La réforme sur la TVA sur le commerce électronique reportée ?

TVA sur le commerce électroniqueIl est question de reporter de 6 mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique pour tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les Étatsmembres sont actuellement confrontés du fait de la crise du coronavirus.

Ces règles s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui donnera aux États membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique.

Pour rappel, le paquet TVA sur le commerce électronique aura pour effet de faciliter les échanges transfrontaliers, de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE.

Les entreprises qui exploitent des interfaces électroniques, telles que les places de marché ou les plateformes, seront, dans certaines situations, considérées, aux fins de la TVA, être le fournisseur de biens vendus aux clients dans l’UE par des entreprises qui utilisent le marché ou la plateforme. Par conséquent, ils devront collecter et payer la TVA sur ces ventes.

En se fondant sur l’exemple du mini-guichet unique (MOSS) pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (services « TBE »), ce concept sera étendu et transformé en guichet unique pour :

  • les fournitures de services B2C autres que les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (services « TBE ») ;
  • les ventes à distance intracommunautaires de biens ;
  • certaines livraisons intérieures de biens facilitées par des interfaces électroniques ;
  • les ventes à distance de biens importés de pays tiers et de territoires tiers dans des envois d’une valeur intrinsèque maximale de 150 euros.

Il est à noter qu’en France, la transposition de ces dispositions sur la TVA sur le commerce électronique, qui ne modifient pas le contenu même de la réforme, a déjà été effectuée par l’article 147 de la loi de finances pour 2020.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit de l’entreprise




Covid-19 : Bercy assouplit la déclaration de TVA

déclarations de TVADans le contexte actuel de confinement, l’administration fiscale assouplit la déclaration de TVA et met en œuvre un système qui va reposer sur une évaluation de l’impôt dû.

Rappel des règles en matière de déclaration de TVA

La DGFiP a réalisé un FAQ régulièrement mis à jour, rassemblant toutes les réponses aux questions que se posent les entreprises ainsi que les actions mises en œuvre pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique.

La DGFiP précise que seuls les impôts directs peuvent faire l’objet de report de paiement ou éventuellement de remise. Aussi, aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux entreprises.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’entreprise est dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir sa déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre.

Mesures exceptionnelles de déclaration de TVA en cas de baisse d’activité

S’agissant des mesures exceptionnelles de déclaration de TVA en cas de baisse d’activité, la DGFiP rappelle que :

  • comme le prévoit le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip) (1) en période de congés, il est possible de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.

Elle précise que pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, les entreprises peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

  • pour la déclaration d’avril au titre de mars :
    • par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
    • si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;

Lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

  • pour la déclaration de mai au titre d’avril :
    • modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
  • pour la déclaration de régularisation :
    • régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, avec imputation des acomptes versés.

Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.

Exemples de calcul

Pour illustration, la DGFiP fournit les exemples de calcul suivants :

Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020. Cette entreprise doit mentionner :

  • sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
  • sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
  • sur la déclaration déposée au titre du mois d’avril 2020 : le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».

Le Bofip relatif à la TVA (Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations et formalités déclaratives – Déclarations des opérations réalisées et paiement de l’impôt – Présentation générale – Date de dépôt des déclarations), rappelle qu’à côté des règles générales, les régimes ci-dessous, reproduits in extenso, s’appliquent :

  • Tolérance accordée pour la période des congés payés (§ 260 et 270 du Bofip) ;
  • Entreprises placées sous le régime du chiffre d’affaires réel normal (§ 280 du Bofip) ;
  • Entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels (§ 290 du Bofip).

Tolérance accordée pour la période des congés payés

Par exception au dispositif visé au I § 1 et suivants du BOI-TVA, une tolérance est accordée pour la période de congés payés (paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).

Certaines entreprises éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis les éléments nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de chiffre d’affaires.

Il en est notamment ainsi pour celles dont l’importance requiert l’organisation d’un service comptable spécialisé.

Pour remédier à cette difficulté tout en ménageant les intérêts du Trésor, les entreprises en cause sont autorisées à verser dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration et au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés, un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur de plus de 20 % soit à la somme réellement exigible, soit à l’impôt acquitté le mois précédent.

Lorsque l’acompte est inférieur de plus de 20% à l’impôt payé le mois précédent, l’entreprise doit joindre, à la déclaration de régularisation, une déclaration de chiffres d’affaires retraçant exactement, a posteriori, les opérations imputables au mois pour lequel l’acompte a été versé, de manière à justifier que cet acompte est supérieur à 80% de la somme réellement exigible.

Une régularisation de la situation intervient dès le mois suivant.

Il est recommandé au service de faire une application libérale de cette tolérance et d’admettre au bénéfice de la mesure tout redevable qui, quelle que soit l’importance de son entreprise, éprouve de sérieuses difficultés à respecter lors de la fermeture annuelle, le délai imparti pour le dépôt des déclarations de chiffre d’affaires.

Les entreprises qui désirent bénéficier de la tolérance indiquée ci-dessus doivent se conformer aux règles ci-après qui différent selon le régime du chiffre d’affaires réel sous lequel elles sont imposées (paragraphe 270 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).

Entreprises placées sous le régime du chiffre d’affaires réel normal

Les entreprises placées sous le régime du chiffre d’affaires réel normal déposent dans le délai imparti la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », relative au mois pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés (paragraphe 280 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).

Mais elles sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.

À cet effet, elles indiquent dans le cadre réservé à la correspondance de l’imprimé la mention « Période des congés payés – Versement d’un acompte de … » et elles précisent le montant de ce dernier qui est ensuite reporté successivement à la ligne « sommes à ajouter » puis dans la case « Total à payer ».

La déclaration déposée au titre du mois suivant permet de régulariser la situation de l’entreprise.

Elle est, en effet, à titre exceptionnel, établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois.

Le redevable indique dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés – Régularisation » et reporte, pour imputation, à la ligne « sommes à imputer », le montant de l’acompte versé le mois précédent.

Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.

Dans l’hypothèse où l’acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant à indiquer à la ligne « sommes à imputer » est limité à cette dernière somme.

Le total à payer qui apparaît est alors nul et l’excédent sera reporté, pour imputation à la ligne « sommes à imputer » de la déclaration suivante.

Lorsque l’acompte versé au cours du premier mois était inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent par l’entreprise, celle-ci doit joindre pour ordre à la déclaration de régularisation une déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) retraçant exactement a posteriori les opérations imputables à ce premier mois de manière à justifier que l’acompte versé était supérieur à 80 % de la somme réellement exigible.

Entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels

Les entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels prévu par le 2 de l’article 287 du CGI disposent d’un délai supplémentaire d’un mois pour souscrire leurs déclarations de chiffre d’affaires (cf. paragraphe 290 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).

Pour bénéficier de la tolérance accordée pour la période des congés payés, elles doivent procéder de la manière suivante. Identifiant juridique : La déclaration relative au mois (m) pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés est déposée au cours du mois (m + 2) dans le délai imparti mais les rubriques habituelles ne sont pas remplies et elle n’est pas accompagnée d’un bulletin n° 3515-SD (CERFA n °10971) .

Le cadre réservé à la correspondance de la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », est annoté comme dans le cas précédent et le montant de l’acompte versé est mentionné successivement à la ligne « sommes à ajouter » et dans la case « Total à payer ».

La déclaration déposée au cours du mois suivant (m + 3) est établie en cumulant les éléments relatifs aux mois (m) et (m + 1). Le bulletin n° 3515-SD (CERFA n° 10971), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », qui l’accompagne est rempli dans les conditions habituelles étant précisé que la somme à mentionner à la ligne b est le total des acomptes versés au titre de ces deux mois, à savoir :

 – l’acompte versé au cours du mois (m + 1) dont le montant figurait à la ligne e du bulletin n° 3515-SD (CERFA n° 10971) déposé ce mois-là ;

– l’acompte versé au cours du mois (m + 2) dont le montant figurait à la ligne « sommes à ajouter » de la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) déposée ce mois-là.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit de l’entreprise

(1)  Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10.




Certification des logiciels et systèmes de caisse pour 2018

Certification des logiciels et systèmes de caisseContre la fraude à la TVA en comptabilité-gestion, la certification des logiciels et systèmes de caisse est obligatoire. Ainsi, afin de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA, les assujettis seront dans l’obligation d’utiliser, à compter du 1er janvier 2018, un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisés et certifiés pour l’enregistrement des règlements de leurs clients.

Ces logiciels et systèmes de caisse devront répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage en vue du contrôle de l’administration fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803) (1).

Sécurisation  par la certification des logiciels et systèmes de caisse

L’administration fiscale a précisé les conditions de la certification des logiciels et systèmes de caisse , les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

En application du 3° bis du I de l’article 286 du CGI (dans sa version à venir au 1-1-2018, tel que modifié par la loi de finance pour 2016) (2), le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données peut être justifié :

  • soit par un certificat délivré par un organisme accrédité (3) ;
  • soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.

Il s’agit d’un mode de preuve alternatif : un seul de ces deux documents (certificat ou attestation individuelle) suffira à justifier du respect des conditions susvisées.

Cette obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse permettra de rendre impossible la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, notamment les paiements en espèces, par la reconstitution de tickets de caisse.

L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

Sanctions des logiciels et systèmes de caisse frauduleux

En cas de contrôle, l’absence d’attestation de certification des logiciels et systèmes de caisse sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Il est également rappelé que l’établissement d’un faux document est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (C. pénal, art 441-1).

Ces peines s’appliquent également aux éditeurs étrangers qui délivreraient de fausses attestations ou de fausses copies de certificat à des assujettis à la TVA en France.

Elles s’appliquent aussi aux assujettis à la TVA qui présentent à l’administration une fausse copie de certificat ou une fausse attestation individuelle tout en connaissant son caractère frauduleux.

Pierre-Yves Fagot
Marielle Ouattara
Lexing Droit de l’entreprise

(1) TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations d’ordre comptable – Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).
(2) Loi 2015-1785 du 29-12-2015 de finances pour 2016 (JO du 30-12-2015), art. 88.
(3) Sur le site de la Cofrac (Comité Français d’Accréditation), seule Afnor Certification possède une accréditation (N° 5-0030) pour certifier les logiciels, par le biais de sa norme NF 203 Logiciels destinée aux éditeurs de logiciels, ainsi que les logiciels de gestion d’encaissement (norme NF 525). Le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’essais) a obtenu l’accréditation permettant de certifier les systèmes de caisse (N° 5-0012).




Démarches de conformité du logiciel de caisse pour l’éditeur

Logiciel de caisse

Logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion, les éditeurs doivent anticiper les exigences de conformité requises.. En raison de la fraude fiscale générée par les failles ou « backdoor(s) » dans les logiciels permettant l’enregistrement des règlements, les assujettis à la TVA devront utiliser, et les éditeurs leur fournir, des logiciels devant répondre à certains standards en termes de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (ci-après les « paramètres » ou « critères » de conformité ), à compter du 1er janvier 2018.

L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (1) de finances pour 2016, prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel :

  • « satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale » ;
  • « attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ».

Cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2018 et est prévue au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI).

Elle constitue un enjeu majeur pour les assujettis à la TVA d’une part, mais surtout pour les éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse.

De très nombreux logiciels concernés

L’administration fiscale a précisé (3) que les logiciels concernés sont les mêmes que ceux visés par le droit de communication prévu à l’article L. 96 J du livre des procédures fiscales (LPF), et ils sont nombreux, c’est-à-dire :

  • les logiciels de comptabilité : permettant à un appareil informatique (ordinateur) d’assurer tout ou partie des tâches de la comptabilité d’une entreprise en enregistrant et traitant toutes les transactions réalisées par l’entreprise dans différents modules fonctionnels (comptabilité fournisseurs, comptabilité clients, paie, grand livre, etc.) » ;
  • les logiciels de gestion : permettant à un appareil informatique (ordinateur) d’assurer des tâches de gestion commerciale : gestion automatisée des devis, des factures, des commandes, des bons de livraison, suivi des achats et des stocks, suivi du chiffre d’affaires, etc. ;
  • les systèmes de caisse : dotés d’un ou plusieurs logiciels permettant l’enregistrement des opérations d’encaissement, qu’ils soient autonomes (caisses enregistreuses), reliés à un système informatisé ou installés sur un ordinateur.
De nombreux éditeurs et autres prestataires informatiques sont concernés

L’éditeur est considéré par l’administration fiscale comme la personne qui détient le code source du logiciel ou système et qui a la maîtrise de la modification des paramètres du produit (3).

Un point de vigilance tout particulier doit être apporté à l’extension de cette définition par l’administration fiscale, qui considère que l’éditeur est aussi :

« le dernier intervenant ayant paramétré le logiciel ou système lorsque son intervention a eu pour objet ou effet de modifier un ou des paramètres » de conformité (3).

Il convient donc que les prestataires qui pourraient être amenés à intervenir sur ces logiciels, y compris au titre d’opérations de maintenance :

  • (i) garantissent qu’ils ne procèdent pas à une telle modification des paramètres ;
  • ou, (ii) fassent contractuellement reposer les risques associés sur le client ou le partenaire éditeur ;
  • ou (iii) s’engagent à respecter les exigences de certification et de conformité, et notamment le critère d’inaltérabilité, si ils effectuent des corrections.
La démarche de l’éditeur : certification du logiciel ou attestation remise au client ?

L’assujetti aura la possibilité de démontrer avoir satisfait aux obligations d’inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données selon deux modes de preuve alternatifs (1) :

  • soit par un certificat délivré par l’organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation (c’est-à-dire, le Comité Français d’Accréditation « COFRAC ») ;
  • soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse, conforme à un modèle fixé par l’administration.

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par la production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA sera passible d’une amende égale à 7 500 €, prévue à l’article 1770 duodecies du CGI.

Pour contrôler le respect de cette obligation, l’administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux professionnels d’un assujetti à la TVA pour vérifier qu’il détient le certificat ou l’attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l’amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales.

Protection de l’éditeur par une bonne contractualisation

Dans le premier cas de figure, la certification du logiciel par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC doit avoir pour effet de reporter l’ensemble des risques liés à la non-conformité du logiciel sur l’organisme certificateur et il convient d’y veiller dans les accords entre éditeurs et organismes certificateurs.

Dans le second cas, l’éditeur pourra attester de la conformité par la simple délivrance d’une attestation individuelle à chacun de ses clients, dont le modèle élaboré par l’administration fiscale a été publié (4). Ce modèle se présente sous la forme d’une lettre co-signée, formulant une attestation de conformité par l’éditeur et une certification d’acquisition par le client assujetti.

Dans ce cas de figure, cette attestation signée des deux parties ne gère pas les problématiques posées en termes de répartition des responsabilités entre l’éditeur et son client, en cas de non-conformité du logiciel, et ne revêt pas la forme d’une garantie de conformité.

L’autre difficulté posée aux éditeurs est de pouvoir rapporter la preuve que le logiciel visé dans le modèle d’attestation selon un numéro de version, un nom et les références caractérisant le logiciel, est bien celui pour lequel il a attesté de sa conformité.

Il semble à cet égard qu’un dépôt du logiciel concerné auprès de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes) et le visa du numéro de dépôt au sein de l’attestation, ou bien du procès-verbal de sauvegarde par huissier, soient nécessaires pour pouvoir rapporter une telle preuve.

Garantir la satisfaction des conditions d’inaliénabilité, de sécurisation, de conservation

L’administration fiscale a précisé l’ensemble des conditions d’inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données à satisfaire, ainsi que les données concernées au Bulletin Officiel des Finances Publiques (3), bien que la majorité des acteurs, en particulier les organismes certificateurs, se soient tournés vers la norme AFNOR NF525, norme qui n’est à ce jour pas juridiquement contraignante pour les éditeurs.

Pour les éditeurs et prestataires, comme pour leurs clients, l’enjeu reste la revue de leurs contrats, de licence, de maintenance, de développement, ou d’intégration des logiciels, qui doit prendre en compte la répartition des responsabilités, en cas de préjudice(s) causé(s) au client du fait d’une éventuelle absence de conformité.

Jean-François Forgeron
Benjamin-Victor Labyod
Lexing Pôle Informatique et Droit

(1) Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29-12-2015.
(2) Article 286 du Code général des impôts, version au 1er janvier 2018.
(3) Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803.
(4) LETTRE – TVA – Modèle d’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis)




Les taux de TVA des livres papier et livres électroniques

Les taux de TVA des livres papier et livres électroniquesDans un arrêt du 7 mars 2017, la CJUE valide les différences de taux de TVA entre livres papier et livres électroniques.

Le régime particulier des services électroniques

La fourniture de livres numériques par voie électronique ne bénéficie pas d’un taux de TVA réduit, contrairement à la fourniture sur support physique.

La CJUE rappelle, dans l’arrêt du 7 mars 2017 (1), que cette différence de taux est le fruit de la spécificité du régime du commerce électronique. En effet, le Conseil et la Commission européenne ont souhaité que les services électroniques soient soumis à « des règles claires, simples et uniformes, afin que le taux de TVA applicable à ces services puisse être établi avec certitude et ainsi que soit facilitée la gestion de cette taxe par les assujettis et les administrations fiscales nationales ». La CJUE ne souhaite pas que ce principe soit remis en cause, afin de ne pas porter atteinte à la cohérence d’ensemble de cette mesure.

Une atteinte justifiée aux principes d’égalité de traitement et de neutralité fiscale

Ainsi, si les livres diffusés sur support électronique et sur support physique servent le même objectif de favoriser la lecture, la différence de traitement fiscal qui les oppose est cependant justifiée par cette nécessité d’établir un taux de TVA applicable à tous les services électroniques. Il n’y a donc pas d’atteinte au principe d’égalité de traitement, ni au principe de neutralité fiscale.

Une différence de traitement amenée à disparaître ?

La CJUE rappelle toutefois que le Conseil a prévu de réexaminer prochainement le système d’imposition des services électroniques, afin de prendre en compte l’expérience acquise.
De même, la Commission a exposé, dans une proposition de directive du 1er décembre 2016, son souhait d’appliquer un taux unique de TVA pour les livres papier et les livres électroniques.

De quoi rassurer l’industrie de la publication en ligne, fragilisée par cette décision de la CJUE.

Marie Soulez
Julie Langlois
Lexing Propriété intellectuelle Contentieux

(1) CJUE, 7-3-2017, Aff. C-390/15, Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO)

 

 




Transfert de savoir-faire, TVA et pratiques abusives

Transfert de savoir-faire, TVA et pratiques abusivesLe transfert du savoir-faire vers un pays de l’UE où le taux de TVA est moindre n’est pas en soit une pratique abusive.

Par un arrêt du 17 décembre 2015 (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sur question préjudicielle, considère qu’un contrat de licence ayant pour objet le transfert d’un savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet d’une société hongroise vers une société établie à Madère (Portugal) où le taux de TVA est moindre ne constitue pas, en soi, un abus de droit.

A cet égard, le fait que le gérant et unique actionnaire de cette dernière société soit le créateur de ce savoir-faire, que cette même personne exerce une influence ou un contrôle sur le développement et l’exploitation dudit savoir-faire et la fourniture des services qui reposent sur celui-ci, que la gestion des transactions financières, du personnel et des moyens techniques nécessaires à la fourniture desdits services est assuré par des sous-traitants, de même que les raisons qui peuvent avoir conduit la société donneuse de licence à donner en location le savoir-faire en cause à une société établie dans cet autre Etat membre au lieu de l’exploiter elle-même, n’apparaissent pas décisifs en eux-mêmes de l’abus de droit.

En revanche, ce transfert de savoir-faire serait constitutif d’un abus de droit si son objectif est de dissimuler le fait que le site internet est en réalité exploité depuis la Hongrie (2).

Il appartient donc, à la juridiction hongroise d’analyser l’ensemble des circonstances de l’affaire au principal pour déterminer si ce contrat de licence constitue un montage purement artificiel dissimulant le fait que la prestation de services en cause n’est pas réellement fournie par la société preneuse de la licence, mais l’est en fait par la société donneuse de la licence.

Pour ce faire, elle devra notamment rechercher si l’implantation du siège de l’activité économique ou de l’établissement stable de la société preneuse de la licence n’est pas réelle ou si cette société, aux fins de l’exercice de l’activité économique concerné, ne posséde pas une structure appropriée en terme de locaux, de moyens humains et techniques, ou encore si ladite société n’exerce pas cette activité économique pour son propre nom et pour son propre compte, sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.

En matière d’abus de droit par des pratiques d’optimisation fiscale, le droit de l’Union européenne ne fait pas obstacle à ce qu’il soit procédé à un redressement de TVA dans l’Etat membre du lieu où cette prestation de services a réellement été fournie même si la TVA a été acquittée dans l’autre Etat membre.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) CJUE 17-12-2015 affaire C-419/14.
(2) Communiqué de presse CJUE n° 148/15, Luxembourg, 17-12-2015.




TVA : de nouvelles règles pour les services électroniques

TVA : de nouvelles règles pour les services électroniquesDepuis le 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision et les services électroniques sont imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’Etat où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire (1).

En conséquence, ces prestations sont désormais taxées dans le pays du client, indépendamment du fait que le client soit une entreprise ou un particulier et indépendamment du fait que le prestataire soit établi dans ou hors de l’Union Européenne (UE).

Par pays du client, il convient d’entendre pour une entreprise (personne assujettie à la TVA), soit le pays où l’entreprise est immatriculée, soit le pays où elle a un établissement stable bénéficiaire du service et pour un particulier (personne non assujettie à la TVA), le pays où le particulier est établi, ou à son domicile ou sa résidence habituelle.

La localisation du client est déterminée par celle de la ligne fixe à partir de laquelle l’achat est effectué, du code mobile, de la carte SIM, de l’adresse IP, des coordonnées bancaires.

Ainsi, si une entreprise dont le siège social est au Luxembourg vend des services en ligne (vidéos à la demande, fourniture d’accès à internet, téléchargement de musique, livres électroniques, enchères en ligne, abonnement à un site de presse en ligne) à un client domicilié en France, c’est le taux de TVA applicable en France qui s’appliquera.

Les services électroniques visés par ces nouvelles dispositions sont les services fournis par internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information. Ces services électroniques concernent notamment l’abonnement à des journaux et des périodiques en ligne, l’accès au téléchargement de logiciel, l’utilisation de moteur de recherche ou les jeux en ligne.

Pour l’acheteur, ces nouvelles dispositions l’obligera à déclarer son lieu de résidence et pour le vendeur à devoir gérer des taux de TVA distincts selon le pays du client. Alors qu’en principe, le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque Etat de consommation, le guichet électronique unique mis en place permettra aux entreprises qui fournissent des services en ligne à des clients situés dans plusieurs pays de l’Union Européenne, de déclarer et d’acquitter la TVA dans leur propre Etat de façon centralisée à charge pour l’administration de cet Etat de transmettre chaque trimestre les éléments déclarés et de reverser la TVA aux Etats de consommation.

En revanche, les ventes à distance de biens physiques ou matériels non délivrés par voie électronique ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) Commission européenne, Note explicative du 3-4-2014




TVA : un prix indiqué sans autre précision est-il HT ou TTC ?

TVA : un prix indiqué sans autre précision est-il HT ou TTC ?TVA – Dans un arrêt rendu le 7 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’apporter une réponse à cette question qui diffère quelque peu de la jurisprudence française (1).

Lorsque le prix d’un bien ou d’un service a été établi par les parties sans aucune mention de la TVA et que le fournisseur dudit bien ou service est la personne qui est redevable de la TVA due sur l’opération imposée, le prix convenu doit être considéré, dans le cas où le fournisseur n’a pas la possibilité de récupérer auprès de l’acquéreur la TVA réclamée par l’administration fiscale, comme incluant déjà la TVA.

La décision dont a eu à connaître la CJUE se déroulait en Roumanie et concernait deux personnes qui avaient conclu de nombreux contrats de vente de biens immobiliers sur une période de trois années sans rien prévoir au sujet de la TVA lors de la conclusion de ces contrats. A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale Roumaine a considéré que ces personnes par la vente de ces biens immobiliers s’étaient livrées à une activité économique et leur a donc réclamé le paiement de la TVA sur le prix payé pour l’ensemble des biens immobiliers vendus. Ces personnes ont contesté la position de l’administration en faisant notamment valoir qu’ils ne pouvaient pas réclamer ce supplément de prix (TVA) à leurs acheteurs.

Saisie de ces deux litiges sur question préjudicielle, la CJUE a donné gain de cause à ces contribuables en considérant que la TVA ne s’ajoute pas au prix déjà payé si le vendeur n’a pas, selon la loi de son pays, la possibilité de récupérer sur son acheteur la TVA exigée ultérieurement par l’administration fiscale. En conséquence, dans une telle situation, la CJUE considère que le prix fixé sans autre précision doit s’entendre TTC.

Le prix fixé sans autre précision s’entend HT dans les relations entre entreprises et TTC à l’égard des particuliers. Cette position européenne est quelque peu différente de la jurisprudence française qui considère, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2001, qu’entre deux entreprises, les prix s’entendent HT, lorsque ces prix sont donnés sans précision (2). Ce principe comporte toutefois, une exception à l’égard des particuliers puisque toute information sur les prix de produits et services qui s’adressent aux particuliers doit, en vertu de la règle posée par l’arrêté du 3 décembre 1987, faire apparaître la somme totale, toutes taxes comprises, qui doit être payée par le consommateur. En conséquence, un prix convenu avec un particulier sans référence à la TVA est un prix T.T.C. et un prix convenu entre entreprises sans autre précision est un prix HT.

 Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise




Facture électronique : nouvelles règles de facturation et de stockage

Facture électroniqueFacture électronique, deux nouveaux décrets sur les règles de facturation et de stockage ont été publié fin avril 2013. Les décrets du 24 et du 25 avril 2013 modifient respectivement certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales pour achever la transposition des directives relatives aux règles de facturation par voie électronique (1).
Le décret du 24 avril 2013 (2) adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Art. 242 nonies et 242 nonies A de l’annexe II CGI) et au stockage des factures électroniques (Art. R. 102 C-1 LPF).

Les modifications apportées concernent les conditions de stockage des factures électroniques devant être respectées par les assujettis à la TVA, afin d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures. Il élargit les possibilités de stockage hors de France, les assujettis peuvent désormais stocker leurs factures électroniques dans un pays lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle, soit un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées. Ces deux conditions étaient auparavant cumulatives.

Le décret du 25 avril 2013 (3) modifie certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) relatives aux règles de facturation par voie électronique (Art. 96 F à 96 I de l’annexe III CGI). Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent émettre et recevoir des factures électroniques, quel que soit le dispositif technique. Toutefois, des contrôles doivent être mis en place afin d’établir le lien entre la facture électronique émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement. La sécurisation des modalités d’utilisation de la signature électronique est renforcée. L’authenticité de l’origine, de l’intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées pour la conservation des factures.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) Directive 2010/45/UE du 13-7-2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28-11-2006.
(2) Décret n° 2013-346 du 24 04 2013 .
(3) Décret n° 2013-350 du 25 04 2013 .




Le livre numérique un service électronique comme les autres ?

Tablet computerQu’il soit sur support, un livre numérique est un livre. Telle est la position du législateur français qui, depuis janvier 2012, applique aux livres numériques un taux réduit de TVA à 7%, ce que la France défendra devant la Cour de justice européenne au nom du principe de neutralité technologique. Après une première lettre de mise en demeure en juillet dernier puis par un avis motivé en octobre 2012 par lesquels la Commission européenne avait sommé la France d’appliquer aux livres numériques le taux normal de 19,6 % appliqué aux services fournis par voie électronique, l’autorité bruxelloise a, le 22 février 2013, décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice européenne.

Dans un communiqué publié le 22 février 2013 (1), la ministre de la culture Aurélie Filippetti et la ministre déléguée chargée de l’économie numérique Fleur Pellerin répondent que les autorités françaises « prennent acte » de la saisine de la Cour de justice européenne par la Commission européenne. Elles précisent que « la France applique le taux réduit de TVA sur le livre numérique comme sur le livre papier afin de garantir un traitement équivalent de l’accès à la culture quel que soit le support ».

Selon la Commission européenne, « cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’État membre du prestataire, et non de celui du client ».

Sur le fond pourtant, la Commission européenne partage le point de vue de la France puisqu’elle prépare un projet de réforme de la TVA envisageant de revoir la liste des biens pouvant être soumis à un taux de TVA réduit.

Toujours est-il en que, pour l’heure, la France est en infraction avec la législation européenne et risque de se voir condamnée à de lourdes amendes.

La France n’est pas le seul pays dans le viseur de la Commission européenne. Cette dernière a également reçu des plaintes du Royaume-Uni, de la Pologne et des Pays-Bas contre le Luxembourg qui, lui, applique un taux de TVA bien plus réduit de 3%. Selon la Commission européenne, suite à l’application du taux de 3% sur les livres numériques par le Luxembourg, les ventes auraient chuté de 4,5 millions d’unités au Royaume-Uni entre janvier et février 2012.

Marie Soulez
Joséphine Weil
Lexing, Droit Propriété intellectuelle

(1) Ministre de la Culture et de la Communication, Communiqué de presse du 22 02 2013.




Suppression du mécanisme du répondant fiscal en matière TVA

répondant fiscalLe mécanisme du répondant fiscal est supprimé. Lorsqu’une livraison de bien ou une prestation de services soumise à la TVA en France est réalisée par un assujetti hors de France, l’acquéreur, le destinataire ou le preneur d’une telle opération, qui dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France, est tenu d’acquitter cette taxe (1).

L’administration fiscale admettait, cependant, que, sur accord écrit du fournisseur ou du prestataire étranger et de son client identifié à la TVA en France, la taxe légalement due par le client puisse être déclarée et acquittée, au nom et pour le compte de celui-ci, sur la déclaration du vendeur ou du prestataire non établi en France (tolérance dite du répondant fiscal) (2).

La Cour de justice de l’Union européenne considère que ce mécanisme du répondant fiscal était contraire à la directive TVA (3).

Dans une instruction du 7 juin 2012 (4), l’administration fiscale a décidé :

  • de supprimer la tolérance administrative dite du « répondant » ;
  • de modifier le titulaire de l’obligation de souscrire une déclaration d’échange de biens (DEB) dans les seuls cas où cette déclaration incombe aujourd’hui au fournisseur non établi en France pour des motifs uniquement statistiques.

Elle précise également les conséquences de suppression de ce répondant fiscal, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2012.

(1) CGI, art. 283
(2) Inst. 3 A-5-12 du 7-6-2012 n° 3
(3) CJUE 15-12-2011 n° C-624/10
(4) Inst. 3 A-5-12 du 7-6-2012




TVA des services de communications électroniques : nouveau dispositif

TVA des services TVA des services de communications électroniques : nouveau dispositif d’autoliquidation est mis en place pour endiguer la fraude « carrousel » .

Il s’agit d’un système de fraude à la TVA qui consiste à créer, dans différents Etats membres de l’Union européenne, des sociétés qui réalisent entre elles des opérations fictives de revente à perte, en se faisant, à chaque fois, rembourser les trop-perçus de TVA.

Afin d’empêcher toute fraude à la TVA des services de communications électroniques, un dispositif d’autoliquidation de TVA est instauré, depuis le 1er avril 2012, pour les opérations imposables en France, au sein des services de communications électroniques fournis par un prestataire établi en France ou hors de France, au profit d’un preneur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France (1). La TVA afférente à ces opérations est désormais acquittée par le preneur.

Ces nouvelles dispositions ont été commentées par l’administration fiscale, dans son instruction du 4 avril 2012 (2).

Cette nouvelle mesure vise particulièrement les services que se rendent entre eux les fournisseurs de services de communications électroniques. Il s’agit notamment :

  • des ventes en gros de services fixes (abonnement de téléphonie fixe et internet), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou de recharges ;
  • des ventes en gros de services mobiles (voix, internet, SMS, MMS, email), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou de recharges ;
  • des ventes en gros de services de capacité (liaisons louées et transport de données) ;
  • des prestations d’interconnexion et d’accès mentionnées à l’article L 34-8 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) ;
  • de l’accès dégroupé au réseau local de télécommunications ;
  • de la fourniture en gros de bandes passantes ;
  • des prestations d’itinérance au sens de l’article L 32 du CPCE.

La facture relative aux opérations concernées ne doit pas mentionner la TVA exigible. Elle devra, cependant, faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions légales justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.

Lorsqu’un prestataire fournit, en plus des services de communications électroniques soumis à l’autoliquidation, des services pour lesquels il demeure le redevable (par exemple de la location de matériel), il convient d’appliquer, à chaque prestation de services, les règles de TVA qui lui sont propres.

Enfin, même s’il ne collecte pas lui-même la TVA des services, le prestataire peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses, dans les conditions de droit commun. La déduction peut, selon les cas, prendre la forme d’une imputation de taxe ou d’un remboursement de crédit de taxe.

(1) Loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14-3-2012, art. 16
(2) Instruction n° 3 A-3-12 du 17-4-2012




TVA : les abonnements triple play taxés à 19,6%

A l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale vient de supprimer, sur proposition du gouvernement, l’application de la TVA au taux réduit (5,5 %) sur les offres communément appelées « triple play », comprenant, pour un prix forfaitaire, à la fois des services de télévision et d’autres services, fournis par voie électronique (internet, téléphone). C’est désormais l’intégralité du forfait triple-play qui sera taxé à 19,6%. En revanche, le taux réduit de TVA demeurera applicable lorsque le service de télévision constitue un service rendu en tant que tel au consommateur. L’Etat escompte ainsi récupérer plus d’un milliard de recettes.

Projet de loi de finances pour 2011

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 11 novembre 2010




Directive TVA sur le commerce électronique

Fiscalité

Prorogation de la directive TVA sur le commerce électronique

La directive 2006/138/CE du Conseil de l’Union européenne du 19 décembre 2006 proroge jusqu’au 31 décembre 2008 le régime transitoire de TVA applicable depuis le 1er juillet 2003 aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique comme :

 

  • la fourniture et l’hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d’équipement ;

 

  • la fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ;
  • la fourniture d’images, de textes et d’informations et la mise à disposition de bases de données ;
  • la fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent, et d’émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;
  • la fourniture de services d’enseignement à distance.Ce régime a notamment pour effet d’exonérer de TVA les prestations de services électroniques rendues à des personnes établies en dehors de l’Union européenne et de soumettre à la TVA les prestations de services électroniques rendues par des prestataires établis en dehors de l’Union Européenne à des utilisateurs établis dans un Etat membre de l’Union européenne même si cet utilisateur n’est pas assujetti à la TVA. La prorogation est effective depuis le 1er janvier 2007.

    Directive 2006/138/CE du Conseil du 19 décembre 2006

    (Mise en ligne Décembre 2006)




Le Paquet TVA transposé par la loi de finances 2010

La loi de finances pour 2010 a transposé en droit interne les trois directives européennes dites « Paquet TVA« . Certaines dispositions ont retenu notre attention. Il en est ainsi de la refonte des règles de territorialité applicables aux prestations de services, de la création de la Déclaration européenne de services (DES)  et de la modernisation de la procédure de remboursement de la TVA.

Le lieu des prestations de services dépendra désormais de la qualité du client (assujetti ou non assujetti à la TVA). Si le client est une personne assujettie à la TVA, le lieu de la prestation sera, sauf exception, le lieu d’établissement du client. Si, en revanche, il n’est pas assujetti à la TVA (particulier par exemple), le lieu de la prestation sera, sous réserve des exceptions, le lieu d’établissement du prestataire. Depuis le 1er janvier 2010, le critère essentiel à la détermination du lieu d’imposition d’une prestation de services sera la qualité du client. Si ces modifications s’appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2010, certaines feront l’objet d’une entrée en vigueur différée entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2015. C’est ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2014, il est prévu que le lieu des prestations de services fourni par voie électronique par un opérateur établi hors de la Communauté européenne à un preneur non assujetti établi en France sera, comme actuellement, situé en France. La règle de territorialité de ses prestations restera donc inchangée, dans un premier temps.

La Déclaration européenne de services (DES) est une nouvelle obligation déclarative mise à la charge des entreprises rendant des services à des clients assujettis établis dans l’Union européenne et qui devront acquitter la TVA dans leur Etat membre par le mécanisme de l’auto-liquidation. Cette déclaration mensuelle, qui doit être souscrite dès le premier euro, devra être transmise à l’administration des douanes par voie électronique par l’intermédiaire du portail douanier (https://pro.douane.gouv.fr/), au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit la date d’exigibilité de la TVA. En outre, il est prévu d’accélérer les délais de remboursement et de simplifier les démarches des opérateurs, en leur permettant de solliciter le remboursement de la TVA supportée dans les différents Etats membres de la communauté, via le portail électronique des autorités fiscales de leur pays d’établissement, et non plus auprès de chacune des administrations concernées. Enfin, en cas de retard de la part de l’Etat membre de remboursement, celui-ci sera tenu au versement d’intérêts moratoires.

Directive 2008/8/CE du 12-2-2008

Directive 2008/9/CE du 12-02-2008

Directive 2008/117/CE du 16-12-2008

Autres brèves




TVA et facturation électronique dans l’Union européenne

La Commission européenne a adopté, le 28 janvier 2009, une proposition visant à modifier la directive 2001/115/CE dans le domaine de la facturation électronique. Cette directive, qui devait être mise en œuvre dans les Etats membres avant le 1er janvier 2004, a notamment eu pour but d’obliger les autorités fiscales des Etats membres à reconnaître la validité de la facturation électronique transfrontalière et leur stockage électronique, sans système de notification ou d’autorisation préalable, dés lors que l’authenticité de l’origine et l’intégrité des données sont garanties par l’utilisation de signatures électroniques (facture dite « sécurisée ») ou du système d’échange électronique de données EDI (facture dite « dématérialisée »).

La proposition de la Commission est d’accroître le recours à la facturation électronique, de réduire les charges pour les entreprises, de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et d’aider les Etats membres à lutter contre la fraude. Pour accroître le recours à la facturation électronique, la Commission européenne propose de supprimer les dispositions actuelles de la directive TVA, qui font obstacle à la facturation électronique, en cessant de faire de la signature électronique ou de l’échange de données informatisées (EDI) des conditions préalables à l’envoi de factures électroniques et en traitant les factures papier et les factures électroniques de la même manière. De plus, le stockage électronique des factures serait autorisé, même lorsque la facture originale est sur support papier, et des périodes de stockage communes introduites.

Parmi les autres mesures destinées à réduire les charges pour les entreprises, il est prévu de faciliter l’autofacturation ou la facturation périodique et de permettre aux grandes entreprises de centraliser leur activité de facturation. Pour aider les PME, il est proposé d’élargir le recours à la facturation simplifiée, notamment pour les factures d’un faible montant (jusqu’à 200 euros). Ce type de facturation serait également autorisé pour les livraisons de biens ou les prestations de services à destination des particuliers, ainsi que pour certaines livraisons ou prestations exonérées, lorsque le risque de fraude est limité. En outre, et les PME en tireront un avantage direct, les Etats membres auront la possibilité d’introduire un système de comptabilité de caisse dans lequel la TVA ne deviendra déductible qu’une fois la facture correspondante payée.

Parallèlement à ces mesures destinées à réduire les charges pour les entreprises et à soutenir les PME, des garde-fous sont maintenus, voir renforcés, pour aider les autorités fiscales à lutter contre la fraude à la TVA. C’est ainsi que les règles relatives au droit à déduction de la TVA seront rendues plus strictes en ce qui concerne l’obligation de détenir une facture valide et le contenu des factures.

Communiqué IP/09/132 28-1-2009
Directive 2001/115/CE 20-12-2001




TVA sur les services : de nouvelles règles européennes

L’Union européenne a adopté de nouvelles mesures concernant le lieu de prestation de services, la procédure de remboursement de TVA et l’échange d’informations entre Etats membres (1). A compter du 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services d’entreprise à entreprise sera le lieu où se trouve le preneur et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d’entreprise à consommateur, le lieu d’imposition restera celui où le prestataire est établi. Mais pour les prestations de services de télécom, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les services fournis par voie électronique, les règles relatives au lieu de prestation de services fournis par une entreprise à un consommateur est reportée au 1er janvier 2015, date à compter de laquelle, ces services seront imposés dans le pays où le consommateur est établi. En outre, au 1er janvier 2015, ces mêmes prestataires de services seront également autorisés à remplir leurs obligations en matière de TVA (immatriculation, déclaration et paiement) en ayant recours à un système de « guichet unique ». Ce système de « guichet unique » leur permettra de s’acquitter de leurs obligations dans leur Etat membre d’origine, y compris pour les services fournis dans les Etats membres dans lesquels ils ne sont pas établis. Les recettes de TVA tirées de ces services seront transférées du pays où le prestataire est établi vers le pays où le consommateur est établi. Les taux de TVA applicables seront ceux du pays du consommateur.

A compter du 1er janvier 2010, la procédure actuellement applicable au remboursement de la TVA en faveur des entreprises de l’Union européenne dans les Etats membres où elles ne sont pas établies sera remplacée par une nouvelle procédure entièrement électronique. Cette nouvelle procédure est destinée à garantir un remboursement plus rapide de la TVA aux entreprises créditrices avec le versement d’intérêts au profit de ces dernières en cas de remboursement tardif par les Etats membres. Ces nouvelles règles produiront leurs effets en France dès que les textes de transposition seront adoptés par le Parlement et au plus tôt, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2015.

(1) Dir. n°2008/8/CE et n°2008/9/CE du 12/02/2008
Règl. n°143/2008 du 12/02/2008

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