Qui a parlé de gratuité du roaming international en Europe ?

Qui a parlé de gratuité du roaming international en Europe ?La question de la gratuité en Europe du roaming international au 15 juin 2017 vient récemment d’être posée.

Depuis de nombreuses années, la Commission européenne a initié un mouvement de baisse progressive du prix des communications passées par des consommateurs européens en situation de roaming international sur le territoire de l’Union européenne.

Par le biais d’un certain nombre de règlements européens successifs, la Commission a ainsi imposé aux opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles des baisses, par paliers, des prix qu’ils facturent à leurs clients respectifs lors de leurs déplacements. Ces baisses ont concerné les communications vocales, les SMS et les échanges de données (1).

Force est, en effet, de constater que nombreux sont les utilisateurs de services mobiles à avoir eu une surprise de taille lorsque, de retour d’un voyage privé ou professionnel en Europe, ils se sont retrouvés à devoir payer des factures de plusieurs milliers d’euros parfois, parce qu’ils avaient consulté leur messagerie et téléchargé des pièces jointes, utilisé leur GPS ou, pire encore, regardé un film ou une vidéo sur leur téléphone portable.

Ces baisses successives ont, par ailleurs, été encadrées par un renforcement des obligations d’information des clients par leur opérateur, notamment lors du franchissement de seuils de consommation à l’étranger prédéterminés, pouvant aller jusqu’à l’interruption, pure et simple, de la possibilité de continuer à émettre des appels, des SMS ou d’échanger des données.

15 juin 2017 : suppression des surtaxations de roaming international

C’est fin 2015 qu’a été adopté le dernier acte de cette législation européenne par l’adoption du règlement européen du 25 novembre 2015 (2), qui plafonne, pour la dernière fois, les tarifs du roaming international pour les communications passées et reçues en Europe à partir du 30 avril 2016 pour finalement supprimer toute surtaxation de ces communications à compter du 15 juin 2017 (3).

Si les consommateurs ont exprimé leur satisfaction à ces mesures, les opérateurs, quant à eux, se sont émus des dérives potentielles qu’une telle suppression pourraient occasionner sur les usages de leurs réseaux en situation de roaming international.

Une concertation s’est alors ouverte entre eux et les services de la Commission européenne afin de mieux mesurer la nature et l’ampleur de ces éventuelles dérives et décider des garde-fous qu’il conviendrait de mettre en place.

Les opérateurs ont été entendus par la Commission européenne

En conséquence de cette concertation, il a été admis que les opérateurs puissent mettre en place des « fair use policies », visant à favoriser les usages raisonnables et responsables des services de communications électroniques mobiles en situation de roaming international.

Par exemple, il a été accepté que les opérateurs puissent se protéger de comportement comme celui consistant pour un client à acheter une carte Sim à l’étranger, dans un pays où le prix des communications est très faible, afin de l’utiliser dans son pays d’origine en profitant de l’absence de surtaxation appliquée à des communications qui, dans ce cas, seront systématiquement réalisées en roaming international.

Pour les forfaits mobiles illimités en communications vocales et en data, il a été également été admis que les opérateurs puissent contraindre le caractère illimité des consommations de leurs clients lorsqu’ils sont à l’étranger, sur le territoire européen.

Dans ces hypothèses, les opérateurs pourront ainsi, par exemple, limiter la durée annuelle du roaming international gratuit à 90 jours, ou encore, pour les gros consommateurs, appliquer de nouvelles surtaxations au-delà de seuils, voire, à l’inverse, couper les communications à l’atteinte de plafonds.

Le texte d’un projet de « fair use policy », rédigé par les services de la Commission dans le cadre de cette concertation, vient d’être soumis aux Etats membres, afin que des négociations puissent être engagées à son propos, après consultation de l’Orece (Organe des régulateurs européens des communications électroniques).

Il est prévu que ce document soit adopté le 15 décembre 2017, soit près de six mois après l’entrée en vigueur de la suppression de toute surtaxation du roaming international en Europe.

Espérons pour les opérateurs que les négociations seront suffisamment abouties en juin 2017 pour qu’ils puissent, en avance de phase, publier leurs politiques le plus rapidement possible sans encourir les foudres de la Commission ou des associations de consommateurs.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Frédéric Forster, Post du 16-9-2015.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/2352 du 16-12-2015 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union ; Frédéric Forster, Post du 28-7-2016.
(3) Arcep, Dossier sur l’itinérance internationale (roaming)




Phreaking : comment protéger son installation téléphonique ?

Phreaking : comment protéger son installation téléphonique ?Virginie Bensoussan-Brulé précise pour IT-expert Magazine, les enjeux en matière de phreaking en entreprise.

Comment protéger son installation téléphonique contre le phreaking ? Une fois que le mal est fait, quels sont les moyens mis à disposition des victimes pour identifier les auteurs et obtenir réparation du préjudice subi ?

En s’attaquant à leurs infrastructures téléphoniques et en exploitant ainsi de manière malveillante leurs commutateurs privés (PABX ou IPBX), les pirates utilisent l’abonnement téléphonique des entreprises, générant pour leurs victimes des surfacturations importantes, pouvant aller, suivant les hypothèses, jusqu’à menacer l’existence de la société elle-même.

Les PABX ou IPBX sont des dispositifs chargés d’assurer la commutation d’un réseau téléphonique privé. Ils permettent d’offrir un grand nombre de fonctionnalités comme une messagerie vocale, un standard téléphonique intégré, une redirection d’appels, ou un accès distant au poste.

Le développement technologique de la téléphonie s’appuie sur le développement et l’implémentation de composants identiques aux systèmes informatiques. Ainsi les équipements téléphoniques deviennent des systèmes informatiques à part entière, ce qui explique que les attaques perpétrées par les pirates se soient multipliées.

Les actes malveillants poursuivent des objectifs distincts selon les types d’attaques perpétrées : blocage des systèmes, écoute des conversations téléphoniques, destruction de données ou encore détournement de la ligne pour passer des appels téléphoniques à l’international.

Comme pour les systèmes informatiques, la téléphonie permet aujourd’hui aux pirates de commettre des attaques par déni de service et des usurpations d’identité. L’explosion des smartphones sur le marché a entrainé de nouveaux types de fraudes, comme le Telephony Denial of Service (TDos) qui permet l’envoi massif d’appels sur un téléphone pour en bloquer l’accès.

Les fraudes à la téléphonie représentent des pertes considérables pour les entreprises, qui victimes du détournement de leur ligne téléphonique se voient facturer des appels surtaxés ou internationaux. En outre, les conséquences occasionnées par la destruction de données peuvent s’avérer considérables.

Il est pourtant possible d’agir de manière préventive pour empêcher ces attaques en mettant en pratiques certaines mesures. Lorsque le mal est fait, l’entreprise victime de la fraude doit réagir et mettre en œuvre un plan d’action pour lutter contre la fraude.

Virginie Bensoussan-Brulé pour IT-expert Magazine, « Phreaking quand les pirates s’attaquent aux lignes téléphoniques », le 10 décembre 2015.




Atelier juridique Acsel « M-commerce et litiges »

Atelier juridique ACSEL "M-commerce et litiges"Lexing Alain Bensoussan Avocats était présent à l’atelier juridique Acsel « M-commerce » sur la résolution des litiges.

La commission juridique de l’Acsel (Association de l’économie numérique), propose le 10 décembre 2015, d’identifier les contraintes juridiques et les bonnes pratiques à adopter en matière d’applications mobiles.

Les applications mobiles sont au croisement de plusieurs secteurs d’activités : le marketing et la communication, la programmation, la sécurité, les logiciels, le design, l’industrie, la protection des données.

Si elles sont un véritable enjeu pour les entreprises, elles représentent des champs d’investigation pour les autorités de contrôle que ce soit la Cnil qui a déjà dénoncé les caractères limités et insuffisants des informations et outils mis à disposition des utilisateurs par rapport à la quantité de données collectées ou encore la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), notamment en termes de protection du consommateur et de vente à distance.

De part leurs caractéristiques techniques, les contraintes juridiques même « classiques » nécessitent une mise en œuvre spécifique et adaptée à ces caractéristiques.

La commission juridique abordera également les nouvelles dispositions en matière de médiation et de résolution des litiges de consommation. Ce dispositif permet à tous consommateurs et ce pour tous les secteurs de consommation, de pouvoir accéder gratuitement à la médiation en cas de litige avec un professionnel.

Ce nouveau droit crée des obligations à l’égard des professionnels qui sont tenus de garantir « au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » sous peine de sanction administrative. Comment répondre à cette nouvelle obligation ?

L’atelier juridique a lieu le 10 décembre 2015, de 9 h à 12 h dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Programme et inscription sur le site de l’Acsel : lien




Les opérateurs mobiles européens peuvent-ils couper la pub ?

Les opérateurs mobiles européens peuvent-ils couper la pub ?Frédéric Forster répond à la question de viuz.com de savoir si les opérateurs mobiles européens peuvent couper la publicité.

Cela revient à s’interroger sur les droits dont disposent les opérateurs sur les contenus véhiculés par leurs réseaux et sur la façon de les filtrer et de les supprimer.

Cette question peut d’abord être analysée sous l’angle de la loi relative à la protection du secret des correspondances. Au titre de ce texte, les opérateurs mobiles sont tenus d’une obligation de secret absolu et doivent donc acheminer un message d’un émetteur A vers un destinataire B sans avoir la possibilité de prendre connaissance de la teneur de ce message.

La question n’est, en revanche, pas si simple lorsqu’il s’agit d’un message réellement publicitaire, c’est-à-dire d’un message qui fait la promotion d’un produit ou d’un service, non pas à l’attention d’une personne précise et dénommée, mais à l’attention de l’ensemble des lecteurs, auditeurs ou spectateurs ciblés pour ce faire par l’annonceur. Tel serait le cas, par exemple, de la publicité qui accompagnerait un message diffusé sur un mur de discussion dans un réseau social, ou d’une vidéo dont la lecture serait conditionnée par le visionnage préalable d’une publicité.

Cette problématique n’entre alors plus dans le périmètre de la protection du secret des correspondances dans la mesure où nous ne sommes plus dans une relation confidentielle entre deux ou plusieurs personnes ; cette problématique confine, en fait, à celle qu’il convient, (ou non) de donner que l’internet, et plus largement les réseaux, restent neutres au regard des contenus qu’ils véhiculent. Pour le dire encore autrement, dans ces cas, les opérateurs sur le réseau internet ont-ils légalement la possibilité de mettre en œuvre une gestion discriminatoire du trafic ?

Ce sujet fait l’objet, aujourd’hui encore, de vifs débats politiques, et parfois aussi juridiques, voire judiciaires, afin de déterminer si le principe de la neutralité de l’internet doit ou non être garanti par la législation. Ce débat a progressé à la fois aux États-Unis et en Europe, notamment en France, grâce à l’intervention des autorités publiques et, pour l’essentiel, des régulateurs, quand bien même les solutions qui ont été dégagées de part et d’autre de l’océan ne soient absolument pas les mêmes.

Frédéric Forster pour viuz.com, « Télécoms : les opérateurs mobiles européens peuvent-ils couper la pub ? », le 3 juin 2015




Gestion du spectre : le licensed shared access (LSA)

Gestion du spectre : le licensed shared access (LSA)En février 2014, le Comité des communications électroniques (ECC) a rendu un rapport sur les modalités de mise en place d’un partage sous licence, licensed shared access (LSA), au niveau européen.

Le principe du partage sous licence ou licensed shared access. Le système de LSA est défini par le Groupe des Etats membres pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) comme étant une approche réglementaire. Son objectif est de faciliter le partage d’une bande de fréquences déjà attribuée de manière individuelle à un utilisateur (utilisateur initial) avec d’autres utilisateurs (titulaires de licence LSA) (1).

Le LSA est, en ce sens, un outil complémentaire de gestion du spectre qui entre dans le champ du régime de licence individuelle. Cet outil facilitera l’arrivée de nouveaux utilisateurs dans une bande de fréquences, tout en maintenant en place les services des utilisateurs initiaux dans cette même bande et tout en garantissant des niveaux de protection contre les interférences.

Ce système avait été initialement proposé par des industriels du secteur de la téléphonie mobile dans le but de :

  • permettre le déverrouillage de l’accès aux fréquences additionnelles de la bande mobile se trouvant actuellement sous le régime de licence individuelle ;
  • servir d’alternative aux campagnes de reconfiguration et de « nettoyage » du spectre de fréquences.

Face à la croissance importante du trafic mobile, l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a annoncé fin janvier 2015, qu’une collaboration entre elle, l’Arcep, la Direction générale des entreprises et le ministère de la Défense allait s’organiser afin de « préciser les conditions techniques qui permettraient à des acteurs économiques d’initier une expérimentation LSA dans cette bande (bande 2,3GHz).

Cette initiative permettra d’ouvrir la voie à un usage plus dense du spectre, tout en accroissant la capacité ouverte du haut débit mobile » (2).

Les conditions de la mise en place du système de licensed shared access. La mise en place du LSA relève de la souveraineté nationale étant donné qu’il met en jeu des problématiques touchant à l’utilisation des ressources appartenant au domaine public des Etats.

L’ECC a en ce sens donné des directives à ses Etats membres quant aux conditions à prévoir pour mettre en œuvre ce système de LSA.

Ainsi, il importe que les règles et conditions de partage soient compatibles avec les règles d’utilisation du spectre auxquelles est soumis l’utilisateur initial et que les titulaires de licence LSA et l’utilisateur initial aient chacun un accès exclusif au spectre avec des limitations géographiques et temporelles.

Avant tout, les administrations nationales auront la charge de définir quelles applications du spectre vont rentrer dans le champ du LSA et devront mettre en place le système de LSA en respectant les principes d’équité, de transparence et de non-discrimination.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Centre de ressources de communication et d’information de la Commission européenne (CIRCABC).
(2) ANFR, Actualité du 26-1-2015.




Opérateur télécom mobile outre-mer : sanction de l’Arcep

Opérateur télécom mobile outre-mer : sanction de l’ArcepAprès l’ouverture de 19 procédures d’instruction en septembre 2014, l’Arcep met en demeure trois opérateurs télécom mobile outre-mer.

Opérateurs télécom mobile dans les Caraïbes. Dans le cadre de la procédure de délivrance d’autorisations d’utilisation de fréquences GSM, ouverte au fil de l’eau en 2000, l’Arcep avait autorisé le 3 juin 2008 un nouvel entrant 2G dans chacun des trois départements outre-mer de l’arc caribéen (Guadeloupe, Martinique et Guyane (1)) : Guadeloupe Téléphone Mobile, Guyane Téléphone Mobile et Martinique Téléphone Mobile.

L’autorisation de ces trois sociétés s’inscrit dans le cadre d’une extension de l’activité de l’opérateur UTS Caraïbes (propriété du groupe UTS NV, opérateur historique des Antilles néerlandaises), déjà autorisé à exploiter un réseau GSM à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Ces nouveaux opérateurs télécom mobile ont étendu, également, dans un deuxième temps, leur activité à la 3G.

Les déploiements des opérateurs télécom mobile, aussi bien en 2G qu’en 3G, varient d’un territoire à un autre, en fonction de leur stratégie et investissements, mais également de la géographie de ces territoires, dans le respect des obligations réglementaires inscrites dans leurs licences.

Obligations de couverture. Ces autorisations prévoient notamment des « obligations de couverture » (2), adaptées aux territoires devant être couverts et donc variant d’un territoire à un autre. L’Arcep procède à un contrôle des échéances prévues dans ces autorisations.

telecommobileoutremer

Mise en demeure. Le 24 juin 2011, l’Arcep a ouvert à l’encontre des sociétés Guadeloupe Téléphone Mobile, Guyane Téléphone Mobile et Martinique Téléphone Mobile des procédures de sanction pour des éventuels non-respects des obligations prévues par leurs autorisations. Mais ces procédures n’ont pas pu être menées à leur terme en raison de la déclaration d’inconstitutionnalité, le 5 juillet 2013, par le Conseil Constitutionnel, des dispositions législatives relatives au pouvoir de sanction de l’Arcep.

A la suite du rétablissement du pouvoir de sanction de l’Arcep (3), la nouvelle formation de l’Arcep en charge des étapes d’instruction et de poursuite (dite « formation RDPI ») a mis en demeure le 7 octobre 2014, ces trois opérateurs télécom mobile (4) . Si ces derniers ne se conforment pas, dans les délais prescrits (notamment d’ici le 15 janvier 2015), aux mises en demeure, la formation RDPI transmettra le dossier à la formation restreinte de l’Arcep, compétente pour prononcer des sanctions (sanction pécuniaire, abrogation des licences).

La formation restreinte convoquera à des auditions, 20 jours au moins avant la date prévue, les personnes en cause (5). Ces dernières pourront fournir des observations écrites complémentaires dans un délai fixé lors de l’audition par la formation restreinte, qui se prononcera ensuite dans un délai raisonnable (6).

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Le cadre juridique, tant national qu’européen, est identique à celui applicable en métropole et ne prévoit pas de dispositions spécifiques à ces territoires ultra-marins.
(2) La couverture mobile s’entend comme la capacité d’effectuer une communication vocale, pendant une minute, à l’extérieur des bâtiments.
(3) Ord. 2014-329 du 12-3-2014 relative à l’économie numérique, art. 3 ; Décr. 2014-867 du 1-8-2014 relatif à la procédure de sanction de l’Arcep.
(4) Arcep, Décision 2014-1135-RDPI du 7-10-2014 ; Décision 2014-1136-RDPI du 7-10-2014 ; Décision 2014-1137-RDPI du 7-10-2014.
(5) CPCE, art D 597.
(6) CE 9-1988 n° 69450, commune de Freistroff : le caractère suffisant de la durée du délai fait l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond. CE 8-2-1999 n° 168535, Ville de Montélimar : un délai trop long (en l’espèce, au-delà de 8 mois) est considéré comme une renonciation de l’administration à sa mise en demeure.




Objets connectés : quelles incidences sur les télécoms ?

Objets connectés : quelles incidences sur les télécoms ?Petit-déjeuner débat du 29 octobre 2014 Objets connectés : quelles incidences sur les communications électroniques ?

Frédéric Forster, Edouard Lemoalle, avocats, et Joëlle Toledano, Professeur des universités et auteur du rapport « Une gestion dynamique du spectre pour l’innovation et la croissance », ont animé un petit-déjeuner débat consacré à l’impact des objets connectés sur les télécoms.

L’internet des objets est une incontestable technologie de rupture et qui le restera vraisemblablement encore jusqu’en 2025. Le chiffre d’affaires mondial des objets connectés a été de l’ordre de 20 milliards d’euros en 2012 et pourrait atteindre plus de 35 milliards d’euros en 2016.

La concurrence s’annonce donc rude entre les entreprises innovantes, ce d’autant que les modes de communication mis en œuvre par ces objets utiliseront, de plus en plus, les ressources rares constituées par les fréquences radioélectriques.

Ainsi, le développement et l’implémentation de ces objets connectés demandent innovation et anticipation, les bénéfices techniques et économiques attendus des objets connectés étant très largement contraints par des enjeux juridiques majeurs :

  • confidentialité des données,
  • responsabilité liée à l’utilisation de machines intelligentes et autonomes,
  • disponibilité des ressources techniques, dont les fréquences radioélectriques, etc.

Ce séminaire a pour objet de dresser un état des lieux des concepts, technologies, objets et services d’ores et déjà disponibles et des propositions politiques, législatives et réglementaires des pouvoirs publics.

Il est destiné aux directions des systèmes d’information, directions juridiques ou réglementaires, chefs de projets, managers, responsables marketing qui souhaitent engager dès à présent une réflexion innovante sur ce qui sera la troisième évolution technologique majeure après le Web et le mobile, et sur l’impact qu’elle aura sur leur offre de produits et de services.

Vous pourrez également le revoir sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats en cliquant ici

Pour y assister dans nos locaux, l’inscription est obligatoire, formulaire ci-dessous :




Réseaux mobiles : concurrence et mutualisation

Réseaux mobiles : concurrence et mutualisationRéseaux mobiles. Saisie d’un recours d’Orange France, qui en demandait la suspension immédiate en raison de l’atteinte grave et immédiate qu’il était censé produire sur le marché, l’Autorité de la concurrence a pourtant accueilli favorablement l’accord SFR – Bouygues Telecom.

L’Arcep a validé l’accord signé entre les sociétés SFR et Bouygues Telecom en matière de mutualisation des réseaux télécom mobiles, aux termes d’une décision du 25 septembre 2014.

Mutualisation active. L’objet d’un tel accord est la mutualisation des réseaux des opérateurs télécom mobiles sur une partie du territoire métropolitain via notamment :

  • la création dans ce cadre d’une société ad hoc commune en charge de la gestion du patrimoine constitué des sites radios mutualisés ;
  • un accord de prestation de « Ran sharing » (partage d’accès radio ou « radio access network sharing ») que se rendront mutuellement les opérateurs en 2G, 3G et 4G sur le territoire partagé.

Le Ran sharing consiste en l’utilisation commune par les opérateurs d’équipements actifs et de leurs fréquences assignées, par opposition aux partages d’infrastructures passives, plus classiques, et qui consistent pour un opérateur à louer à un autre opérateur un emplacement sur un pylône ou une surface d’un bâtiment technique, par exemple. Quelques exemples de mise en œuvre du Ran sharing sont apparus très récemment dans le monde, notamment en Suède où de tels accords sont largement employés.

Ainsi, les opérateurs peuvent utiliser en commun un seul réseau d’accès radioélectrique, à savoir non seulement les sites et les antennes, mais également les équipements actifs correspondant aux stations de base (BTS ou node-B), aux contrôleurs de stations de base (RNC) et aux liens de transmission associés, reliant les stations de bases à leur contrôleur. Les opérateurs raccordent ensuite leur cœur de réseau à chacun des RNC concernés par l’accord de Ran sharing.

Coopération horizontale. Une telle mutualisation dite « active » permet des économies plus importantes que la mutualisation passive d’infrastructures (pylônes, toits-terrasses, locaux, électricité, climatisation, génie civil, servitudes, etc.).

Dans certains cas, une mutualisation active, notamment sous forme de Ran sharing, peut s’avérer pro-concurrentielle, soit dans les zones semi-denses, soit pour compenser les difficultés de déploiement de sites rencontrées par un nouvel entrant.

Mais la mutualisation active limite la capacité de différenciation technologiques et commerciales des opérateurs et, lorsqu’elle est appliquée sur une large part du réseau, induit en pratique un plus grand risque de restriction de la concurrence en produisant des effets comparables à ceux d’une véritable reconsolidation, par rachat ou fusion d’opérateurs (« concentration » en droit de la concurrence (1)).

Entente. L’appréciation des effets éventuellement anticoncurrentiels d’un accord horizontal s’effectue au regard des dispositions des articles L 420-1 du code de commerce et 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Plus précisément, un accord peut atténuer la concurrence de deux manières :

  • en limitant la concurrence entre les parties à l’accord ;
  • en conduisant à marginaliser, voire à évincer, les opérateurs tiers.

Or, en l’espèce, la société Orange n’a fourni aucun élément concret (à l’exception d’un communiqué de presse de l’Arcep en date du 31 janvier 2014) permettant de démontrer que la présente mise en commun d’infrastructures se traduit par :

  • un affaiblissement de la concurrence entre les sociétés SFR et Bouygues Telecom parties à l’accord, qui doivent conserver une incitation et une capacité à se différencier ;
  • un risque de marginalisation ou d’éviction de la société Orange en tant qu’opérateur tiers à l’accord, au point que le marché s’en trouverait déstabilisé dans sa structure.

La société Orange ne fournit non plus aucun élément concret permettant de quantifier les conséquences dommageables de la prestation temporaire d’itinérance 4G sur son activité.

« Aucune atteinte grave et immédiate à l’économie générale, au secteur, aux consommateurs ou à la saisissante ne peut être caractérisée, ni en ce qui concerne la partie de l’accord relative à la mutualisation des réseaux mobiles, ni en ce qui concerne celle portant sur la prestation transitoire d’itinérance 4G qui lui est associée », a donc jugé l’Autorité de la concurrence le 25 septembre 2014 en réponse à la saisine de la société Orange dénonçant une entente horizontale.

Conclusion. La capacité des partenariats ainsi formés à marginaliser les concurrents ou à faire peser des risques sur la structure du marché est donc l’élément essentiel d’appréciation des accords de coopération horizontale entre entreprises au regard du droit de la concurrence. La grille de lecture et d’analyse concurrentielle ainsi donnée par l’Autorité de la concurrence est donc, pour cette raison, assez générale.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Lignes directrices de la Commission européenne du 14-1-2011 sur l’applicabilité de l’art. 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale




Téléphonie mobile : 20 millions d’euros de dommages et intérêts pour dénigrement

Le 15 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné la société Free Mobile à payer une somme de 400 000 euros à la société SFR (300 000 € de dommages et intérêts et 100 000 € de frais de procédure) pour dénigrement (1). Ce Tribunal a jugé en février une nouvelle affaire consécutive à l’entrée de Free sur le marché de la téléphonie mobile en janvier 2012 (2).

Cette fois c’est Bouygues Télécom qui avait assigné Free, Free Mobile et Iliad, en leur reprochant le caractère agressif et dénigrant à son encontre de campagnes de communication lancées en janvier et septembre 2012 et de propos de leurs dirigeants, jugés très critiques à l’égard des autres opérateurs.

Considérant le caractère particulièrement violent et injurieux des propos tenus à l’égard des concurrents, le Tribunal condamne le titulaire de la quatrième licence et ses filiales pour actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale et leur interdit d’utiliser le champ lexical utilisé et notamment les termes « arnaque », « racket » et « escroquerie », sous astreinte de 100 000 euros par infraction.

En réparation de son préjudice moral et économique, Bouygues Télécom demandait une indemnisation de 98,8 millions d’euros, estimant avoir subi une perte de clientèle et une atteinte à son image. Free formulait reconventionnellement des demandes de réparation, également pour dénigrement, d’un montant, probablement fixé volontairement, et peut être arbitrairement, à un niveau à peine supérieur, de 99 millions d’euros.

Bouygues Télécom considère que l’entrée de Free sur le marché lui a fait perdre 1 million de clients, mais un expert judiciaire a chiffré à 181 106 la perte de clients liée uniquement au dénigrement, chiffre retenu par le jugement.

Le jugement retient ensuite une « valorisation » de 357 € par abonné, soulignant que la formule de calcul de cette valeur ne serait pas spécifique à Bouygues Télécom, mais une « formule mathématique standard de calcul de Valeur Actuelle Nette », tenant compte de la marge par abonné, du « churn » et du taux d’actualisation, mais sans préciser les méthodes ni les hypothèses de calcul de ces données, qui sont pourtant propres à chaque opérateur et discutables.

Le nombre de clients perdus (181 106) et la « valeur » d’un client (357 €) retenus auraient donné un montant de 64 654 852 euros, mais le jugement use de son « pouvoir d’appréciation » et chiffre le préjudice causé par la perte de clientèle à 15 millions d’euros (soit 82,82 € par client) sans autre précision.

Constatant que Bouygues Télécom doit engager des dépenses de communication pour rétablir son image et relevant que Free évalue son préjudice d’image à 25 100 000 euros, le jugement chiffre le préjudice d’image de Bouygues Télécom à 10 millions d’euros.
Bouygues Télécom ayant également communiqué au sujet de Free et en réponse à ses critiques, de manière virulente, le jugement retient également des actes de dénigrement à son encontre. Relevant que Free accepte la méthode d’évaluation retenue pour chiffrer le préjudice de Bouygues Télécom, le jugement chiffre à 48 440 clients la perte de clientèle de Free et son préjudice à 5 millions d’euros (soit 103,22 € par client) sans fournir le détail des calculs effectués.

Bertrand Thoré
Lexing Economie juridique

(1) T Com Paris RG n°2012-033422 du 15-1-2013.
(2) T Com Paris RG n°2012- 076280 du 22-2-2013.




Terminaison d’appel mobile et légalité des mesures envisagées par l’Arcep

terminaison d’appelEn matière de télécommunications, la terminaison d’appel vocal mobile correspond à la prestation fournie par un opérateur mobile A à un autre opérateur B distinct, fixe ou mobile, visant à acheminer l’appel téléphonique d’un client de B vers un client de A.

Du fait du sens des appels ainsi acheminés, on dit que cet opérateur B « termine » les appels de A vers ses clients.

Le droit des télécommunications considère que la prestation de terminaison d’appel constitue une « facilité essentielle » car l’opérateur A détient un monopole sur l’accès à ses clients. L’Arcep régule ainsi les tarifs de terminaison d’appel mobile afin de prévenir les comportements abusifs de la part de l’opérateur destinataire des appels.

La mesure contestée. En mars 2012, la Commission européenne a reçu de l’Arcep un projet d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocale mobile des nouveaux arrivants sur le marché français (Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom).

Les niveaux de terminaison d’appel envisagés par l’Arcep pour ces nouveaux entrants sont supérieurs à ceux fixés pour les opérateurs mobiles déjà en place. Le tarif pour les nouveaux entrants s’élèverait à 0,024 €/min pendant le premier semestre de 2012 (contre 0,015 €/min pour les opérateurs établis). Ensuite, il diminuerait progressivement mais à la fin 2013, la différence serait encore de près de 40 %.

La Commission a exprimé, le 13 avril 2012, de sérieux doutes quant à la compatibilité du projet de mesure avec le droit communautaire. « L’arrivée de nouveaux opérateurs garantit que le marché français de la téléphonie mobile est concurrentiel et dynamique étant donné qu’il offre un choix plus large aux consommateurs. Toutefois, imposer des tarifs de terminaison d’appel mobile plus élevés aux nouveaux entrants n’a de sens que si les coûts sont réellement plus importants », rappelle Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission (IP/12/368).

Une asymétrie possible en compensation partielle. Le débat porte sur les conditions de prise en compte des spécificités des nouveaux entrants, notamment le fait qu’ils encourent des coûts supérieurs à ceux de leurs concurrents pour terminer les appels à destination de leurs clients. Autrement dit, la Commission estime que la différenciation tarifaire proposée est manifestement disproportionnée au regard de l’objectif qui lui est assigné.

Pour mémoire, l’objectif d’une asymétrie est destiné à compenser partiellement – et non intégralement – le déficit qu’elle a pour objet d’atténuer, sinon elle risque de faire bénéficier à l’opérateur d’un transfert financier supérieur à ce déficit (1).

En raison de cette divergence de vue entre le régulateur français et la Commission européenne, le projet de mesure fait l’objet d’un réexamen conformément aux dispositions de la Directive 2002/21/CE « cadre » (2). Ainsi, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece) a publié, le 29 mai dernier (3), son avis sur l’ouverture par la Commission européenne de la phase d’enquête relative à l’analyse des marchés de gros réalisée par l’Arcep.

Cet avis reprend, pour partie, certaines des positions défendues par l’Autorité de régulation française, notamment celle selon laquelle il convient de prendre en compte dans l’analyse du marché considéré le déséquilibre de trafic au détriment des nouveaux entrants et confirme que, selon l’Orece, les propositions de l’Arcep ne devraient pas avoir de conséquences négatives pour les consommateurs français ou européens.

Sur ces deux points, l’Orece se démarque de la position de la Commission européenne.

L’Arcep constate, par ailleurs, que l’Orece ne se prononce pas sur l’argumentation de la Commission selon laquelle les mesures de régulation proposées auraient pour conséquence une augmentation des tarifs de détail. Dans sa charge contre la Commission, et interprétant ce silence de l’Orece comme une invitation à critiquer cette argumentation, l’Arcep rappelle que depuis la publication de son projet de régulation de la terminaison d’appels sur les réseaux de Free Mobile, Lycamobile et Oméa télécom, les prix de détail, loin d’augmenter, ont en fait baissé en France, voire même été divisés par deux sur certains forfaits.

Le processus d’analyse n’étant pas encore achevé. Les négociations entre les parties prenantes continuent donc, dans un climat dont on peut constater qu’il est marqué par une opposition forte, mais qui n’est pas nouvelle, entre les visions respectives de la Commission et des régulateurs sectoriels.

Frédéric Forster

(1) CE 24-7-2009 n° 324642 et 324687
(2) Directive n° 2002/21/CE du 7-3-2002 consolidée au 19-12-2009
(3) Avis de l’ORECE du 29 mai 2012




Service SMS+ : une nouvelle charte de déontologie

service SMSLe service SMS+ permet au consommateur d’accéder par SMS à des services et à des contenus payants d’information, d’interactivité TV, mais aussi de téléchargement de musique, de vidéo ou de jeu, en étant débité sur sa facture de téléphone mobile.

L’accès à ces services et contenus est possible, quel que soit le réseau auquel le consommateur est abonné, grâce à un numéro de téléphone mobile unique.

Très en vogue pour le téléchargement de sonneries ou pour des services de vote lors d’émissions de télé-réalité, par exemple, les services SMS+ ont représenté un marché de 398 millions d’euros en 2011. Les règles déontologiques auxquelles les éditeurs des services doivent se plier pour pouvoir bénéficier de l’attribution d’un numéro court ont été récemment redéfinies par l’association SMS+, qui réunit les différents acteurs du marché, dont les trois opérateurs mobiles historiques.

Les consommateurs bénéficient désormais d’une meilleure protection avec :

  • le renforcement de la lisibilité des tarifs dans les publicités. Le prix devra apparaître avec une taille au moins égale à un tiers de la taille du numéro mentionné ;
  • l’extension des messages d’information tarifaire à l’ensemble des services SMS+ : tous les 5 € consommés pour les services à l’acte, et tous les mois pour les services à abonnement ;
  • l’extension des plafonds de facturation à l’ensemble des services SMS+ ;
  • l’exclusion du recours à l’abonnement, dans des cas où il apparaît abusif (ex : loteries) ;

enfin, et dans tous les cas, l’envoi du mot « STOP » par SMS à l’éditeur de service permettra de résilier, sans frais, tout abonnement souscrit auprès de ce dernier et de faire cesser toute sollicitation commerciale.

Frédéric Forster

Charte de déontologie du 1-3-2012
Charte de communication du 1-3-2012
Charte de conception du 1-3-2012




Hausse tarifaire des forfaits mobiles : ne résiliez pas n’importe comment !

L’alignement de la TVA à 19,6 % pour les offres de téléphonie mobile intégrant la télévision voté fin 2010, par la loi de Finances 2011 va entraîner une hausse tarifaire des forfaits mobiles, dès le 1er février 2011. Conformément à la loi, cette hausse doit être notifiée à l’abonné par courrier, au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce dernier pourra alors, tant qu’il n’a pas « expressément accepté » les nouvelles conditions, résilier son contrat sans pénalité jusqu’à quatre mois après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, peu importe la durée d’engagement (12 ou 24 mois). Il s’agit d’une modification du contrat de service qui peut entraîner une résiliation anticipée.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 3 février 2011