Les grandes manœuvres sont lancées pour la 5G en France

5G en FranceLes candidats à l’attribution de fréquences pour le déploiement de la 5G en France se sont fait connaître auprès de l’Arcep.

Sans grande surprise, les quatre opérateurs majeurs de réseaux de communications électroniques mobiles, à savoir Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free ont indiqué être intéressés par l’attribution de fréquences pour le déploiement de leurs futurs réseaux 5G en France.

Les fréquences utilisables pour le déploiement de la 5G seront affectées dans trois bandes différentes.

Les blocs de la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Les candidatures reçues ont été formulées pour les fréquences de la bande 3,4 – 3,8 GHz, chacun des opérateurs candidatant pour un bloc de 50 MHz sur les 310 MHz disponibles au total.

Chacun de ces blocs de 50 MHz est proposé par le gouvernement au prix de réserve de 350 millions d’Euros, soit, au minimum, un prix total pour les quatre blocs auxquels les opérateurs se sont portés candidats, de 1 400 millions d’Euros.

Pour l’attribution d’un bloc de 50 MHz, les opérateurs candidats doivent être qualifiés par l’Arcep. Pour cela elle va entrer dans un processus d’analyse et d’appréciation de la qualité des propositions que chacun d’entre eux à faite, d’une part quant aux obligations, communes à tous les candidats, que ceux-ci doivent prendre et, d’une part, quant aux engagements optionnels auxquels il leur était demandé de souscrire (quatre engagements optionnels sur les cinq décrits au cahier des charges de la procédure).

Les obligations communes dans les blocs de la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Les obligations communes à tous les opérateurs sont les suivantes :

  • Un déploiement de la 5G en bande 3,4 3,8 GHz, dans au moins deux villes par opérateur avant la fin 2020 puis une trajectoire exigeante pour soutenir les déploiements des équipements en bande 3,4 3,8 GHz au cours des années suivantes :
    • 3 000 sites en 2022,
    • 8 000 sites en 2024,
    • 10 500 sites en 2025.

L’Arcep a prévu un mécanisme destiné à s’assurer que les zones non urbaines bénéficient aussi de ces déploiements, puisque 25% des sites en bande 3,4 3,8 GHz des deux derniers jalons devront être déployés dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d’industrie, hors des principales agglomérations.

  • Une généralisation de la 5G en France couplée à un accroissement des débits, dans la mesure où, dès 2022, au moins 75% des sites devront bénéficier d’un débit au moins égal à 240 Mbit/s au niveau de chaque site.
  • La couverture d’axes routiers avec, en 2025, la couverture des axes de type autoroutier (soit 16 642 km), puis en 2027, la couverture des routes principales (soit 54 913 km). Ces obligations prévoient au moins des débits de 100 Mbit/s au niveau de chaque site.
  • Des offres de services différenciés (slicing), dans la mesure où les nouvelles performances de la 5G ouvrent la voie à des usages innovants autorisant la proposition d’offres sur mesure à l’attention de pans entiers de l’économie.
  • La compatibilité avec IPv6, afin d’accélérer la transition vers ce protocole de routage.

Les engagements optionnels dans les blocs de la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Les engagements optionnels, quant à eux, sont formulés de la manière suivante :

  • « La 5G au service de la compétitivité des autres secteurs de l’économie française ». Pour préparer la connectivité de demain dans les entreprises, l’Arcep a défini un mécanisme inédit visant à ce que les opérateurs s’engagent à répondre aux demandes raisonnables qui émaneront des acteurs économiques (entreprises, collectivités, administrations, …), en leur apportant des offres adaptées avec de la couverture et des performances, voire, si l’opérateur le préfère, en leur confiant localement ses fréquences.
  • « La couverture à l’intérieur des bâtiments ». L’Arcep a prévu des engagements visant à améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments à usages professionnels et commerciaux et à faciliter la couverture multi-opérateurs.
  • « Des offres d’accès fixe ». Les engagements concernent aussi la fourniture d’offres spécifiques d’accès fixe sur le réseau mobile.
  • « Une plus grande transparence ». Le renforcement de la transparence des opérateurs, à la fois sur leurs prévisions de déploiement et sur leurs pannes fait également partie des engagements.
  • « L’innovation et la concurrence ». Les engagements portent enfin sur l’accueil des MVNO en 5G sur les réseaux des opérateurs, afin notamment d’encourager l’innovation par tous les acteurs du secteur.

Les engagements optionnels pris par les opérateurs candidats seront retranscrits en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences qui seront délivrées aux lauréats et s’ajouteront ainsi aux obligations auxquelles tous les lauréats seront soumis.

L’organisation de l’enchère d’attribution des fréquences

Une fois les candidats qualifiés par l’Arcep au regard de la qualité de leurs réponses respectives aux obligations communes, une enchère sera organisée pour attribuer les fréquences encore disponibles, soit 110 MHz sur les 310 MHz disponibles dans la bande en question.

Il est prévu que les candidats qualifiés, qu’ils aient obtenu ou non un bloc à la phase précédente, auront la possibilité d’acquérir des fréquences additionnelles, par blocs de 10 MHz.

Le prix de réserve du bloc de 10 MHz est de 70 millions d’euros, soit au minimum 770 millions d’euros pour les 11 blocs de 10 MHz disponibles, qui viennent s’ajouter aux 1 400 millions d’Euros des blocs de 50 MHz, soit un montant minimum total de 2 170 millions d’Euros pour la totalité des 310 MHz disponibles dans cette bande.

Il s’agit d’une enchère multi-tour, qui sera conduite par l’Arcep de la manière suivante.

A chaque tour, l’Arcep indiquera le prix pour un bloc de 10 MHz, puis chaque candidat indiquera le nombre de blocs souhaités à ce prix.

Tant que le nombre de blocs demandés par les opérateurs excède celui de blocs disponibles, l’Arcep organisera un nouveau tour, et augmentera le prix unitaire du bloc de 10 MHz, d’un incrément fixé préalablement.

L’enchère s’arrêtera lorsque la demande des opérateurs correspond à la quantité de blocs disponibles.

Tous les blocs de 10 MHz seront alors attribués au prix final de l’enchère, avec un plafond de 100 MHz par opérateur.

Dans l’hypothèse où la demande des opérateurs descendrait sous le nombre de blocs disponibles, un mécanisme permettra d’arbitrer entre les derniers candidats à avoir renoncé à un bloc.

La position de chaque bloc dans la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Une fois connue la quantité de fréquences de chaque lauréat, il restera à gérer de multiples combinaisons pour les positionner dans la bande.

Or, la position des blocs dans la bande est loin d’être une question triviale. En effet, pouvoir disposer de fréquences contiguës constitue un avantage certain pour un opérateur, notamment car cela lui permet d’optimiser l’usage qu’il fera de ces fréquences de manière beaucoup plus aisée, notamment au regard des problématiques de bouillages entre opérateurs pour les fréquences en limites de blocs. En effet, ces fréquences sont souvent, en réalité, inutilisables pour les deux opérateurs « voisins » – et donc non utilisées – ce qui diminue d’autant le nombre de fréquences effectivement opérables et augmente le coût unitaire des fréquences déployées.

Sur cette question, une nouvelle enchère (à un tour au second prix) sera organisée pour déterminer les positions de chaque lauréat. Ils pourront ainsi exprimer leurs préférences de position dans la bande ainsi que de position relative avec les autres lauréats.

Les autres bandes allouées à la 5G en France

Au-delà de cette bande de fréquences, dénommée « bande cœur » par l’Arcep en raison des propriétés physiques dont elle dispose et qui permettent de trouver un bon compromis entre couverture et débit, il est prévu d’attribuer à la 5G des fréquences dans d’autres bandes.

Ainsi la 5G devrait-elle être disponible, en France, dans la bande 700 MHz, déjà attribuée aux opérateurs fin 2015, et la bande 26 GHz, qui fera l’objet d’une attribution ultérieure.

La bande 700 MHz offre de bonnes propriétés de pénétration des ondes radioélectriques à l’intérieur des bâtiments et, en raison de sa longueur d’onde, permet une couverture surfacique du territoire intéressante pour les zones rurales.

La bande des 26 GHz quant à elle présente d’excellentes propriétés en termes de débit sur de très courtes distances et pourrait, par exemple, être déployée pour des usages comme ceux requis par les voitures connectées, dont les capteurs ont besoin d’échanger de très grandes quantités d’informations avec l’environnement immédiat du véhicule.

Les autorisations pour la 5G en France

Les autorisations d’usage de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz seront attribuées d’ici au mois de juin 2020, pour une durée de 15 ans, prolongeables pour 5 années supplémentaires sur accord de l’attributaire.

Par ailleurs, deux rendez-vous sont prévus : 2023 et 2028, pour un faire un point sur le respect des obligations et des engagements pris par les opérateurs et, le cas échéant, adapter les conditions d’usage des fréquences aux nouveaux besoins qui pourraient apparaître.

Frédéric Forster
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

Arcep, #parlons5G : Toutes vos questions sur la 5G en France




Déploiement des réseaux mobiles 5G : où en est la France ?

5GAlors que la 5G a été inaugurée en Corée du Sud et aux États-Unis, où en est la France dans le déploiement de ses réseaux ?

Rappelons que le processus préindustriel de déploiement des réseaux 5G a été lancé en France en 2018, dans le prolongement des annonces et des présentations qui ont été faites à Barcelone l’année dernière lors du Mobile World Congress.

Ainsi, après avoir réalisé des expérimentations très localisées, les autorités françaises ont autorisé la réalisation de tests en grandeur nature, dont l’objectif est de préfigurer un déploiement national dont le calendrier prévoit que la France devrait commencer à être couverte à compter de 2020.

C’est dans ce cadre, qu’après l’ouverture par le gouvernement d’une consultation publique sur la stratégie nationale qu’il conviendrait de retenir pour la 5G, l’Arcep lançait un guichet pour la réalisation de pilotes, dont l’objectif était de permettre aux acteurs concernés par la 5G de partager leurs cas d’usage et leur vision des enjeux de la 5G.

Où en est-on à cette date ?

Les premières autorisations d’expérimentations de la 5G ont été accordées en février 2018 (Lille, Douai, Bordeaux et Lyon) puis étendues au début de l’été 2018 aux villes de Marseille, Nantes, Toulouse et en Ile-de-France, pour un total de 14 expérimentations.

Les consultations publiques pour la libération des fréquences nécessaires au déploiement des futurs réseaux 5G ont été lancées en mai et pendant l’été 2018. Une consultation sur l’attribution des bandes de fréquences a, quant à elle, été lancée en octobre 2018.

La gouvernance de ces expérimentations n’a pas été oubliée, puisque, après avoir ouvert son guichet des « pilotes 5G », en janvier 2018, un comité prospectif sur les réseaux du futur a été mis en place en septembre 2018 et ses travaux ont débuté en octobre dernier.

Les acteurs du transport, particulièrement concernés par les promesses de la 5G (1), ont été sollicités par l’Arcep et par le gouvernement dans le cadre d’un échange qui leur était consacré en décembre 2018.

L’année 2019 n’a pas été en reste puisque le mois de janvier a été marqué par le lancement d’un guichet pour les plateformes ouvertes d’expérimentations de la 5G dans la bande des 26 GHz.

Le reste à faire est cependant encore important. Sont ainsi prévus, d’ici au mois de juin 2019 :

  • de nouveaux échanges impliquant l’Arcep et le gouvernement avec d’autres usagers industriels de la 5G ;
  • une seconde consultation publique pour l’appel à candidature pour l’attribution des fréquences ;
  • la définition des modalités d’attribution de ces fréquences ;
  • le lancement des appels à candidatures pour l’attribution de ces fréquences.

Quid du calendrier européen ?

Les objectifs de déploiement arrêtés au niveau européen, prévoient une ouverture commerciale des services 5G en 2020 et une couverture en 5G des principales zones urbaines et des axes de transport en 2025.

Le calendrier français s’inscrit dans cette perspective et le plan de route arrêté par l’Arcep semble se déployer correctement, de sorte à ce que la France puisse être en mesure d’annoncer les premiers déploiements de réseaux dès 2020.

Reste que le calendrier européen prévoit une ouverture commerciale des services dès l’année prochaine et pas seulement le déploiement des réseaux à cette date.

Or, l’expérience montre qu’il y a souvent bien loin entre le début des déploiements techniques et l’ouverture commerciale des services qui nécessitent, notamment, une bonne disponibilité des terminaux mobiles, la capacité à offrir des services, fonctionnels, à la hauteur de l’innovation promise et l’adhésion des utilisateurs finals.

Gageons que les premières ouvertures de réseaux à l’étranger donneront le la et permettront de créer les conditions favorables aux lancements européens, tant la promesse est belle, sur le papier, et demande -voire mérite -d’être confirmée par la pratique.

Frédéric Forster
Lexing Télécoms et Droit

(1) F. Forster, « La 5G technologie de rupture ou simple nouveau réseau ? », post du 16-05-2017.




Les modalités d’accès aux réseaux mutualisés en fibre optique

L’Arcep a précisé les modalités d’accès aux réseaux mutualisés et cofinancés en fibre optique hors zones très denses.

Saisie d’une demande de règlement de différend (1), à la demande de la société Free contre la société Orange, l’Arcep a été amenée à préciser les conditions de l’accès à un réseau très haut débit en fibre optique, lorsque celui-ci est cofinancé par plusieurs opérateurs et qu’il est déployé en dehors des zones très denses du territoire.

Rappelons que, pour éviter les vicissitudes qui avaient été rencontrées dans le cadre de l’accès, par les opérateurs «alternatifs», aux réseaux internet bas et haut débit historiquement déployés par la société Orange, le législateur a, dès 2008, anticipé la question de l’accès à l’abonné final des services à très haut débit.

Notamment, il a mis en place un ensemble de règles visant à éviter la création de monopoles sur la partie terminale de l’accès aux réseaux en fibre optique, en obligeant les opérateurs en charge du déploiement de cette partie à la mettre à disposition de leurs compétiteurs.

L’Arcep a, en conséquence, publié un ensemble de décisions précisant les modalités de déploiement des réseaux en fibre optique et d’accès, par les opérateurs commerciaux, aux parties terminales construites par les opérateurs d’infrastructures.

Parmi ces modalités, figure celle par laquelle un opérateur d’infrastructures peut faire cofinancer, par un ou plusieurs opérateurs commerciaux, tout ou partie d’un réseau très haut débit en fibre optique, en échange de quoi le ou les opérateur(s) commercial(aux) bénéficie(nt) de droits particuliers sur l’infrastructure concernée, par exemple en termes de durée du droit d’accès consenti ou de conditions financières de ce droit.

La société Free utilise largement ces opportunités de cofinancement, notamment pour les réseaux construits par la société Orange, particulièrement en dehors des zones très denses.

A cette occasion, la société Free a saisi l’Arcep pour lui demander de trancher un différend qui l’opposait à la société Orange et qui portait sur trois aspects :

  • la durée des droits d’usage accordés par la société Orange à la société Free ;
  • la communication à la société Free des éléments de compréhension sur la manière dont sont construits les tarifs du réseau ainsi cofinancé, ses coûts sous-jacents et les conditions dont sont prises les décisions d’évolution tarifaire ;
  • la possibilité, pour la société Free, d’utiliser les fibres optiques surnuméraires pour raccorder les stations de base mobiles du réseau Free au réseau ainsi cofinancé avec la société Orange.

Sur la question de la durée des droits consentis par la société Orange, l’Arcep a considéré que les besoins de visibilité sur les investissements cofinancés impliquaient que cette durée, initialement fixée par la société Orange dans son offre de cofinancement à 20 ans, devait passer à 40 ans.

Sur les modalités de tarification de l’accès aux réseaux très haut débit en fibre optique, l’Arcep a rejoint la position de la société Free sur la question de l’augmentation de la visibilité sur les conditions de formation des tarifs d’accès aux zones moins denses d’initiative privée. La société Orange a donc été condamnée à définir, de manière explicite et transparente, les liens entre les principaux tarifs de son contrat et les coûts du réseau cofinancé. Par ailleurs, la société Orange devra communiquer les grandes masses des dépenses d’investissement, de manière agrégée. L’Arcep précise toutefois que, sur ce point, sa décision est purement conjoncturelle et qu’elle tient compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les sociétés Free et Orange et qu’elle ne pouvait donc pas, a priori, être étendue brutalement et automatiquement à tous les opérateurs commerciaux.

Enfin, concernant le raccordement des stations de base mobiles du réseau de la société Free, l’Arcep a estimé que la demande consistant à utiliser les fibres optiques surnuméraires du réseau cofinancé était équitable et qu’elle était de nature à favoriser l’accès des Français à la 4G et à la future 5G. L’autorité de régulation a donc demandé aux parties au litige de se concerter, notamment sur la question de la mesure de la disponibilité des fibres optiques surnuméraires et des volumes de fibres optiques concernés.

Frederic Forster
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Décision n°2018-0569-RDPI de l’Arcep du 17-5-2018 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Free à la société Orange.




Le Très haut débit, enjeu du code européen des télécoms

Le Très haut débit, enjeu du code européen des télécoms

La Commission européenne semble prendre au sérieux les questions de rapidité et de fiabilité du très haut débit.

Ainsi, considère-t-elle que l’encouragement de l’investissement dans les réseaux très haut débit est clé pour le développement des secteurs de l’éducation, de la santé ou encore pour l’industrie manufacturière ou les transports.

C’est pourquoi, elle a présenté le 14 septembre dernier (1) un plan ayant pour ambition de préparer l’avenir numérique de l’Europe, sous la forme de trois objectifs stratégiques de connectivité qui sont :

  • la mise à disposition de connexions de type « gigabit » sur les réseaux très haut débit, à destination des écoles, des universités, des centres de recherche, des plateformes de transport, des hôpitaux ou des administrations publiques, ainsi que de toutes les autres entreprises qui dépendent des services numériques pour se développer ;
  • l’accès de tous les foyers européens, ruraux ou urbains, à une connexion internet très haut débit permettant des téléchargements à la vitesse d’au moins 100 Mb/seconde, puis à ces vitesses de l’ordre du Gigabit ;
  • la couverture par de la 5G ininterrompue de toutes les zones urbaines et des principaux axes routiers et ferroviaires (et au moins une grande ville couverture en 2020 par pays de l’Union),

le tout, à l’orée de 2025.

Ces objectifs, extrêmement ambitieux si l’on regarde simplement la situation de la France, nécessiteront donc que soient consentis des investissements massifs ; leur sécurisation juridique, concernant notamment la 5G et les réseaux très haut débit, doit donc être assurée, ce qui justifie, aux yeux de la Commission, l’adoption d’un code des communications électroniques européen.

Ce code serait complété d’un plan d’action, destiné à déployer la 5G dans l’ensemble de l’Union à partir de 2018, et d’une initiative concernant le WiFi afin de permettre aux collectivités locales de proposer des points d’accès gratuits.

Le code européen des communications électroniques, présenté par la Commission, proposerait :

  • une stabilisation de l’environnement réglementaire, favorable à l’investissement, visant à compenser les écarts réglementaires en Europe, afin de favoriser les intérêts des utilisateurs finals à chaque fois que la négociation commerciale entre opérateurs aboutit à des situations non concurrentielles. La pression réglementaire serait, quant à elle, allégée à chaque fois que des acteurs économiques accepteraient de coinvestir dans des projets de réseaux à très haut débit et une prime au risque serait accordée à ceux qui accepteraient de se lancer en premier, dans des zones peu ou pas rentables ;
  • s’agissant de l’utilisation des fréquences, le nouveau code favoriserait les licences accordées sur de longues durées, assorties d’obligations renforcées quant au bon usage du spectre radioélectrique ;
  • la protection des consommateurs, notamment de ceux qui sont considérés comme étant vulnérables, serait augmentée ;
  • un certain alignement des obligations imposées à ceux des acteurs ne proposant que des services accessibles en ligne sur celles applicables aux opérateurs plus traditionnels (par exemple, l’obligation d’acheminer les appels d’urgence vers le 112) ;
  • un renforcement du rôle des organismes nationaux de régulation, d’une part, mais aussi une implication plus forte de l’Orece dans la cohérence et la prévisibilité des règles applicables sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Concernant l’initiative relative au WiFi, la Commission a annoncé l’ouverture d’un budget de 120 millions d’euros afin de financer l’installation de connexions WiFI gratuites, à l’intérieur comme aux abords des bâtiments des collectivités locales.

Enfin, pour ce qui concerne la 5G, l’ambition est de permettre la réalisation des premiers essais de réseaux 5G dès 2018, avec un calendrier coordonné de lancement de la 5G en 2020 dans les conditions rappelées ci-avant.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Commission européenne, Communiqué du 14-9-2016




Réseaux très haut débit : les nouvelles dispositions

Réseaux très haut débit : les nouvelles dispositionsLa directive sur la réduction des coûts de déploiement des réseaux très haut débit a été transposée en droit français.

L’ordonnance du 28 avril 2016 (1) transpose, en droit français, les dispositions de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût de déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Cette ordonnance complète le Code des postes et communications électroniques (CPCE) d’un certain nombre de nouvelles dispositions nouvelles et renforce, au passage, les attributions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sur la question du partage des infrastructures.

En effet, cette question est clé pour assurer un déploiement rapide, efficace et à coût maîtrisé des infrastructures nécessaires au fonctionnement des réseaux très haut débit.

Aussi, est désormais concerné par les dispositions de la réglementation sectorielle des communications électroniques, l’ensemble des gestionnaires d’infrastructure d’accueil qui sont définis, par le nouvel alinéa 21 de l’article L.32 du CPCE comme étant «  toute personne privée ou publique qui met à disposition ou exploite une infrastructure :

  • permettant l’exploitation d’un réseau ouvert au public au sens du 3° (du CPCE) ou d’un réseau destiné à fournir un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité, y compris pour l’éclairage public, de gaz ou de chaleur, d’eau y compris d’évacuation ou de traitement des eaux usées ;
  • destinée à fournir des services de transport, y compris les voies ferrées, les routes, les ports et les aéroports ».

Une infrastructure d’accueil est, quant à elle, définie par l’alinéa 22 de ce même article comme étant « tout élément de réseau destiné à accueillir des éléments d’un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduits, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux, châteaux d’eau. Les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine ne sont pas des infrastructures d’accueil au sens du présent article ».

L’ordonnance introduit, par ailleurs, un article L.24-8-2-1 au CPCE, par lequel les gestionnaires d’infrastructure doivent faire droit aux demandes raisonnables d’accès à leurs réseaux, émanant d’opérateurs de réseaux très haut débit souhaitant utiliser ces infrastructures.

L’article L.34-8-2-2 du CPCE, également nouvellement introduit, prévoit que les exploitants de ces réseaux très haut débit aient un droit d’accès à l’information sur les infrastructures d’accueil, portant sur les tracé et l’emplacement de ces infrastructures, leur type et l’utilisation qui en est faite et les coordonnées d’un point de contact.

Le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil, lorsque ces travaux sont d’une importance significative, doit informer la collectivité ou le groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) prévu à l’article L.1425-2 du Code général des collectivités territoriales ou, en l’absence de SDTAN, le préfet, de la programmation de ces travaux.

Dans ce cadre, le maître d’ouvrage concerné fournit les informations relatives à l’emplacement et au type de travaux, les éléments de réseau concernés, la date estimée de début des travaux et leur durée, ainsi que le nom d’un point de contact.

A cet effet, il est constitué un guichet unique, dont les modalités de fonctionnement et la structure seront définis par un décret en Conseil d’Etat.

Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention conclue entre le maître d’ouvrage et l’opérateur de réseau très haut débit demandeur.

Les infrastructures réalisées deviennent, en fin de travaux, la propriété de l’opérateur de réseau très haut débit demandeur.

Enfin, les différends entre le gestionnaire d’infrastructure et l’exploitant de réseau très haut débit sont réglés par l’Arcep qui peut être éclairée, le cas échéant, par un avis de l’autorité sectorielle compétente, à savoir la CRE (Commission de régulation de l’énergie) ou l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Ordonnance 2016-526 du 28-4-2016.




Les besoins en très haut débit des entreprises multisites

Les besoins en très haut débit des entreprises multisitesLes besoins télécoms des entreprises, notamment concernant le très haut débit, sont souvent complexes, en raison notamment de leur caractère multisites. Ainsi, si une partie des sites d’entreprises se contentent d’accès généralistes, d’autres, plus critiques, requièrent une qualité de service accrue.

Selon la taille et l’activité de leurs différents sites, les entreprises recourent à des offres diverses. Ces offres peuvent être élaborées, notamment, à partir d’offres de gros régulées activées, spécifiques aux entreprises ou généralistes (par exemple, bitstream) selon les cas.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a adopté le 26 juin 2014 trois décisions d’analyse des marchés du haut et du très-haut-débit fixe les offres :

  • d’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4);
  • de gros d’accès à haut et très haut débit activées dites « généralistes » (marché 5);
  • dites « spécifiques entreprise » ou « services de capacité » (marché 6).

Les offres de gros activées sur boucles locales optiques dédiées (BLOD), briques de base pour construire des services spécifiques entreprises (interconnexion de sites, accès à l’internet, téléphonie fixe, etc.), sont incluses dans le marché 6.

Selon la nouvelle décision d’analyse de « marché 6 » (1), la société Orange continue d’exercer, à l’échelon national, une influence significative sur les offres de gros activées sur BLOD et est soumis en conséquence à une obligation de fournir certains produits de gros sur fibre optique : LPT THD, CE2O sur collecte ATM, C2E et CELAN optique sur collecte Ethernet (2). Néanmoins, l’Arcep a mis en place des remèdes tarifaires géographiques différenciés afin de tenir compte de l’émergence de disparités locales en termes d’intensité concurrentielle. L’Arcep a notamment défini une zone éligible à la levée de l’obligation tarifaire, dite « ZF1 ».

Cette zone est constituée depuis le 1er janvier 2015 de 17 communes, dont 12 en Ile-de-France : Paris, Boulogne-Billancourt, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Vincennes, Aubervilliers, Lyon, Villeurbanne, Grenoble, Lille et Nancy. Cependant, au-delà du zonage tarifaire, la nouvelle décision en vigueur impose à Orange de compléter son catalogue d’offres de gros activées sur BLOD.

Par ailleurs, Orange inclut désormais dans son offre de gros les services de raccordement optique sécurisé (dits « RS2/RS3 »), qui répondent à une demande croissante d’entreprises pour des solutions d’adductions multiples de leurs sites.

Il ressort de cette évolution que la réglementation privilégie de plus en plus une qualité de service améliorée pour l’accès, notamment pour répondre aux besoins des entreprises souscrivant aux offres d’Orange répliquées par les opérateurs alternatifs.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Décis Arcep 2014-0735 du 26-6-2014.
(2) Liaison partielle terminale très haut débit, collecte Ethernet optique Opérateurs, Core Ethernet entreprise, Core Ethernet Local Area Network.




Publication du rapport d’activité de l’Arcep pour l’année 2012

ArcepLe rapport d’activité de l’Arcep pour l’année 2012 s’inscrit dans un contexte marqué par des évolutions profondes du secteur des télécommunications (1). Ainsi, alors que l’économie mondiale est plongée en pleine crise économique, l’Arcep relève que le montant des investissements n’a jamais été aussi important depuis les dix dernières années qu’en 2012, puisque ceux-ci se sont élevés à dix milliards d’euros, alors que le chiffre d’affaires des opérateurs enregistrait, lui, une baisse et le trafic écoulé une augmentation.
La pression concurrentielle induite par le lancement, en janvier 2012, des services de téléphonie mobile de Free, n’est évidemment pas étranger à ces phénomènes dans la mesure où les prix de détail dans ce secteur ont considérablement, baissé (près de -12 % en moyenne selon l’Arcep).

L’année 2012 a également été caractérisée par le déploiement des infrastructures qui ont permis le lancement, en 2013, des offres 4G des trois premiers opérateurs mobiles. Ces offres sont le résultat d’un processus d’attribution par mise aux enchères d’une partie du spectre de fréquences rendues disponibles par l’abandon des services de télévision analogique, notamment, (dividende numérique), l’Arcep considérant que ce processus a permis à l’Etat français de valoriser son patrimoine immatériel dans d’excellentes conditions financières.

Le passage du haut débit vers le très haut débit, par l’accélération du déploiement des réseaux en fibres optiques et la généralisation des technologies FttH y compris dans les zones non denses du territoire français, a été un autre évènement marquant de l’année 2012.

Le nombre de logements éligibles au FttH a augmenté de près de 50 %, dont 20% dans les zones non denses, et ce, sans compter les logements raccordables à des réseaux très haut débit résultant de la conversion d’anciens réseaux câblés, notamment au travers des opérations dites de « montée en débit »

Dans le cadre du vaste débat qui entoure la question de la neutralité de l’internet et, plus particulièrement, celle de la place des régulateurs dans ce débat (2), l’Arcep a pris un certain nombre d’initiatives destinées, principalement, à lui permettre de développer son expertise dans le domaine de la compréhension des relations qui peuvent se nouer entre les acteurs du marché de l’interner.

Ainsi, l’autorité de régulation a-t-elle pris la décision, en mars 2012, de procéder à la collecte régulière de certaines informations sur les relations d’interconnexion entre les opérateurs et les FAI ou fournisseurs de contenus sur l’internet.

Concernant l’action en faveur des consommateurs, les tranches tarifaires applicables aux numéros commençant par 08 ont été revues et simplifiées et certains usages ou certaines pratiques mettant en cause ces numéros surtaxés ont été interdites.

Parallèlement, l’Arcep a continué et renforcé ses campagnes de mesure de la qualité e service, tant sur les réseaux fixes que sur les réseaux mobiles. Elle a également initié la réflexion sur la mise en œuvre de la conservation des numéros fixes dans le cadre des opérations de portabilité de ceux-ci.

Enfin, s’agissant de l’outre-mer, le rapport de l’Arcep détaille les actions engagées en 2012 pour le développement de l’accès au haut débit, les perspectives pour le très haut débit et rappelle les mesures prises en matière d’itinérance internationale dans le prolongement du règlement européen du 13 juin 2012, de baisse de la terminaison d’appel et de portabilité des numéros mobiles.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Arcep, Rapport d’activité pour l’année 2012.
(2) Voir notre blog « Télécoms« .




Fibre optique : identification des lignes FttH

fibre optiqueFrédéric Forster – L’identification des lignes des réseaux fixes à très haut débit en fibre optique vient de fait l’objet d’une recommandation de l’Arcep (1). Le déploiement des réseaux très haut débit en fibre optique est en cours et la multiplicité des situations rencontrées par les opérateurs et par les clients, selon que la fibre optique a été déployée par l’un ou par l’autre des opérateurs, selon que le client emménage dans un local neuf ou préexistant, selon que ce local a été ou non déjà fibré a conduit l’Arcep à réunir les opérateurs afin de mettre au point un système commun et national d’identification des fibres optiques déployées et installées.

Cette initiative a semblé nécessaire à l’autorité de régulation, dans la mesure où la connaissance précise et partagée des ressources déployées, installées, utilisées et libres participe, selon elle, à une bonne mise en œuvre de l’accès que les opérateurs d’immeuble (c’est-à-dire ceux qui sont choisi pour construire les réseaux dans les immeubles pour, ensuite les mettre à disposition des opérateurs commerciaux) doivent mettre à disposition des opérateurs commerciaux, conformément aux dispositions de différentes décisions rendues par l’Arcep en 2009 (2) et en 2010 (3), elles-mêmes prises au visa des dispositions de l’article L.34-8-3 (4) du Code des postes et communications électroniques.

Après un an de discussions avec les représentants des opérateurs concernés, réunis dans diverses formations, et une consultation publique menée entre les 25 janvier et 25 février 2013, l’Arcep a donc publié une recommandation sur l’identification des lignes FttH jusqu’à l’abonné.

Cette recommandation promeut la mise en œuvre d’un identifiant :

  • unique à l’échelle nationale ;
  • stable dans le temps, y compris en cas de remplacement de prise, de changement de route optique ou d’opérateur d’immeuble ;
  • accessible de manière durable par l’utilisateur, par le biais d’un étiquetage normalisé ;
  • dans un format standardisé au plan national, tant dans sa longueur que dans sa construction, de manière à ce que les systèmes d’information des différents opérateurs puissent le traiter aisément.

Ce format standardisé associerait un préfixe constitué de deux caractères alphanumériques, identifiant l’opérateur d’immeuble, et d’un suffixe, alphanumérique également, constitué de huit caractères, identifiant chaque ligne optique.

A cet identifiant, pourrait être ajoutée une précision tenant au code couleur associé à la fibre optique mutualisée entre tous les opérateurs, propre à chaque immeuble ou local lorsque l’opérateur d’immeuble a fait le choix d’un déploiement multifibres (deux ou quatre unités de fibre optique).

L’Arcep estime le délai de mise en œuvre effective de sa recommandation à huit mois, soit la fin de l’année 2013, afin de laisser aux opérateurs concernés le temps de mettre en place les outils et processus de prise de commande et de construction de ligne.

Ce délai devrait également leur permettre, lorsque cela est encore possible, de mettre en œuvre celles des recommandations propres aux lignes déjà déployées et aux raccordements déjà réalisés, sachant qu’il n’est pas question, pour ces cas, d’exiger des opérateurs une remise en conformité de l’existant aux dispositions de la recommandation.

Lexing Droit Télécoms

(1) Arcep, Recommandation du 25-4-2013
(2) Arcep, Décision 2009-1106 du 22-12-2009
(3) Arcep, Décision 2010-1312 du 14-12-2010
(4) CPCE, art. L.34-8-3.




Gestion du spectre radioélectrique et neutralité technologique

4G : refarming et neutralité technologiqueL’un des objectifs de la révision en 2009 du « paquet télécom » est de permettre une évolution des procédures applicables en matière de gestion du spectre radioélectrique, en particulier afin de renforcer la mise en œuvre des principes de neutralité technologique, d’une part, et de neutralité des services, d’autre part.

Ainsi, l’article 9 de la directive « cadre » modifiée (1) dispose que les Etats veillent à ce que puissent être utilisés dans les bandes de fréquences disponibles pour les services de communications électroniques :

  • tous les types de technologies ;
  • tous les types de services de communications électroniques.

Ce même article prévoit que les Etats peuvent permettre aux titulaires d’autorisations individuelles d’utilisation de fréquences, pendant un délai de cinq ans à compter du 25 mai 2011, de demander le réexamen de leurs autorisations en vue de la suppression des restrictions aux principes de neutralité que ces autorisations pourraient éventuellement engendrer.

C’est sur ce fondement que, par une décision du 14 mars 2013 (2), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a fait droit à la demande de « refarming » (3) présentée par la société Bouygues Telecom.

Cette demande portait sur la levée, à compter du 1er octobre 2013, des restrictions technologiques concernant l’autorisation d’utilisation de fréquences à un réseau exploitant la norme GSM dans la bande 1800 MHz qui avait initialement été attribuée à la société Bouygues Télécom pour un usage limité à la 2G et dont ladite société considérait que les fréquences concernées pouvaient parfaitement convenir à un déploiement de son réseau 4G.

Ainsi, la société Bouygues Télécom pourrait réutiliser les infrastructures passives déjà déployées pour son réseau 2G et bénéficier du meilleur taux de couverture offert par l’usage de fréquences dans la bande des 1800 MHz par rapport aux fréquences remportées aux enchères par les autres opérateurs mobiles français pour leurs propres réseaux 4G.

Cette décision n’est pas neutre, sans mauvais jeu de mots, au regard des principes encadrant, jusqu’à présent, la gestion du spectre radioélectrique.

Sans doute est-il nécessaire d’améliorer la flexibilité dans la gestion du spectre et de réduire les entraves à une gestion dynamique des fréquences en Europe, pour éviter une forme de sédimentation des usages, des services et des technologies, au bénéfice exclusif des opérateurs en place.

Mais, en cas d’excès, il est à parier qu’une politique d’assouplissement de la gestion du spectre risque de soulever des difficultés, notamment pour les acteurs de l’audiovisuel dont la puissance financière n’est pas toujours comparable à celle des acteurs des télécommunications.

En effet, à proprement parler, la neutralité de services signifie qu’une bande de fréquences doit pouvoir accueillir tout type de service de communications électroniques.

Or, la définition des services de communications électroniques, qui figure à l’article 2 de la directive « cadre », inclut tous les services fournis sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion.

La neutralité de services vise donc à ce que, sur un réseau de communications électroniques donné, puisse être offerte la plus large palette de services de communications électroniques possible : voix, internet, vidéo, etc.

Certes, des restrictions à ce principe sont prévues (4), mais la neutralité ne manquera pas d’entraîner pour le modèle français de régulation de l’audiovisuel (fondé sur l’attribution de fréquences en échange d’obligations qui participent de la réalisation d’objectifs d’intérêt général) des conséquences qui, si elles n’étaient pas pleinement mesurées dans leur application, d’ici seulement cinq ans, aux fréquences déjà attribuées, pourraient être très importantes.

En effet, il s’agit de permettre que les fréquences soient attribuées, non pour des usages prédéterminés, mais à des opérateurs, qui doivent ensuite être libres d’en faire l’usage de leur choix, qu’il s’agisse de besoins en matière de services audiovisuels ou de services de télécommunications.

Aussi, afin de ne pas porter atteinte à la sécurité juridique des acteurs et, partant, de décourager les investissements, la mise en œuvre de la neutralité technologique et de services doit elle être mesurée et guidée par deux soucis :

  • assurer l’équilibre entre les principes actuels de gestion du spectre et les nouveaux principes de neutralité technologique et de services ;
  • prendre en considération les contraintes, non seulement nationales, mais également internationales, qui découlent des conférences mondiales des radiocommunications (lesquelles, rappelons-le, continuent d’affecter certaines bandes de fréquences à certains usages, bravant en cela le principe de neutralité).

Frédéric Forster

(1) Directive n° 2002/21/CE du 7-3-2002 consolidée au 19-12-2009.
(2) Arcep décision 2013-0363 du 14-3-2013
(3) C’est-à-dire l’utilisation en 4G de la bande 1 800 MHz actuellement réservée à la 2G.
(4) Par exemple, les radios (telle que la FM) n’ont pas le droit de fournir des services de télévision ou de données.




Programme national très haut débit (PNTHD) : point de situation

très haut débitDe nombreuses collectivités territoriales ont entamé des projets de déploiement de réseaux à très haut débit, à des degrés d’avancement très divers. Ces interventions publiques revêtent des formes juridiques variées : régie (Pays Chartrain), contrat de partenariat public privé (Région Auvergne), délégation de service public (communauté d’agglomération de Seine-Essonne, département des Hauts-de-Seine).

Le Président de la République a fixé pour objectif de couvrir 70% de la population en très haut débit d’ici 2020 et 100% d’ici 2025. Pour répondre à cet objectif, le gouvernement a lancé, en juin 2010, le programme national très haut débit (PNTHD). Le démarrage de ce programme est financé, dans le cadre du programme d’Investissements d’avenir (Grand emprunt), par le fonds national pour la société numérique (FSN).

Le PNTHD est articulé autour de deux phases : une première phase de lancement, qui a été menée entre août 2010 et septembre 2011, et une phase de mise en œuvre, engagée en juillet 2011.

La première phase a conduit le gouvernement à solliciter les opérateurs dans le cadre d’un appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII) visant à recenser les projets de déploiement à 5 ans de réseaux FTTH en dehors des zones très denses et ne nécessitant pas de subventions publiques.

La seconde phase comporte trois volets :

  • un volet « investissements privés », abondé de 1 milliard d’euros et destiné à renforcer la capacité d’investissement des opérateurs, sous forme de prêts pour les initiatives ayant fait l’objet d’une manifestation d’intentions d’investir. C’est dans ce cadre que le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt n 1 « Programme national très haut débit ? prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses », relatif à l’action 1 du programme « Développement de l’économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, a été approuvé par un arrêté en date du 27 janvier 2012 (1)
  • un volet « réseaux d’initiative publique » concernant les projets de collectivités territoriales, lancé au mois de juillet 2011 et doté de 900 millions d’euros. Les projets de collectivités souhaitant bénéficier d’une aide doivent répondre à un ensemble de critères définis dans le cahier des charges de l’appel à projets PNTHD dédié aux réseaux d’initiatives publiques. La demande de subvention doit notamment porter sur des territoires n’ayant pas fait l’objet de manifestations d’intention d’investir de la part des opérateurs
  • un volet de soutien à un projet de recherche et développement de technologies satellitaires de nouvelle génération dédiées à l’accès internet très haut débit, doté de 100 millions d’euros.

(1) Le cahier des charges est consultable à l’adresse internet (rubrique « économie numérique »)




Télécommunications (FFTx) : NC Numéricâble et Numéricâble SA condamnées

NC Numéricâble et Numéricâble SAL’Arcep a publié un communiqué de presse (1) portant sur une condamnation des sociétés NC Numéricâble et Numéricâble SA à une forte amende, en raison du non-respect par celles-ci d’une décision de règlement des différends de l’Autorité rendue le 4 novembre 2010.

L’affaire NC Numéricâble et Numéricâble SA

A l’origine, la société France Telecom reprochait aux deux sociétés du groupe Numéricâble leur refus d’accepter les conditions applicables à tous les opérateurs, dans le cadre du déploiement des réseaux de fibres optiques, contenues dans son offre d’accès aux installations de génie civil pour les offres FTTx (2).

Les sociétés du groupe Numéricâble arguaient notamment de l’existence de conditions antérieures, découlant de quatre conventions signées entre Numéricâble et France Télécom, entre 1999 et 2004, portant sur la cession des réseaux câblés à France Télécom, cette dernière conservant les infrastructures de génie civil dans son giron.

La décision de l’Arcep

Par décision du 4 novembre 2010 (3), l’Autorité de régulation avait, après analyse des écarts entre les conventions et l’offre de France Télécom, imposé la mise en conformité des conventions de cession avec l’offre d’accès aux installations de génie civil de France Télécom pour les réseaux FTTx, concernant les modalités opérationnelles d’accès aux infrastructures de génie civil, relatives :

  • aux déclarations précédant toute intervention sur le génie civil de France Télécom ;
  • aux principes généraux des commandes ;
  • à la fourniture de la documentation préalable ;
  • à la phase d’études ;
  • à la commande d’accès ;
  • à la phase de travaux ;
  • aux prestations complémentaires pendant la phase étude et/ou la phase travaux, à l’exception de la prestation d’accompagnement pour accéder aux chambres sécurisées ;
  • à la maintenance.

Une amende de 5 millions d’euros

L’Arcep avait fixé un délai limite de deux mois pour la mise en œuvre. Or, l’Autorité a constaté que les sociétés du groupe Numéricâble n’avaient pas exécuté la décision, et ce jusqu’à fin novembre 2011.

Par conséquent, l’Autorité a fait application des dispositions de l’article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques, qui lui permettent de sanctionner notamment les manquements au respect de ses décisions, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concerné.

Par décision du 20 décembre 2011 (4), elle a ainsi prononcé une amende de 5 millions d’euros à l’encontre des sociétés du groupe Numéricâble.

(1) Communiqué Arcep du 21-12-2010.
(2) Juristendance Informatique et Télécoms n°115 septembre 2011
(3) Décision Arcep n° 2010-1179 du 4-11-2010.
(4) Décision Arcep n° 2011-1469 du 20-12-2011.




Réseaux très haut débit : règlement du différend France Télécom et Numéricable (suite)

Dans un arrêt du 23 juin 2011, la Cour d’appel de Paris vient de rejeter la demande de Numéricable tendant à l’annulation de la décision de l’Autorité du 4 novembre 2010. Dans cette décision, rendue publique le 15 novembre, l’Arcep a fait droit aux demandes de la société France Télécom, qui l’avait saisie sur le fondement de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, du différend qui l’opposait aux sociétés Numéricable SAS et NC Numéricable. Ainsi, ces dernières s’étaient vu imposer le respect, dans le cadre de la modernisation de leur réseau, des modalités opérationnelles fixées par France Télécom pour accéder à son génie civil.

Les sociétés Numéricable SAS et NC Numéricable ont interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris le 8 décembre 2010. En effet, elles estimaient notamment que la décision de l’Arcep :

  • était privée de base légale au regard de l’article L. 36-8 du CPCE, les prestations en cause ne relevant pas de « l’accès à un réseau de communications électroniques », de sorte que l’Autorité n’avait pas compétence pour modifier les conventions signées par les parties ;
  • était fondée sur une erreur de droit et d’appréciation des faits dans l’examen d‘un échec des négociations ;
  • a été adoptée, en violation de l’article L. 32 du CPCE, puisqu’elle contrevenait aux objectifs de régulation que l’Arcep a la charge de préserver ;
  • ordonnait des mesures inéquitables et disproportionnées.
  • La cour a examiné chacun des griefs invoqués et estimé que la décision de l’Arcep justifiait à la fois la nécessité et la proportionnalité des ajustements opérationnels qu’elle impose. Dans un premier temps, la cour a ainsi rappelé que « la mission régulatrice confiée par la loi à l’Arcep lui donne notamment le pouvoir d’imposer aux opérateurs relevant de son autorité des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l’exécution de leurs conventions et de restreindre ainsi, pour des motifs d’ordre public économique, le principe de liberté contractuelle ».

    Dans un second temps, elle a constaté que les sociétés Numéricable SAS et NC Numéricable, lorsqu’elles remplacent des câbles coaxiaux par de la fibre optique, ne sont pas dans une situation différente de celle des autres opérateurs, déployant ex nihilo leur réseau de fibre. Elle a ainsi validé l’appréciation de l’Autorité et écarté le grief de discrimination. En effet, à l’instar de ce que l’Arcep avait pu constaté, les sociétés Numéricable SAS et NC Numéricable vont bénéficier, à ce titre, non seulement d’une garantie supplémentaire quant à leur capacité opérationnelle à poursuivre leurs rénovations de réseaux dans un génie civil accueillant désormais de nombreux opérateurs, mais aussi de processus rationalisés et plus efficaces.

    La cour a donc confirmé l’approche de l’Autorité au regard de la « cohérence globale » des enjeux, c’est-à-dire permettre aux opérateurs d’intervenir de façon autonome, rapide et coordonnée sur le génie civil de France Télécom. Cette coordination est de l’intérêt de l’ensemble des acteurs intervenants dans le déploiement de la fibre.

    En effet, les modifications apportées par France Télécom consistaient essentiellement en un alignement des processus opérationnels encadrant et formalisant les échanges entre France Télécom et chaque opérateur, pour ce qui concerne les interventions sur le terrain, la réservation de fourreaux de génie civil avant tout déploiement de fibre optique et enfin la réalisation d’un état des lieux exhaustif des travaux réalisés.

    Arcep, Communiqué du 27-6-2011

    CA Paris 23-6-2011 n° 2010/23690, NC Numericable et Numericable c./ France Telecom




    Les recommandations de l’Arcep sur l’accès aux lignes de fibre optique

    Le 7 avril 2011, l’Arcep a soumis à consultation publique, jusqu’au 4 mai 2011, un projet de recommandations relatif aux modalités d’accès aux lignes de fibre optique jusqu’à l’abonné (« FttH ») dans certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de douze logements, et dans les locaux à usage professionnel. Ces recommandations visent à faciliter le déploiement pour ces petits immeubles, pour lesquels la décision de l’Autorité n°2009-1106 du 22 décembre 2009, relative aux modalités de l’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique dans les zones très denses, n’a pas fixé de règle spécifique.

    En effet, l’hétérogénéité des zones très denses conduit à y distinguer des poches de basse densité, constituées essentiellement de petits immeubles et de pavillons. Il y a ainsi des poches de zones moins denses au sein même des zones très denses.

    Selon l’Arcep, au sein de ces poches, une remontée du point de mutualisation en amont dans le réseau semble souhaitable afin de garantir le caractère raisonnable des conditions techniques et économiques de l’accès, ainsi que la cohérence et la complétude des déploiements. Le schéma serait ainsi très proche de celui retenu pour le reste du territoire situé hors des zones très denses.

    La visibilité sur le cadre réglementaire étant insuffisante à ce jour, l’Arcep entend, après un bilan, fin 2012, de la mise en oeuvre des présentes recommandations, étudier l’opportunité d’une modification de la décision du 22 décembre 2009 susvisée, ce qui nécessitera certainement un processus de révision plus lourd.

    Ces recommandations ne concernent en effet que les déploiements à venir et ne remettent pas en cause les déploiements verticaux ou horizontaux opérés depuis l’entrée en vigueur de la décision du 22 décembre 2009, notamment dans les poches de basse densité. Ainsi, l’Arcep rappelle qu’en tout état de cause, conformément à l’article L.34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques (« CPCE ») et à l’article 2 de la décision du 22 décembre 2009 susvisée, les déploiements déjà réalisés doivent garantir un accès dans des conditions techniques, économiques et d’accessibilité raisonnables, permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers.

    Pour les déploiements à venir dans ces dernières zones, l’Arcep recommande d’utilise,r comme maille de base pour définir les « poches de basse densité » des zones très denses, les « îlots regroupés pour des indicateurs statistiques » (« IRIS »).

    Ces IRIS sont, à ce jour, au nombre de 4.921 et d’une taille moyenne de 1.267 logements. Toutefois, pour éviter certaines incohérences locales manifestes d’un tel découpage, notamment par rapport à l’emprise du génie civil déployé ou à la typologie du bâti, certains ajustements devraient être admis après consultation des acteurs concernés.

    A ce titre, l’Arcep propose de :

  • retenir un critère unique de caractérisation des poches de basse densité, à savoir le ratio entre le nombre d’immeubles individuels (immeubles d’un seul logement) et le nombre total d’immeubles et
  • qualifier les IRIS comportant plus de [60-70] % d’immeubles individuels de poches de basse densité.
  • Enfin, afin de définir des modalités d’accès aux lignes dans ces poches qui soient pertinentes, l’Arcep estime que, dans les poches de basse densité des zones très denses, les points de mutualisation devraient être d’une taille minimale de 300 logements, mais que, dans de telles poches équipées de tels points de mutualisation, la demande d’une fibre dédiée par un opérateur tiers serait déraisonnable. En outre, l’Autorité estime qu’une solution multi-fibres devrait être privilégiée pour la mutualisation des lignes à très haut débit en fibre optique dans les immeubles de moins de 12 logements des zones très denses en dehors des poches de basse densité.

    Arcep, projet de recommandation d’avril 2011




    Réseaux de fibre optique:l’avis de l’Autorité de la concurrence

    Constructeurs ITE – Réglementation

    Très haut débit

    Réseaux de fibre optique (FttH) : l’Autorité de la concurrence saisie pour avis

    La décision de l’Arcep sur les modalités de déploiement et d’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique a été homologuée par un arrêté publié au journal officiel le 17 janvier dernier (1). Cette décision concerne les zones dites « très denses ». Selon le consensus, qui est ressorti des réponses à la consultation publique de mai 2009 entre les différents acteurs, les zones très denses sont définies comme les communes à forte concentration de population, pour lesquelles, sur une partie significative de leur territoire, peut émerger une concurrence par les infrastructures, c’est-à-dire où il est économiquement viable, pour plusieurs opérateurs, de déployer leurs propres réseaux en fibre optique à proximité des logements (section 3 de la décision Arcep). Or, selon les derniers recensements Insee de 1999 et 2006, ces zones regroupent 148 communes et 5,54 millions de foyers, dont environ 3,5 millions de foyers (soit environ 60%) en grands immeubles ou accessibles via des galeries visitables de réseaux d’assainissement. En application de la décision de l’Arcep du 17 janvier 2010, les opérateurs déployant des réseaux de fibre optique (FttH) viennent de rendre publiques leurs offres d’accès à leurs réseaux. Les offres de France Télécom, SFR, Numericable, Free et Covage sont disponibles sur le site de l’Arcep (2). L’Arcep a publié un guide pratique à l’attention des personnes intéressées par les déploiements de la fibre optique dans les immeubles, en particulier les bailleurs, syndics, copropriétaires et locataires (3).

    L’Arcep doit maintenant s’atteler à compléter ses travaux sur le cadre réglementaire applicable en dehors de ces zones « très denses ». La Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a saisi, le 1er février dernier, l’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une demande d’avis sur le programme national à très haut débit, qui devrait être mis en place et qui devrait être, en partie, financé par le grand emprunt national. L’objectif de cette demande d’avis est d’étudier l’économie générale du plan que l’Etat souhaite promouvoir par le biais de la mise en place d’appels à projet au plan régional, de labels assortis de dispositifs de prêts ou de garanties d’emprunts. L’avis portera également sur la pertinence des modalités d’intervention publique ainsi envisagées, qu’il s’agisse des zones rentables ou des zones estimées non rentables. L’objectif général est de s’assurer que les mesures envisagées ne portent pas atteinte au fonctionnement concurrentiel du marché des communications électroniques à très haut débit et, si tel devait être le cas, d’envisager les outils d’encadrement de ces risques et les remèdes qu’il conviendra d’y apporter. L’avis de l’autorité de la concurrence devrait être rendu dans les tout prochains jours.

    (1) Arrêté du 15-1-2010 homologuant la décision 2009-1106 de l’Arcep, JO du 17-1-2010
    (2) Communiqué Arcep du 22-2-2010
    (3) Guide pratique Arcep 1-2-2010

    Paru dans la JTIT n°98/2010 p.2

    (Mise en ligne Avril 2010)

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