Brevets US : la Cour suprême exclut la brevetabilité de l’ADN humain

ADN humainPar un arrêt du 13 juin 2013, la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain, laissant toutefois ouvert le champ de la protection des brevets ouvert à l’ADN artificiel. Mettant fin au débat opposant vivement la société de biotechnologies Myriad Genetics à de multiples parties, dont l’Association for Molecular Pathology, la Cour suprême américaine vient, par un arrêt crucial du 13 juin 2013 (1), de se prononcer sur la brevetabilité de l’ADN humain.

Au cas d’espèce, la société Myriad Genetics a isolé, dans les années 90, deux gènes (BRCA1 et BRCA2) dont la mutation est susceptible d’accroitre les risques de cancer du sein et de l’ovaire. Elle a, dans ce cadre, déposé neufs brevets d’invention lui permettant de revendiquer un monopole d’exploitation sur ces découvertes – c’est-à-dire, notamment sur la commercialisation des tests de dépistage correspondant – ainsi que sur la possibilité de recréer synthétiquement le gène correspondant.

Estimant que ces brevets empêchaient le développement de la recherche fondamentale, plusieurs demandeurs, parmi lesquels l’Association for Molecular Pathology ont demandé l’annulation desdits brevets aux motifs que ceux-ci n’entraient pas dans le cadre des inventions brevetables au sens de l’article 35 USC 101 de l’American Inventor’s Protection Act of 1999 excluant implicitement les découvertes, phénomènes naturels et idées.

Tout en reconnaissant que la société Myriad a « découvert un gène important et utile », la Cour retient néanmoins le fait d’isoler un gène pré-existant, sans création ni modification de l’information génétique, constitue une découverte et que celle-ci, aussi innovante ou brillante soit-elle, ne satisfait pas aux conditions de brevetabilité.

Dès lors, les brevets dont l’invention porte sur les découvertes de la société Myriad ne sont pas valides.

Tel n’est pas le cas cependant de l’ensemble des brevets déposés par cette dernières. Ainsi, si la Cour exclut du champ de la brevetabilité le gène, portion de l’ADN humain, elle adopte un raisonnement différent concernant les gènes synthétiques considérant que ceux-ci ne constituent pas « un produit de la nature » mais une nouveauté résultant d’une action humaine.

Aussi, sans se prononcer sur les autres conditions de brevetabilité de l’invention portant sur ce gène synthétique – notamment nouveauté et non-évidence-, la Cour admet que celui-ci entre dans le champ des inventions brevetables.

Virginie Brunot
Lexing Droit des brevets

(1) Supreme Court of The United States n°12-398 du 13-6-2013.




Surveillance des communications : Table ronde sur France Inter

Surveillance des communications« Tous surveillés ? », Alain Bensoussan a participé à la Table ronde sur la surveillance des communications organisée par France Inter le 13 juin 2013 avec Jérémie Zimmermann, Porte-parole et cofondateur de La Quadrature du Net (organisation de défense des droits et des libertés des citoyens sur Internet) et Laurence Dumont, Députée socialiste du Calvados Membre de la CNIL.

« Après les révélations d’Edward Snowden, ancien employé de la NSA, la Commission européenne s’est dite « préoccupée » par Prism, le programme américain de surveillance des communications électroniques qui permet à la NSA d’accéder aux données d’étrangers, notamment européens. »

Alain Bensoussan rappelle qu’après le 11 septembre, il a fallut conjuguer sécurité et libertés et que le Patriot Act est sans doute l’un des meilleurs packs législatifs en ce qui concerne la gestion des données personnelles. Il est fondé sur des autorisations préalables, un dispositif juridictionnel de régulation et un contrôle de légalité. Le Patriot Act est préférable à l’absence de régulation. (…)

Mais selon Alain Bensoussan, ce n’est pas en déclarant des droits mais en se battant pour de nouveaux droits que l’on progressera. Il manque trois catégories de droits qui n’existent encore nulle part : la propriété de mes propres données, la transparence sur qui fait quoi de mes données et la possibilité de récupérer mes données personnelles. (…) Ce sont des droit fondamentaux pour les droits de l’homme numérique.

Pour Alain Bensoussan, les données sont des biens incorporels, dont la propriété permettrait d’organiser, par analogie aux biens moléculaires, leur protection, les modalités de détention et les échanges de toutes natures, sous réserve des règles d’ordre public. Les réseaux sociaux tentent de s’approprier les données mises sur leur réseau. Certains entretiennent d’ores et déjà l’ambiguïté en demandant à leurs usagers de signer un contrat de licence.

C’est le cas de Facebook qui prévoit dans ses conditions générales d’utilisation que chacun d’entre nous donne une licence non exclusive à Facebook, c’est-à-dire qu’à fin de créer de la confiance, il crée un droit d’origine contractuel à vocation mondiale. Les données en fait n’appartiennent à personne mais Facebook reconnaît qu’il n’a pas de droit de propriété mais seulement un droit d’utilisation et crée ainsi un mécanisme de confiance qui est en train de devenir un standard mondial. (…).

Enfin, il souligne que la surveillance des communications ne date pas d’hier et qu’elle existe dans les pays démocratiques (…) La vrai question à se poser est de savoir comment des Etats démocratiques régulent Libertés contre Sécurité. Ce n’est pas par la technologie mais par les règles de droit. La technologie sans droit ce n’est pas la démocratie ! Il y a trois contre-pouvoirs : l’hyper-protection des sources des journalistes, les lanceurs d’alertes qui doivent être protégés et la régulation ex-post, c’est-à-dire le contrôle juridictionnel, une fois que les atteintes à la sécurité n’existent plus, une fois que l’on rentre dans l’histoire.

 


Table ronde sur la surveillance des communications par franceinter

Interactiv’ : table ronde sur la surveillance… par franceinter

 




Vidéo : Racisme et antisémitisme sur internet

Racisme et antisémitisme Virginie Bensoussan Brulé a été interviewée le 1er novembre 2012 pour l’édition nationale du 19/20 de France 3 sur le thème « Racisme et antisémitisme sur internet » concernant les messages postés sur les réseaux sociaux.

« Les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter sont souvent basés aux Etats-Unis. En consultant leurs conditions générales d’utilisations on peut constater que ces sites sont soumis à la loi américaine et protégés par le premier amendement de la constitution américaine, ils sont donc beaucoup plus libre en terme de liberté d’expression que sous les lois françaises. »