Recevabilité d’une expertise probatoire et transaction
La Cour de cassation a jugé irrecevable une expertise probatoire demandée dans un contexte assez particulier
La Cour de cassation a jugé irrecevable une expertise probatoire demandée dans un contexte assez particulier
Articles / Concurrence / Publication / Réglementation
par Lexing · Published 2017-06-10 · Last modified 2017-12-28
Un nouveau cadre juridique permettant d’indemniser les victimes de pratiques anticoncurrentielles a été mis en place
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