Étiqueté : Violation de données personnelles

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L’obligation de notification des failles de sécurité

Le décret du 30 mars 2012 précise les modalités pratiques de notification des failles à la Cnil et aux personnes concernées des violations de sécurité visées par la loi Informatique et libertés.

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Paquet télécoms : Cookies, spams et notification des failles de sécurité

Le nouveau « paquet télécoms » (directives CE) vient d’être transposé en droit français par l’ordonnance du 24 août 2011. Ainsi, la protection de la vie privée et des données personnelles est élargie avec l’interdiction des spams,l’encadrement de l’usage des cookies. Par ailleurs, l’obligation est faite aux opérateurs de notifier les violations de données personnelles constatées. Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 22 septembre 2011