Le vote électronique requiert des garanties minimales

Le vote électronique requiert des garanties minimalesEmmanuel Walle fait le point sur la jurisprudence en matière de vote électronique pour Global Security Mag.

Le vote électronique nécessite un cadre technique apportant toutes les garanties de fiabilité. Parmi les garanties minimales : la transparence par le recours systématique à l’expertise indépendante et l’accès au code source des logiciels.

La fiabilité et les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont soumises quasiment chaque année à l’examen du juge. Plus d’un a pu se dire surpris de la contradiction apparente entre la jurisprudence du Conseil d’État et celle de la Cour de cassation relativement à l’obligation de réaliser une expertise indépendante préalablement à chaque scrutin recourant au vote électronique.

En mars 2015, le Conseil d’État a jugé nécessaire la réalisation d’une telle expertise avant chaque scrutin, afin de garantir de manière certaine « la sincérité des opérations électorales ».

En septembre 2016, la Cour de cassation indique « qu’il résultait de l’expertise indépendante conduite entre juillet et octobre 2012 que le système de vote électronique utilisé pour le scrutin ne présentait aucune modification substantielle depuis celle qui avait été diligentée en 2005 lors de sa mise en place, le tribunal a exactement décidé qu’il avait été satisfait aux prescriptions des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail  ».

On voit ici le problème qui se pose à l’organisateur d’un scrutin désireux de satisfaire à ses obligations mais aussi désireux de gérer au mieux les coûts occasionnés par l’organisation du vote électronique :

  • Faut-il ou non diligenter une expertise indépendante, alors que la solution de vote a été expertisée auparavant ?

Une circonstance est de nature à jeter un trouble encore plus grand lorsque l’on sait que le même système de vote a été utilisé dans les deux cas, objet de ces jurisprudences apparemment contradictoires, mais pour des élections différentes. Le problème n’est qu’apparent et la contradiction peu fondée (…).

Emmanuel Walle, « Vote électronique : l’expertise préalable comme principe fondamental du droit électoral », Global Security Mag, octobre 2017.




Selfisoloir et secret du scrutin : le juge électoral donne son avis

Selfisoloir et secret du scrutin : le juge électoral donne son avis

Selfisoloir et code électoral – A l’heure où exprimer ses opinions politiques sur les réseaux sociaux et organiser des débats par commentaires interposés avec ses amis virtuels est devenu chose commune, un phénomène nouveau a fait son apparition en France lors des dernières élections municipales : le selfisoloir.

Contraction des deux mots « selfie » et « isoloir », la pratique consiste à se prendre en photo au moment de glisser son bulletin dans l’enveloppe. Si la finalité première de ces clichés était pour l’intéressé de montrer qu’il avait voté et d’inciter ses concitoyens à faire de même, force a été de constater qu’un effet pervers leur était naturellement attaché : la mise en péril du secret du scrutin.

La Constitution du 4 octobre 1958 en son article 3 dispose que le suffrage est non seulement universel et égal mais aussi secret. L’article L59 du Code électoral en assure la traduction au plan législatif de façon limpide : « le scrutin est secret ». On ne peut que saluer la consécration de ce principe destiné à préserver les choix politiques des électeurs en les protégeant contre d’éventuelles pressions ou influences. Dès lors, la légalité d’une photo dévoilant ce que l’isoloir est supposé garder secret doit se poser.

Le tribunal administratif de Strasbourg a eu l’occasion d’y apporter une réponse dans un arrêt rendu le 20 mai denier (1). Un candidat malheureux demande au juge l’annulation des opérations électorales municipales en raison de la publication sur facebook de trois selfisoloirs postés le jour du scrutin par les deux filles du candidat gagnant de la liste adverse, présentant en fond d’écran la liste sur laquelle figure leur père. Le demandeur estime que « cette façon d’agir a pu toucher des personnes ayant encore à voter ».

Il est débouté de sa demande par le tribunal qui refuse d’annuler les opérations au motif qu’il n’est pas établi que les publications litigieuses, accessibles seulement aux « amis » des intéressées, ont eu « un écho significatif auprès de la population ». Le jugement ajoute que ces évènements « n’ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ».

Il faut toutefois se garder de croire que ce jugement autorise purement et simplement la pratique du selfisoloir. En effet, si en l’espèce l’annulation des opérations électorales n’est pas jugée opportune, il semble que les circonstances entourant la diffusion des clichés pourraient dans d’autres hypothèses conduire à une solution inverse. Le critère déterminant repose sur la notion de « sincérité du scrutin », l’une des plus répandues du droit électoral. Le juge électoral, quel qu’il soit, l’utilise très fréquemment dans ses décisions et lui fait jouer un rôle majeur ; c’est son respect ou son atteinte qui détermine le sort du contentieux en cours.

Concernant la pratique du selfisoloir, la lecture a contrario du jugement précité permet de conclure a leur régularité jusqu’à une certaine limite : celle de l’altération de la précieuse sincérité du scrutin. En d’autres termes, s’il avait été établi que la pratique du selfisoloir avait joué un rôle déterminant dans l’issue des élections en influençant un grand nombre d’électeurs, la solution aurait probablement été différente.

Afin d’évaluer l’écho provoqué par un selfisoloir sur la population de la commune, le juge prend en compte plusieurs critères. Tout d’abord, comme il a déjà été relevé, il constate que l’accès aux pages facebook sur lesquelles ont été postées les selfies est privé, et réservé « aux personnes ayant volontairement accompli une démarche spécifique pour accéder au réseau », soit les amis des filles du candidat gagnant. D’ailleurs le juge relève qu’aucune affluence particulière n’a pu être notée au bureau de vote de la commune à la suite de la publication de selfisoloirs, témoignant de leur influence toute relative sur la population communale.

Mais alors il est légitime de s’interroger sur l’issue du litige si les clichés avaient été diffusés sur des réseaux plus ouverts que des pages facebook accessibles aux seuls contacts de leurs auteurs. L’impact aurait alors pu être plus important et de nature à altérer la sincérité du scrutin. De la même façon, l’identité des auteurs des selfies mérite de s’interroger ; la solution aurait-elle été identique si une personne très influente, disposant d’une grande notoriété, avait affiché son choix politique sur les réseaux sociaux ?

Il est nécessaire de préciser que le principe du secret du scrutin ne lui enlève en rien son caractère personnel, ce qui signifie que chacun est libre de révéler son vote à qui bon lui semble. On ne saurait reprocher à un électeur d’avoir dévoilé son vote dans un cadre privé, et c’est précisément la nature même des réseaux sociaux, à cheval entre les sphères privée et publique, qui imprime à la diffusion d’un selfisoloir sa complexité ; à quel moment peut-on considérer que l’information privée devient publique et altère la sincérité du scrutin ? A cette question sont pour le moment apportées des solutions casuistiques dictées par les circonstances factuelles des espèces.

En revanche, le selfisoloir aurait pu être jugé autrement si un candidat s’était lui-même pris en photo dans l’isoloir en présentant le bulletin de sa propre liste, son comportement serait probablement tombé sous le coup de l’article L49 du Code électoral prohibant la propagande électorale à partir de la veille du scrutin. Le juge administratif a eu l’occasion dans un arrêt rendu le 10 juin 2014 par le tribunal administratif de Strasbourg d’affirmer que la communication électorale sur facebook après la clôture de la campagne ne faisait pas exception à cette interdiction et était de nature à justifier l’annulation des opérations électorales.

Virginie Bensoussan-Brulé
Alix Dorion

Lexing Droit pénal numérique

(1) TA Strasbourg, 20-05-2014 requête n°1401578, M. C.




Vote en ligne sur internet et élections législatives

Vote en ligne sur internet et élections législativesVote en ligne sur internet – Polyanna Bigle revient avec Dimitri Mouton pour Archimag sur une pratique de plus en plus répandue, le vote électronique par internet, à laquelle nombre de personnes ont eu recours lors des récentes élections municipales et européennes du printemps 2014.

Le vote en ligne, s’il est devenu une réalité, fait encore débat en France car il remet en question un certain nombre de pratiques entrées dans les moeurs : la présence physique de l’électeur, l’isoloir, l’urne en plexiglas, le dépouillement manuel des bulletins, qui symbolisent le respect des grands principes de l’expression de la démocratie.

Les grands principes du vote. La transparence des opérations électorales a toujours été le pilier fondateur de la démocratie. Au travers de l’universalité et de l’unicité du vote, elle vise à garantir la sincérité du scrutin. A ces principes s’ajoute l’isoloir, qui répond de la confidentialité du vote et de l’absence de pression sur les électeurs. La surveillance collégiale du déroulement du vote, ainsi que la tenue du dépouillement en fin de scrutin, assurent que l’obtention de résultats partiels ne vienne pas influencer les électeurs ne s’étant pas encore exprimés.

A l’heure des écoutes et des virus informatiques, les inquiétudes que font peser les systèmes électroniques sur le respect des droits démocratiques fondamentaux sont légitimes.  A cette aune, il serait irresponsable de les balayer d’un revers de la main au nom de la « confiance dans le numérique. »

Les solutions de vote en ligne par internet. Les solutions de vote par internet sont des systèmes complexes par le fait que leur mise en oeuvre nécessite une grande qualité du logiciel, que l’action du vote se déroule sur le poste de l’électeur et que la sécurité du scrutin repose non seulement sur la combinaison d’une infrastructure matérielle et logicielle fiable, mais également sur les procédures mises en oeuvre, notamment pour l’établissement des listes électorales, la distribution des codes de vote ou la surveillance du scrutin.

La Cnil, gardienne de la démocratie. La Cnil, consciente des risques liés au vote en ligne par internet, a publié dès 2003 une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, actualisée dans la délibération 2010-371 du 21 octobre 2010. Du fait de la complexité des techniques mises en oeuvre, la Commission préconise l’intervention d’un expert indépendant pour garantir l’effectivité de la surveillance du scrutin.

Un développement inéluctable. Force est de constater que le vote en ligne par internet s’est aujourd’hui imposé en France, principalement dans le domaine professionnel ou mutualiste. Il s’est développé sous l’impulsion de la tertiarisation des activités professionnelles, de l’augmentation de la mobilité, et grâce aux mesures de sécurité définies par la Cnil, grandement suivies par les acteurs du marché.

Un projet qui se prépare. La mise en oeuvre du vote électronique par internet ne doit pas être abordée comme un simple projet informatique. En effet, son organisation comprend notamment la négociation du processus électoral, l’élaboration du référentiel légal complet du scrutin, la collecte des données de la liste électorale. Le projet doit être construit selon les principes du « legal and security by design » en incluant en amont l’audit juridique, fonctionnel, organisationnel et technique de l’organisation et de la solution technique. Après le vote en ligne, restera alors à lancer la campagne électorale numérique.

 Polyanna Bigle et Dimitri Mouton, Archimag, «Le vote par internet : de la télé-réalité aux élections législatives», Mai 2014




Système de vote électronique et confidentialité des données transmises

vote électroniqueLe système de vote électronique retenu pour les élections professionnelles (comité d’entreprise et représentants du personnel) doit assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises, notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux et de l’adressage des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes.

La Cour de cassation considère que cette confidentialité n’est pas assurée lorsque les codes personnels d’authentification sont adressés aux salariés sur la messagerie professionnelle, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur lors du vote électronique (1).

En l’espèce, chaque électeur a reçu du prestataire Election Europe, un code PIN secret et un mot de passe, à son domicile par courrier simple et sur sa boîte mail professionnelle non sécurisée.

La Cour de cassation a considéré que la conformité des modalités d’organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n’était pas assurée, en particulier au regard des articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du Code du travail et de l’article L 57-1 du Code électoral. Elle a donc cassé et annulé le jugement rendu le 7 février 2012 par le Tribunal d’instance de Versailles et renvoyé l’affaire devant le Tribunal d’instance de Poissy.

Pour sa part, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a fixé, de façon pragmatique, les garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote électronique, celles-ci pouvant être, le cas échéant, complétées par des mesures supplémentaires. Elle préconise ainsi la transparence par le recours systématique à l’expertise indépendante et l’accès au code source des logiciels (2).

Emmanuel Walle
Lexing Droit Travail numérique

(1) Cass. soc. 27-02-2013, n? 12-14415.
(2) Cnil, Délibération 2010-371 du 21 10 2010.




Vote électronique aux élections du personnel dans la fonction publique

élections du personnelLe décret du 26 mai 2011 précise les conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat. Le vote électronique peut constituer la modalité exclusive d’expression des suffrages ou constituer l’une de ces modalités.

En ce qui concerne les garanties qui lui sont applicables, les fonctions de sécurité des systèmes de vote électronique par internet doivent être conformes au référentiel général de sécurité (RGS) prévu à l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005.

En ce qui concerne les modalités d’organisation du vote électronique, elles sont définies par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l’autorité administrative habilitée, prise après avis du comité technique compétent. Outre le recours au vote électronique, l’arrêté ou la décision cités précédemment peuvent prévoir l’envoi à l’administration par voie électronique, pour les organisations syndicales qui le souhaitent, des candidatures et, le cas échéant, des professions de foi. Cet envoi tient lieu de dépôt des professions de foi et des candidatures exigé par les dispositions réglementaires régissant l’élection.

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l’objet d’une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret. Cette expertise couvre l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d’utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d’utilisation du poste dédié mentionné à l’article 9 du décret, ainsi que les étapes postérieures au vote.

Enfin, le rapport de l’expert doit être transmis par l’administration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin.

Décret 2011-595 du 26-5-2011




Cnil : une nouvelle délibération sur le vote électronique

Une nouvelle délibération de la Cnil « portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique », adoptée le 21 octobre 2010, vient mettre à jour la recommandation 2003-036 du 1er juillet 2003. Dans cette nouvelle délibération, la Commission détaille une série de recommandations fixant les « garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote électronique » à distance et en particulier par internet.

Cnil, Délibération 2010-371 du 21 10 2010




Cnil : recommandation sur le vote électronique

Cette nouvelle recommandation a pour champ d’application les dispositifs de vote électronique à distance, en particulier par internet. Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile, ni les machines à voter.

Elle est destinée à fixer, de façon pragmatique, les garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote électronique, celles-ci pouvant être, le cas échéant, complétées par des mesures supplémentaires. Elle vise également à orienter les futures évolutions des systèmes de vote électronique en vue d’un meilleur respect des principes de protection des données personnelles et à éclairer les responsables de traitement sur le choix des dispositifs de vote électronique à retenir.

Elle abroge la délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Délibération n° 2010-371 de la Cnil du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
(JORF n°0272 du 24 novembre 2010 texte n° 29)




Vote électronique aux élections professionnelles

Elections professionnellesLa Cnil a fait une recommandation sur le vote électronique pour les élections professionnelles. Elle y précise qu’il s’agit essentiellement du vote dématérialisé par internet et non du vote par téléphone, par machine à voter ou par boîtier.

Se faisant, elle donne la liste des garanties à respecter et préconise notamment le scellement et le chiffrement ininterrompu du bulletin jusqu’au dépouillement.

Elle rappelle, par ailleurs, que tout système de vote doit faire l’objet d’une déclaration à la Cnil, qui a pour mission de vérifier le respect de sa recommandation, dont elle peut également vérifier le respect par un contrôle sur place.

Communiqué Cnil du 30 avril 2009

(Mise en ligne Juin 2009)

Autres brèves

 

(Mise en ligne Juin 2009)

  • Le vote électronique par machines à voter : il faut établir la confiance

(Mise en ligne Décembre 2007)

  • Précisions sur le vote électronique pour l’élection des IRP au comité d’entreprise

(Mise en ligne Juin 2007)

 




Le vote électronique par machines à voter

Vote électronique

Le vote électronique par machines à voter : il faut établir la confiance

Le rapport du Forum des droits sur l’internet vient de dresser un bilan sur le vote électronique par machines à voter qui fait ressortir la satisfaction des municipalités mais également leur préoccupation quant à la sécurité. C’est un dispositif qui doit encore être amélioré. Seules 16 des 82 communes ayant eu recours aux machines à voter ont rencontrées quelques difficultés qui sont d’avantage dues à des incidents matériels (pannes d’alimentation électrique, problèmes d’impression) qu’à des difficultés spécifiques de fiabilité. Il faut donc rétablir la confiance. Parmi les pistes proposées par le Forum, figurent la création d’un journal des traces pour le public, la possibilité de procéder à des vérifications extérieures du bon fonctionnement des machines avant leur utilisation le jour de l’élection ou à des « saisies » aléatoires de matériel par des experts indépendants avant ou après l’élection. Elles seront reprises dans la prochaine recommandation que le Forum des droits sur l’internet rendra.

Forum des droits sur l’internet, Rapport du 11 décembre 2007

(Mise en ligne Décembre 2007)




Les élections des Français de l’Étranger par voie électronique

élections Un décret ouvre le vote électronique pour les élections des Français de l’Étranger.

Le décret du 11 mai 2009, relatif au vote par voie électronique pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’Étranger, vient d’être publié au Journal Officiel. Il est complété par un arrêté du même jour.

Ces textes précisent, notamment, les conditions dans lesquelles se déroulent les opérations de vote électronique, la constitution et la mission du bureau de vote par voie électronique, et les règles attachées à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel.

Ce dispositif réglementaire vient compléter la loi du 28 mars 2003 autorisant le vote à distance, incluant le vote par correspondance, mais également le vote électronique, dans le cadre du développement de l’e-administration.

Le 7 juin 2009 sont renouvelés les conseillers de l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) ( Zone Afrique et Amérique), composée de 150 représentants qui sont élus au suffrage universel direct par les Français établis hors de France. L’option de vote électronique ainsi proposée aux Français établis à l’Étranger dans le cadre de cette élection est confiée à un prestataire technique.

La gestion, notamment, de la sécurisation et la diffusion des codes personnels d’authentification des électeurs tient compte des recommandations de la Cnil, validées dans un contexte national, pour une élection à valeur légale, depuis les ordonnances de juillet 2003 et la délibération n°2006-042 du 23 février 2006. Le décret du 11 mai 2009 précise que le vote des Français à l’Étranger peut s’exercer selon trois modes de scrutin :

  • personnellement, dans les bureaux de vote ;
  • par correspondance ;
  • par Internet.Deux traitements automatisés de données à caractère personnel, distincts, dédiés et isolés, dénommés « fichier des électeurs » et « urne électronique », ont été créés puis validés par la Cnil pour le vote électronique. Il est indiqué également que les Français inscrits sur les listes électorales consulaires pourront voter par voie électronique pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’Étranger, à moins que leur pays de résidence ne soit inscrit sur la liste de ceux depuis lesquels la transmission de flux informatiques chiffrés est impossible ou interdite. L’électeur ayant opté pour le vote électronique ne sera, en revanche, plus admis à voter, ni par correspondance sous pli fermé, ni à se présenter dans l’un des bureaux de vote ouverts le jour du scrutin.

Préalablement à sa mise en oeuvre, le système de vote par voie électronique devra faire l’objet d’une expertise indépendante portant sur les garanties apportées à la confidentialité, la sécurité, la sincérité et au contrôle du scrutin. L’expert indépendant aura seul accès au code source du système de vote.

Il remettra son rapport au Ministre des Affaires Étrangères, au bureau du vote par voie électronique, et à la Cnil. Également, un bureau du vote électronique a été mis en place afin de contrôler l’ensemble des opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin.

Décret n°2009-525 du 14 mai 2009

Arrêté du 13 mai 2009

Arrêté du 11 mai 2009

Délibération 2009-210 du 30 avril 2009

(Mise en ligne Juin 2009)




e-administration législation comparée vote électronique

Vote électronique

Législation comparée du Sénat sur le vote électronique

Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le vote électronique. L’étude porte sur l’analyse des textes et de la pratique dans neuf pays européens : l’Allemagne, l’Angleterre et le pays de Galles, la Belgique , l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse. L’étude révèle que :

 

  • une partie plus ou moins importante du corps électoral vote à l’aide de dispositifs électroniques aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne ;

 

  • le vote électronique est instauré de façon très progressive en Suisse depuis 2003 ;
  • l’Irlande a commencé à introduire le vote électronique en 2002, mais a suspendu son expérience ;
  • en Angleterre et au pays de Galles, le vote électronique est expérimenté depuis 2000 à l’occasion d’élections locales dans plusieurs collectivités, mais sa généralisation n’est plus envisagée ;
  • en Espagne, en Italie et au Portugal, le vote électronique ne donne pour l’instant lieu qu’à des tests sans valeur juridique.L’étude montre de façon générale, que le vote électronique ne paraît pas répondre aux espoirs qu’il a nourris. La Suisse, où l’instauration du vote par Internet s’effectue de façon très pragmatique et répond a priori à un réel besoin puisque les citoyens sont appelés à se rendre aux urnes plusieurs fois par an, semble cependant constituer une exception.

    Rapport d’information du Sénat sur le vote électronique

    (Mise en ligne Septembre 2007)




le vote électronique lors d’élections des Français de l’Étranger

Internet conseil

Vote électronique

Le vote électronique pour les élections des Français de l’Étranger

Le décret du 11 mai 2009, relatif au vote par voie électronique pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’Étranger, vient d’être publié au Journal Officiel. Il est complété par un arrêté du même jour. Ces textes précisent, notamment, les conditions dans lesquelles se déroulent les opérations de vote électronique, la constitution et la mission du bureau de vote par voie électronique, et les règles attachées à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel. Ce dispositif réglementaire vient compléter la loi du 28 mars 2003 autorisant le vote à distance, incluant le vote par correspondance, mais également le vote électronique, dans le cadre du développement de l’e-administration.

Le 7 juin 2009 sont renouvelés les conseillers de l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) ( Zone Afrique et Amérique), composée de 150 représentants qui sont élus au suffrage universel direct par les Français établis hors de France. L’option de vote électronique ainsi proposée aux Français établis à l’Étranger dans le cadre de cette élection est confiée à un prestataire technique. La gestion, notamment, de la sécurisation et la diffusion des codes personnels d’authentification des électeurs tient compte des recommandations de la Cnil, validées dans un contexte national, pour une élection à valeur légale, depuis les ordonnances de juillet 2003 et la délibération n°2006-042 du 23 février 2006. Le décret du 11 mai 2009 précise que le vote des Français à l’Étranger peut s’exercer selon trois modes de scrutin :

 

  • personnellement, dans les bureaux de vote ;

 

 

  • par correspondance ;
  • par Internet.Deux traitements automatisés de données à caractère personnel, distincts, dédiés et isolés, dénommés « fichier des électeurs » et « urne électronique », ont été créés puis validés par la Cnil pour le vote électronique. Il est indiqué également que les Français inscrits sur les listes électorales consulaires pourront voter par voie électronique pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’Étranger, à moins que leur pays de résidence ne soit inscrit sur la liste de ceux depuis lesquels la transmission de flux informatiques chiffrés est impossible ou interdite. L’électeur ayant opté pour le vote électronique ne sera, en revanche, plus admis à voter, ni par correspondance sous pli fermé, ni à se présenter dans l’un des bureaux de vote ouverts le jour du scrutin.

    Préalablement à sa mise en oeuvre, le système de vote par voie électronique devra faire l’objet d’une expertise indépendante portant sur les garanties apportées à la confidentialité, la sécurité, la sincérité et au contrôle du scrutin. L’expert indépendant aura seul accès au code source du système de vote. Il remettra son rapport au Ministre des Affaires Étrangères, au bureau du vote par voie électronique, et à la Cnil. Également, un bureau du vote électronique a été mis en place afin de contrôler l’ensemble des opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin.

    Décret n°2009-525 du 14 mai 2009

    Arrêté du 13 mai 2009

    Arrêté du 11 mai 2009

    Délibération 2009-210 du 30 avril 2009

    (Mise en ligne Juin 2009)

    Autres brèves

  • Le vote électronique et la modernisation du processus électoral : les machines à voter
  • (Mise en ligne Septembre 2008)