Taxe Télécoms : Bruxelles poursuit la France

Le mécanisme de financement de l’arrêt de la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public français, instauré par la loi i2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, ne semblait emporter aucun grief de la part des instances européennes. En effet, la Commission européenne avait validé sans réserve, en juillet 2010, sur le fondement de la législation applicable aux aides d’état, les deux taxes instaurées par les articles 32 et 33 de la loi 2009-258 du 5 mars 2009, qui avaient pour objectif d’éviter la surcompensation des coûts de la mission de service public de radiodiffusion par l’Etat (1).

La première de ces taxes, assise sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision privées, n’est pas contestée, ce qui n’est pas le cas de la seconde, dite « taxe télécoms », dont l’assiette est calculée sur la base du produit des abonnements et autres sommes acquittés par les utilisateurs finals et perçus par les fournisseurs de services de communications électroniques, au sens de l’article L.32 du CPCE.

Pour cause, en septembre 2010, la Commission avait demandé à la France et à l’Espagne, sous la forme d’avis motivés, conformément à la procédure de sanction pour infraction à la législation de l’Union Européenne (2), de prendre des mesures, sous un délai de deux mois, afin d’abolir les « taxes télécoms » pour se conformer à la législation Européenne. Cette phase suivait une lettre de mise en demeure du gouvernement français envoyée courant janvier 2010 (3).

A défaut de réponse satisfaisante de la France dans les délais impartis, la Commission européenne a publié sur son site internet un communiqué de presse (4) indiquant que la France sera attraite devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, aux côtés de l’Espagne, en raison du maintien par ces deux Etats Membres de cette taxe spéciale imposée aux fournisseurs de services de communications électroniques.

Ces taxes seraient, selon la Commission, contraires aux dispositions de la Directive 2002/20/CE issue du Paquet Télécoms de 2002 (dite « Directive Autorisation ») qui circonscrivent dans un cadre précis les taxes administratives que les Etats Membres peuvent prélever sur les opérateurs autorisés à fournir des services de communications électroniques.

L’article 12 de cette directive prévoit en effet que les taxes administratives imposées aux opérateurs ne peuvent être prélevées que dans l’optique de couvrir :

  • les coûts administratifs occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application des autorisations octroyées ;
  • les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales ;
  • les coûts liés à l’analyse des marchés, au contrôle de la conformité des opérateurs par rapport aux obligations découlant de ces analyses ;
  • les frais afférents aux travaux de réglementation et ceux liés à l’élaboration et à l’application des décisions administratives telles que les décisions rendues par les autorités de régulation nationale sur les questions relevant de l’accès ou de l’interconnexion.
  • L’article 12 précise, par ailleurs, que ces taxes « sont réparties entre les entreprises individuelles d’une manière objective, transparente et proportionnée qui minimise les coûts administratifs et les taxes inhérentes supplémentaires ».

    Cette disposition a été transposée par la France à l’article L.33-1 I. m) du CPCE qui impose aux opérateurs déclarés l’acquittement des taxes dues pour couvrir les coûts administratifs occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du CPCE, dans les conditions prévues par les lois de finances.

    La taxe administrative perçue par l’Arcep est, sauf exceptions, comprise entre 20.000 et 80.000 euros annuels (5). Le revenu des opérateurs de communications électroniques sur les marchés de détail s’élevant à 44,7 milliards d’euros pour l’année 2009 (6), ce sont près de 402 millions d’euros de recettes de la « taxe télécoms », sur les 440 millions nécessaires au financement de l’arrêt de la publicité sur les chaînes publiques, qui sont potentiellement remis en cause par cette procédure.

    L’objet du débat porté devant la CJUE portera dès lors vraisemblablement sur la question de savoir si la taxe imposée aux opérateurs par la loi sur l’audiovisuel public de 2009 repose sur une base légale solide et, le cas échéant, si elle constitue ou non une taxe administrative au sens de l’article 12 de la « Directive Autorisation ».

    En conséquence, la doctrine de la Commission, consistant à inclure la « taxe télécoms » dans la catégorie des taxes administratives, résistera-t-elle à l’examen de la Cour de justice des Communautés Européennes ?

    A première vue, l’argument de la Commission semble disposer d’une certaine légitimité. En témoigne notamment un jugement du tribunal administratif de Paris qui avait annulé des décisions de l’Arcep (à l’époque, l’ART) ayant requis d’un opérateur de payer une taxe quatre fois supérieure au montant maximal de celle-ci, qui était fixé par l’article 45 de loi de finance pour 1987 (7).

    Il parait dès lors justifié de s’interroger sur la pérennité d’une taxe plus de 5000 fois supérieure au montant maximal de la taxe administrative, dont doivent normalement s’acquitter les opérateurs de communications électroniques.

    (1) Commission européenne, Décision du 1-9-2009
    (2) Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 258
    (3) Voir, à ce propos, notre article paru en février 2010
    (4) Communiqué IP/11/309 du 14-3-2011
    (5) Loi 2005-1719 du 30-12-2005 de finance pour 2006, art. 132
    (6) Arcep, 1-2-2011, Observatoire annuel des marchés des communications électroniques en France, année 2009, résultats définitifs
    (7) TA Paris, 19-3-2003, n°99205774/7, Sté Global Telesystem Europe BV

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