La France et 4 autres États européens acceptent un compromis avec les Etats-Unis sur la taxe Gafa, suite à l’accord de l’OCDE.
Le 21 octobre 2021, la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie, l’Espagne et les États-Unis ont signé un important accord politique. Il vise à introduire un régime transitoire commun applicable jusqu’à la suppression des taxes nationales sur les services numériques.
La taxe Gafa maintenue jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme de l’OCDE
En attendant la réforme mondiale de la fiscalité, certains Etats ont introduit unilatéralement une taxe sur les services numériques. Elle vise à taxer la valeur créée sur leurs territoires par les acteurs du secteur numérique. Pour la France, cette taxe « Gafa » a été introduite en 2019 (1), codifiée aux articles 299 et suivants du Code général des impôts.
La résolution des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie se heurte à un des piliers de la réforme ; à savoir, le droit d’imposer le surprofit dégagé par les multinationales aux États dans lesquels ces entreprises exercent des activités commerciales et réalisent des profits.
En attendant de signer un accord multilatéral sous l’égide de l’OCDE (2), la France et 4 partenaires se sont accordés sur un compromis. Ainsi, au cours de la période transitoire du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 :
- les États-Unis s’engagent à supprimer les droits de douane supplémentaires sur les importations en provenance de ses cinq pays partenaires ; ces droits ont été mis en place sous l’administration Trump et suspendus par l’administration Biden en janvier 2021 ;
- la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie et l’Espagne s’engagent à supprimer leur taxe sur les services numériques ; mais seulement à compter de la prise d’effet de ces mesures. Pendant la période transitoire, chaque pays maintiendra sa taxe Gafa avec application d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû.
Jennifer Bessi
Lexing Sociétés et Fiscalité du numérique
(1) Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
(2) Communiqué de presse OCDE du 8 octobre 2021.