Opposabilité d’un titre exécutoire aux parties signataires

Opposabilité d’un titre exécutoire aux parties signatairesLa Cour de cassation limite l’opposabilité d’un titre exécutoire aux seules personnes qui y sont visées dans un arrêt du 8 janvier 2015 concernant une transaction.

Dans cette affaire, un accord transactionnel conclu entre les sociétés X et Y, dans lequel le dirigeant de la société Y s’engage personnellement en qualité de caution de la société Y, acquiert force exécutoire suite à son homologation par le juge.

La société X ayant fait ensuite pratiquer diverses mesures d’exécution à l’encontre de la caution sur le fondement de cette transaction rendue exécutoire, cette dernière a agi en annulation de ces mesures.

La Cour d’appel a déclaré nulles les mesures d’exécution prises à l’encontre de la caution, estimant que cette dernière n’était pas partie à l’accord transactionnel rendu exécutoire, que dès lors ce titre exécutoire ne lui était pas opposable et ne saurait fonder des mesures d’exécution à son encontre.

Dans son pourvoi la société X reproche notamment à la Cour d’appel de considérer, d’une part, que la caution n’était pas partie à l’accord transactionnel rendu exécutoire alors même que la transaction contenait l’engagement et la signature de la caution à titre personnel, et de considérer, d’autre part, que l’homologation de la transaction et la force exécutoire en découlant ne s’appliquait pas à l’engagement de la caution alors même que cette transaction avait été homologuée en toutes ses dispositions, et donc y compris celle de cautionnement.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la Cour d’appel a justement retenu que le « protocole transactionnel et la requête tendant à lui conférer force exécutoire visaient en tant que parties à la transaction les sociétés X et Y, à l’exclusion de [la caution] » et qu’en conséquence le titre exécutoire apposé sur la transaction n’était pas opposable à la caution.

La Cour de cassation précise ici l’étendue de l’opposabilité d’un protocole transactionnel revêtu de la force exécutoire et, à cette fin, opère une distinction entre les parties au protocole transactionnel lui-même et les parties au protocole transactionnel une fois rendu exécutoire.

Elle détermine ainsi que, si la caution, ayant signé à titre personnel le protocole transactionnel, est bien partie à ce protocole transactionnel, il n’en est pas de même concernant le protocole transactionnel rendu exécutoire.

Autrement dit, l’engagement de caution pris dans le protocole transactionnel n’est pas automatiquement opposable à son auteur une fois le protocole rendu exécutoire.

En effet, encore faut-il que la requête tendant à voir conférer à la transaction force exécutoire ainsi que l’ordonnance ayant prononcé la force exécutoire visent directement la caution comme partie à la transaction.

Or, en l’espèce ni la requête de la société X visant à l’homologation du protocole transactionnel, ni l’ordonnance lui conférant force exécutoire, ne visaient directement la caution comme partie à la transaction.

La Cour de cassation, en déduit donc que l’engagement de caution pris par le dirigeant de la société Y à titre personnel, « même intégré dans le protocole, ne lui conférait pas la qualité de partie à la transaction à laquelle il avait été donnée force exécutoire » et que l’exercice des voies d’exécution à l’encontre de la caution, nécessitait donc l’obtention d’un titre exécutoire la visant en tant que telle.

Un titre exécutoire n’est donc opposable qu’aux personnes qui y sont personnellement visées, ce qui impose que la requête réclamant la force exécutoire, puis l’ordonnance conférant force exécutoire désignent précisément la personne à l’encontre de laquelle le titre exécutoire, une fois délivré, a vocation à être mis en œuvre.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Armelle Fagette
Lexing Contentieux informatique




Une nouvelle jeunesse pour la signature électronique

signature électroniqueLa signature électronique est remise au goût du jour par la Cour d’appel de Nancy – Il s’agit d’une décision importante pour tous les prestataires, fournisseurs et leurs clients, qui souhaitent passer au tout numérique. Elle a en effet vocation à s’appliquer dans les relations B to B mais aussi B to C. Il s’agit à l’origine d’une « simple » affaire portée en 2011 devant le Tribunal d’Instance d’Epinal par une banque à l’encontre d’un particulier pour dépassement d’une autorisation de découvert et non-paiement.

En l’espèce, entre 2003 et 2008, la banque accorde à son client, un particulier personne physique, successivement, plusieurs crédits sous forme de découvert en compte. En 2008, la dernière autorisation de crédit est « traitée » par voie électronique, l’acceptation du client étant formalisée par l’utilisation d’une solution de signature électronique.

Après plusieurs mensualités restant impayées, la banque attrait son client en justice. Mais celui-ci ne comparait pas et n’est pas représenté.

Le premier juge se penche sur la réalité de l’acceptation de l’offre par le client et par la même, de la réalité de sa signature… électronique. Donnant raison au client, il considère tout simplement qu’il n’avait pas signé le découvert autorisé au motif qu’un simple document imprimé, intitulé « fichier de preuve de la transaction », produit aux débats sans garantie d’authenticité, ni de justification de la sécurisation de la signature employée, était insuffisant pour faire le lien entre l’offre de prêt et ce document

Cette décision n’a pas été sans conséquence et nombre de directions juridiques se sont alertées sur les risques de mettre en oeuvre dans l’entreprise une solution basée sur une signature électronique.

La Cour d’appel de Nancy rappelle la fonction et les conditions de validité et de fiabilité de la signature électronique (1) :

    « La signature électronique nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.

    Lorsqu’elle est électronique, elle consiste dans l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie conformément aux dispositions du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 ».

La Cour d’appel examine alors spécialement l’ensemble des éléments techniques transmis aux débats ayant permis la signature électronique de l’autorisation de découvert, dont « le fichier de preuve de la transaction ».

Les juges constatent que ce fichier de preuve est bien émis par une autorité de certification (la société Keynectis), que le numéro de l’avenant autorisant le découvert est bien mentionné sur ce fichier de preuve. Ils en déduisent par la même que l’avenant concerné est bien signé électroniquement par le client.

La présomption de fiabilité de la signature électronique de l’avenant est en l’espèce rapportée par le fichier de preuve technique, consacrant ainsi la signature électronique présumée fiable d’un document dématérialisé.

Il s’agit de la première décision significative sur la signature électronique qui se base sur l’examen du « fichier de preuve » d’un acte signé électroniquement.

L’établissement et la conservation du « fichier de preuve » de la signature électronique de l’acte par l’autorité de certification est donc essentielle côté prestataire. Ce fichier de preuve doit également être conforté par le prestataire par une convention de preuve avec ses clients, destinée à sécuriser en amont la signature des documents.

Polyanna Bigle
Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) CA Nancy, RG 12/01383 du 14-2-2013.




Transaction : quant le défaut de traduction entraîne le rejet de preuve

transactionLa traduction en français d’un document écrit en langue étrangère est nécessaire pour éviter que celui-ci ne soit écarté par les juges lors d’un contentieux. La Cour de cassation a rappelé les règles générales de droit des contrats et de procédure, concernant l’emploi de la langue française et la notion de transaction, à l’occasion d’un litige entre l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) et une compagnie aérienne soudanaise.

La première a assigné la seconde en paiement de diverses factures. En 2007, le tribunal a fait droit à sa demande avec exécution provisoire (paiement de 3 580 867,95 euros majorée des intérêts de retard au taux de 6%). L’affaire ayant été radiée du rôle en 2008 (faute pour les parties d’avoir accompli les diligences procédurales qui leur incombaient), le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l’instance.

La Cour d’appel de Paris a confirmé en décembre 2010, la péremption de l’instance, refusant de considérer que l’instance s’était précédemment éteinte par l’effet d’une transaction intervenue entre les parties. La société aérienne s’est pourvue en cassation reprochant à la cour d’appel d’avoir soumis des pièces de caractère non procédural à une exigence obligatoire de langue française et partant, de les avoir écartées, violant par là même l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la compagnie aérienne, le 27 novembre 2012 (1). Elle considère que « si l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l’article 6 de la CESDH est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française ».

Par ailleurs, la société aérienne reprochait à la cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable une lettre matérialisant l’accord des parties et constituant une transaction. La Cour de cassation rejette également cet argument. Elle considère qu’une lettre qui constitue une mise en demeure de payer « ne contient nullement les termes d’une transaction », car celle-ci « suppose l’existence de concessions réciproques des parties ».

Même si elle entraîne un coût certain pour la partie qui le produit en justice, si l’une des parties souhaite produire en justice un document écrit en langue étrangère, il conviendra alors de s’assurer que cet acte soit accompagné d’une version traduite en français. A défaut, celui-ci pourra être écarté par le juge.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être qualifiée de transaction, l’acte de renonciation doit être subordonné à l’existence de concessions réciproques des parties.

Marie-Adelaide de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) Cass. com. n°11-17185 du 27-11-2012.




Sanctions des irrégularités affectant la libération des actions

libération des actionsÉmettre ou négocier des actions sans respecter les conditions de libération des actions est désormais puni d’une amende de 150 000 euros.

Le fait pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, d’émettre ou de négocier des actions ou des coupures d’actions sans que les actions de numéraire aient été libérées, à la souscription, de la moitié au moins ou sans que les actions d’apport aient été intégralement libérées avant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, est désormais puni d’une amende de 150 000 euros.

Cette peine peut être doublée si les actions ou coupures d’actions ont fait l’objet d’une offre public (1). Ces sanctions se substituent à l’amende de 9 000 euros et à la peine d’emprisonnement de un an jusqu’à présent applicables.

Conditions de libération des actions

Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme encourent désormais une amende de 150 000 euros (qui peut être doublée en cas d’offre public), en cas d’augmentation de capital, si l’émission a lieu :

  • sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ;
  • sans que les nouvelles actions d’apport aient été intégralement libérées avant l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;
  • sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.

En revanche, ces sanctions ne sont applicables ni aux actions régulièrement émises par conversion d’obligations convertibles ni aux actions émises du fait du paiement de dividendes en actions (2).

Est désormais puni d’une amende de 150 000 euros le fait pour les titulaires ou porteurs d’actions de négocier des actions en numéraire dont le versement de la moitié n’a pas été effectué (3).

Rachat en faveur de l’actionnariat salarié

Une société peut racheter ses propres actions afin de faire participer les salariés aux résultats, d’attribuer des actions gratuites ou de consentir des options d’achat de ces actions dans le cadre de l’actionnariat des salariés et assimilés. Le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme d’utiliser à d’autres fins les actions ainsi achetées est désormais sanctionné par une amende de 150 000 euros au lieu de 9 000 euros (4).

(1) Art. L 242-1 du Code de commerce
(2) Art. L 242-17 du Code de commerce
(3) Art. L 242-3 du Code de commerce
(4) Art. L 242-24 du Code de commerce