Propriété intellectuelle : la CJUE précise la notion d’adresses au sens de la directive 2004/48

adresses

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020 la notion « d’adresses ». En cause : celles des personnes ayant porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dont la directive 2004/48 prévoit la fourniture en cas de litige (1).

Cette décision a été rendue dans une affaire opposant une société de production d’œuvres cinématographiques à YouTube et Google; la plateforme de streaming diffusait sans autorisation des films appartenant à son catalogue, visualisés plusieurs dizaines de milliers de fois.

La société de production avait saisi la justice allemande d‘une demande de transmission des adresses courriel, IP, et numéros de téléphone mobile de la personne à l’origine de la diffusion des œuvres. Cette demande avait été formée sur le fondement de la directive 2004/48/CE (2) relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Ce texte prévoit dans son article 8 relatif au droit d’information que les autorités judiciaires d’un Etat Membre peuvent ordonner que des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies à un ayant-droit qui en fait la demande.

Les informations visées comprennent, selon les cas, les noms et « adresses » des personnes ayant participé à la diffusion illicite.

La notion d’« adresses » doit s’entendre au sens strict du terme

La société requérante, qui considérait que la notion « d’adresses » prévue dans la directive 2004/48/CE devait s’entendre au sens large, il souhaitait donc se faire remettre un ensemble d’informations concernant l’identité de la personne (adresse email, numéro de téléphone, adresse IP) utilisés au moment de la diffusion de l’œuvre sur la plateforme et également au moment de leur dernier accès à leur compte Google/YouTube.

Saisie par le Bundesgerichtshof d’une demande de décision préjudicielle, la CJUE a estimé que faute de disposition plus favorable prévue dans la réglementation allemande et conformément à la protection de données personnelles générales prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la notion d’adresse se limitait à la seule notion d’adresse postale du contrevenant ; c’est-à-dire comme le lieu de domicile ou de résidente d’une personne déterminée.

En effet, selon la Cour de Luxembourg:

  • en premier lieu, s’agissant du sens habituel du terme « adresse », celui-ci ne vise que l’adresse postale, c’est-à-dire le lieu de domicile ou de résidence d’une personne déterminée. Il s’ensuit que ce terme, lorsqu’il est utilisé sans autre précision, tel que dans la directive 2004/48, ne vise pas l’adresse courriel, le numéro de téléphone ou l’adresse IP.
  • en deuxième lieu, les travaux préparatoires 2 ayant conduit à l’adoption de la directive 2004/48 ne comportent aucun indice de nature à suggérer que le terme « adresse » devrait être compris comme visant non seulement l’adresse postale, mais également l’adresse courriel, le numéro de téléphone ou l’adresse IP des personnes visées.
  • en troisième lieu, l’examen d’autres actes de droit de l’Union visant l’adresse courriel ou l’adresse IP fait apparaître qu’aucun de ceux-ci n’utilise le terme « adresse », sans autre précision, pour désigner le numéro de téléphone, l’adresse IP ou l’adresse courriel.

La notion d’« adresses » vise seulement l’adresse postale

Cette interprétation est, selon la Cour, conforme à la finalité poursuivie par la disposition de la directive 2004/48 portant sur le droit d’information. En effet, eu égard à l’harmonisation minimale concernant le respect des droits de propriété intellectuelle en général, cette harmonisation est limitée, selon ladite disposition, à des éléments d’information bien circonscrits.

Par ailleurs, cette disposition vise à concilier le respect de différents droits, notamment le droit d’information des titulaires et le droit à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs.

Dans ces conditions, la Cour a conclu que la notion d’ « adresses » figurant dans la directive 2004/48 ne vise pas, en ce qui concerne un utilisateur ayant téléversé des fichiers portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, son adresse courriel, son numéro de téléphone ni l’adresse IP utilisée pour téléverser ces fichiers ou l’adresse IP utilisée lors de son dernier accès au compte utilisateur.

Elle a donc refusé de faire droit à la demande du producteur allemand d’obtenir des informations étendues sur la personne à l’origine de la diffusion non autorisée des œuvres cinématographiques.

Cette interprétation restrictive du texte au regard du droit allemand complique la lutte contre la diffusion non autorisée d’œuvres protégées des ayants-droit contre les géants du net.

Les États membres peuvent accorder aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, le droit de recevoir une information plus étendue. Ceci sous réserve, toutefois :

  • d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en présence et
  • du respect des autres principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe de proportionnalité.

La situation en France

En France, le système a également souffert d’un déséquilibre qui a longtemps profité aux intermédiaires techniques. Leur responsabilité civile et ou pénale a toujours été difficile à engager pour les ayants-droits ; la législation française étant très favorable aux hébergeurs techniques.

Ces prestataires se sont longtemps réfugiés derrière la légalisation protectrice relative aux hébergeurs techniques prévue dans la Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN) (3).

La loi LCEN a, en effet, créé deux régimes de responsabilité distincts pour la publication de contenus sur internet :

  • celui de l’éditeur, en charge de la ligne éditoriale d’un site internet et qui, en général, élabore le contenu,
  • celui de l’hébergeur, qui fournit une prestation de stockage purement passif du contenu, sans choix des contenus.

L’éditeur de contenu assure la veille des contenu diffusés sur son site. Tout contenu illicite diffusé sur son site peut engager la responsabilité de l’éditeur.

L’hébergeur de contenu ne peut, en revanche, voir sa responsabilité engagée que dans certains cas :

  • s’il a été dûment informé de la présence d’un contenu illicite et
  • qu’il n’a pas pris les mesures pour en rendre l’accès impossible dans un délai raisonnable (4).

Les plateformes de vidéo ont longtemps considéré être soumises à la législation concernant les hébergeurs de contenu. La justice leur a souvent donné raison (5).

Les autres initiatives de lutte contre les plateformes de streaming vidéo

Le législateur est intervenu dans ce domaine pour renforcer les moyens mis à la disposition des ayants droits (6).

D’autres initiatives plus techniques sont venues renforcer la lutte contre la diffusion de films sur les plateformes de streaming vidéo. Ainsi, en septembre 2017, l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) et Google ont signé un accord sous l’égide du Centre national du cinéma. Cet accord vise à lutter plus efficacement contre le piratage d’œuvres protégées ; notamment sur les plateformes de streaming vidéo les plus connues comme YouTube, Dailymotion ou Facebook.

Cet accord prévoit la mise en place d’un « guichet unique (7) » permettant la protection des œuvres des ayants-droits qui le souhaitent sur les plateformes de streaming en utilisant les technologies de reconnaissance vidéo et d’empreintes numériques (fingerprinting).

Concrètement, un ayant-droit pourra faire réaliser une empreinte numérique d’œuvres de son répertoire par des technologies comme celles développées par la société californienne « Audible Magic » ou plus proche de chez nous par l’Institut nationale de l’audiovisuel appelée « INA signature ».

Les technologies au service de la lutte contre les plateformes de streaming

Grace à ces technologies, les plateformes vidéo pourront comparer les empreintes numériques ainsi réalisées avec les fichiers uploadés illégalement.  Elles pourront, le cas échéant, empêcher leur diffusion.

L’ALPA lutte également contre la diffusion d’œuvres cinématographiques sur les plateformes de streaming vidéo totalement illicites. Elle se félicite régulièrement de l’effet des actions engagées à la fois contre les FAI et moteurs de recherches ; actions fondées sur l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle sur l’audience des sites pirates (8).

Anthony Sitbon
Directeur Sécurité

(1) CJUE 09-07-2020 Aff. C-264/19 Constantin Film c/ YouTube et Communiqué de presse de la CJUE.
(2) Directive 2004/48/CE du Parlement européen du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
(3) Loi 2004-575 du 21-06-2004 pour la Confiance en l’économie numérique.
(4) Dans les 2 cas, c’est sous réserve que ce contenu ne soit pas manifestement illicite (apologie du terrorisme, pédopornographie, etc.) ; auquel cas, il devra immédiatement supprimer ces contenus sans attendre de notification.
(5) Cass. 1e civ., 17-02-2011, n° 09-67896, dans l’affaire Dailymotion – Les choristes,
(6) Loi DADSVI du 1er aout 2006, les 2 lois Hadopi 1 du 12 juin 2009 et Hadopi 2 du 24 juin 2009 : Article L.336-2 du CPI relatif à l’action en cessation en cas d’atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin.
(7) Présentation du guichet unique par le Centre national du cinéma,
(8) Etude de la consommation illégale de vidéos en France.




Utiliser la notoriété d’un influenceur sans autorisation est illicite

youtubeuseInterrogée par le site Les Gens d’Internet, Naïma Alahyane-Rogeon s’exprime sur le différend opposant une YouTubeuse beauté à une société qui aurait utilisé son image et son nom sans son accord, pour vendre des produits de maquillage sur internet.

Naïma Alahyane-Rogeon,  directrice du département Design et Création, explique que «lorsque vous créez une contribution sur un réseau social vous êtes propriétaire de votre contenu. C’est bien l’influenceur qui est propriétaire de ce qu’il met en ligne».

Selon Les Gens d’Internet, cette société sponsorisait des posts de la YouTubeuse Sananas sur Instagram et sur Facebook sans son accord.

Si le contenu utilisé par l’eshop est bien un contenu original proposé par la YouTubeuse, cette dernière a la possibilité de poursuivre la société.

Le droit à l’image de la YouTubeuse

Naïma Alahyane-Rogeon rappelle qu’il n’est pas possible de « reproduire l’image de quelqu’un, quelle qu’elle soit, sans son autorisation » et qu’ « en utilisant la reproduction d’un contenu qui pourrait être protégé par le droit d’auteur, sans l’autorisation de l’auteur », on s’expose à engager sa responsabilité pénale.

Et comme dans cette affaire, l’image de la YouTubeuse est manifestement reprise sans son autorisation, cette dernière peut également invoquer son droit à l’image.

Selon Les Gens d’Internet, elle a pris directement contact avec les plateformes sur lesquelles les contenus ont été publiés pour stopper leur visibilité et demander également à la société de retirer les images. La marque a depuis arrêté tous les messages sponsorisés.

Lire la suite…
Sananas en colère après qu’on lui ait piqué ses images et elle a toutes les raisons de l’être, Les gens d’internet, 5 juin 2018.




Le point de vue de l’avocat sur les youtubeurs-influenceurs

influenceursAlain Bensoussan a répondu aux questions de France 3 sur les youtubeurs-influenceurs dans l’émission qui leur était consacrée le 29 janvier 2018.

« Les vidéos de mode et beauté attirent des dizaines de milliards de vues dans le monde. Plus de 100 millions de chaînes beauté existent sur YouTube. Leur public est essentiellement composé de jeunes femmes entre 15 et 35 ans (#viewer ou #follower). Très puissantes, on les appelle aujourd’hui, les influenceuses. »

Les Youtubeurs-influenceurs et le sponsoring

Les youtubeurs dont il est question dans cette émission, sont des jeunes femmes qui présentent des produits de beauté, expliquent comment s’en servir et ce qu’elles en pensent. Le plus souvent, il s’agit d’une opinion toute personnelle et c’est ce qui fait le succès de ces clips auprès d’un public de plus en plus jeune et influençable.

Mais l’argent modifie l’approche de ces influenceurs. En effet, beaucoup de leurs vidéos contiennent un placement produit, c’est-à-dire une publicité rémunérée, les youtubeurs étant contactés par des marques pour faire leur promotion.

Il ne s’agit plus alors simplement d’une expérience personnelle partagée avec des followers car la marque qui est citée, l’est à l’initiative de cette marque. Ce n’est plus un simple échange de vues sur des réseaux sociaux mais une annonce à caractère commerciale, une collaboration commerciale.

Les Youtubeurs-influenceurs et la transparence

On est à la limite de la tromperie du consommateur et en l’absence de réglementation spécifique, la règlementation actuelle est applicable. Des sanctions existent pour ce type d’infraction : entre 300 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

L’ARPP, autorité de régulation professionnelle de la publicité, a décidé de proposer aux youtubeurs-influenceurs et aux marques des bonnes pratiques de transparence et de loyauté à l’égard du public.

L’obligation, a minima, serait de prévenir, lorsque la vidéo est sponsorisée par une marque, cette transparence est un gage de confiance et de crédibilité.

Les Youtubeurs-influenceurs mineurs

Un autre point pose réellement problème, il s’agit des vidéos faites par des enfants que ce soit à l’attention d’autres enfants ou d’adultes. Il n’est pas du tout certain que laisser des mineurs tester des produits cosmétiques pour adultes soit vraiment éthique ou légal, si les produits en question ne sont pas normalement destinés à des enfants et d’autant plus si ce sont les marques en question qui fournissent directement ces jeunes.

Bien que les réseaux sociaux et plateformes sur internet soient interdits aux mineurs de moins de treize ans, nombre d’entre eux y apparaissent, semble-t-il, sans aucun encadrement alors que le consentement d’un adulte titulaire de l’autorité parentale est indispensable dans ce type de relation à caractère contractuel.

Il est toujours possible de dénoncer les vidéos présentant des situations anormales.

Les Youtubeurs-influenceurs et le cyberharcèlement

Cette activité n’est pas sans risque et les réactions du public ne sont pas toujours positives. Les commentaires peuvent être très violents et l’agressivité des #haters virer au harcèlement. Ces menaces, cette haine, cette violence, très destructeurs, sont punis par la loi. Avant d’en arriver là, il faut s’en prémunir en utilisant des listes noires de mots refusés dans les commentaires et surtout ne pas inciter à la surenchère.

Lexing Alain Bensoussan Avocats

Pour lire l’article ou voir l’émission :
« Le monde merveilleux des Youtubeuses, ces nouvelles héroïnes », Marie-France Guiseppin, France 3 Occitanie, publié le 25-1-2018.
« Le monde merveilleux des Youtubeuses », film de 53 minutes réalisé par Sylvie Deleule, une coproduction Caméra One Télévision et France Télévisions pour France 3 Occitanie, avec la participation de Public-Sénat, diffusé sur France 3 Occitanie le lundi 29-1-2018 vers 23h40.

Pour approfondir le sujet, consultez le site de l’ARPP :
12-10-2017 – Intervention de l’ARPP à l’ESD Paris : « Relations marques et influenceurs : les bonnes pratiques »
28-06-2017 – Marketing d’influence et marques : quelles règles de transparence ?
30-06-2017 – Relations entre influenceurs et marques : une animation graphique sur les bonnes pratiques de transparence et de loyauté
03-04-2017 – Communication d’influenceurs et marques, nouvelles dispositions adoptées dans la Recommandation ARPP Communication publicitaire digitale
01-10-2015 – Recommandation Communication publicitaire digitale v4




YouTube Lexing Alain Bensoussan Avocats : un an déjà

YouTube Lexing Alain Bensoussan Avocats : un an déjàYouTube Lexing – Un an déjà que la chaîne Lexing Alain Bensoussan Avocats a été créée sur YouTube (1). A cette occasion, de nouvelles vidéos de présentation des principales activités du cabinet réalisées par Henri Rimbaud ont été mises en ligne.

Elles évoquent le droit du numérique et des technologies avancées à travers nos activités de conseil et contentieux en droit de l’informatique, Informatique et Libertés, Internet, Télécommunications, Propriété intellectuelle, Fiscalité et sociétés, Publicité et marketing, Pénal numérique.

Depuis le 10 septembre, les vidéos de nos petits-déjeuners sont également enregistrées en direct sur YouTube Lexing.

Au total se sont désormais 97 vidéos qui sont diffusées sur YouTube Lexing pour suivre les développements les plus récents du droit des nouvelles technologies.

Pour être informé sur sa timeline dès qu’une nouvelle vidéo est mise en ligne sur YouTube Lexing, il suffit de s’abonner avec un compte Google.

(1) Voir notre Post du 29-11-2013.




Lexing Alain Bensoussan Avocats crée sa chaîne sur YouTube

robot-lexing-alain-bensoussanLe cabinet lance sur YouTube une chaîne dédiée au droit des nouvelles technologies intitulée Lexing Alain Bensoussan Avocats.
Les internautes pourront suivre gratuitement en vidéos les développements les plus récents du droit des nouvelles technologies : Installer une caméra ou connaître ses droits en matière de surveillance dans un environnement professionnel, créer un site internet, utiliser les réseaux sociaux à titre privé ou professionnel en toute sécurité, externaliser des données, utiliser les services du Cloud, gérer son e-reputation, protéger sa vie privée, découvrir le droit des robots, etc.

Actuellement 56 vidéos sont déjà disponibles sur des thématiques IT : le droit des robots, les technoprotections (Vidéosurveillance et vidéoprotection), l’internet, la sécurité des systèmes d’information, les télécommunications et réseaux, l’informatique, la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel.

Les internautes peuvent partager et commenter les vidéos du cabinet et créer leurs playlists en sélectionnant leurs vidéos favorites.
Pour être informé sur sa timeline dès qu’une nouvelle vidéo sera mise en ligne sur la chaîne, il suffit de s’abonner avec un compte Google.




Streaming video : la Sacem, UMPI et YouTube signent un accord

StreamingLa Sacem, en charge de la représentation et de la défense des auteurs-compositeurs français, et Universal Music Publishing International (UMPI) ont annoncé le 3 avril 2013 avoir régularisé un accord avec YouTube, site communautaire qui propose le visionnage en streaming de vidéos publiés par les internautes. D’après les informations communiquées par la Sacem sur son site internet www.sacem.fr, cet accord viserait à définir les conditions de l’utilisation dans 127 pays des œuvres des répertoires de la Sacem et d’UMPI.

La Sacem a indiqué que cet accord qui « couvre tous les types de vidéos diffusés sur YouTube » en streaming aura vocation à permettre « une plus grande transparence, en raison d’une meilleure coordination dans l’échange des données, tout en assurant une juste rémunération des ayants droit ». A cette fin, un pôle unique va être mis en place avec YouTube « réunissant des ressources conjointes à la fois techniques et opérationnelles, de délivrance de licences mlti-territoriales pour tout type de média en ligne » et s’inscrivant dans le cadre du DEAL (Direct European Administration and Licensing).

Le DEAL, adopté conjointement par la Sacem et UMPI, propose un modèle de licence paneuropéenne et vise à permettre la gestion de licences multi territoriales pour les exploitations sur internet des œuvres du répertoire de la Sacem et de UMPI. La réussite du projet passe par la conclusion d’accords entre la Sacem et UMPI et les éditeurs des sites internet qui mettent à disposition des vidéos et musiques. De tels accords ont pour ambition, par la concentration des moyens et des compétences des différents acteurs, d’assurer la protection des ayants droit et de leur garantir une juste rémunération en contrepartie de l’exploitation de leurs œuvres.

L’accord régularisé avec YouTube intervient après qu’aient déjà été conclus des accords avec Amazon, Nokia et Spotify et laisse espérer à un apaisement des relations entre les éditeurs de plates-formes collaboratives et les titulaires de droits.

Marie Soulez
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Communiqué de presse de la Sacem.




L’Hadopi observe les sites de streaming Dailymotion et YouTube

streamingL’Hadopi a dévoilé le 2 mai 2013, son rapport relatif aux contenus présents sur la plate-forme communautaire Dailymotion. Auparavant, elle a présenté en mars 2013 ses travaux de recherche relatifs aux contenus proposés sur la plate-forme communautaire YouTube (Qualification et quantification des contenus – YouTube).

Elle achève ainsi l’analyse des deux sites de streaming les plus populaires.

Ces travaux sont menés par le Département Recherche, Etude et Veille (DREV) de l’Hadopi au titre de la mission légale d’observation de l’utilisation des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, qu’elle soit licite ou illicite, confiée à cette dernière par l’article L. 331-23 du Code de la propriété intellectuelle.

Parmi les offres donnant accès à des biens culturels dématérialisés gratuits, la plateforme Dailymotion se place seconde en terme d’audience France parmi les plateformes de streaming (derrière YouTube).

L’analyse menée de la plate-forme de partage Dailymotion a permis, sur la base d’un échantillonnage de plus de 3000 vidéos présentes sur le site en avril 2013, d’identifier les contenus par catégorie (clips musicaux, films, spectacles, séries, etc.) et par sous-catégories, à savoir par source : officielle ou non officielle. Cette analyse permet de dresser un panorama des habitudes des internautes.

A titre d’exemple, le pourcentage de clips musicaux officiels (clips officiels + clips live officiels) sur Dailymotion est de 20,5 %, la DREV rappelant que ce pourcentage est de 25,47 % sur Dailymotion, les deux plates-formes ayant une offre quasiment similaire. Les pourcentages sont également très similaires en ce qui concerne la diffusion de séries. En revanche, quand l’échantillon utilisé pour analyser le site YouTube comprend des films dans leur version intégrale, tel n’est pas le cas du site Dailymotion.

Marie Soulez