Recevabilité d’une expertise probatoire et transaction
La Cour de cassation a jugé irrecevable une expertise probatoire demandée dans un contexte assez particulier
Étiqueté : victime
Recours pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles
Un nouveau cadre juridique permettant d’indemniser les victimes de pratiques anticoncurrentielles a été mis en place