Contrefaçon et téléchargement illégal

Marie Soulez – En 2009, s’exonérant des règles relatives aux droits d’auteur, un jeune internaute a créé une plateforme de téléchargement direct, Forum-DDL, dont l’objet était de permettre l’échange entre internautes principalement de films et de séries. Poursuivi pour contrefaçon devant le tribunal correctionnel de Thionville, il a été condamné le 12 novembre 2013 à verser des dommages et intérêts aux parties civiles (la SACEM, la SCPP et des producteurs de phonogrammes) à hauteur de plus d’un million d’euros pour la mise à disposition non autorisée d’œuvres de l’esprit.

La contrefaçon de phonogrammes et de vidéogrammes, sanctionnée par l’article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle, est caractérisée par « toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle ».

Outre des sanctions pénales (3 ans d’amende et 300.000 euros d’amendes, portés à 5 ans et 500.000 euros lorsque les actes sont commis en bande organisée), la contrefaçon entraîne pour son auteur des sanctions civiles visant à réparer le préjudice subi par les victimes, à savoir les titulaires de droits.

L’évaluation d’un préjudice ne dépend pas de la situation financière de l’auteur du dommage mais de la réalité et de l’ampleur pour la victime des conséquences dommageables du fait répréhensible.

A ce titre, l’article L331-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon, dispose que « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte ».

Ainsi, reconnaissant que les parties civiles justifiaient de leurs droits sur les œuvres piratées, le tribunal s’est fondé sur les déclarations du prévenu lors de sa garde à vue en 2011. A cette époque, Forum-DDL revendiquait un trafic de l’ordre de 200 000 visites mensuelles, avec environ 95 000 membres inscrits, permettant le téléchargement illégal de trois millions de fichiers. Le tribunal a ainsi nécessairement procédé à un calcul arithmétique permettant de calculer le manque à gagner des parties civiles : 270 000 euros à la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), plus de 200 000 euros à Warner, 165 000 euros à la 20th Century Fox, environ 154 000 euros à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), 143 000 euros à Disney ou encore près de 100.000 euros à Columbia Pictures.

La décision devrait être prochainement disponible, ce qui permettra de préciser les modalités de calcul du préjudice lié à la contrefaçon utilisées par le tribunal.

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