Caméras intelligentes et caméras thermiques face au COVID-19

Caméras intelligentes et caméras thermiques

Pour prévenir et évaluer le risque de contagion au COVID-19, des dispositifs de caméras intelligentes et caméras thermiques sont déployés sur la voie publique, dans et aux abords des commerces, dans les transports en commun et sur les lieux de travail.

Caméras intelligentes et caméras thermiques : les garanties à respecter

La Cnil indique qu’il s’agit en pratique « soit de l’ajout d’une couche logicielle à des systèmes de vidéoprotection préexistants, soit du déploiement de nouveaux systèmes vidéo dédiés : dispositifs de prise de température automatique ‘caméras thermiques), de détection du port de masque, de respect des mesures de distanciation sociale, etc. » (1).

La pandémie actuelle ne suspend pas les droits des personnes concernées par l’usage de caméras intelligentes et caméras thermiques.

À ce jour, aucun texte spécifique n’encadre le recours à des caméras « intelligentes » et des caméras thermiques.

Cependant, lorsque ces dispositifs collectent des données personnelles, une réglementation (RGPD et Loi du 6 janvier 1978) spécifique s’applique. Par exemple, lorsqu’une image permet d’identifier la personne concernée, le dispositif relève de cette réglementation.

Par conséquent, des garanties doivent assortir la mise en place de tels dispositifs pour respecter cette réglementation :

  • la démonstration du caractère nécessaire et proportionné ;
  • la limitation de la durée de conservation des données ;
  • l’instauration de mesures de pseudonymisation ou d’anonymisation ;
  • l’absence de suivi individuel.

La Cnil indique que « si des données sensibles sont traitées, telle que la captation d’informations personnelles de santé ou d’informations biométriques, ou si le droit d’opposition n’est pas possible (du fait, par exemple, du « balayage vidéo » de la caméra dans une rue), il est nécessaire de mettre en place un cadre légal adapté qui respecte l’article 9 et/ou l’article 23 du RGPD ».

Par ailleurs, la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection doit respecter les dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L.251-1 et suivants).

Intelligents ou thermiques : ces dispositifs nécessitent une vigilance accrue

Eviter toutes dérives : sentiment de surveillance, accoutumance, banalisation de technologies intrusives.

Il est donc primordial de concilier la salubrité publique :

  • au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles,
  • à la liberté d’aller et venir,
  • à la liberté d’expression et de réunion,
  • au droit de manifester et
  • à la liberté de conscience et d’exercice du culte.

La Cnil a déjà eu l’occasion d’appeler à la tenue d’un débat démocratique sur les nouveaux usages vidéo en septembre 2018 et plus spécifiquement concernant la reconnaissance faciale en novembre 2019.

Elle émet des réserves sur le recours aux caméras thermiques puisqu’il ne permet pas de détecter les personnes asymptomatiques. Par ailleurs, il peut être contourné par la prise de médicaments réduisant la température corporelle.

La Cnil met en garde contre les déviances du déploiement de caméras intelligentes et caméras thermiques.

Elle indique que « lorsqu’ils constituent des traitements automatisés de données personnes et relèvent à ce titre du RGPD, de tels dispositifs conduisent le plus souvent soit à traiter des données sensibles sans le consentement des intéressés (notamment la température), soit à écarter le droit d’opposition ».

En l’absence de texte juridique spécifique à l’usage de caméras intelligentes, la Cnil appelle donc les acteurs à la plus grande vigilance afin d’éviter de multiplier et de pérenniser les dispositifs de surveillance par caméras.

Emmanuel Walle
Oriane Maurice
Lexing Droit social numérique

(1) Cnil, « Caméras dites « intelligentes » et caméras thermiques : les points de vigilance de la Cnil et les règles à respecter », 17 juin 2020.




Cadre législatif de l’utilisation des caméras piétons

caméras piétonsL’usage de caméras piétons fait l’objet d’une expérimentation par la police et la gendarmerie qui a débuté en 2012. Ces caméras ont pour but de filmer les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. Leur utilisation fait l’objet d’un encadrement législatif depuis 2016.

En effet, elle est spécifiquement régie par l’article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cette loi a été complétée par un décret du 23 décembre 2016 (1).

Etendue de l’utilisation des caméras piétons

Les forces de l’ordre peuvent procéder à l’enregistrement de leurs interventions :

  • en tous lieux ;
  • dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire ;
  • en fonction de leur appréciation des circonstances de l’intervention et du comportement des personnes concernées.

Avant l’adoption du décret (1) portant application de l’article L. 241-1 du Code la sécurité intérieure, la Cnil a été consultée.

Dans sa délibération du 8 décembre 2016 (2), après avoir relevé la possibilité pour les policiers et gendarmes d’utiliser les caméras piétons « en tous lieux », la Cnil avait précisé que :

« le ministère devrait prévoir des règles spécifiques lorsque celles-ci sont utilisées au sein de lieux d’habitation, comme restreindre la possibilité de le faire à certaines circonstances et garantir une information individuelle systématique de la personne concernée, le cas échéant, à l’issue de l’intervention ».

Ces recommandations n’ont pas été suivies par le ministère de l’intérieur qui a toutefois promis qu’une « doctrine d’emploi » des caméras piétons serait élaborée.

Finalités et contenu des enregistrements

Les caméras-piétons sont utilisées aux fins de :

  • prévention des incidents au cours des interventions ;
  • constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
  • formation des agents.

Les données et informations qui sont enregistrées par les caméras piétons sont :

  • les images et le son de l’incident ;
  • le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
  • l’identification de l’agent ou du militaire portant la caméra ainsi que du lieu où ont été collectées les données.

Protection des personnes filmées

Dans le but de protéger les personnes concernées par un enregistrement, les caméras doivent être portées de manière apparente, généralement sur l’uniforme au niveau du torse. Les personnes filmées doivent également être informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf si les circonstances l’interdisent.

Protection des données enregistrées

Afin de les protéger, ces informations ne peuvent être consultées qu’à l’issue de l’intervention et uniquement par le chef du service, le commandant de l’unité ou les agents et militaires individuellement habilités. En outre, elles ne peuvent être conservées que pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement, hors le cas où elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Droit d’accès aux enregistrements

Les personnes concernées ont un droit d’accès indirect aux informations enregistrées, effectué par l’intermédiaire d’un magistrat de la Cnil.

Dans sa délibération du 8 décembre 2016 (2), la Cnil a fait part du souhait d’un droit d’accès direct, considérant que le droit d’accès indirect n’est pas fondé, ni nécessaire au regard des finalités du traitement.

Le caractère indirect de l’accès est en effet en principe fondé sur le caractère non communicable de tout ou partie des données concernées, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En outre, il est à craindre qu’en raison de la durée de conservation des données et de l’absence de centralisation des traitements, l’effectivité réelle du droit d’accès indirect aux images ne puisse être garantie.

Déclenchement automatique des caméras piétons lors des contrôles d’identité

L’article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure ne prévoyant pas un enregistrement permanent par les caméras piéton, leur déclenchement dépend du policier ou du militaire qui en dispose. Cependant, pour les contrôles d’identité le législateur souhaite systématiser le déclenchement des caméras piéton.

Ainsi une loi du 27 janvier 2017 (3) prévoit une expérimentation d’une durée de un an à compter du 1er mars 2017, consistant en l’enregistrement systématique des contrôles d’identité effectués dans 23 zones de sécurité prioritaires (ZSP).

Généralisation de l’utilisation des caméras piétons

Le ministère de l’intérieur souhaite étendre l’utilisation des caméras piétons à d’autres agents.

Pour ce faire un deuxième décret du 23 décembre 2016 (4) a prévu la mise en place d’une nouvelle expérimentation concernant leur utilisation par les agents de la police municipale, dans des conditions similaires, jusqu’au 3 juin 2018 et une instruction du 1er mars 2017 (5) présente les règles et modalités d’emploi de ce dispositif au sein des forces de police et de gendarmerie.

De même, le ministère a étendu la possibilité d’utiliser des caméras piétons aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (6 et 7), à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017.

Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Département Pénal numérique

(1) Décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions
(2) Délibération n° 2016-385 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant application de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
(3) Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
(4) Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions
(5) Instruction n° 180009 du 1er mars 2017 relative à l’emploi des « caméras piétons » mises en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationaleInstruction n° 18009 du 1er mars 2017 relative à l’emploi des « caméras piétons » mises en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale
(6) Article L. 2251-4-1 du Code des transports, issu de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
(7) Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens




Vidéosurveillance et reconnaissance faciale : enjeux

Vidéosurveillance et reconnaissance faciale : quels enjeux ?La reconnaissance faciale pourrait être utilisée à l’avenir comme instrument de lutte contre la délinquance.

Le développement des logiciels de reconnaissance faciale permettent de reconnaître un visage dans une foule. Certaines voix s’élèvent en faveur de son utilisation dans un but de sécurité publique. D’autres considèrent que son utilisation remet en cause le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller et venir.

Qu’est-ce que la reconnaissance faciale ?

Selon le groupe de l’article 29, la reconnaissance faciale est « le traitement automatique d’images numériques qui contiennent le visage de personnes à des fins d’identification, d’authentification/de vérification ou de catégorisation de ces personnes » (1).

Cette technologie n’en est pas à ses balbutiements.

Dans le domaine civil, elle est développée par plusieurs grands acteurs du numérique. C’est le cas d’Apple, avec la reconnaissance faciale développée dans le cadre de l’iOS 10. Microsoft propose également ce service dans le cadre de l’utilisation du capteur Kinect. Google a développé FaceNet utilisé dans Google Photos.

Le cas de Facebook est plus polémique. Après avoir proposé « Moments », un premier logiciel du genre, la firme de Palo Alto a, en 2014, développé « DeepFace », logiciel de reconnaissance faciale qui réussirait à identifier un visage avec une marge d’erreur inférieure à 3% (2).

Critiquée en raison des potentielles atteintes du droit au respect de la vie privée qu’elle soulève, cette technologie n’est pas proposée en Europe suite aux recours de Max Schrems (3), et fait l’objet d’une procédure judiciaire outre-Atlantique (4).

En matière de sécurité publique, la reconnaissance faciale consiste en l’exploitation de l’image d’une personne recueillie en temps réelle. trois éléments techniques sont nécessaires pour son utilisation dans cette hypothèse :

  • un réseau de caméras ;
  • un logiciel permettant de repérer et d’analyser les visages, et d’en retirer des caractéristiques biométriques (et notamment l’écartement des yeux, les caractéristiques des oreilles, des arêtes du nez ou de la commissure des lèvres);
  • un fichier contenant des photographies ou éléments permettant par comparaison l’identification d’individus.
Interrogations quant au fichier de comparaison utilisé

Le fichier le plus évoqué par les partisans de l’utilisation du procédé est le fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) qui recoupe à ce jour les données de 4 682 387 individus (5). En effet, ce fichier contient, pour chacune de ses entrées « une photo prise dans un cadre normalisé et identique pour toutes, exploitable par un logiciel de reconnaissance faciale» (6).

Le fichier TES, qui fait l’objet d’une véritable tempête médiatique (7) contient également un répertoire de photographies qui pourraient servir de support de cette technique.

Risques évoqués

La mise en œuvre d’un tel procédé questionne les libertés publiques, et notamment la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. La révélation d’une utilisation de la reconnaissance faciale par la NSA avait notamment, en 2014, suscité de nombreuses interrogations à ces sujets aux Etats-Unis (8).

La Cnil précise ainsi que l’éventuelle utilisation de cette technologie comporterait le risque de remettre en cause la liberté d’aller et venir anonymement, notamment en raison du « caractère intrusif » du procédé (9).

Ainsi, l’utilisation d’un fichier national afin que les forces de l’ordre utilisent les technologies de reconnaissance faciale pourrait faire l’objet d’un important débat juridique.

Quel contrôle en cas de développement de la reconnaissance faciale ?

Dès 2008 le Sénat a, dans son rapport d’information n°131 intitulé « La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique », considéré que « les perspectives de développement de la biométrie, en particulier de la reconnaissance faciale, relèvent incontestablement de la Cnil » (10).

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (dite « LOPPSI 2 ») a permis à la Cnil de contrôler les dispositifs dits « de vidéoprotection ».

Dans la perspective d’une utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l’ordre il semblerait donc logique que la Cnil se voit attribuée la charge du contrôle de ce nouveau dispositif.

Il serait par ailleurs envisageable que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ait un rôle à jouer.

Les perspectives

Suite aux récents événements qui ont bouleversé la France deux propositions de loi ont été portées au Sénat et à l’Assemblée nationale afin de voir cette technologie exploitée par les forces de l’ordre, tout au moins dans les procédures relatives à la lutte contre le terrorisme.

Voisin de ce procédé, mais ne nécessitant pas l’utilisation d’un fichier de comparaison, le couplage logiciel-caméra, à des fins préventives, est déjà utilisé dans certains cadres. Ainsi la SNCF a mis en place un système qui a pour but de détecter les comportements suspects afin de les prévenir (11).

En août 2016, un député a proposé d’étendre l’utilisation de cette technologie à la lutte contre la criminalité et le terrorisme (12).

Bien que cela ne soit pas encore le cas, il est possible que l’utilisation de ce couplage aux fins de détection des comportements suspects marque une première étape vers l’utilisation de la reconnaissance faciale.

Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Lexing Droit presse et pénal numérique

(1) Groupe Article 29, Avis n°02/2012 du 22-3-2012.
(2) CBS News, article du 29-3-2014.
(3) Next INpact, article de Xavier Berne du 24-9-2012.
(4) Le Figaro.fr, article du 6-5-2016.
(5) Cnil, article du 20-6-2016.
(6) Le Monde du Droit, article du 18-7-2016.
(7) Next INpact, article de Marc Rees du 5-1-2017.
(8) The New York Times, article de James Risen et Laura Poitras du 31-5-2014.
(9) Cnil, Définition de la reconnaissance faciale.
(10) Rapport d’information du Sénat n°131 du 10-12-2008.
(11) Next INpact, article de Marc Rees du 17-12-2015.
(12) Next INpact, article de Xavier Berne du 4-8-2016.




Proposition de loi relative la reconnaissance faciale

reconnaissance facialeLa reconnaissance faciale vient d’être introduite dans une proposition de loi simultanément au Sénat et à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes a été déposée le 17 juin 2016 au Sénat (1) et une proposition de loi au contenu identique relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016 (2).

Qu’est-ce que la reconnaissance faciale ?

La Cnil donne une définition de la reconnaissance faciale : « En s’appuyant sur une base de photographies préenregistrées reliée à un système de vidéoprotection et à un dispositif de reconnaissance automatique des visages, il est techniquement possible d’identifier un individu dans une foule » (3).

Les dispositifs de reconnaissance faciale sont capables d’identifier des individus en fonction de l’écartement des yeux, des caractéristiques des oreilles ou encore du menton, des arêtes du nez ou de la commissure des lèvres.

L’état de l’art des dispositifs de reconnaissance faciale est en constante évolution avec notamment le développement de capteurs 3D, la reconnaissance de visages en mouvement, le traitement de visages vus de profil et la capacité à vieillir un modèle.

La qualité de l’image, la puissance de l’algorithme d’identification et l’accès à une base de données fiables sont des facteurs de réussite de la reconnaissance faciale.

La reconnaissance faciale selon la proposition de loi

La proposition de loi modifie le Code de la sécurité intérieure en y ajoutant un nouveau chapitre V « De la reconnaissance faciale ».

L’introduction par la proposition de loi d’un article L855-1 au Code de la sécurité intérieure permettrait le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique uniquement pour des besoins de prévention du terrorisme.

Les images issues des systèmes de vidéoprotection seraient alors traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automatique des visages.

Ce traitement automatisé permettrait de comparer les images aux données anthropométriques figurant sur le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

La proposition de loi ne concerne que l’accès à l’identité des individus faisant l’objet d’une « fiche S » au sein du fichier des personnes recherchées (FPR), complétée par les données anthropométriques issues du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

L’accès aux fichiers FPR et FAED pourrait permettre la constitution d’une base de données fiables qui serait reliée à des caméras de vidéosurveillance et exploitée par les services enquêteurs.

La restriction aux fichiers FPR et FAED permettrait de ne pas permettre sous le biais de cette proposition de loi la collecte et l’interprétation des données biométriques de la totalité de la population.

Décision du Conseil constitutionnel relative à la protection de l’identité du 22 mars 2012

Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé dans sa décision 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l’identité (4) en déclarant contraire à la Constitution certaines dispositions de ladite loi et avait déjà évalué le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’identification du demandeur d’un titre d’identité ou de voyage.

Ce traitement de données à caractère personnel (données biométriques) était destiné à recueillir les données relatives à la quasi-totalité de la population française.

Le Conseil constitutionnel avait considéré que la nature des données enregistrées et l’ampleur de ce traitement portaient atteinte au droit au respect de la vie privée.

Rejet de l’amendement n°16 présenté par Eric Ciotti

L’utilisation de la reconnaissance faciale avait déjà été évoquée dans le cadre des discussions autour du projet de loi portant sur la modernisation de la justice du 21ème siècle.

Le député Eric Ciotti avait déposé un amendement n°16 (5) sur la mise en œuvre d’un procédé de reconnaissance faciale permettant le recoupement des images de vidéosurveillance et le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Le député Eric Ciotti expliquait que chaque fiche du fichier des empreintes digitales comporte une photo prise dans un cadre normalisé et identique pour toutes, le seul exploitable par les logiciels de reconnaissance faciale.

Cet amendement a été proposé par le député Eric Ciotti afin de permettre à contribuer plus efficacement à la lutte contre le terrorisme et plus généralement à l’impératif de sécurité intérieure.

Le garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas a précisé que cette proposition comportait des risques d’atteinte aux libertés publiques, émettant ainsi un avis défavorable à l’amendent n°16.

L’amendement n°16 ne sera finalement pas adopté.

Encadrement de la reconnaissance faciale

La proposition de loi sur cette nouvelle technique d’investigation reprend le cadre juridique élaboré par la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015.

L’usage des dispositifs de reconnaissance faciale sera soumis à autorisation préalable du Premier ministre.

L’autorisation préalable du Premier ministre précisera le champ de la technique de la mise en œuvre du traitement automatisé des images et « Fiches S ».

L’usage des dispositifs de reconnaissance faciale sera soumis au contrôle de la Commission national de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La CNCTR émettra un avis sur la demande d’autorisation relative au traitement automatisé.

Modalités d’application

La proposition de loi ne précise pas les modalités d’application des dispositifs de reconnaissance faciale.

La nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation et les autorités et les personnes qui y ont accès seront déterminés par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Cnil.

Certes le décret en Conseil d’état sera pris après avis de la Cnil mais cette dernière ne peut que rendre qu’un avis non contraignant.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 2 juillet 2007, a rappelé que la seule obligation est de « soumettre à la consultation préalable de la Cnil les projets de textes qui, sans avoir pour objet la création d’un traitement automatisé, définissent le cadre général de la protection des droits et libertés des personnes à l’égard du principe du traitement de données à caractère personnel ».

Avis de la Cnil sur la reconnaissance faciale

La Cnil précise qu’il faut être vigilant face au caractère intrusif des technologies de reconnaissance faciale, la liberté d’aller et venir anonymement pouvant progressivement être remise en cause (3).

La proposition de loi a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.

 Didier Gazagne
Audrey Jouhanet
Lexing Cybersécurité Risques technologiques et Concurrence

(1) Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes enregistrée au Sénat du 17-6-2016.
(2) Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats enregistrée à l’Assemblée nationale du 6-7-2016.
(3) Définition de la reconnaissance faciale par la CNIL.
(4) Décision n° 2012-652 DC du 22-3-2012 du Conseil constitutionnel.
(5) Amendement n°16 du député Eric Ciotti.




Vers une généralisation du port des caméras-piéton

Vers une généralisation du port des caméras-piétonLes caméras-piéton, petits systèmes d’enregistrement situés au niveau de la poitrine, sont amenées à se généraliser.

C’est en tout cas l’un des objectifs du projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » déposé par le nouveau Garde des sceaux, Monsieur Jean-Jacques Urvoas, le 3 février 2016 à l’Assemblée nationale, dont l’article 32 vise à encadrer le recours à ce procédé en vue de leur prochain développement.

Comme l’énonce ledit article 32, les « caméras-piéton » ont une vocation très large puisqu’il s’agit pêle-mêle de « prévenir les incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la Gendarmerie nationale, constater les infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, s’assurer du respect par les agents et militaires des obligations leur incombant et la formation de ces agents et militaires ».

Aussi, cherchant à combler le vide juridique qui préexiste à l’utilisation de ces dispositifs – utilisés par les forces de l’ordre depuis 2013 à titre expérimental-, l’article 32 du projet tente de répondre aux deux problématiques majeures qui sous-tendent leur utilisation :

  • quelles garanties disposent les personnes filmées quant à la protection de leur vie privée ?
  • quelles procédures permettent d’assurer le respect de la réglementation sur les données à caractère personnel ?

A cette dernière question, le projet de loi répond de manière concrète que :

  • « Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministère de l’Intérieur » ;
  • « Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent » ;
  • « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois ».

Ces dispositions, bien que précises, omettent toutefois de mentionner si les articles 41 et 42 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, qui déterminent le droit d’accès d’une personne concernée par un traitement intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, s’appliquent aux images prises par les « caméras-piéton ».

Le décret en Conseil d’État qui devra préciser les modalités d’application de cet article et d’utilisation des données collectées devrait apporter un éclaircissement sur ce point.

Concernant les garanties de protection du droit à la vie privée, l’article 32 du projet de loi est moins convaincant puisque comme seules garanties, il mentionne que :

  • « Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent » ;
  • « L’enregistrement n’est pas permanent. Il est déclenché lorsqu’un incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l’intervention ou du comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire ».

L’utilisation des caméras-piéton ainsi que l’information des personnes enregistrées sont ainsi laissées au libre-arbitre des policiers et gendarmes, sans que rien ne précise quelles sont les « circonstances » justifiant le déclenchement de l’enregistrement et, a fortiori, l’absence d’informations des personnes enregistrées.

Enfin, le projet de loi fait l’impasse sur la valeur probatoire que revêt de tels enregistrements. Ont-ils valeur de simples renseignements, comme la plupart des procès-verbaux de police constatant un délit ? Ou, à l’inverse, font-ils foi jusqu’à preuve contraire, comme les procès-verbaux en matière de circulation routière ?

Si aucune précision ne vient compléter les dispositions de l’article 32 du projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale », les « caméras-piéton », à n’en pas douter, seront à l’origine d’un contentieux qui n’est pas prêt de s’achever.

Virginie Bensoussan-Brulé
Julien Kahn
Lexing Droit pénal numérique

(1) Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3473 du 3-2-2016.




Videosurveillance : Le maire ne peut déléguer la mission de police

Videosurveillance : Le maire ne peut déléguer la mission de policeLa juridiction administrative écarte la possibilité pour des sociétés privées, de surveiller la voie publique par l’intermédiaire d’écrans de vidéosurveillance pour le compte d’une commune, s’agissant d’une mission réservée à la police.

Dans cette affaire, le maire d’une commune a confié à une société privée, la mission d’assurer durant un an, un service « de surveillance, de pilotage et d’alerte de la vidéosurveillance de la ville ». Ce service comportait des missions ayant pour objet, d’une part, de visionner les images « en direct » de plusieurs quartiers de la commune, dont le centre-ville, d’autre part, d’orienter les caméras et de prévenir les forces de l’ordre en cas d’infraction et, enfin, de rédiger des mains courantes. L’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux a obtenu du  Tribunal administratif de Grenoble  l’annulation de la décision du maire.

Contrairement à ce que soutenait la commune, le contrat ne se limitait pas à confier à la société privée de vidéosurveillance l’installation et la maintenance des équipements de vidéosurveillance mais lui confiait le soin de visionner les images transmises par les caméras de vidéosurveillance orientées sur la voie publique, impliquant que les agents de la société cocontractante appréciaient si des faits survenus sur la voie publique constituaient ou non une atteinte à l’ordre public et décidaient d’alerter les services susceptibles d’intervenir de manière appropriée pour remédier à la situation.

Selon le tribunal, le contrat confiant à la société privée « la surveillance de la voie publique par l’intermédiaire d’écrans de vidéosurveillance a pour objet de la faire participer à l’exercice même d’une mission de police administrative qui relève de la compétence du maire, qui, par sa nature, ne saurait être déléguée par la commune à une société de surveillance et de gardiennage ».

Rappelons que les sociétés de surveillance et de gardiennage régies par la loi du 12 juillet 1983  ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance sur la voie publique, lesquelles relèvent, dans la commune, de la police municipale, aux termes de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Le Conseil d’Etat écarte systématiquement cette possibilité. Il a notamment annulé le contrat par lequel un maire avait chargé une telle société d’assurer la surveillance de sa commune, à raison de trois soirées par semaine, en effectuant des rondes de nuit entre 22 h et 4 h dans la ville, la zone artisanale et la zone commerciale .

 Pour permettre la passation de tels contrats avec des prestataires privés, une modification législative est nécessaire. C’est ce qu’à tenté de faire le législateur avec la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) promulguée le 15 mars 2011 . Mais le Conseil Constitutionnel, dans sa décision le 10 mars 2011 , a censuré les dispositions visant à permettre des systèmes de vidéoprotection publique avec visionnage des images par des agents d’opérateurs privés.

Frédéric Forster

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(1)  TA Grenoble, du 17 décembre 2010, n° 0705134.

(2)  Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.

(3)  CE, 29 déc. 1997, n° 170606, Commune d’Ostricourt.

(4)  Loi 2011-267 du 14 mars 2011, JO du 15 mars 2011.

(5)  Conseil constitutionnel, Décision 2011-625 DC du 10 mars 2011.