CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyale

CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyaleIl a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.

La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) s’est ainsi prononcée (1) sur la nature déloyale des pratiques commerciales, répandues, consistant à vendre des ordinateurs et ses logiciels préinstallés sans indication de leurs prix respectifs.

L’offre ne doit cependant pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle ni avoir pour effet d’altérer le comportement du consommateur.

Faits et procédure

Dans l’affaire en cause, un particulier ayant acquis en France un ordinateur équipé de logiciels préinstallés demandait au fabricant d’être remboursé du prix d’achat correspondant au coût des logiciels.

Refusant la proposition du fabricant de remboursement intégral de l’ordinateur et d’annulation de la vente, il l’assigna.

Il se fondait en premier lieu sur les dispositions du code de la consommation (2) appréciées à la lumière de la directive 2005/29/CE, relative aux pratiques commerciales déloyales (3) qui prohibent les pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs et contraires aux exigences de la diligence professionnelle.

Débouté en appel, il forma un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation demandait à la CJUE, par renvoi préjudiciel (4), si comme le prétendait le demandeur, les pratiques suivantes doivent être considérées comme déloyales au sens de la directive 2006/29/CE :

  • l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ;
  • l’impossibilité pour le consommateur de se procurer, auprès du même fabricant, un ordinateur non équipé de logiciels ;
  • l’absence de choix laissé au consommateur d’accepter les logiciels préinstallés ou d’obtenir la révocation de la vente.
Vente liée : l’absence de caractère déloyal, en soi, ou trompeur des pratiques

Dans son arrêt du 7 septembre 2016 (1), la CJUE considère en premier lieu que la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur « nu » n’est pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale. Elle le serait si elle était contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement du consommateur moyen par rapport à ce produit. Il appartiendra à la juridiction nationale de l’apprécier en tenant compte notamment de :

  • l’information correcte du consommateur ;
  • la conformité de l’offre conjointe aux attentes d’une part notable des consommateurs ;
  • la possibilité pour le consommateur d’accepter tous les éléments de l’offre ou d’obtenir la révocation de la vente.

Elle considère en second lieu que l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l’absence d’indication de leur prix ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dans la mesure où :

  • d’une part, le prix global d’un produit est une information substantielle que le professionnel est obligé d’indiquer, et non le prix de chacun de ses éléments ;
  • d’autre part, l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés permet au consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause et n’oriente pas son choix. Ainsi, le prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une information substantielle.
La levée des incertitudes juridiques ?

A la lumière de la directive, la Cour de cassation avait auparavant écarté le caractère déloyal des pratiques dès lors que le consommateur pouvait se procurer des ordinateurs « nus » sur le site du fournisseur (5) ou lorsque l’impossibilité de se les procurer n’avait pas été constatée (6).

La CJUE précise par cet arrêt les autres circonstances de fait que devront prendre en compte les juges.

Il semble à cet égard conforter l’exclusion du caractère déloyal de telles pratiques, bien qu’il appartienne aux juridictions françaises de se prononcer au cas par cas.

Recommandations

Il appartient aux acteurs de la vente d’équipement informatique au consommateur de suivre plusieurs recommandation et le cas échéant de réviser leurs contrats de vente et conditions contractuelles applicables de sorte que :

  • l’information du consommateur sur l’ensemble des logiciels préinstallés, ainsi que leurs caractéristiques respectives et la possibilité de se procurer le même appareil « nu » y figurent ;
  • le consommateur puisse procéder à la révocation de l’offre, dans le respect des dispositions prévues par le code de la consommation.

Jean-François Forgeron
Benjamin-Victor Labyod
Lexing Informatique et Droit

(1) CJUE 7-9-2016, Aff. n°C-310/15, Vincent Deroo-Blanquart c/ Sony Europe Limited.
(2) C. consom., art. L 121-1 et C. consom., art. L 120-1.
(3) Directive 2005/29/CE du 11-5-2005.
(4) Cass 1e civ., 17-6-2015, n°14-11437, M.X c/ Sony Europe Limited.
(5) Cass. 1e civ., 12-7-2012, n°11-18807, UFC Que Choisir c/ Hewlett Packard France ; Lire l’article d’Alain Bensoussan pour Microactuel, « Les ventes liées en microinformatique », 11-2012.
(6) Cass, 1e civ, 5-2-2014, n°12-25748, M.X c/ Lenovo France.




Indivisibilité des contrats d’une vente « one shot »

Indivisibilité des contrats d’une vente « one shot »La vente « one shot » de site internet consiste à proposer à un client un site dans une démarche « clé en main ».

 La prestation type comprend ainsi à la fois la réalisation du site internet et sa location pour une longue durée. C’est ce type d’engagement qu’a contracté une société en 2013. La cession d’une partie d’une opération à un tiers n’empêche pas le prononcé de la résolution judiciaire de l’ensemble contractuel.

Contrat de vente « one shot » : conventions indivisibles

Les opérations de conception et de location d’un contrat de vente « one shot » de site internet sont des conventions indivisibles. La prestation type comprend ainsi à la fois la réalisation du site internet et sa location pour une longue durée.

C’est ce type d’engagement qu’a contracté une société en 2013. Or, considérant que le site internet livré ne correspondait pas à ses attentes en termes de qualité, elle a, après avoir vainement mis en demeure son prestataire de réparer ses manquements, cessé le versement des mensualités dues au titre de la location et a assigné ce prestataire en vue de mettre fin aux engagements contractuels relevant du contrat de vente « one shot ». Suite à la cession de la partie location financière de la vente « one shot », le bailleur a été mis dans la cause en cours d’instance.

Résolution judiciaire du contrat de vente « one shot »

Par sa décision en date du 11 avril 2016, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que les manquements du prestataire dans la phase de conception du site internet de Clim France étaient avérés, au vu des pièces produites. Les juges consulaires en ont alors déduit que ces manquements entraînaient le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de vente « one shot » dans son ensemble, aux torts exclusifs du prestataire et du bailleur, en raison du caractère indivisible des conventions.

L’indifférence de la cession de la partie location

Conformément à l’article 1165 du Code civil, les effets d’une convention sont limités aux parties contractantes. Par principe, les manquements d’une partie dans l’exécution d’un contrat ne peuvent affecter l’exécution d’un contrat auquel elle n’est pas partie.

Ce n’est pourtant pas la solution qui a été retenue pour le contrat de vente « one shot ». Le Tribunal de commerce de Paris a en effet pris en compte le fait que le site internet objet des prestations n’est ni livrable ni opérationnel, mais également que le procès-verbal de réception dudit site internet produit n’a pas été signé par le prestataire, et a estimé que la résolution judiciaire de l’un des contrats entraînait la résolution judiciaire de l’autre en raison du caractère indivisible des conventions. A l’appui de cette affirmation, les magistrats ont relevé que le contrat de conception et le contrat de location avaient été présentés sur un document unique et que seules les conditions générales des deux prestations permettaient de les distinguer, ce qui leur est apparu insuffisant.

Par ailleurs, le fait que la cession n’ait pas été valablement notifiée au client, selon les juges, n’est pas étranger à la solution retenue. Le prestataire restant ainsi partie au contrat de location financière, cela peut expliquer pourquoi les juges ont considéré que ses manquements pouvaient avoir un effet sur ce contrat.

Mise en perspective

En tout état de cause, ce jugement doit être replacé dans la lignée des deux arrêts du 17 mai 2013, dans lesquels le Tribunal de commerce de Paris avait déjà eu l’occasion de prononcer la résolution d’un ensemble contractuel comprenant une location financière. La particularité du jugement du 11 avril 2016 réside dans la cession d’une partie de l’opération qui est intervenue. Néanmoins, il semble que les juges aient accordé une importance particulière à la réalité économique de la situation qui leur était soumise.

Cette décision étant rendue par une juridiction de première instance, il convient de ne pas en tirer de généralité.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux informatique

Cass. Ch. mixte, 17-5-2013, n° 11-22.768.
Cass. Ch. mixte, 17-5-2013, n° 11-22.927.




Logiciels pré-installés : vers une solution européenne claire

Logiciels pré-installés : vers une solution européenne claireLa vente d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés est depuis plusieurs années l’objet de difficultés juridiques (1).

La Cour de cassation a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), pour que celle-ci se prononce sur la question (2).

Des questions en suspens. Monsieur X achète un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Souhaitant acquérir uniquement l’ordinateur, il en demande remboursement au fabricant, qui le lui refuse. Monsieur X l’assigne sur le fondement de la pratique commerciale déloyale.

La Cour d’appel de Versailles rejette ses demandes. Monsieur X se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation décide de poser trois questions préjudicielles à la CJUE, fondées sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (3). Elle souhaite savoir si les pratiques suivantes peuvent être qualifiées de pratiques commerciales déloyales :

  • la vente d’ordinateur équipé de logiciels préinstallés quand le fabricant a fourni des informations sur chacun des logiciels, sans préciser le coût de chaque élément ;
  • le fait pour un fabricant de ne pas laisser au consommateur le choix d’accepter ou de révoquer la vente les logiciels préinstallés ;
  • l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels.

Les principaux arrêts rendus jusqu’alors en la matière dénotaient une certaine incertitude quant à la solution à retenir.

En effet, le 15 novembre 2010, la Haute Cour considère que les ventes d’ordinateur avec logiciels préinstallés ne peuvent être interdites en droit français (4). Le 6 octobre 2011, elle décide que les conditions générales d’utilisation des logiciels préinstallés devaient être fournies au consommateur qui acquiert un ordinateur. Elle semble ainsi sous-entendre que l’absence de ces conditions générales constituerait une pratique déloyale (5). Le 12 juillet 2012, en raison de l’insistance de la CJUE sur l’importance de caractériser in concreto des pratiques agressives altérant le consentement du consommateur (6), elle demande à la Cour d’appel de Paris de caractériser précisément en quoi les ventes d’ordinateur avec logiciels préinstallés seraient une pratique déloyale (7).

En interrogeant la CJUE, la cour de cassation entend donc contribuer activement à l’adoption d’une solution de nature à permettre sinon une fin des débats, du moins une grande avancée dans la réflexion juridique sur ce point.

Si la CJUE répond positivement aux questions posées par la Cour de cassation, cela entraînera des retombées économiques importantes pour les fabricants du matériel « prêt à l’usage », étant d’ailleurs observé qu’il n’est pas certain que tous les consommateurs aient les compétences techniques pour installer eux-mêmes un système d’exploitation, même si le consommateur moyen est de plus en plus rompu à l’informatique (4).

En fonction de la réponse de la CJUE, c’est l’ensemble des pratiques commerciales et des politiques de licence OEM qui devra être révisé.

Eric Le Quellenec
Daniel Korabelnikov
Lexing Droit Informatique

(1) Voir un précédent Post du 9-7-2014.
(2) Cass. 1e civ., 17-6-2015, n°14-11437.
(3) Dir. 2005/29/CE du 11-5-2005.
(4) Cass. 1e civ., 15-10-2010, n°09-11161.
(5) Cass. 1e civ., 6-10-2011, n°10-10800.
(6) Éric Le Quellenec, « Ordinateur et système d’exploitation : les deux prix n’ont plus à être affichés ? » : RLDI 2012/85, 8-2012.
(7) Cass. 1e civ., 12-7-2012, n°11-18807.




Pas de rétractation ni de garantie de conformité entre particuliers

rétractationUne juridiction de proximité vient de rappeler que le droit de rétractation et la garantie légale de conformité ne s’appliquaient pas dans les ventes conclues entre deux particuliers, en l’occurrence dans le cadre d’une plate-forme en ligne de mise en relation de vendeurs annonceurs et d’acheteurs (1). En ce qui concerne le droit de rétractation en matière de vente à distance, prévu à l’article L.121-20 du Code de la consommation, la juridiction s’appuie sur l’article L.121-16 du même code qui définit le champ d’application de la sous-section relative aux contrats conclus à distance ne portant pas sur des services financiers.

Celle-ci vise ainsi « toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, […], entre un consommateur et un professionnel […] », ce qui exclut les ventes réalisées par un vendeur n’agissant pas à titre professionnel. La juridiction de proximité de Dieppe avait déjà rappelé cette solution dans un jugement du 7 février 2011, rappelant que « cette prérogative de rétractation ne trouve à s’appliquer que lorsque le contrat de vente à distance a été conclu par un consommateur avec un vendeur professionnel. »

De même, le tribunal rappelle que la garantie légale de conformité, prévue à l’article L.211-4 du Code de la consommation et selon laquelle « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » ne s’appliquait pas non plus au cas d’espèce. Même si le jugement ne le vise pas expressément, cette solution se retrouve dans l’article L.211-3 du même code, qui précise, là encore, que le titre du code relatif à la conformité ne s’applique qu’aux « relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur. »

Céline Avignon
Mathilde Alzamora
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Juridiction proximité Paris 3e arrondissement, 25-06-2013 Mme X. c/ Priceminister.




La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est nulle

Software protectionLa vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est illicite et doit donc être annulée. C’est ce qu’a considéré la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin dernier (1). Au regard de l’article 22 de la loi Informatique et libertés et de l’article 1128 du Code civil, un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclaré à la Cnil ne peut faire l’objet d’un commerce. Dès lors, la vente d’un tel fichier est frappée de nullité pour illicéité d’objet.

Une société avait cédé son fonds de commerce dont faisait notamment partie un fichier clients d’environ 6000 contacts, fichier qui n’avait pas fait l’objet d’une déclaration à la Cnil. L’acquéreur de ces éléments a par la suite, demandé la nullité de la vente. La Cour d’appel de Rennes n’a pas fait droit à sa demande estimant que « la loi n’a pas prévu que la sanction de l’absence de déclaration du traitement du fichier clients soit la nullité du fichier, son illicéité ». De même, la juridiction a rejeté l’argument du vice caché qui affecterait le fichier, considérant que le défaut de déclaration ne permet pas d’établir que « le fichier acquis comportait un vice caché le rendant impropre à sa destination », ceci d’autant plus qu’elle relève que la formalité auprès de la Cnil pouvait être réalisée à tout moment, et donc notamment par l’acquéreur.

Sans se prononcer sur l’existence d’un potentiel vice caché, la Cour de cassation réfute l’analyse relative à la licéité de l’objet en cassant l’arrêt d’appel.

Cette décision risque d’avoir de profondes implications sur les pratiques des acteurs du secteur du marketing dans la mesure où le non-respect des formalités auprès de la Cnil pourra désormais permettre à l’acquéreur d’un fichier clients de remettre en cause la vente. Par cet arrêt, la Cour de cassation place ainsi le respect des dispositions de la loi Informatique et libertés au cœur de la stratégie des sociétés de ce secteur.

Céline Avignon
Mathilde Alzamora
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Cass. com. n°12-17037 du 25-6-2013.