Renseignement et transmissions hertziennes : censure
Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été déposées contre la loi renseignement.
transmission
Transmettre le droit de suite : héritiers et légataires différemment traités
L’article L 123-7 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la transmission du droit de suite sur les
EUROJUST : Entraide Pénale Internationale
L’Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 a transposé la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à