Opposabilité d’un titre exécutoire aux parties signataires
La Cour de cassation limite l’opposabilité d’un titre exécutoire aux seules personnes qui y sont visées dans un arrêt du 8 […]
La Cour de cassation limite l’opposabilité d’un titre exécutoire aux seules personnes qui y sont visées dans un arrêt du 8 […]
La signature électronique est remise au goût du jour par la Cour d’appel de Nancy – Il s’agit d’une décision
La traduction en français d’un document écrit en langue étrangère est nécessaire pour éviter que celui-ci ne soit écarté par
Émettre ou négocier des actions sans respecter les conditions de libération des actions est désormais puni d’une amende de 150
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |