Les Smart Travel Cities à l’honneur du To.te.c 2019

Smart Travel CitiesJérémy Bensoussan participe le 17 décembre au To.te.c 2019, événement dédié cette année aux Smart Travel Cities.

600 décideurs français et étrangers du tourisme, du voyage d’affaires et du digital se réunissent à Paris (Pavillon Cambon) dans le cadre de la 11ème édition du To.te.c (Tourisme Technology Conferences) organisée par Eventiz Media Group.

Au programme : des conférences et tables rondes sur le thème des « Smart Travel Cities » portant sur l’impact des nouvelles technologies sur la ville de demain, ainsi qu’un déjeuner et un cocktail dédiés au networking entre les acteurs du tourisme, du voyage d’affaires et du digital.

To.te.c 2019 : la ville de demain

Les Smart Travel Cities poussant à travers le globe préfigurent la ville de demain : connectée, intelligente et, souhaitons-le, conçue autour du respect de l’environnement et du bien-être des usagers.

  • Qu’entend-on par « Seamless Mobility » ?
  • Comment et pourquoi les géants de la Tech veulent-ils apporter du « social » en plus de la « mobilité » ?
  • Quels impacts auront les véhicules autonomes sur notre rapport au temps et les modèles économiques ?
  • Comment serons-nous hébergés ?
  • Pourquoi ces villes modifieront-elles les attentes des touristes et des voyageurs d’affaires ?
  • A l’heure de la 5G, qu’est-ce qui aura réellement de la valeur ?
  • Comment devront évoluer les services et produits pour répondre aux nouvelles attentes des voyageurs ?

Telle un OS, la ville sera une plateforme sur laquelle les entreprises grefferont leurs services. Pour être performant, mieux vaut connaître son environnement et les opportunités.

Le programme des Smart Travel Cities

09:30 Discours d’ouverture

  • Frédéric Vanhoutte, Président d’Eventiz Media Group, Fondateur du TO.TE.C

09:45 Comprendre la smart city à travers le tourisme

  • Cyril Blanchet, Doctorant en Sciences de l’information et de la communication, Université Paris-Est, Laboratoire Dicen-IDF (UPEM).

10:00 Smart Travel Cities : ACT II du Nouvel Ordre

  • Christian Delom, Chief Operating Officer, Boobuz

10:15 Smart City : Tout commence par la gestion des données

  • Cyril Banos, Président de Panga

10:30 Comment un office de Tourisme développe ses missions dans une smart city

  • Emmanuelle Breuil-Salles, Directrice Office de Tourisme et Relations Internationales d’Issy-les-Moulineaux

10:45 Du transport de masse au transport de MaaS

  • Dimitri Tsygalnitzky, VP Kapten Business

11:00 Mobility As A Service : vers un modèle à la française

  • Julien Nicolas, Directeur Général Adjoint e.Voyageurs SNCF

11:15 Les JO 2024 à Paris: enjeu du soft power de la France

  • Guillaume Cussac, Directeur Financier et responsable de l’offre Accueil & Hébergement du Comité de candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024

11:30 L’écosystème juridique de la data : opportunités et risques de la Smart Travel City

11:45 Smart City : l’heure du passage à l’échelle en France

  • Philippe Sajhau, Vice President Energy-Utilities, Telecom-Media and Cities IBM France

12:00 Quick Vision – Smart Currencies : les devises comme avantage compétitif

  • Nicolas Marquet, Director FX Solutions – Kantox

12:15 Slider des startups : Les startups ont une minute pour vous convaincre !

  • Prise de parole d’Evantia Giumba, Head of Amadeus for Startups, EMEA

12:30 Cocktail déjeuner

14:30 Transformons le terrain de jeu de l’hospitalité

  • Frédéric Fontaine, SVP Global Innovation Accor

14:45 Quick Vision – Politiques voyages et innovations sont-elles irréconciliables ?

  • François Barde, Directeur Commercial – Ector

14:50 Table-ronde : Comment les Smart Cities vont-elles transformer les modèles des acteurs publics et privés du Travel ? 

  • François Sillion, Directeur de l’Advanced Technologies Centre in Paris (ATCP) de Uber
  • Marie-Caroline Bénézet Directrice Digital & Technologies SNCF Gares & Connexions
  • François Guéno, Directeur de la Transformation et de l’Innovation de VIPARIS
  • Magali Ferrand, Directrice Déléguée du Tourisme et du Thermalisme, Région Occitanie
  • Patrick Torrent, Executive Director, Catalan Tourist Board

15:35 Clôture des conférences

Rendez-vous au TO.TE.C 2019 pour rencontrer les experts et avoir une vision précise de la ville de demain.




Tourisme & technologie : Alain Bensoussan intervient au To.te.c 2018

 

To.te.c

Alain Bensoussan participe le 11 décembre au To.te.c (Tourisme Technology conferences), évènement dédié à l’impact des technologies dans le secteur du tourisme.

600 décideurs français et étrangers du tourisme, du voyage d’affaires et du digital se réunissent le 11 décembre 2018 à Paris (Pavillon Cambon) dans le cadre de la 10ème édition du To.te.c (Tourisme Technology Conferences) organisée par Eventiz Media Group.

Au programme : des conférences et tables rondes sur le thème de «L’experience client» portant sur l’impact des nouvelles technologies dans le secteur du Business Leisure Travel, ainsi qu’un déjeuner et un cocktail dédiés au networking entre les acteurs du tourisme, du voyage d’affaires et du digital.

Tourisme : l’impact de la transition digitale

2020. Le mobile a façonné les services, les smart cities sortent de terre et les véhicules deviennent autonomes. Au cœur de cet univers en mutation, des individus ultra connectés et exigeants en quête d’efficacité.

Que ce soit dans le cadre d’un déplacement personnel ou professionnel, le voyageur souhaite un parcours personnalisé, riche et fluide. Pour servir au mieux l’intérêt du client, du collaborateur et des entreprises, les acteurs du voyage d’affaires et du loisir vont devoir rendre la technologie invisible, proposer une expérience sans friction et faire du temps réel une unité de temps.

Selon Frédéric Vanhoutte, président d’Eventiz Media Group, «Nous ne sommes plus uniquement à la recherche du moins cher, du plus original des produits de transport ou de voyage… Désormais, il y a une exigence de fluidité, de sécurité et de capitalisation sur les données personnelles. Au To.te.c, nous écouterons les experts du «friction less», du voyage virtuel et de la sociologie, pour plonger dans les nouveaux usages et ceux de l’avenir».

Après une édition 2017 consacrée aux problématiques de sécurité dans le Travel, le To.te.c invite cette année les professionnels du secteur à découvrir les enjeux de l’expérience de voyage de demain.

Tourisme : les nouveaux facteurs de compétitivité

Dans le cadre de cette 10ème édition, Alain Bensoussan intervient à 11h30 sur le thème «Sécurité, expérience client, écologie… les nouveaux facteurs de compétitivité».

A l’heure des algorithmes et du Big data, le secteur du voyage d’affaires et de loisir, par nature extrêmement datavore, est au cœur des enjeux de la transition digitale. Hyper connexion du voyageur, hyperpersonnalisation des offres, digitalisation de l’univers du voyage sont à l’origine d’une profonde transformation d’un secteur qui n’a jamais été aussi concurrentiel. Les acteurs qui réussiront à s’imposer sont ceux qui auront tiré les conséquences de la profonde mutation digitale de l’univers du voyage.

Retour sur l’édition 2017 : https://www.tom.travel/2018/10/18/j-54-le-totec-2018-reunira-600-decideurs-du-leisure-et-du-business-travel-2/

Lieu : Pavillon Cambon Capucines, 46, rue Cambon, 75001 Paris

Horaires : 8h30-18h

Programme : https://www.totec.travel/agenda/

Eric Bonnet

Directeur département Communication juridique




Vols annulés ou retardés : quels droits pour les passagers aériens ?

Vols annulés ou retardés«Vols annulés ou retardés, hôtels non-conformes» Alain Bensoussan était l’invité de RMC, le 1er septembre, pour évoquer le droit des consommateurs en cas de vacances ratées : quels sont les recours qui s’offrent aux passagers ?

Que faire si les vacances ne se sont pas tout à fait déroulées comme prévu ? Vols annulés ou retardés, hôtels non-conformes : les consommateurs peuvent-ils se faire rembourser des vacances ratées, et comment ? Alain Bensoussan était l’invité de l’émission La Vie Numérique animée par François Sorel et Raphaël Grably sur RMC le 1er septembre dernier

Comme le souligne RMC sur son site, «vos vacances de rêve étaient bouclées. En deux clics, vous avez pu réserver l’hôtel idéal et sélectionner les billets d’avion les moins chers. Mais tout ne s’est pas vraiment passé comme prévu. Que pouvez-vous réclamer en cas de vacances gâchées ?».

Vols annulés ou retardés : quels recours pour les passagers ?

Comme l’a souligné à cette occasion Alain Bensoussan, «le premier réflexe à avoir, c’est de faire une réclamation auprès du transporteur. Il faut réagir, et le plus rapidement possible. Dans un délai de 7 jours, on obtient normalement le remboursement en cas d’annulation dans la majorité des cas».

Une indemnisation est par ailleurs possible en fonction du kilométrage : dans ce cas, «il convient de faire la distinction entre les compagnies européennes et les autres. Les compagnies de l’UE peuvent vous indemniser en plus du remboursement».

Hôtel non-conforme : quels droits pour les consommateurs ?

«Si l’hôtel n’est pas conforme, on peut essayer dans un premier temps de se mettre d’accord avec l’hôtelier pour trouver une solution (…). Le client prétendre à des dommages et intérêts pour publicité mensongère». Cela dépend de ce que l’on a acheté : s’agit-il un forfait voyage + hébergement, est-on passé par un intermédiaire, etc. «Dans tous les cas de figure, souligne Alain Bensoussan, il faut s’adresser à celui avec lequel on est dans une première situation de contrat».

 

Eric Bonnet
Directeur de la communication juridique




Guide open data Tourisme : le cabinet partenaire de la DGE

Guide open data tourismeLa DGE, Direction Générale des Entreprises, a souhaité proposer un Guide Open data Tourisme aux acteurs du

secteur.

Le Département Droit de la data du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats est fier d’avoir collaboré avec la Direction Générale des Entreprises dans le cadre du projet de recherche et de développement DATAtourisme. Dans ce cadre a été rédigé un guide sur le cadre législatif de l’open data appliqué au tourisme.

L’ensemble des éléments d’information ainsi que le Guide open data sont à retrouver sur le site de la Direction Générale des entreprises dans la section Tourisme et DATAtourisme.

L’objectif de ce Guide Open data Tourisme est de répondre aux interrogations des acteurs du secteur notamment sur le périmètre d’application des obligations législatives de diffusion open data des données touristiques. Ce Guide open data est constitué de deux volets :

  • un volet théorique présentant le cadre général de l’open data et ses applications aux données touristiques ;
  • un volet pratique :
    • répondant à quelques questions et cas d’applications rencontrés par des organismes touristiques institutionnels ;
    • proposant des outils pratiques d’aide ou de sécurisation de la démarche open data.

Ce Guide Open data Tourisme constitue également un élément de la boite à outils proposée par la DGE aux producteurs de données touristiques institutionnels afin de les accompagner dans l’ouverture progressive de leurs données en open data, à travers l’alimentation de la plateforme nationale www.datatourisme.gouv.fr, plateforme dont on vous parlait ici.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Département droit de la Data




Données de dossiers passagers : la CJUE bloque l‘accord UE-Canada

Données de dossiers passagersL’accord sur le transfert des données de dossiers passagers ne peut être conclu sous sa forme actuelle selon la CJUE. 

L’accord des données de dossiers passagers (PNR) UE-Canada n’est pas conforme au droit de l’UE

Le projet d‘accord entre l’Union européenne et le Canada sur le transfert et le traitement des données de dossiers passagers (accord PNR) signé en 2014 n’est pas conforme au droit de l’Union européenne : c’est ce qu’a déclaré la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un avis rendu le 26 juillet 2017 (1).

La CJUE estime que si le transfert, la conservation et l’utilisation systématiques de l’ensemble des données de dossiers passagers que prévoit l’accord sont pour l’essentiel admissibles, plusieurs dispositions du projet ne répondent pas aux exigences découlant des droits fondamentaux de l’Union.

Incompatibilité d’un accord international avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Rappelons que l’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données de dossiers passagers (accord PNR) qui a été signé en 2014.

Cet accord permet le transfert systématique et continu des données de dossiers passagers de l’ensemble des passagers aériens de l’UE aux autorités canadiennes, ainsi que de leur éventuel transfert ultérieur à d’autres autorités et d’autres pays tiers.

Le Conseil de l’Union européenne ayant demandé au Parlement européen de l’approuver, ce dernier avait décidé de saisir la CJUE pour savoir si l’accord envisagé était conforme au droit de l’Union et, en particulier, aux dispositions relatives au respect de la vie privée ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel.

On notera que c’est la première fois que la Cour doit se prononcer sur la compatibilité d’un projet d’accord international avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Ingérence dans le droit fondamental à la protection des données personnelles et absence de règles claires et précises

Pour la Cour, si les ingérences dans les droits fondamentaux des citoyens européens sont justifiées car elles visent à garantir la réalisation d’un objectif visant à garantir la sécurité publique contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave, « plusieurs dispositions de l’accord ne sont pas limitées au strict nécessaire et ne prévoient pas des règles claires et précises ».

En particulier, le transfert des données dites « sensibles », c’est à dire les données révélant « l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale » ou concernant « l’état de santé ou la vie sexuelle d’une personne » et dont le transfert vers le Canada devrait être justifié par d’autres motifs que ceux visant la protection de la sécurité publique, est incompatible avec les droits fondamentaux du fait d’un risque de traitement contraire au principe de non-discrimination.

Traitement des données pendant le séjour des passagers au Canada : nécessité de justifier de circonstances nouvelles

Par ailleurs, si le traitement de données de dossiers passagers qui se trouvent au Canada ou sont en partance de pays « ne dépasse pas les limites du strict nécessaire du fait de la conservation ou de l’utilisation systématique » des données de dossiers passagers, la CJUE estime que l’utilisation de ces données pendant leur séjour au Canada « doit se fonder sur des circonstances nouvelles justifiant cette utilisation » afin de « protéger les données contre les risque d’abus ».

Elle rappelle ici que si le traitement des données de dossiers passagers, dicté par un objectif de sécurité publique contre les menaces terroristes, doit faciliter et accélérer les contrôles de sécurité notamment aux frontières, il ne doit pas pour autant entrainer une ingérence dans la vie privée des passagers.

Alain Bensoussan
Audrey Cuenca
Lexing Economie numérique

(1) CJUE, Communiqué de presse n°84/17 du 26-7-2017, Avis 1/15, Curia.Europa.eu.




Houston, nous avons un problème (juridique) de responsabilité

Tourisme spatial

Alors que plusieurs entreprises se lancent dans le tourisme spatial, la question d’un régime juridique spécifique commence à être posée.

Le tourisme est en pleine effervescence avec l’accélération du développement, en parallèle, de trois ambitieux projets en matière de tourisme spatial, que sont les projets Virgin Galactic, Blue Origin et Space X.

Les deux premiers projets proposeront, pour un prix estimé entre 150 000 et 200 000 dollars, une expérience de vol suborbital offrant quelques minutes en apesanteur ainsi qu’une vue imprenable sur la Terre. Le dernier projet est encore plus ambitieux puisqu’il proposera aux courageux candidats d’effectuer le même trajet que celui effectué par les astronautes des missions Apollo.

Les risques inhérents au tourisme spatial

Les réussites successives d’Ariane et de Space X dans le marché du satellite ne doivent pas cacher le fait que les activités spatiales de voyage habité demeurent très risquées.

Le dernier accident en date dans le domaine spatial est celui de la navette spatiale Columbia, le 1er février 2003, qui fut détruite lors de son entrée dans l’atmosphère, ce qui provoqua la mort des sept membres de l’équipage.

Plus récemment encore, l’avion de la société Virgin Galactic, SpaceShipTwo, explosa durant un vol d’essai, ce qui causa la mort de son pilote et blessa grièvement son co-pilote. Les risques d’accidents et de décès sont donc potentiellement très élevés pour le tourisme spatial.

Or, le tourisme spatial concernera, du moins dans un premier temps, des passagers très fortunés. En conséquence, les indemnités, en cas de décès, risquent d’être particulièrement importantes pour l’entreprise en charge du voyage.

Une problématique déjà prise en compte par le législateur américain

Le législateur américain a rapidement compris que le tourisme spatial, s’il arrive à maturité, pourrait représenter un marché important qu’il ne faut surtout pas freiner.

Aussi, le congrès américain a interdit aux Etats d’imposer des règles supplémentaires de sécurité à celles déjà prévues pour les activités commerciales du spatial.

En outre, le Nouveau Mexique, sur lequel est établi l’astroport de Virgin Galactic, a anticipé ces problématiques en adoptant le « Space Flight Informed Consent Act », en 2014 qui dispose que les opérateurs de vols spatiaux, ne peuvent pas être tenus responsables de la mort de passagers, étant donné le risque inhérent des vols spatiaux à partir du moment où ces derniers acceptent de renoncer par contrat à toute réclamation.

Cette exonération tombe en cas de faute ou de négligence de la part de l’opérateur de vols spatiaux.

Par conséquent, le droit du Nouveau Mexique permet de limiter la responsabilité des compagnies de tourisme spatial en faisant signer aux passagers un contrat par lequel ces derniers renoncent à tout recours contre la compagnie en cas d’accident durant le vol qui ne serait pas lié à un problème technique. Cela pourrait donc, par exemple, consister en un accident causé par des débris spatiaux ou des astres circulant autour de la Terre et percutant le véhicule de tourisme spatial.

Toutefois, les effets protecteurs de cette solution semblent, en réalité, relativement limités. En effet, il n’est pas certain qu’une telle renonciation pourrait être applicable aux familles ou aux assurances des victimes, ces dernières subissant également un préjudice personnel qui doit être réparé.

La victime peut uniquement se porter fort que les membres de sa famille n’agiront pas en justice mais elle ne peut, en aucun cas, faire renoncer contractuellement les membres de sa famille à agir en justice.

En outre, cette limitation n’est valable que pour les voyages effectués, du décollage à l’atterrissage, au Nouveau Mexique et le texte ne concerne pas les dommages causés par les débris du vaisseau dans l’espace ou sur Terre mais uniquement les dommages causés par le décès d’un passager.

En ce qui concerne la France, aucune loi n’est prévue à ce jour sur le sujet. Néanmoins, la situation devrait, à terme, évoluer puisque certaines sociétés françaises (Dassault) et européennes (Airbus) travaillent également sur des projets de tourisme spatial.

Il apparaît évident que le législateur devra intervenir afin de s’adapter aux risques inhérents au tourisme spatial et pour éviter que ce secteur soit, dès son apparition, freiné par les risques relatifs à la responsabilité.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Constructeurs informatiques et Télécoms




Décret Airbnb : déclaration pour les locations en meublés

déclaration pour les locations en meublésLe décret précisant le contenu de la déclaration pour les locations en meublés touristiques est paru au Journal officiel.

Dans le prolongement du volet relatif au logement contenu dans la Loi pour une République numérique (1) et aux fins de compléter les dispositions relatives à la déclaration pour les locations en meublés touristiques, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 (2) vient préciser le contenu de la déclaration obligatoire prévue à l’article L. 324-1-1, II du Code du tourisme.

Précision des dispositions de la loi pour une République numérique

Pour rappel, la Loi pour une République numérique dite loi Lemaire est venue compléter les dispositions du code du tourisme et soumettre la mise en location de locaux meublés à usage d’habitation à certaines démarches (3).

En particulier, la loi a modifié le régime de déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Jusqu’à son entrée en vigueur, les personnes qui offraient à la location un meublé de tourisme devaient en faire la déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le bien. Toutefois, cette déclaration n’était pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constituait la résidence principale du loueur (Code du tourisme, art. L. 324-1-1).

Désormais, les communes peuvent contraindre les loueurs à déposer une déclaration préalable en mairie soumise à enregistrement et ce, pour toutes les locations récurrentes ou occasionnelles, que le logement soit la résidence principale du loueur ou non (communes visées par les articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitat).

Déclaration pour les locations en meublés : les précisions du décret

Le décret n° 2017-678 du 30 avril 2017 précise le contenu de la déclaration pour les locations en meublés qui devra mentionner des informations bien précises telles que, entres autres :

  • l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant ;
  • l’adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement ;
  • son statut de résidence principale ou non ;
  • le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits (…).

En outre, le décret prévoit que, suite à la déclaration, le loueur se verra délivrer immédiatement par la commune un « numéro de déclaration » constitué d’une série de « treize caractères répartis en trois groupes séparés, ainsi composés :

  • le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
  • un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
  • une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune. »

Le décret ajoute que lorsque l’une des informations contenues dans la déclaration sera amenée à changer, une nouvelle déclaration devra nécessairement être réalisée (Code de tourisme, art. D.324-1 et D.324-1-1).

Enfin, il est fait obligation aux loueurs et aux intermédiaires tels que les plateformes de faire apparaitre ce numéro de déclaration dans l’annonce de location saisonnière (L. 2016-1321 du 7-10-2016, art. 51).

Décret à venir pour les sanctions applicables en l’absence de déclaration

Un deuxième décret relatif aux « modalités de contrôle et de sanction aux manquements aux obligations » prévues à l’article 51 de la loi pour une République numérique est attendu.

 Anne-Sophie Cantreau
Audrey Cuenca
Lexing Droit des marques

(1) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.
(2) Décret 2017-678 du 28-4-2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code.
(3) Virginie Bensoussan-Brulé, Plateformes en ligne : une obligation de loyauté renforcée, Alain-Bensoussan.com 17-10-2016.