par l’Autorité ont contribué à une amélioration de leurs conditions d’hébergement (possibilité de devenir des « full MVNO ») et à l’entrée de Free mobile sur le marché.

En effet, dans son avis de 2013 précité, l’Autorité constate que les MVNO ont contribué à animer le marché et à diversifier l’offre grâce à leur capacité à innover et à explorer de nouveaux segments de clientèle. Entre 2008 et 2012, leur part de marché globale est ainsi passée de 5% à 13% du parc mobile grand public.

Mais aujourd’hui, les mutations profondes du marché, avec l’entrée de Free Mobile en tant que quatrième opérateur et l’arrivée de nouvelles offres 4G, ont conduit Alternative Mobile à saisir l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 462-1 du Code de commerce.

L’article 462-1 précité dispose que « l’Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.

Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d’ industrie, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge ».

Qu’en est-il désormais de la position de l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité a conclu que la situation des MVNO pouvaient rencontrer certaines difficultés pour répliquer les nouvelles offres lancées par les opérateurs de réseau, telles que les offres low cost et haut de gamme. En conséquence, la crainte existe de voir marginaliser ces acteurs qui ont contribué à l’animation concurrentielle du marché.

Dans ce cadre, l’Autorité estime nécessaire de rappeler à l’ensemble des opérateurs de réseau mobile qu’à l’occasion des attributions de fréquences dans les bandes 800 MHz en 2012, ils se sont notamment engagés à :

• ne pas restreindre la liberté commerciale de leurs MVNO ;
• accueillir des full MVNO sur leur réseau, à faire droit à toute demande raisonnable d’accès ;
• pratiquer des tarifs raisonnables, estimés par référence aux coûts sous-jacents.

En particulier, l’Autorité considère que les engagements liés à l’attribution des fréquences 4G doivent s’appliquer avant même le lancement des premières offres commerciales 4G par ces opérateurs, de manière à ce que les MVNO puissent proposer des offres similaires simultanément à celles commercialisées par leurs opérateurs hôtes. La situation des MVNO serait ainsi meilleure.

En outre, l’Autorité rappelle qu’aucune barrière technique ou tarifaire (encadrement des volumes, possibles effets fidélisants liés à la structure tarifaire des contrats de gros, limitation des débits, accès aux femtocellules ou aux services de géolocalisation) ne doit être artificiellement érigée par les opérateurs de réseau, au risque de désavantager les opérateurs mobiles virtuels dans la dynamique de la concurrence. Et en particulier lorsque des engagements ont été pris par les opérateurs de réseau, les MVNO doivent être en mesure de commercialiser leurs offres dans les mêmes délais que leurs hôtes, ce qui suppose qu’une offre de gros leur ait été proposée préalablement.

Autorité de la concurrence, Avis 13-A-02 21-1-2013

Conférence CMTI : Le Règlement des télécommunications internationales (RTI) est un outil de l’Union internationale des télécommunications (UIT) ayant force obligatoire et dont la portée est celle d’un traité. Il met en place des principes généraux et des dispositions régissant les services de télécommunications à l’échelle internationale.

Le RTI et le Règlement des radiocommunications (RR) constituent les règlements administratifs de l’UIT et sont complémentaires à la Convention des télécommunications de Genève de 1959.

Aucune modification n’a été apportée au RTI depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1990, ce qui a conduit l’UIT a organiser une conférence mondiale sur les technologies de l’information (CMTI) en vue d’examiner et de mettre à jour le RTI. L’événement s’est déroulé à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, immédiatement après l’Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT) de l’UIT.

La France, comme la plupart de ses partenaires européens, ne s’est toutefois pas ralliée au texte adopté par la CMTI. Le gouvernement français considère que certaines dispositions du nouveau traité sont susceptibles d’être interprétées comme une remise en cause des principes fondant sa position et notamment les suivants :

• le maintien du champ d’intervention du RTI aux seules télécommunications, correspondant au périmètre d’activité de l’UIT ;
• la compatibilité du RTI avec tous les autres accords et traités européens et internationaux en vigueur dans ce domaine ;
• le strict respect de la souveraineté des Etats (sécurité nationale, cyber-sécurité, etc.).

Pour autant, pour Madame Fleur Pellerin, « la gouvernance de l’internet est perfectible » (1). Madame la ministre souhaite ainsi « travailler à ce qu’elle soit véritablement internationale et inclusive » et « que la conférence de Dubaï serve de signal de départ pour relancer ces travaux ».

De son côté, le secrétariat de l’UIT affirme que personne ne semble véritablement vouloir doter l’UIT de responsabilités en matière d’adressage IP, notant par ailleurs que les questions d’ordre plus pratique, comme la lutte à la fraude et l’accès en itinérance (roaming access), étaient marquées par des divisions (2).

Ainsi, les négociations découlant de la CMTI-12 ont creusé des divisions saillantes déjà existantes. C’est en effet loin d’être la première fois que l’on assiste à des frictions : répression, atteintes à la vie privée des citoyens et des internautes, tarification du trafic numérique transfrontalier au profit des fournisseurs d’accès et gouvernements nationaux (comme dans le cas des appels téléphoniques par exemple).

D’un côté, certains pays, notamment la Russie, l’Inde et la Chine, tentent depuis plusieurs années de doter l’UIT des pouvoirs réservés à l’Icann, et, faute d’appuis suffisants, ceux-ci n’ont essuyé que des échecs jusqu’à présent.

D’un autre côté, l’internet « minimaliste » (tel qu’érigé dans sa mouture actuelle) concorde à plusieurs égards avec certains des intérêts américains déclarés, et ces derniers ont plus d’un tour dans leur sac. L’Icann elle-même est née dans le cadre d’une autre lutte politique impliquant les États-Unis, des puissances européennes et asiatiques, l’UIT et plusieurs acteurs des communautés civiles et informatiques.

La complexité des enjeux, la diversité des intérêts en place et l’abondance d’alternatives politiquement envisageables ont pour effet de laisser ainsi plusieurs questions en suspens.

55 pays, dont la France, ont refusé de signer le texte modifiant le RTI. On peut donc considérer que la CMTI-12 a été « un coup pour rien » dans la mesure où seuls 89 des 193 Etats membres de l’UIT ont signé ce texte et que celui-ci ne sera valable que pour ceux qui le ratifieront. Or, tous ne le feront pas.

Frédéric Forster

(1) Minefi, Communiqué du 14-12-2012
(2) CMTI : Notes d’information et questions fréquemment posées

La neutralité du net est au cœur des débats au sein de l’UIT. La conférence mondiale des télécommunications internationales ou CMTI (en anglais, World Conference on International Telecommunications), qui a lieu à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, est chargée de réviser le Règlement des télécommunications internationales ou RTI (en anglais, International Telecommunication Regulations).

Le RTI, traité international de l’Union internationale des télécommunications (UIT) (1), établit les principes généraux régissant la fourniture et l’exploitation des télécommunications internationales. Dans ce cadre, il définit un certain nombre de termes et principes pour les télécommunications internationales qui s’appliquent aux opérateurs et aux administrations. Le RTI est entré en vigueur le 1^er juillet 1990.

La neutralité du net, une question de principe

Il était temps de dépoussiérer ce texte qui n’avait pas été modifié depuis son entrée en vigueur le 1^er juillet 1990, alors que les technologies ont évolué et les marchés des télécommunications ont été libéralisés.

Parmi toutes les questions, souvent très techniques, qui ne manqueront pas d’être abordées par les délégués des Etats membres de l’UIT, celle de la régulation de l’internet ne manquera pas d’attirer l’attention. C’est, en effet, une question à la fois juridiquement très complexe à prendre en considération dans le cadre d’une régulation internationale, mais aussi un sujet qui stigmatise toujours beaucoup de craintes et réveille souvent des fantasmes.

Comment assurer la neutralité du net ? L’internet est-il régulable ? Doit-il être régulé ? Appartient-il aux pouvoirs publics de procéder à cette régulation ou doit-elle rester du ressort des acteurs du secteur ?

L’expérience montre que le caractère global, ouvert et a-territorial de l’internet est un facteur peu propice à l’établissement de réglementations nationales (2) :

• non seulement, il paraît difficile de rendre exécutoire la décision d’un juge obligeant un portail à interdire à ses clients d’accéder à certains contenus,
• mais se posent, en outre, des questions de conflit de droits, notamment la conception française du contrôle de certains contenus n’est pas conforme à la déontologie américaine de défense d’une liberté totale d’expression.

Par ailleurs, les limites des approches juridiques traditionnelles, ainsi que leur manque de légitimité face à l’idéologie libérale et libertaire qui a présidé au développement de l’internet, ont progressivement fait émerger un modèle d’autorégulation, reposant sur une coopération entre les États et des organisations non gouvernementales (ONG) (3). Cette coopération comporte deux aspects :

• d’une part, une délimitation des domaines de responsabilité entre l’État et les ONG impliquées, en appliquant le principe de subsidiarité,
• d’autre part, une forte implication des parties prenantes de l’internet (multi stakeholders) dans l’élaboration des normes juridiques.

L’enjeu des négociateurs est donc de devoir faire cohabiter cette approche, qui trouve à l’évidence un écho et une légitimité dans la communauté internet et justifie en partie le débat sur sa neutralité, avec la nécessité de doter les institutions internationales légitimes, comme l’UIT, de davantage de pouvoirs pour leur permettre d’exercer une régulation sinon plus efficace, au moins plus effective.

Il faut espérer que la conférence qui se tient à Dubaï ira ainsi plus loin que le processus de régulation de l’internet (dont les premiers résultats sont laborieux) et sera l’occasion de progresser vers une gouvernance multilatérale d’un bien public mondial, en posant les « bases constitutionnelles de la société de l’information », pour reprendre une expression de Madame la Présidente Isabelle Falque-Pierrotin (4).

(1) Agence de l’Organisation des Nations unies (ONU) pour le développement spécialisée dans les technologies de l’information et de la communication, située à Genève.
(2) Comme l’a montré le procès « Yahoo » concernant l’interdiction d’un site proposant la vente en lignes d’objets nazis.
(3) Notamment l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l’IETF (Internet Ingeneering Task Force) ou l’ISOC (Internet Society) et le W3C (World Wide Web Consortium).
(4) Conseil d’Etat, Etude sur l’internet et les réseaux numériques, 2-7-1998.

Au Brésil, la procédure d’attribution des fréquences radioélectriques 2,5GHz pour le développement des technologies de télécommunications mobiles 4G, dont le résultat a été publié le 13 juin 2012, a soulevé des questions juridiques particulières.

Conditions d’attribution de fréquences dans la bande 2,5GHz

En effet, du fait de l’existence d’une demande importante pour l’exploitation de cette bande de fréquences, l’Autorité de régulation des télécommunications brésilienne (Anatel) a décidé d’imposer des obligations nouvelles de déploiement et de couverture des services de communications électroniques dans les zones rurales par le biais de la bande de fréquences radioélectriques 450MHz, dont la valeur est moindre.

Il convient de rappeler que le déploiement des communications électroniques dans les zones rurales, qui exige des investissements considérables et dont la rentabilité est incertaine, est par ailleurs une obligation des opérateurs concessionnaires de service public de téléphonie fixe au titre du service universel.

Ainsi, les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 2,5GHz, très critiquées par les opérateurs, prévoyaient que si personne ne souhaitait occuper les seules fréquences affectées aux zones rurales, alors celles-ci devront être attribuées aux opérateurs exploitant la 4G. Or, aucun candidat n’ayant demandé à n’occuper que les fréquences 450MHz, conformément aux conditions définies par l’Anatel, les opérateurs intéressés par la 2,5GHz ont été contraints de se porter également candidats pour la 450MHz.

Politique d’attribution de fréquences au Brézil

Le Brésil a ainsi perdu une occasion de mettre en œuvre une politique de service universel transparente et neutre pour le marché, fondée sur l’utilisation des ressources du fonds du service universel des télécommunications (appelé « Fust ») et finançant le développement de l’accès des personnes aux revenus modestes aux services de téléphonie et d’internet haut débit dans les zones rurales.

Par ailleurs, le choix effectué par les autorités publiques est juridiquement contestable au regard de l’interdiction de subvention croisée prévue par la loi sur les télécommunications du 16 juillet 1997 (dite loi « LGT »).

Le coût de déploiement des services de communications électroniques dans les zones rurales sera donc de facto financé indirectement par les usagers de la téléphonie mobile 4 G.

Le service de distribution multicanaux multipoint (MMDS)

Un autre aspect particulier de la procédure d’attribution consiste dans le fait que la bande de fréquences 2,5GHZ est actuellement utilisée par un service de distribution multicanaux multipoint (MMDS) (1), un procédé de distribution par voie hertzienne de programmes de télévision depuis un site d’émission central vers des points de réception multiples situés sur une zone délimitée et utilisant la bande 2,5 à 2,7GHz.

En 2010, l’Anatel a réaménagé le spectre afin d’attribuer la bande de fréquences ainsi libérée aux utilisateurs de la technologie 4G. Il convient de noter que certains candidats intéressés par la 4G exploitaient déjà le MMDS.

Une procédure d’attribution de fréquences 4G complexe

La procédure d’attribution de fréquences 4G a été ainsi particulièrement complexe. Des entreprises souhaitant participer aux enchères ont été obligées de renoncer aux autorisations d’utilisation de radiofréquences dont elles étaient titulaires pour le MMDS, indépendamment du résultat de la procédure d’attribution des licences mobiles 4G dans la bande 2,5GHz, ce qui n’a pas été sans soulever des difficultés juridiques.

En effet, cette renonciation obligatoire a restreint les droits qualifiés en 2010 par la réglementation sectorielle d’éléments du patrimoine des opérateurs titulaires des autorisations accordées par l’Anatel. Cette question pourtant débattue n’a pas donné lieu à une solution juridiquement certaine et définitive, mais la règle a tout de même été maintenue et les opérateurs ont finalement accepté pour des raisons de stratégie commerciale les renonciations exigées.

Cependant, l’occupation des bandes de fréquences a suscité deux autres problèmes juridiques postérieurement aux enchères.

L’indemnisation des exploitant de MMDS

En premier lieu, les opérateurs actuels exploitant le service MMDS doivent être indemnisés par les lauréats de la procédure d’attribution des fréquences dans la bande 2,5GHz, en raison du retrait partiel des premiers de la bande de fréquences à la suite du réaménagement du spectre en 2010, l’indemnisation concernant aussi ceux n’ayant pas participé aux enchères.

A cet égard, l’Anatel aurait dû définir des critères précis de détermination des montants des indemnités, afin d‘établir une sécurité juridique pour les entreprises ayant acquis les radiofréquences et celles devant être indemnisées. Mais, les documents d’appel à candidatures restent imprécis sur ce point, se contentant d’inviter les opérateurs à négocier entre eux postérieurement et de prévoir une intervention éventuelle de l’Anatel.

Les négociations avec les exploitant de MMDS

En second lieu, les exploitants de MMDS, qui ont participé aux enchères, sont autorisés à se retirer de la bande de fréquences 2,5GHz qui leur avait été assignée à la fin des années 1990, 18 mois après la publication du résultat de la procédure d’attribution des licences mobiles 4G, afin d’attribuer la bande de fréquences ainsi libérée à des tiers.

Les opérateurs sont donc aujourd’hui entrés dans une phase de négociations et de pourparlers qui durera plusieurs mois et qui porte sur la réallocation au profit du service mobile 4 G des bandes de fréquences affectées au MMDS.

Le modèle de développement des réseaux mobiles 4G appliqué au Brésil est certes juridiquement critiquable sur certains points, mais la procédure d’attribution de fréquences marque une étape importante pour le secteur. Les enchères ont été une déclaration de mise en concurrence et leurs résultats sont décisifs pour le développement des réseaux mobiles à très haut débit.

La réalisation de la prochaine procédure importante de mise aux enchères de radiofréquences dépend de la libération des canaux analogiques utilisés par la télévision non payante et donc du degré de pénétration de la télévision numérique (qui est encore dans une phase initiale de développement), dont le schéma organisationnel sera sans doute influencé par la procédure d’attribution des fréquences 4G.

(1) Microwave Multipoint Distribution System, surnommé le « câble hertzien » (wireless cable). Système de diffusion terrestre, utilisant la bande 2,5 à 2,7 GHz. La diffusion MMDS peut être analogique (Pal, Sécam, NTSC) ou numérique. Elle est très courante dans certains pays du monde, notamment en Afrique.

Le coût d’utilisation des téléphones mobiles, smartphones et tablettes (Roaming voix et données) lors de voyages au sein de l’Union européenne (UE) baissera fortement à partir du 1er juillet 2012, conformément à un accord provisoire conclu avec le Conseil européen.

En effet, le Parlement européen a adopté le 10 mai 2012, le nouveau règlement sur l’itinérance internationale par 578 voix pour, 10 voix contre et 10 abstentions, entérinant ainsi l’accord politique intervenu fin mars entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen.

L’Arcep, aux côtés du gouvernement français et en étroite collaboration avec l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), a été activement impliquée dans l’élaboration du nouveau texte.

La présidence a donné au Conseil européen des informations sur le règlement « itinérance » (10567/12). L’accord politique avec le Parlement européen a été atteint le 28 mars 2012 ; ce dernier a adopté le règlement le 10 mai et le Conseil, le 30 mai (10362/12). Le règlement en attente de publication entrera en vigueur le 1erjuillet 2012.

Les modifications apportées au règlement de 2007 (1) vont bénéficier directement aux consommateurs. Les plafonds tarifaires de détail pour les appels émis et reçus et pour les SMS émis en itinérance vont continuer à diminuer jusqu’en 2014.

Le texte instaure désormais, pour les données en itinérance, un plafond tarifaire au détail (et non plus seulement au gros), voué lui aussi à diminuer progressivement jusqu’en 2014. Il permettra ainsi de mettre fin aux factures déraisonnablement élevées à la suite de l’utilisation par le consommateur de données en itinérance.

Les différentes mesures seront particulièrement salutaires en matière de trafic de données. Le coût d’utilisation de tels services sera plafonné à 70 centimes d’euro par mégaoctet à partir du 1erjuillet 2012 et passera ensuite à 45 centimes en 2013, et à 20 centimes dès le 1erjuillet 2014. En outre, les nouvelles règles permettront aux clients d’acheter des services d’itinérance chez d’autres fournisseurs que leurs fournisseurs nationaux et ouvriront le marché à d’autres fournisseurs, en vue de stimuler la concurrence et de réduire les prix.

Le texte prévoit, qu’à partir du 1er juillet 2014, les consommateurs pourront désormais choisir un opérateur différent pour la fourniture de services d’itinérance (mesure dite « de découplage »). Il renforce aussi les obligations d’information aux consommateurs.

Enfin, une obligation de répondre aux demandes raisonnables d’accès au marché de gros permettra aux opérateurs, notamment les MVNOs, de construire des offres de tarifs d’itinérance au détail plus intéressantes.

Dès juillet 2014, les consommateurs pourront choisir un opérateur différent de leur opérateur national pour les services d’itinérance. « Ces nouvelles règles contribueront également à l’ouverture du marché pour les nouveaux arrivants et renforceront ainsi la concurrence », a déclaré le rapporteur Angelika Niebler (2).

(1) Règlement n° 717-2007 du 27 juin 2007.
(2) Communiqué de presse du Parlement européen du 8 mai 2012