Visioplainte : possibilité de dépôt de plainte à distance
Le décret du 23 févier 2024 va permettre aux victimes de certaines infractions de procéder à un dépôt de plainte […]
Le décret du 23 févier 2024 va permettre aux victimes de certaines infractions de procéder à un dépôt de plainte […]
La Cour de cassation a jugé irrecevable une expertise probatoire demandée dans un contexte assez particulier
Un nouveau cadre juridique permettant d’indemniser les victimes de pratiques anticoncurrentielles a été mis en place
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