La solution PCN pour les marchés publics IT

La solution PCN pour les marchés publics ITLe cabinet a organisé le 15 mars 2017 un petit-déjeuner débat sur la procédure concurrentielle avec négociation (« PCN ») dans le cadre des marchés publics IT, animé par François Jouanneau.

Choisir une procédure de passation de marché public adaptée aux projets complexes constitue un enjeu majeur pour un acheteur public. La procédure concurrentielle avec négociation (« PCN ») issue de la Réforme 2016 de la commande publique, est la solution la mieux adaptée pour les marchés publics de nouvelles technologies.

Pour tirer le meilleur parti de cette procédure, il faut avant tout examiner ses conditions de recours et la pertinence de chacun des cas au regard des particularités des achats de services informatiques.

  • Comment la PCN est-elle susceptible de permettre le choix efficient d’une solution informatique ?
  • Comment appréhender les conditions de recours à cette procédure au regard des spécificités des marchés publics de nouvelles technologies ?

La solution PCN pour les marchés publics IT

  • Quelles sont les différences entre la « Procédure concurrentielle avec négociation » et le « Dialogue compétitif » ?
  • Comment bâtir la sécurité juridique du futur contrat :
    • l’obligation ou non de négocier ;
    • mener une négociation dans un cadre juridique sécurisé en respectant l’égalité de traitement des candidats et la traçabilité de la procédure.
  • Quelles sont les incidences en matière de prévention d’un futur contentieux ?

Telles ont été quelques-unes des questions qui ont été abordées lors de ce petit-déjeuner débat qui a eu lieu dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

 




Evaluation forfaitaire de frais professionnels liés aux TIC

Evaluation forfaitaire de frais professionnels liés à l’usage des TICFrais professionnels – L’indemnisation des frais professionnels engagés par les salariés pour l’utilisation des TIC s’effectue uniquement sous la forme de dépenses réellement exposées.

Par un arrêt rendu le 28 mai 2014 (1), la Cour de cassation confirme le principe selon lequel les frais professionnels liés à l’utilisation des TIC (technologies de l’information et de la communication) sont pris en charge par l’employeur uniquement sur la base de dépenses réelles.

L’évaluation forfaitaire des frais de cette nature expose l’employeur au paiement de cotisations sociales sur les défraiements versés à ses salariés.

C’est précisément ce qui est arrivé à une société d’enquête marketing qui versait une indemnité forfaitaire à ses enquêteurs en contrepartie de l’utilisation professionnelle de leur matériel bureautique et abonnement internet personnels.

L’administration a considéré que cette évaluation forfaitaire des frais était contraire aux dispositions légales (2). Elle a donc réintégré ces indemnités forfaitaires dans l’assiette de cotisations sociales et demandé le paiement de la somme de 107 826 € au titre des cotisations et majorations de retard.

La cour d’appel a donné raison à l’employeur en annulant le redressement. Elle a considéré que la multiplicité des missions, le grand nombre de recrutements (5000), la courte durée des contrats de travail (1 jour) et le montant minime des sommes engagées (2€ par indemnité) rendaient difficile la production systématique de justificatifs et expliquaient une évaluation forfaitaire des frais professionnels.

La Cour de cassation casse et annule cette décision. L’indemnisation des frais professionnels engagés par les salariés pour l’utilisation des TIC s’effectue uniquement sous la forme de dépenses réellement exposées rappelle-t-elle.

Afin de déduire de l’assiette de cotisations sociales les remboursements des frais professionnels liés à l’utilisation des TIC, l’employeur doit préalablement obtenir de ses salariés les justificatifs de leurs dépenses.

Circulaire frais professionnels

Emmanuel Walle

Etienne Margot-Duclot

Lexing Droit Travail numérique

(1) Cass. soc. 28-5-14, n° 13-18212.
(2) Art. L.242-1 al.3 du Code de la sécurité sociale ; arrêté du 20-12-2002, art. 2 et 7.
(3) Circulaire 2003/07 du 7-1-2003.




Les nouveaux risques TIC : quelle assurabilité ?

risques TICPetit-déjeuner nouveaux risques TIC et assurabilité, du 19 juin 2013 – Jean-François Forgeron, directeur du pôle Informatique & Droit et Nicolas Hélénon, Neotech Assurances (groupe LSN) ont animé un petit-déjeuner débat consacré aux nouveaux risques TIC : quelle assurabilité ?

Du piratage informatique, aux virus, en passant par la perte de données, quelles sont les menaces informatiques assurables ?

Le nombre d’attaques ciblées visant les entreprises a été multiplié par trois entre 2011 et 2012 (18e édition du rapport annuel de la société Symantec publié en avril 2013). Aucune taille d’organisation n’est épargnée, les sous-traitants offrant des portes d’entrées aisées vers de plus grosses entreprises.

Une politique de sécurité ne peut garantir contre toutes les menaces informatiques. Aucun réseau n’est à l’abri d’une faille sécuritaire. Or avec le futur règlement européen sur la protection des données, la notification des failles deviendra une obligation pour toute entreprise, à l’égard des clients en cas d’atteinte à leurs données informatiques.

L’assurance peut intervenir quand la sécurité n’a pas suffit.

  • Quelles sont les menaces informatiques assurables ?
  • Peut-on couvrir les frais de notification (Data Risks Protection) ? d’atteinte à la réputation ?
  • Comment estimer ce que vaut réellement une donnée ? (coût pour remédier à un data breach)
  • L’externalisation en mode cloud change-t-elle l’analyse du risque pour les entreprises clientes de ce type de services ?
  • Quels sont les audits de sécurité du SI à mener ? (tests d’intrusion, droits d’accès, etc.)

Telles ont été les questions qui ont été débattues lors de ce petit-déjeuner.

Le petit-déjeuner a eu lieu dans nos locaux, 29 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris.