Opposabilité d’un titre exécutoire aux parties signataires
La Cour de cassation limite l’opposabilité d’un titre exécutoire aux seules personnes qui y sont visées dans un arrêt du 8 janvier 2015 concernant une transaction.
Actualités / Contentieux informatique
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2015-03-19 · Last modified 2020-02-26
La Cour de cassation limite l’opposabilité d’un titre exécutoire aux seules personnes qui y sont visées dans un arrêt du 8 janvier 2015 concernant une transaction.
Informatique / Informatique / Sécurité des SI
par Lexing · Published 2013-06-05 · Last modified 2020-09-29
La signature électronique est remise au goût du jour par la Cour d’appel de Nancy – Il s’agit d’une décision importante pour tous les prestataires, fournisseurs et leurs clients, qui souhaitent passer au tout numérique. Elle a en effet vocation à s’appliquer dans les relations B to B mais aussi B to C. Il s’agit à l’origine d’une « simple » affaire portée en 2011 devant le Tribunal d’Instance d’Epinal par une banque à l’encontre d’un particulier pour dépassement d’une autorisation de découvert et non-paiement.
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2013-03-07 · Last modified 2022-08-08
La traduction en français d’un document écrit en langue étrangère est nécessaire pour éviter que celui-ci ne soit écarté par les juges
Actualités / Fiscalité - Société / Réglementation
par Pierre-Yves Fagot · Published 2012-11-15 · Last modified 2018-07-11
Émettre ou négocier des actions sans respecter les conditions de libération des actions est désormais puni d’une amende de 150 000 euros. Le fait pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, d’émettre ou de négocier des actions ou des coupures d’actions sans que les actions de numéraire aient été libérées, à la souscription, de la moitié au moins ou sans que les actions d’apport aient été intégralement libérées avant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, est désormais puni d’une amende de 150 000 euros. Cette peine peut être doublée si les actions ou coupures d’actions ont fait l’objet d’une offre public (1). Ces sanctions se substituent à l’amende de 9 000 euros et à la peine d’emprisonnement de un an jusqu’à présent applicables. Conditions de libération des actions Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société...
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