Vols annulés ou retardés : quels droits pour les passagers aériens ?

Vols annulés ou retardés«Vols annulés ou retardés, hôtels non-conformes» Alain Bensoussan était l’invité de RMC, le 1er septembre, pour évoquer le droit des consommateurs en cas de vacances ratées : quels sont les recours qui s’offrent aux passagers ?

Que faire si les vacances ne se sont pas tout à fait déroulées comme prévu ? Vols annulés ou retardés, hôtels non-conformes : les consommateurs peuvent-ils se faire rembourser des vacances ratées, et comment ? Alain Bensoussan était l’invité de l’émission La Vie Numérique animée par François Sorel et Raphaël Grably sur RMC le 1er septembre dernier

Comme le souligne RMC sur son site, «vos vacances de rêve étaient bouclées. En deux clics, vous avez pu réserver l’hôtel idéal et sélectionner les billets d’avion les moins chers. Mais tout ne s’est pas vraiment passé comme prévu. Que pouvez-vous réclamer en cas de vacances gâchées ?».

Vols annulés ou retardés : quels recours pour les passagers ?

Comme l’a souligné à cette occasion Alain Bensoussan, «le premier réflexe à avoir, c’est de faire une réclamation auprès du transporteur. Il faut réagir, et le plus rapidement possible. Dans un délai de 7 jours, on obtient normalement le remboursement en cas d’annulation dans la majorité des cas».

Une indemnisation est par ailleurs possible en fonction du kilométrage : dans ce cas, «il convient de faire la distinction entre les compagnies européennes et les autres. Les compagnies de l’UE peuvent vous indemniser en plus du remboursement».

Hôtel non-conforme : quels droits pour les consommateurs ?

«Si l’hôtel n’est pas conforme, on peut essayer dans un premier temps de se mettre d’accord avec l’hôtelier pour trouver une solution (…). Le client prétendre à des dommages et intérêts pour publicité mensongère». Cela dépend de ce que l’on a acheté : s’agit-il un forfait voyage + hébergement, est-on passé par un intermédiaire, etc. «Dans tous les cas de figure, souligne Alain Bensoussan, il faut s’adresser à celui avec lequel on est dans une première situation de contrat».

 

Eric Bonnet
Directeur de la communication juridique




Vidéosurveillance et reconnaissance faciale : enjeux

Vidéosurveillance et reconnaissance faciale : quels enjeux ?La reconnaissance faciale pourrait être utilisée à l’avenir comme instrument de lutte contre la délinquance.

Le développement des logiciels de reconnaissance faciale permettent de reconnaître un visage dans une foule. Certaines voix s’élèvent en faveur de son utilisation dans un but de sécurité publique. D’autres considèrent que son utilisation remet en cause le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller et venir.

Qu’est-ce que la reconnaissance faciale ?

Selon le groupe de l’article 29, la reconnaissance faciale est « le traitement automatique d’images numériques qui contiennent le visage de personnes à des fins d’identification, d’authentification/de vérification ou de catégorisation de ces personnes » (1).

Cette technologie n’en est pas à ses balbutiements.

Dans le domaine civil, elle est développée par plusieurs grands acteurs du numérique. C’est le cas d’Apple, avec la reconnaissance faciale développée dans le cadre de l’iOS 10. Microsoft propose également ce service dans le cadre de l’utilisation du capteur Kinect. Google a développé FaceNet utilisé dans Google Photos.

Le cas de Facebook est plus polémique. Après avoir proposé « Moments », un premier logiciel du genre, la firme de Palo Alto a, en 2014, développé « DeepFace », logiciel de reconnaissance faciale qui réussirait à identifier un visage avec une marge d’erreur inférieure à 3% (2).

Critiquée en raison des potentielles atteintes du droit au respect de la vie privée qu’elle soulève, cette technologie n’est pas proposée en Europe suite aux recours de Max Schrems (3), et fait l’objet d’une procédure judiciaire outre-Atlantique (4).

En matière de sécurité publique, la reconnaissance faciale consiste en l’exploitation de l’image d’une personne recueillie en temps réelle. trois éléments techniques sont nécessaires pour son utilisation dans cette hypothèse :

  • un réseau de caméras ;
  • un logiciel permettant de repérer et d’analyser les visages, et d’en retirer des caractéristiques biométriques (et notamment l’écartement des yeux, les caractéristiques des oreilles, des arêtes du nez ou de la commissure des lèvres);
  • un fichier contenant des photographies ou éléments permettant par comparaison l’identification d’individus.
Interrogations quant au fichier de comparaison utilisé

Le fichier le plus évoqué par les partisans de l’utilisation du procédé est le fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) qui recoupe à ce jour les données de 4 682 387 individus (5). En effet, ce fichier contient, pour chacune de ses entrées « une photo prise dans un cadre normalisé et identique pour toutes, exploitable par un logiciel de reconnaissance faciale» (6).

Le fichier TES, qui fait l’objet d’une véritable tempête médiatique (7) contient également un répertoire de photographies qui pourraient servir de support de cette technique.

Risques évoqués

La mise en œuvre d’un tel procédé questionne les libertés publiques, et notamment la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. La révélation d’une utilisation de la reconnaissance faciale par la NSA avait notamment, en 2014, suscité de nombreuses interrogations à ces sujets aux Etats-Unis (8).

La Cnil précise ainsi que l’éventuelle utilisation de cette technologie comporterait le risque de remettre en cause la liberté d’aller et venir anonymement, notamment en raison du « caractère intrusif » du procédé (9).

Ainsi, l’utilisation d’un fichier national afin que les forces de l’ordre utilisent les technologies de reconnaissance faciale pourrait faire l’objet d’un important débat juridique.

Quel contrôle en cas de développement de la reconnaissance faciale ?

Dès 2008 le Sénat a, dans son rapport d’information n°131 intitulé « La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique », considéré que « les perspectives de développement de la biométrie, en particulier de la reconnaissance faciale, relèvent incontestablement de la Cnil » (10).

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (dite « LOPPSI 2 ») a permis à la Cnil de contrôler les dispositifs dits « de vidéoprotection ».

Dans la perspective d’une utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l’ordre il semblerait donc logique que la Cnil se voit attribuée la charge du contrôle de ce nouveau dispositif.

Il serait par ailleurs envisageable que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ait un rôle à jouer.

Les perspectives

Suite aux récents événements qui ont bouleversé la France deux propositions de loi ont été portées au Sénat et à l’Assemblée nationale afin de voir cette technologie exploitée par les forces de l’ordre, tout au moins dans les procédures relatives à la lutte contre le terrorisme.

Voisin de ce procédé, mais ne nécessitant pas l’utilisation d’un fichier de comparaison, le couplage logiciel-caméra, à des fins préventives, est déjà utilisé dans certains cadres. Ainsi la SNCF a mis en place un système qui a pour but de détecter les comportements suspects afin de les prévenir (11).

En août 2016, un député a proposé d’étendre l’utilisation de cette technologie à la lutte contre la criminalité et le terrorisme (12).

Bien que cela ne soit pas encore le cas, il est possible que l’utilisation de ce couplage aux fins de détection des comportements suspects marque une première étape vers l’utilisation de la reconnaissance faciale.

Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Lexing Droit presse et pénal numérique

(1) Groupe Article 29, Avis n°02/2012 du 22-3-2012.
(2) CBS News, article du 29-3-2014.
(3) Next INpact, article de Xavier Berne du 24-9-2012.
(4) Le Figaro.fr, article du 6-5-2016.
(5) Cnil, article du 20-6-2016.
(6) Le Monde du Droit, article du 18-7-2016.
(7) Next INpact, article de Marc Rees du 5-1-2017.
(8) The New York Times, article de James Risen et Laura Poitras du 31-5-2014.
(9) Cnil, Définition de la reconnaissance faciale.
(10) Rapport d’information du Sénat n°131 du 10-12-2008.
(11) Next INpact, article de Marc Rees du 17-12-2015.
(12) Next INpact, article de Xavier Berne du 4-8-2016.




Surveillance du réseau ferroviaire et problématique Big Data

surveillance du réseau ferroviaireLa surveillance du réseau ferroviaire est devenu l’objectif principal de la SNCF et SNCF Réseau suite à l’accident de Brétigny-sur-Orge : il est nécessaire de renforcer la sécurité du réseau ferré grâce aux nouvelles technologies.

Dans le prolongement de :

  • la mise en place, sur son réseau, de trains de surveillance intelligents permettant d’analyser la voie ferrée en temps réel et de détecter, en amont, la survenance d’anomalies ;
  • l’équipement, de l’ensemble de ses agents, en tablettes numériques pour améliorer la surveillance et la prise de données sur le réseau et le suivi de la maintenance aux fins de déceler les anomalies plus rapidement et les corriger,

la SNCF et SNCF Réseau investissent dans le cadre de leur plan Vigirail, dans de nouvelles applications numériques.

Ces nouveaux outils de surveillance du réseau ferroviaire, concourant à rendre les trains plus intelligents, reposent sur un système collaboratif impliquant l’intervention des voyageurs afin de faciliter la collecte et la vérification d’informations et de données sur les voies ferrées.

C’est ainsi que le premier dispositif de signalement des anomalies sur le réseau, intitulé « Alerte Express », a vu le jour en 2015.

Cette plateforme unique, ouverte au grand public, permet de signaler toute anomalie détectée sur le réseau ferroviaire, via la mise en place de bulletins de signalement en ligne et de centres d’appel dédiés.

La mise en œuvre de ces nouveaux outils de surveillance du réseau ferroviaire renforcée entraînera une quantité importante de données à traiter et à analyser, constituée, pour partie, par des données à caractère personnel, notamment par interconnexion et recoupement.

Cette accumulation de données soulèvera des problématiques liées au Big data relatifs à :

  • la conformité à la réglementation Informatique et libertés ;
  • la protection et la sécurité des systèmes d’information ;
  • l’encadrement juridique des outils ;
  • la propriété et la protection des bases de données ;
  • la contractualisation du projet de Big data de type, par exemple, partenariat ou « proof of concept » ;
  • l’encadrement des transferts de données,

qu’il conviendra d’anticiper et de gérer afin de ne pas mettre en péril l’efficacité du plan de surveillance Vigirail.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique




SNCF : décryptage d’une révolution sécuritaire

SNCF : décryptage d'une révolution sécuritaireSNCF. Déjà dotée de trains intelligents, la SNCF envisage de recourir à des trains plus performants et donc plus intelligents en investissant dans des applications et des technologies numériques visant à faciliter la collecte et la vérification d’information sur ses voies ferrées.

A la suite des récents événements auxquels elle a dû faire face, la SNCF envisage, en effet, d’équiper l’ensemble de ses trains intelligents de wagons de surveillance automatique afin d’améliorer la prise de données et le suivi de la maintenance de ces derniers.

Actuellement en phase d’expérimentation, trois wagons de surveillance appelés « Surveille » ont été mis en place par la SNCF dans ses trains intelligents.

Dès 2015, ces wagons seront équipés d’outils de surveillance intelligents et efficaces tels que des caméras et des lasers, permettant de visualiser les voies parcourues et d’enregistrer les anomalies beaucoup efficacement que l’homme.

Ces informations récoltées permettront, dès lors, de surveiller et de sécuriser ses trains en les rendant encore plus intelligents et performants.

La mise en œuvre de ses nouvelles technologies posera nécessairement la question de la collecte des données.

En effet, ces données, collectées par la SNCF à des fins sécuritaires, pourraient contenir certaines informations qui pourraient fortement intéresser les constructeurs de matériaux des trains puisque cela leur permettrait de les adapter plus facilement aux besoins de la SNCF et de les rendre plus performants.

Il est donc fort probable que l’investissement aujourd’hui réalisé par la SNCF débouchera sur l’ouverture d’un nouveau marché basé sur la commercialisation de ces données, ce qui lui procurera, par la suite, un profit considérable.

Outre la surveillance du réseau et la sécurisation de ses trains, la SNCF souhaite également doter ses trains intelligents de nouveaux services lui permettant, outre d’améliorer son système productif, d’améliorer l’information de ses voyageurs.

Ces différents services, visant à faire évoluer la plateforme d’information de la SNCF en temps réel permettront donc aux voyageurs de situer sur une carte ou encore de suivre le trajet (informations sur la vitesse des trains, leur heure de passage dans les gares…) et amélioreront les performances des trains intelligents.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique