Vente en ligne et vente en magasin de jouets : un seul marché

un seul marchéL’Autorité de la concurrence a considéré, pour la première fois, que les marchés de la vente en ligne et en magasin des jouets constituaient un seul marché

Le marché pertinent est l’espace de marché dans lequel un produit et/ou une marque est en concurrence avec d’autres produits et/ou marques que le consommateur juge substituables.

La décision Fnac / Darty

En 2016, l’Autorité de la concurrence avait pour la première fois analysé le marché de la vente en ligne et celui de la vente en magasin, comme un seul marché.

En l’espèce, il s’agissait du secteur de la distribution des téléviseurs et produits électro domestiques. Dans le cadre du rachat de la société Darty par la société Fnac, l’Autorité de la concurrence avait estimé que le marché de la vente en ligne et celui de la vente en magasin ne se différenciait plus, de sorte que le comportement des acteurs n’était pas à différencier.

De plus, il a été constaté que la concurrence jouait de façon transversale sur la vente en magasin et celle en ligne (1).

La décision Luderix International / Jellej Jouets

En octobre 2018, le Tribunal de commerce d’Evry a accepté l’acquisition de Luderix International (Picwic) par la société française Jellej Jouets, du groupe Toys’R’Us, et l’indivision résultant de la succession de Monsieur Stéphane M.

Le 22 novembre 2018, la société Jellej Jouet notifie ce projet de prise de contrôle à l’Autorité de la concurrence.

Le 17 avril 2019, l’Autorité de la concurrence analyse, pour la première fois, le marché de la vente en ligne et celui de la vente en magasin dans le secteur de la distribution de jouets comme un seul marché (2).

La vente en ligne et la vente en magasin considérées comme appartenant au même marché pertinent

En effet, l’Autorité de la concurrence considère que les caractéristiques du marché impliquent de considérer le marché de la vente en ligne de jouets et le marché de la vente en points de vente physique comme appartenant au même marché pertinent. Ceci découlerait du fait que le marché de la vente en ligne, notamment par l’apparition d’acteurs tels que Amazon ou Cdiscount, ont pris une importance telle que le marché pertinent intègre les deux types de vente.

Les critères pris en compte

Les critères pris en compte dans le cadre des deux décisions précitées ont été les suivants :

  • le taux de pénétration des ventes sur le marché en cause ;
  • l’adoption par les acteurs d’une organisation interne au travers de plusieurs canaux ;
  • la mise en place d’une stratégie commerciale et tarifaire tenant compte de l’analogie des gammes de produits et services offerts ;
  • l’uniformisation tarifaire croissante au sein des différents canaux de distribution.

Cette décision entérine l’accord donné par le Tribunal de commerce d’Evry et permet la mise en œuvre de l’acquisition.

Eve Renaud-Chouraqui
Sarah Rosenbach
Lexing Concurrence Propriété industrielle contentieux

(1) Autorité de la concurrence, Décision n° 18-DCC-131 du 3 août 2018 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Boulanger de deux fonds de commerce exploités sous l’enseigne Darty.
(2) Autorité de la concurrence, Décision n° 19-DCC-65 du 17 avril 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Luderix International par la société Jellej Jouets et l’indivision résultant de la succession de M. Stéphane M.




Obligations d’information des plateformes Internet

Obligations d’information des plateformes InternetLa loi de finances pour 2016 instaure de nouvelles obligations à la charge des plateformes internet de vente en ligne.

Elles concernent toutes les plateformes internet qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou d’un partage d’un bien ou d’un service (1).

Bien que les revenus tirés de ces activités soient normalement imposables à l’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires, ceux-ci sont très rarement déclarés.

Aussi, ces plateformes internet seront soumises, à compter du 1er juillet 2016, à de nouvelles obligations.

Elles devront, tout d’abord, fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux internautes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Pour satisfaire à cette première obligation, les plateformes internet pourront utiliser les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes et devront mettre à disposition des internautes un lien électronique vers les sites des administrations concernées leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

Elles devront, également, adresser aux utilisateurs de la plateforme, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.

Elles devront, enfin, faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l’année précédente, des deux obligations susvisées. Ce certificat devra être communiqué par voie électronique à l’administration fiscale, chaque année avant le 15 mars (2).

L’absence de communication de ce certificat sera sanctionnée par une amende de 10 000 euros (3). Cette absence de communication à l’administration fiscale de ce certificat donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal consignant ce manquement et appliquant l’amende susvisée. Ce procès-verbal qui sera transmis à l’entreprise l’informera qu’elle dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations et, le cas échéant, fournir ce certificat. Si l’entreprise présente le certificat dans le délai imparti, l’amende ne sera pas appliquée (4).

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) CGI, art. 242 bis I et II nouveau.
(2) LPF, art. L.102 AD.
(3) CGI art. 1731 ter.
(4) LPF, art. L.80 P nouveau.




Réforme de la vente à distance : décryptage de la loi Hamon

Réforme de la vente à distance : décryptage de la loi HamonCéline Avignon et Amandine Porée décryptent pour le magazine emarketing.fr les dispositions de la loi relative à la consommation (loi Hamon), publiée au Journal officiel du 18 mars dernier après avoir été déférée le 17 février au Conseil constitutionnel. Le Conseil, principalement saisi des articles 1er et 2 sur l’action de groupe et de l’article 67 sur le fichier positif des crédits à la consommation, a rendu sa décision le 13 mars dernier. Il a jugé les articles 1er et 2 conformes à la Constitution, mais il a en revanche censuré l’article 67, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 68 à 72, qui en étaient inséparables.

La loi Hamon a pour objet de de renforcer les droits et la protection des consommateurs sur internet et tout particulièrement dans le cadre de la vente à distance.  En effet, le nouveau dispositif renforce les obligations d’information pré-contractuelle d’ordre général, les informations devant être visibles et compréhensibles par les internautes.

Par ailleurs, le consommateur peut se rétracter pendant un délai de 14 jours sans devoir motiver sa décision ni même en supporter le coût financier. Les cas d’exclusion du droit de rétractation sont également plus nombreux.

Au regard de ce qui précède, il est particulièrement nécessaire pour les professionnels de la vente à distance d’auditer leur pratiques et leurs documents contractuels afin de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions qui, outre le fait qu’elles impliquent des modifications des documents contractuels, impliquent également des modifications des procédures et process internes.

Céline Avignon et Amandine Porée pour e-marketing.fr, le 10 mars 2014

 

 

 




Litiges : une plateforme de règlement en ligne pour les consommateurs

litigesUne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (« plateforme de RLL ») va progressivement être mise en place, suite à l’entrée en vigueur d’un règlement européen le 8 juillet dernier (1). Cet outil vise à stimuler la confiance des consommateurs en matière de transactions transfrontalières en ligne en leur offrant une solution extrajudiciaire « simple, efficace, rapide et peu onéreuse » pour le règlement des litiges qui pourraient naître avec un commerçant établi dans un Etat membre.

Cette plateforme s’appuiera sur le réseau des entités de règlement extrajudiciaire des litiges (« entités de REL ») établies dans les Etats membres, pour lesquelles une directive datée du même jour (2) a établi des exigences de qualité harmonisées.

Plus concrètement, le fonctionnement de la plateforme de RLL sera le suivant :
Plateforme RLL

D’autre part, et dans la mesure où la plateforme de RLL va être amenée à stocker de nombreuses données à caractère personnel, le règlement édicte un certain nombre de règles relatives à leur traitement (3) :

  • seuls l’entité de REL à laquelle le litige a été transmis pour règlement, les points de contact pour le RLL et la Commission pourront avoir accès aux données du litige et seront considérés comme responsable du traitement pour les activités de traitement qui les concernent ;
  • les données du litige devront être supprimées automatiquement au plus tard six mois après la date de clôture du litige ;
  • la Commission devra prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des informations traitées.

Enfin, le règlement prévoit une information des consommateurs par les professionnels (« professionnels participant à des contrats de vente ou de service en ligne » et « places de marché en ligne établies dans l’Union ») qui devront inclure sur leur site internet un lien vers la plateforme de RLL.

La plateforme sera opérationnelle à partir du 9 janvier 2016.

Céline Avignon
Mathilde Alzamora
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Règlement UE 524-2013 21-5-2013.
(2) Directive 2013/11/UE 21-5-2013.
(3) Art. 12 et 13.




Pas de rétractation ni de garantie de conformité entre particuliers

rétractationUne juridiction de proximité vient de rappeler que le droit de rétractation et la garantie légale de conformité ne s’appliquaient pas dans les ventes conclues entre deux particuliers, en l’occurrence dans le cadre d’une plate-forme en ligne de mise en relation de vendeurs annonceurs et d’acheteurs (1). En ce qui concerne le droit de rétractation en matière de vente à distance, prévu à l’article L.121-20 du Code de la consommation, la juridiction s’appuie sur l’article L.121-16 du même code qui définit le champ d’application de la sous-section relative aux contrats conclus à distance ne portant pas sur des services financiers.

Celle-ci vise ainsi « toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, […], entre un consommateur et un professionnel […] », ce qui exclut les ventes réalisées par un vendeur n’agissant pas à titre professionnel. La juridiction de proximité de Dieppe avait déjà rappelé cette solution dans un jugement du 7 février 2011, rappelant que « cette prérogative de rétractation ne trouve à s’appliquer que lorsque le contrat de vente à distance a été conclu par un consommateur avec un vendeur professionnel. »

De même, le tribunal rappelle que la garantie légale de conformité, prévue à l’article L.211-4 du Code de la consommation et selon laquelle « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » ne s’appliquait pas non plus au cas d’espèce. Même si le jugement ne le vise pas expressément, cette solution se retrouve dans l’article L.211-3 du même code, qui précise, là encore, que le titre du code relatif à la conformité ne s’applique qu’aux « relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur. »

Céline Avignon
Mathilde Alzamora
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Juridiction proximité Paris 3e arrondissement, 25-06-2013 Mme X. c/ Priceminister.




La réforme du droit de la consommation devant le Sénat

consommationL’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 3 juillet dernier, le projet de loi relatif à la consommation. Etabli à l’issue de consultations des associations de consommateurs et des représentants des entreprises, ce projet de loi « dessine les lignes d’un nouveau consensus social et économique autour des enjeux de consommation » en renforçant les droits des consommateurs.Transmis au Sénat, le texte en cours d’élaboration devrait être examiné par ce dernier à la rentrée.

Le projet de texte comporte 9 mesures importantes :

  • la création d’une action de groupe
  • la lutte contre les clauses abusives
  • la modernisation et le renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF
  • le renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques
  • la lutte contre le surendettement et l’encadrement du crédit à la consommation
  • l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
  • la création d’indications géographiques
  • le développement de modes de consommation responsables
  • le renforcement des droits des consommateurs sur internet.

Il est recommandé de réaliser d’ores et déjà une étude d’impact de ces nouvelles dispositions sur les process et documents contractuels pour anticiper et se tenir prêt lors de la promulgation de la loi.

Céline Avignon
Lexing Droit Marketing électronique

PLO AN 1015 2-5-2013




Vente de médicaments en ligne : les bonnes pratiques

médicamentsRéjouissons-nous de ce que le cadre tant attendu de la vente de médicaments en ligne par les pharmacies d’officine soit maintenant complet ! (1). Six mois, presque jour pour jour, c’est le temps qu’il aura fallu pour bâtir, en partant de rien, ce dispositif juridique ultra détaillé : les dispositions légales (2), réglementaires (3) et déontologiques (4) sont maintenant complétées par celles d’un arrêté qui définit les bonnes pratiques de la dispensation des médicaments par voie électronique et entrera en vigueur le 12 juillet (5).

Et ne gâchons pas la fête en rappelant, qu’à terme, subsiste une incertitude sur l’objet même desdites ventes en ligne : les médicaments dits de médication officinale exclusivement ou, plus généralement, les médicaments non soumis à prescription. Si, à ce jour, comme le recommandait l’Autorité de la Concurrence (6), tous les médicaments non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne par une pharmacie d’officine, il n’en sera peut-être plus ainsi demain. L’exécution de l’article L.5125-34 CSP, en ce qu’il circonscrit l’activité de commerce électronique par une pharmacie d’officine aux seuls médicaments de médication officinale, n’a été que suspendue, le temps pour le Conseil d’Etat de statuer au contentieux sur sa légalité.

Le pharmacien peut dispenser et vendre à distance sur internet des médicaments en accès direct (non soumis à prescription) et des produits habituellement vendus par des pharmaciens, à des clients résidents en France. Il doit faire une demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création du site internet dédié, au directeur de l’ARS dont dépend son officine. Celle-ci sera réputée acceptée faute de réponse dans un délai de deux mois. Dans les quinze jours suivant l’autorisation de l’ARS, il informe le CNOP de la création du site.

Les textes mettent l’accent sur l’indépendance dont le pharmacien doit faire preuve à l’égard de l’industrie pharmaceutique et sur le nécessaire respect de la réglementation en matière de communication et de publicité de produits de santé. Par ailleurs, le pharmacien doit, sur la base d’une obligation de résultat :

  • satisfaire à son devoir d’information et de conseil du patient ;
  • respecter les droits des patients à l’égard des données qu’il traite ;
  • assurer la protection de la vie privée des patients, la sécurité et la confidentialité des données traitées (recours à un hébergeur agréé, le cas échéant) ;
  • respecter les règles spécifiques du commerce électronique (CGV, mentions légales etc. à l’exception du droit de rétractation).

Il doit préciser, dans son cahier des charges à destination de l’éditeur auquel il confie la réalisation de son site, l’ensemble des prérequis et fonctionnalités tels qu’issus de l’arrêté et soigner la rédaction du contrat. En outre, les textes précisent que le pharmacien est responsable :

  • du site qu’il édite et des conditions dans lesquelles l’activité de commerce électronique de médicaments s’exerce (il doit donc veiller à scrupuleusement encadrer ses sous-traitants et prestataires par la voie contractuelle) ;
  • des dispensations de médicaments effectuées au moyen de son site et du suivi de celles-ci (retranscription dans son logiciel métier).

Marguerite Brac de la Perrière
Lexing Droit Santé numérique

(1) Depuis l’arrêt CJCE du 11-12-2003 aff. C-322/01 DocMorris.
(2) CSP, Art. L5125-33 et s.
(3) CSP, Art. R5125-70 et s.
(4) CSP, Art. R4235-1 à R4235-77.
(5) Arrêté du 20-6-2013.
(6) Autorité de la consurrence, Avis 13-A-12 du 10-4-2013.




Pas de droit de rétractation entre particuliers

Par un jugement du 7 février 2011, la juridiction de proximité de Dieppe est venue confirmer que les dispositions protectrices du consommateur ne pouvaient être invoquées lors d’une vente conclue entre deux particuliers. Se fondant sur l’article L.121-16 du Code de la consommation, la juridiction considère que les dispositions relatives au droit de rétractation « ne trouvent à s’appliquer que lorsque le contrat de vente à distance a été conclu par un consommateur avec un vendeur professionnel ». Par ailleurs, le fait que la transaction ait été réalisée sur le site de la société PriceMinister n’a aucune incidence sur ce point puisque la juridiction confirme le rôle limité de la société dans la conclusion de la vente, qui se cantonne à mettre en relation vendeurs annonceurs et acheteurs.

Par conséquent, dès lors que la transaction litigieuse est réalisée entre deux particuliers, l’acheteur ne peut se prévaloir de cette prérogative de rétractation applicable dans les contrats de vente conclus à distance.

TI Dieppe 7 février 2011 Igor D. c. PriceMinister